Table des matières
Introduction
Notre mandat
Notre mission
Activités liées à la protection des renseignements personnels
Analyse des tendances historiques
Annexe A – Rapport statistique
Annexe B – Rapport supplémentaire
Annexe C – Ordonnance de délégation de pouvoirs
INTRODUCTION
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ( LPRP ) pour l’exercice commençant le 1er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2015. Le présent rapport est soumis conformément à l’article 72 de la Loi .
La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle accorde aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements que le gouvernement détient à leur sujet, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. Elle protège également les renseignements personnels des particuliers et permet à ceux-ci d’exercer un grand contrôle sur la collecte, l’utilisation et la communication de ces renseignements.
NOTRE MANDAT
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , d’agir à titre d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l’obligation d’examiner les politiques et les pratiques du Service correctionnel du Canada donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.
NOTRE MISSION
À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Bien qu’il soit indépendant, le Bureau de l’enquêteur correctionnel fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.
ACTIVITÉS LIÉES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le responsable désigné de l’institution aux fins d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Il a délégué à l’Enquêteur correctionnel les pleins pouvoirs en ce qui concerne l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Des pouvoirs limités ont été délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ( AIPRP ). Le 21 janvier 2014, le ministre a confirmé la délégation de pouvoirs aux fins d’application de la Loi ( voir Annexe C ).
Bien que les responsabilités du coordonnateur de l’ AIPRP soient assignées au directeur des Services corporatifs et de la planification, le traitement des demandes et les activités associées sont généralement effectués par un consultant. On estime qu’il s’agit là de la meilleure approche adoptée et de l’utilisation la plus efficace des ressources.
Le Coordonnateur de l’ AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent au Bureau de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi sur la protection des renseignements personnels, et d’assurer un traitement et une communication efficaces de l’information. Il est également responsable des politiques, systèmes et procédures découlant de la Loi .
Dans le cadre de ses activités, le Coordonnateur de l’ AIPRP doit principalement :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi ;
- établir et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices pour s’assurer du respect de la Loi ;
- faire connaître la Loi afin que le Bureau s’acquitte des obligations imposées au gouvernement;
- veiller à ce que le Bureau observe la Loi, ainsi que les règlements, procédures et politiques applicables;
- préparer les rapports annuels au Parlement et autres rapports exigés par la loi, de même que d’autres documents demandés par les organismes centraux;
- représenter le Bureau auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes fédéraux concernant l’application des dispositions de la Loi touchant le Bureau; et
- aider le Bureau à respecter ses engagements de faire preuve d’une plus grande ouverture et transparence, en communiquant de manière proactive des renseignements et en divulguant de l’information de façon informelle.
Au cours de la période visée:
Le Bureau a reçu 28 demandes et a traité 7 demandes de l’exercice précédent pour un total de 35 demandes. Vingt-sept (27) de ces demandes ont fait l’objet d’une divulgation partielle, aucune n’a été abandonnée et 4 demandes ont été rapportées à l’exercice suivant. Toutes les demandes, à l’exception de 7, ont été traitées dans le délai prévu par la loi. Des prolongations ont été accordées à 15 demandes. Aucune de ces 28 demandes n’a soulevé des enjeux importants.
Dans le cadre de l’analyse des tendances historiques mentionné ici-bas, une surveillance a eu lieu en ce qui à trait le temps requis dans le traitement des demandes. De plus, des discussions ont eu lieu avec le consultant à cet égard afin d’améliorer le délai de traitement.
Aucune séance de formation formelle sur la protection des renseignements personnels n’a été donnée ; cependant, le consultant formulait des conseils, orientation et des recommandations aux employés et à la direction au besoin.
Aucune nouvelle procédure, politique ou directive en matière de protection des renseignements personnels n’a été mise en œuvre. Cependant, la personnalisation d’un système informatique de l’ AIPRP à été initié pour une mise en œuvre à l’exercice 2015-2016.
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée à eu lieu; aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée; il n’y a pas eu de nouvel échange de données; et le Bureau n’a pas divulgué de renseignements personnels aux termes de l’alinéa 8(2) m ) de la LPRP .
Le Bureau n’a reçu aucune plainte.
En 2014-2015, les coûts directement associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont évalués à 65 418.00 $.
Personnel - 6 474.00 $
Honoraires du consultant - 58 944.00 $
En 2014-2015, les ressources humaines affectées à l’application de la Loi sont évaluées à 0,25 ETP.
ANALYSE DES TENDANCES HISTORIQUES
Sur une période de cinq ans, soit de 2010-2011 à 2014-2015, le Bureau à reçu 18 demandes en moyenne par période visée; le plus bas nombre de demandes reçues pour une période visée a été de 13 et le plus grand nombre de demandes reçues pour une période visée a été de 28. Le délai de traitement moyen avant 30 jours a été de 47% de toutes les demandes; le délai de traitement moyen avant 60 jours a été de 28% de toutes les demandes; la moyenne du délai de traitement de 1 à 60 jours a été de 75% de toutes les demandes.
