Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

Table des matières

Introduction 
Notre mandat 
Notre mission 
Activités liées à la protection des renseignements personnels 
Annexe A – Rapport statistique 
Annexe B – Rapport supplémentaire 
Annexe C – Ordonnance de délégation de pouvoirs 

INTRODUCTION

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ( LPRP ) pour l’exercice commençant le 1 ^er avril 2013 et se terminant le 31 mars 2014. Le présent rapport est soumis conformément à l’article 72 de la Loi .

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1 ^er juillet 1983. Elle accorde aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements que le gouvernement détient à leur sujet, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. Elle protège également les renseignements personnels des particuliers et permet à ceux-ci d’exercer un grand contrôle sur la collecte, l’utilisation et la communication de ces renseignements.

NOTRE MANDAT

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l’obligation d’examiner les politiques et les pratiques du Service correctionnel du Canada donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.

NOTRE MISSION

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Bien qu’il soit indépendant, le Bureau de l’enquêteur correctionnel fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

ACTIVITÉS LIÉES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le responsable désigné de l’institution aux fins d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Il a délégué à l’Enquêteur correctionnel les pleins pouvoirs en ce qui concerne l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Des pouvoirs limités ont été délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Le 21 janvier 2014, le ministre a confirmé la délégation de pouvoirs aux fins d’application de la Loi ( voir Annexe C ).

Bien que les responsabilités du coordonnateur de l’AIPRP soient assignées au directeur des Services corporatifs et de la planification, le traitement des demandes et les activités associées sont généralement effectués par un consultant. On estime qu’il s’agit là de la meilleure approche adoptée et de l’utilisation la plus efficace des ressources.

Le Coordonnateur de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent au BEC de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi sur la protection des renseignements personnels, et d’assurer un traitement et une communication efficaces de l’information. Il est également responsable des politiques, systèmes et procédures découlant de la Loi .

Dans le cadre de ses activités, le Coordonnateur de l’AIPRP doit principalement :

• traiter les demandes présentées en vertu de la Loi ;
• établir et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices pour s’assurer du respect de la Loi ;
• faire connaître la Loi afin que le BEC s’acquitte des obligations imposées au gouvernement;
• veiller à ce que le BEC observe la Loi, ainsi que les règlements, procédures et politiques applicables;
• préparer les rapports annuels au Parlement et autres rapports exigés par la loi, de même que d’autres documents demandés par les organismes centraux;
• représenter le BEC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes fédéraux concernant l’application des dispositions de la Loi touchant le BEC ; et
• aider le BEC à respecter ses engagements de faire preuve d’une plus grande ouverture et transparence, en communiquant de manière proactive des renseignements et en divulguant de l’information de façon informelle.

Au cours de la période visée, le BEC a reçu seize demandes et il y a eu trois  demandes de l’exercice précédent. Aucune demande n’a soulevé de problèmes importants. Neuf ont fait l’objet d’une divulgation partielle, deux ont été abandonnées et sept ont été rapportées à l’exercice suivant.

Des séances de formation structurée n’ont pas été données au cours de la période visée. Le consultant formulait des conseils et des recommandations aux employés et à la direction au besoin.

Au cours de la période visée, le BEC a développé et mise en œuvre une Politique sur l’accès à des documents d’enquête provisoires. Cette politique a été développée en consultation avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Le BEC a reçu deux plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la période visée. Les enquêtes des plaintes, menés par le Commissariat à la protection de la vie privée, ont conclus que le demandeur devait recevoir de l'information supplémentaire dans le premier cas, et une confirmation en ce qui à trait le statut d’une enquête mené par le BEC dans l’autre. Les deux situations furent conclues à la satisfaction du Commissariat.

Aucune surveillance formelle a eu lieu en ce qui à trait le temps requis dans le traitement des demandes durant la période visée. Par contre, des discussions régulières ont eu lieu avec le consultant à cet égard.

Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée à eu lieu pendant la période visée.

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée durant la période visée.

Durant la même période, il n’y a pas eu de nouvel échange de données.

Le BEC n’a pas divulgué de renseignements personnels aux termes de l’alinéa 8(2) m ) de la LPRP . 

En 2013-2014, les coûts directement associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont évalués à 29 785 $.

Personnel - 6 474 $ 
Honoraires du consultant - 23 311 $

En 2013-2014, les ressources humaines affectées à l’application de la Loi sont évaluées à 0,25 ETP.

ANNEXE A - Rapport statistique

Nom de l'institution : Bureau de l'enqueteur correctionnel

Periode visee par le rapport : 2013-04-01 au 2014-03-31

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la LPRP 

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.5 Complexité

2.6 Retards

PARTIE 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

PARTIE 5 - Prorogations

PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

PARTIE 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

PARTIE 8- Ressources liées à la LPRP 

Annexe B - Rapport supplémentaire

Annexe C - Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire, Bureau de l’enquêteur correctionnel, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Annexe

Poste 

Enquêteur correctionnel 
Directeur exécutif et avocat général 
Coordonnateur, accès à l'information et protection des renseignements personnels

Articles de la Loi sur l'access à l'information 

8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9, 10, 14, 15, 17(2), (3), 18(2) 19 to 28 incl., 31, 33(2), 35(1), 35( 4), 36(3), 37(3), 51, 72(1).

Articles des Règlements 

9, 11(2), 11(4), 13(1), 14.

Daté en la ville d'Ottawa ce 21ième jour de janvier 2014.

Signé par: 
Steven Blaney, C.P., député 
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Date de modification 
2014-08-05