Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Table des matières

Introduction
Notre mandat
Notre mission
Activités liées à l’accès à l’information
Analyse des tendances historiques
Annexe A – Rapport statistique
Annexe B – Rapport statistique additionnel relative aux demandes affectées par les mesures
Annexe C – Ordonnance de délégation de pouvoirs

INTRODUCTION

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information ( LAI ) pour l’exercice commençant le 1 ^eravril 2019 et se terminant le 31 mars 2020. Le présent rapport est soumis conformément à l’article 72 de la Loi . Il est déposé au Parlement par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1 ^erjuillet 1983. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou entreprise qui se trouve au Canada le droit d’accéder aux renseignements contenus dans des documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

NOTRE MANDAT

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l’obligation d’examiner les politiques et les pratiques du Service correctionnel du Canada donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et y porter remède ; il doit également faire des recommandations en ce sens.

NOTRE MISSION

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Bien qu’il soit indépendant, le Bureau de l’enquêteur correctionnel fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

ACTIVITÉS LIÉES À L'ACCÈS À L'INFORMATION

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le responsable désigné de l’institution aux fins d’application de la Loi sur l’accès à l’information . Il a délégué à l’Enquêteur correctionnel les pleins pouvoirs en ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information . Des pleins pouvoirs ont été aussi délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Le 30 novembre 2015, le ministre a confirmé la délégation de pouvoirs aux fins d’application de la Loi ( voir Annexe C ).

Bien que les responsabilités du coordonnateur de l’AIPRP soient assignées au Secrétaire et conseiller juridique, le traitement des demandes et les activités associées sont généralement effectués par un consultant. Compte tenu du nombre restreint de demandes, on estime qu’il s’agit là de la meilleure approche adoptée et de l’utilisation la plus efficace des ressources.

Le coordonnateur de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent au Bureau de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi sur l’accès à l’information, et d’assurer un traitement et une communication efficaces de l’information. Il est également responsable des politiques, systèmes et procédures découlant de la Loi .

Dans le cadre de ses activités, le coordonnateur de l’AIPRP doit principalement :

traiter les demandes présentées en vertu de la Loi ;
établir et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices pour s’assurer du respect de la Loi ;
faire connaître la Loi afin que le Bureau s’acquitte des obligations imposées au gouvernement ;
veiller à ce que le Bureau observe la Loi, ainsi que les règlements, procédures et politiques applicables ;
préparer les rapports annuels au Parlement et autres rapports exigés par la loi, de même que d’autres documents demandés par les organismes centraux ;
représenter le Bureau auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du commissaire à l’information et d’autres organismes fédéraux concernant l’application des dispositions de la Loi touchant le Bureau ;
aider le Bureau à respecter ses engagements de faire preuve d’une plus grande ouverture et transparence, en communiquant de manière proactive des renseignements et en divulguant de l’information de façon informelle.

Au cours de la période visée :

Le Bureau a reçu trente-quatre (34) demandes, et il y avait deux (2) demandes reportées de l’exercice précédent. Dix-sept (27) de ces demandes ont fait l’objet d’une divulgation partielle et cinq (5) demandes ont fait l’objet d’une divulgation complète ; aucune demande n’a été exemptée en totalité, deux (2) demandes a été abandonnée, six (6) pour lesquelles aucun document n’existe, une (1) demande a été transmise et quatre (4) demandes ont été reportées à l’exercice suivant. Des prolongations ont été accordées à neuf (9) demandes. Aucune demandes informelles ont été reçues.

Le Bureau n’a pas été en mesure de répondre dans les délais prescrits à l’égard de cinq (5) demandes au cours de l’exercice. Dans les cinq (5) demandes, les retards étaient imputables à des retards dans notre propre bureau.

Le BEC a répondu à 84,4% des demandes dans les délais prescrits par la loi.

Dans le cadre de l’analyse des tendances historiques mentionnée ci‑après, une surveillance a été effectuée par le coordonnateur de l’AIPRP en ce qui a trait au temps requis pour le traitement des demandes d’accès à l’information. La directrice exécutive et le coordonnateur sont mis au courant, par le biais de notes d’information, des demandes qui n’ont pas étés traitées selon les échéances prescrites. La note d’information indique les raisons pour ces retards.

Aucune séance de formation officielle n’a été donnée pendant la période visée. Le consultant a fourni des conseils, des directives et des recommandations aux employés et à la direction, selon les besoins.

Aucune nouvelle procédure, politique ou directive en matière d’accès à l’information n’a été mise en œuvre.

Le BEC a reçu deux (2) plaintes au cours de la période de référence. Les deux plaintes restent actives au moment de la rédaction de ce rapport.

