Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2011-2012

Le 26 juin 2012

L'honorable Vic Toews 
Ministre de la Sécurité publique 
Chambre des communess 
Ottawa, Ontario

Monsieur le Ministre,

J'ai le privilège et le devoir conformément aux dispositions de l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de vous présenter le trente-neuvième Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

L'enquêteur correctionnel, 
Howard Sapers

« Le Bureau de l'enquêteur correctionnel contribue à la sécurité publique au Canada en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des plaintes des délinquants. Le Bureau formule des recommandations en vue de garantir aux délinquants sous responsabilité fédérale une garde sécuritaire et humaine, ainsi qu'un traitement respectueux de la loi. »

Table des matières

Message de l'enquêteur correctionnel 

Message du directeur exécutif 

IA. Accès à des soins de santé mentale 

IB. Santé physique 

II. Décès en établissement 

III. Conditions de détention 

IV. Questions autochtones 

V. Accès aux programmes 

VI. Délinquantes sous responsabilité fédérale 

Perspectives de l'enquêteur correctionnel pour 2012-2013 

Annexe A - Résumé des recommandations 

Annexe B - Statistiques annuelles 

Annexe C - Autres Statistiques 

Réponse du Service Correctionnel du Canada 

Message de l'enquêteur correctionnel

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel ( BEC ) a été établi en 1973 pour tenir lieu d'ombudsman indépendant auprès des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral. En tant qu'enquêteur correctionnel, je suis autorisé en vertu de la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition à enquêter sur les problèmes des délinquants résultant de décisions, de recommandations, d'agissements ou d'omissions du Service correctionnel du Canada ( SCC ). J'ai le pouvoir de décider d'entreprendre une enquête ou d'y mettre fin, ainsi que des méthodes qui sont employées pour mener les enquêtes.

Mon équipe a un accès complet aux installations, aux dossiers et aux employés de SCC . Mon équipe et moi-même nous attachons à contribuer à la création et au maintien d'un système correctionnel fédéral juste, humain et efficace. Je considère que l'accès des délinquants au BEC , ainsi que la présence et la visibilité de mon équipe dans les établissements fédéraux, est une nécessité impérative de l'accomplissement de notre mandat. Au cours de l'année de référence, le personnel du BEC a passé un total cumulatif de 369 jours dans des établissements du SCC et a réalisé des entrevues auprès de plus de 1 600 délinquants.

À titre d'ombudsman, je ne relève pas du SCC ni du ministre de la Sécurité publique. Dans le cadre de mes fonctions, je rends des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre en ce qui a trait aux préoccupations individuelles et systémiques que les délinquants soulèvent auprès de mon bureau ainsi qu'à la capacité du SCC de mettre en oeuvre des solutions. Mes employés agissent en toute impartialité lorsqu'ils enquêtent sur des plaintes déposées contre le SCC . Le BEC vérifie la conformité, l'équité et la légalité. En 2011-2012, le BEC a donné suite à 5 789 plaintes, a mené 814 enquêtes portant sur des incidents de recours à la force et a fait l'examen de 27 cas de décès de détenus et de 113 cas impliquant des blessures graves, y compris les cas d'automutilation.

Nous disposons de larges pouvoirs, et notre charge de travail représente une importante réalisation pour un organisme qui comptait en moyenne quelque 30 employés à temps plein en 2011-2012. Les membres de mon équipe réalisent de grandes choses, ils agissent toujours avec professionnalisme et font preuve d'un engagement soutenu envers la fonction publique, tout cela dans un milieu de travail exigeant; c'est pourquoi je suis fier de mon équipe.

Comme je le mentionne dans le rapport de cette année, les Canadiens devraient s'intéresser davantage aux personnes qui se retrouvent derrière les barreaux qu'aux nombres de détenus et aux coûts d'incarcération croissants. Qui incarcérons-nous? Pendant combien de temps? Pourquoi? Il s'agit là d'importantes questions de politique publique. Les pénitenciers, qui existent dans une société de plus en plus diverse et pluraliste, reflètent les caractéristiques démographiques changeantes du pays. Les minorités visibles, les peuples autochtones et les femmes sont plus nombreux que jamais dans les pénitenciers. Au total, 21 % des détenus sont de descendance autochtone et 9 % sont des Canadiens noirs. Les taux d'incarcération pour ces deux groupes sont largement supérieurs à leur taux de représentativité au sein de la société canadienne en général. Au cours des cinq dernières années, le nombre de femmes incarcérées dans des établissements fédéraux a augmenté de près de 40 %, alors que le nombre de femmes autochtones a augmenté de plus de 80 % dans la dernière décennie. En réalité, si ce n'était de ces deux sousgroupes, le taux de croissance de la population carcérale se serait stabilisé il y a quelque temps.