La source des demandes a toujours été le public. En ce qui à trait le nombre de pages pertinentes traitées, une moyenne de 5 602 a été notée; le plus grand nombre de pages pertinentes traitées pendant une période visée a été de 28 010; et le plus bas total de pages pertinentes traitées pendant une période visée a été de 603.
Les exceptions le plus souvent utilisés ont étés:
- 26: 50%
- 22(1)(c): 22%
- 22(1)(a): 11%
- 21(1)(c): 5%
En ce qui à trait les demandes de prorogation pour fins de consultation, 47 demandes ont étés enregistrées pour une moyenne de 9.4 par période visée; le nombre de demandes le plus élevée pour une période visée a été 12; le moins élevée pour une période visée a été 4.
Une (1) demande de consultation d’autres institutions et organisations a été reçue.
À l’avenir, ces données de base serviront à l’évaluation des tendances, à appuyer les améliorations au traitement des demandes de la protection des renseignements personnels et la mise en œuvre des mesures correctives.
ANNEXE A - Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Bureau de l'enqueteur correctionnel
Periode visee par le rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31
PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'etablissement de rapport | 28 |
| En suspens à la fin de la période d'etablissement de rapport précédente | 7 |
| Total | 35 |
| Fermées pendant la période d'etablissement de rapport | 31 |
| Reportées à la prochaine période d'etablissement de rapport | 4 |
PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'etablissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 0 | 12 | 8 | 5 | 0 | 2 | 0 | 27 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 16 | 8 | 5 | 0 | 2 | 0 | 31 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1) a) | 0 |
| 19(1) b) | 0 |
| 19(1) c) | 0 |
| 19(1) d) | 3 |
| 19(1) e) | 0 |
| 19(1) f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1) a) (i) | 4 |
| 22(1) a) (ii) | 1 |
| 22(1) a) (iii) | 0 |
| 22(1) b) | 7 |
| 22(1) c) | 19 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23 a) | 0 |
| 23 b) | 0 |
| 24 a) | 0 |
| 24 b) | 1 |
| 25 | 5 |
| 26 | 26 |
| 27 | 2 |
| 28 | 0 |
| Articles | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) a) | 0 |
| 70(1) b) | 0 |
| 70(1) c) | 0 |
| 70(1) d) | 0 |
| 70(1) e) | 0 |
| 70(1) f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 4 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 27 | 0 | 0 |
| Total | 31 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 78 | 44 | 4 |
| Communication partielle | 9484 | 7658 | 27 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9562 | 7702 | 31 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 4 | 44 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 11 | 450 | 13 | 2074 | 3 | 5134 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 494 | 13 | 2074 | 3 | 5134 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 27 | 0 | 0 | 0 | 27 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 31 | 0 | 0 | 0 | 31 |
2.6 Presomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 15 | 4 | 11 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 4 | 5 |
| 16 à 30 jours | 1 | 4 | 5 |
| 31 à 60 jours | 2 | 1 | 3 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 2 | 2 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 11 | 15 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 2 | 0 | 2 |
| Du français à l'anglais | 2 | 0 | 2 |
| Total | 4 | 0 | 4 |
PARTIE 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2) e) | Alinéa 8(2) m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
PARTIE 5 - Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 0 | 11 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 11 | 0 |
| Durée des prorogations | 15 a) (i) Entrave au fonctionnement | 15 a) (ii) Consultation | 15 b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 4 | 0 | 11 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 11 | 0 |
PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'etablissement de rapport | 1 | 1 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'etablissement de rapport de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'etablissement de rapport | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'etablissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8- Ressources liées à la LPRP
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judicaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ( ÉFVP )
Nombre d' ÉFVP terminées : 0
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 6 474 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 58 944 $ |
| Contrats de services professionnels | 58 944 $ |
| Autres | 0 $ |
| Total | 65 418 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.25 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.50 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.75 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux decimales.
Annexe B - Rapport supplémentaire
| Institution | Nombre d' ÉFVP complétées |
|---|---|
| Le Bureau de l'enquêteur correctionnel | 0 |
Annexe C - Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire, Bureau de l’enquêteur correctionnel, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.
Annexe
Poste
Enquêteur correctionnel
Directeur exécutif et avocat général
Articles de la Loi sur l'access à l'information
8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9, 10, 14, 15, 17(2), (3), 18(2) 19 to 28 incl., 31, 33(2), 35(1), 35( 4), 36(3), 37(3), 51, 72(1).
Articles des Règlements
9, 11(2), 11(4), 13(1), 14.
Daté en la ville d'Ottawa ce 21ième jour de janvier 2014.
Signé par:
Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Date de modification
2015-08-25