Réponse de Covid 19

Dés le 14 mars 2020, le BEC est passé à l'état d'urgence avec le reste du gouvernement fédéral. Nos bureaux ont été fermés et limités à un accès limité. En moins de 2 semaines, le BEC a pu faire travailler le consultant en AIPRP à distance et poursuivre le traitement des dossiers.

Le bureau a connu des retards dans les délais de réponse au cours de cette période en raison du fait que d'autres bureaux de l'AIPRP ne sont pas en mesure de répondre aux consultations à temps ainsi que le bureau gérant d'autres priorités relatives à l'état d'urgence, mais dans la plupart des cas, le BEC a été en mesure de maintenir des niveaux de service.

Une (1) nouvelle demande a été reçue entre le 14 mars 2020 et le 31 mars 2020. Cette demande a été reportée à l'année suivante.

Frais

Pour ce qui est de 2019-2020, les coûts directement associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont évalués à 47 123 $.

Personnel - 15 530 $
Honoraires du consultant - 31 593 $

Pour 2019-2020, les ressources humaines affectées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont évaluées à 0,44 ETP.

ANALYSE DES TENDANCES HISTORIQUES

Sur une période de cinq ans, soit de 2015-2016 à 2019-2020, le BEC a reçu vingt-trois (23) demandes en moyenne par année ; le nombre total de demandes reçues pendant une période visée le plus bas a été de onze (11) et le plus élevé a été de trente-neuf (39). Au cours des cinq dernières années, le BEC a maintenu au taux de réussite de 75 % de demandes traitées dans un délai de 1 à 60 jours. Le délai de traitement moyen avant 30 jours a été de 42 % de toutes les demandes traitées ; le délai de traitement moyen entre 30 et 60 jours a été de 33 % de toutes les demandes traitées.

La source des demandes provenait le plus souvent du public avec une moyenne de dix-sept (17) demandes suivi par les médias et les entreprises avec une moyenne de deux (2) demandes.

En ce qui a trait au nombre de pages pertinentes traitées, une moyenne de quatre mille sept cent deux (4 702) a été constatée ; le plus grand nombre total de pages pertinentes traitées pendant une période visée a été de sept mille six cent trente-sept (7 637) ; et le plus petit nombre total de pages pertinentes traitées pendant une période visée a été de deux mille trois cent cinquante-quatre (2 354).

Les exceptions le plus souvent utilisées ont été les suivantes :

19(1) : 50 %
16(1)(d) : 11 %
21(1)(b) : 10 %

En ce qui concerne les demandes de prorogation pour fins de consultation, cinquante-huit (58) demandes ont étés enregistrées, ce qui représente une moyenne de onze (11) demandes par période visée ; le nombre de demandes le plus élevé pour une période visée a été de vingt-deux (22) ; le nombre de demandes le moins élevé pour une période visée a été de cinq (5).

Au total, trente-quatre (34) demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales ont été enregistrées, ce qui représente une moyenne de six (6) demandes par période visée.

Ces données de base continueront de servir, à l’avenir, à évaluer les tendances, à appuyer les améliorations du traitement des demandes d’accès et à mettre en œuvre des mesures correctives, au besoin.

ANNEXE A - Rapport statistique

Nom de l'institution : Bureau de l'enquêteur correctionnel

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

**1.1 Nombre de demandes**
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	34
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	2
Total	36
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	32
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	4

**1.2 Source des demandes**
Source	Nombre de demandes
Médias	5
Secteur universitaire	2
Secteur commercial (secteur privé)	5
Organisation	0
Public	22
Refus de s'identifier	0
Total	34

**1.3 Demandes informelles**
Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront
désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 - Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

PARTIE 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

**3.1 Disposition et délai de traitement**
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3	1	0	1	0	0	0	5
Communication partielle	3	3	5	4	2	0	0	17
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	5	1	0	0	0	0	0	6
Demande transmise	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	2	0	0	0	0	0	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	1	0	0	0	1
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	14	5	5	6	2	0	0	32

**3.2 Exceptions**
Article	Nombre de demandes
13(1) a)	0
13(1) b)	0
13(1) c)	0
13(1) d)	0
13(1) e)	0
14	0
14 a)	0
14 b)	0
15(1) - A.I. ¹	0
15(1) - Déf. ²	0
15(1) - A.S. ³	0
16(1) a) (i)	2
16(1) a) (ii)	0
16(1) a) (iii)	1
16(1) b)	0
16(1) c)	2
16(1) d)	5
16(2)	0
16(2) a)	0
16(2) b)	0
16(2) c)	0
16(3)	0
16.1(1) a)	0
16.1(1) b)	0
16.1(1) c)	0
16.1(1) d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1) a)	0
16.4(1) b)	0
16.5	0
17	0
18 a)	0
18 b)	0
18 c)	0
18 d)	0
18.1(1) a)	0
18.1(1) b)	0
18.1(1) c)	0
18.1(1) d)	0
19(1)	18
20(1) a)	0
20(1) b)	0
20(1) b.1)	0
20(1) c)	0
20(1) d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1) a)	1
21(1) b)	2
21(1) c)	0
21(1) d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
24(1)	0
26	0
¹A.I. : Affaires internationales ²Déf. : Défense du Canada ³A.S .: Activités subversives