Par ailleurs, les délinquants incarcérés sont plus vieux et plus souvent atteints d'incapacité. En effet, un détenu sous responsabilité fédérale sur cinq est âgé de 50 ans ou plus, et les délinquants admis dans les pénitenciers ont plus de problèmes de toxicomanie et sont plus souvent atteints de troubles de santé mentale.Trente-six pour cent des détenus sont jugés, à leur admission, comme ayant besoin d'un suivi psychiatrique ou psychologique. Soixante-trois pour cent des délinquants disent avoir consommé des drogues ou de l'alcool le jour de l'infraction à l'origine de la peine actuelle. Comme le profil des délinquants change constamment et est de plus en plus complexe, les besoins et les points de pression se multiplient; notamment, il faut assurer une détention en toute sécurité, répondre aux besoins croissants en matière de soins de santé mentale et physique et tenir compte des besoins spéciaux des délinquants âgés, autochtones ou minoritaires. Il s'agit d'une population présentant des problèmes criminogènes, de santé mentale, de santé physique qui sont très complexes. Comme je le mentionne dans le présent rapport, ces besoins dépassent souvent la capacité du système d'y répondre.

Au cours des dernières années, les services correctionnels ont connu une hausse importante (quoique moins importante que ce qui était prévu). Pendant la période de deux ans allant de mars 2010 à mars 2012, la population carcérale sous responsabilité fédérale a augmenté de près de 1 000 détenus, ou 6,8 %, ce qui équivaut à deux grands établissements à sécurité moyenne. Les dépenses liées aux services correctionnels fédéraux totalisaient environ 2,375 milliards de dollars en 2010-2011, ce qui constitue une augmentation de 43,9 % depuis 2005-2006. Les dépenses budgétaires du SCC pour 2011-2012 sont estimées à trois milliards de dollars. Le coût annuel moyen d'incarcération d'un délinquant sous responsabilité fédérale est passé de 88 000 $ en 2005-2006 à plus de 113 000 $ en 2009- 2010. Il en coûte 578 $ par jour pour l'incarcération d'une femme purgeant une peine de ressort fédéral et un peu plus de 300 $ par jour pour l'incarcération d'un homme purgeant une peine de ressort fédéral. En revanche, il en coûte en moyenne 29 500 $ par année pour garder un délinquant dans la collectivité. Dans un contexte de restrictions budgétaires à grande échelle, il semble prudent d'utiliser les établissements carcéraux avec parcimonie et de les considérer comme la solution de dernier recours.

À mesure que les récentes réformes législatives et stratégiques contribuent à la croissance de la population, la construction de cellules et la rénovation des cellules existantes sont devenues nécessaires. À cette fin, le gouvernement prévoit environ 2 700 cellules nouvelles ou rénovées dans plus de 30 établissements existants, et ce, à un coût de plus de 630 millions de dollars au cours des deux ou trois prochaines années. Ce coût ne tient compte que de la construction; il ne comprend pas les coûts de fonctionnement, de main-d'oeuvre et d'entretien continu. Parallèlement à la construction ou à la rénovation de cellules dans les établissements existants, le gouvernement du Canada fermera les portes de trois établissements fédéraux dans le cadre de son plan d'action pour la réduction du déficit, tel qu'il l'a annoncé récemment. Le SCC devra déménager plus de 1 000 détenus touchés, ce qui comprend environ 140 détenus qui sont actuellement incarcérés au Centre régional de traitement de l'Ontario, établissement médicolégal autonome qui se trouve à l'intérieur du périmètre du Pénitencier de Kingston.