**3.3 Exclusions**
Articles	Nombre de demandes
68 a)	0
68 b)	0
68 c)	0
68.1	0
68.2 a)	0
68.2 b)	0
69(1) a)	0
69(1) b)	0
69(1) c)	0
69(1) d)	0
69(1) e)	0
69(1) f)	0
69(1) g) re a)	0
69(1) g) re b)	0
69(1) g) re c)	0
69(1) g) re d)	0
69(1) g) re e)	0
69(1) g) re f)	0
69.1(1)	0

**3.4 Support des documents communiqués**
Papier	Électronique	Autres
22	0	0

3.5 Complexité

**3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées**
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
2354	2295	25

**3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes**
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	5	61	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	11	316	5	1337	1	581	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	19	377	5	1337	1	581	0	0	0	0

**3.5.3 Autres complexités**
Disposition	Consultation requise	Total
Communication totale	1	1
Communication partielle	11	11
Exception totale	0	0
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	0	0
Ni confirmée ni infirmée	1	1
Total	13	13

3.6 Demandes fermées

**3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi**
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	27
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	84.4

3.7 Présomptions de refus

**3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi**
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entravene au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
5	0	0	0	5

**3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)**
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	1	1
31 à 60 jours	0	1	1
61 à 120 jours	3	0	3
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	3	2	5

**3.8 Demandes de traduction**
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

PARTIE 4 - Prorogations

**4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes**
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1) a) Entrave au fonctionnement	9(1) b) Consultation		9(1) c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1) a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1) c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	9	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	0	0	9	0

**4.2 Durée des prorogations**
Durée des prorogations	9(1) a) Entrave au fonctionnement	9(1) b) Consultation		9(1) c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1) a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1) c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	6	0
31 à 60 jours	0	0	2	0
61 à 120 jours	0	0	1	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	9	0

PARTIE 5 - Frais

**Frais**
Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	8	40 $	24	120 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $
Total	8	40 $	24	120 $

PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

**6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations**
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	8	92
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
Total	8	92
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	7	70
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	1	22

**6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	6	0	0	0	0	0	0	6
Communiquer en partie	1	0	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	7	0	0	0	0	0	0	7

**6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations**
Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

**7.1 Demandes auprès des services juridiques**
Moins de 100 pages traitees		De 101 à 500 pages traitees		De 501 à 1000 pages traitees		De 1001 à 5000 pages traitees		Plus de 5000 pages traitees
Nombre de jours	Nombre de jours	Pages communiquées	Nombre de jours	Pages communiquées	Nombre de jours	Pages communiquées	Nombre de jours	Pages communiquées	Nombre de jours	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

**7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil prive**
Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1000 pages traitées		De 1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes


Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
2	0	2	0	0	0

PARTIE 9: Recours judicaire

**9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà**
Article 41 (avant 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
0	0	0

**9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019**
**Article 41 (après 21 juin 2019)**
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

**10.1 Coûts**
Dépenses	Montant
Salaires	15 530 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services	31 593$
Contrats de services professionnels	31 593$
Autres	0 $
Total	47 123 $

**10.2 Ressources humaines**
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	0.10
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.34
Étudiants	0.00
Total	0.44

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe B - Rapport statistique additionnel relative aux demandes affectées par les mesures COVID-19

Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

**Tableau 1 – Demandes reçues**
Nombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13	33
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	1
Total	34

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

**Tableau 2 – Demandes fermées**
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes	27	5
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03- 31	0	0
Total	27	5

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

**Tableau 3 – Demandes reportées**
Nombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021	3
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020- 2021	1
Total	4

Annexe C - Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'access à l'information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information , le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est à dire, Bureau de l’enquêteur correctionnel, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

**Annexe**
Poste	Articles de la Loi sur l’accès à l’information et Règlement
Enquêteur correctionnel	Autorité absolue
Directrice executive	Autorité absolue
Coordonnateur, accès à l'information et protection des renseignements personnels	Autorité absolue

Daté en la ville d'Ottawa ce 30 jour de novembre 2015.

Signé par:
L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Date de modification
2022-01-06

Office of the Correctional Investigator - Report

Language selection