La double occupation des cellules (qui consiste à placer deux détenus dans une cellule qui est conçue pour un seul) s'est accrue considérablement au cours des deux dernières années. Au 1 ^er avril 2012, plus de 17 % de la population carcérale était en double occupation. Selon l'expérience au Canada et ailleurs dans le monde, plus le nombre de détenus est élevé dans les prisons, plus celles-ci deviennent un milieu tendu, explosif et violent. Bref, comme le rapport de cette année le dit, la sécurité des détenus, la sécurité des employés et, en fin de compte, la sécurité du publique sont mises en danger par le nombre élevé de détenus dans les établissements. Durant une période de renouvellement et d'expansion sans précédent dans l'histoire des services correctionnels du Canada, j'ai demandé à mon équipe de se montrer particulièrement vigilante aux perturbations qui suivent les dérangements et les changements à grande échelle.

Les coûts croissants des services correctionnels au Canada et les nombres grandissants de détenus sont indissociables d'un certain nombre de mesures législatives notables. Depuis 2006, les mesures de réforme qui ont été prises ont eu les incidences suivantes :

• expansion d'un éventail de peines minimales obligatoires pour certaines infractions, en particulier pour les infractions graves liées aux drogues, les crimes commis au moyen d'une arme à feu et les délits liés à l'exploitation des enfants;
• élimination ou durcissement des critères de la libération conditionnelle;
• réduction du crédit accordé en fonction de la durée de la détention avant le procès;
• utilisation restreinte des ordonnances de sursis.

Ces mesures, du fait notamment qu'elles coïncident avec les diminutions d'année en année du taux de criminalité national, ont suscité beaucoup d'intérêt de la part du public et provoqué chez certains une forte réaction en ce qui a trait aux perceptions liées à leur orientation, à leur coût, à leur nécessité et à leur incidence.

Au cours du présent rapport, je formule des commentaires sur les principales tendances et les principaux faits nouveaux dans les pratiques correctionnelles, j'évalue les progrès réalisés et je rends des comptes sur les conclusions et mes recommandations dans six secteurs bien établis d'enquête systémique, qui sont prioritaires pour mon bureau :

1. accès aux services de santé physique et mentale;
2. prévention des décès en établissement;
3. conditions de détention;
4. services correctionnels aux Autochtones;
5. accès aux programmes;
6. questions touchant les délinquantes sous responsabilité fédérale.

Le principal objectif du présent rapport consiste à déterminer les sujets de préoccupation et à les porter à l'attention du SCC , du ministre de la Sécurité publique, des parlementaires, du public et d'autres intervenants intéressés. Non seulement le présent rapport permet de réaliser un important objectif de sensibilisation du public, mais également, il satisfait à l'exigence prévue par la loi relative au dépôt au Parlement. Les données qu'il présente découlent des enquêtes et des examens effectués par les membres de mon équipe de même que des rapports qu'ils ont rédigés et des observations qu'ils ont formulées, et ce, au cours de l'année de référence 2011-2012. Pour des raisons de transparence et de responsabilité, la réponse du SCC est intégrée dans le Rapport.

Je conclus sur une note personnelle : je suis ravi d'avoir été nommé de nouveau en février 2012, pour un mandat de trois ans. Comme je continue de servir les Canadiens en assumant mes fonctions d'enquêteur correctionnel, je déploierai tous les efforts possibles pour communiquer mes constatations de façon juste, équilibrée et transparente.

Message du directeur exécutif

À titre de directeur exécutif du Bureau de l'enquêteur correctionnel ( BEC ), selon moi, les points saillants de l'année 2011-2012 comprennent les suivants :

• mise en oeuvre d'un programme de reconnaissance et de primes pour les employés du BEC ;
• tenue de consultations visant l'élaboration du code de conduite du BEC ;
• installation d'applications bureautiques à l'appui du manuel sur la politique et les procédures d'enquête et les services organisationnels (p. ex. déplacements, gestion des ressources humaines);
• mise en oeuvre d'un plan stratégique de gestion de l'information;
• issue positive de la vérification horizontale de la planification intégrée des activités et des ressources humaines du BEC qu'a effectuée le Bureau du contrôleur général.

Au cours de l'année à venir, j'espère voir la consolidation des fonctions de gestion de l'information du BEC , en particulier des fonctions de gestion des cas et de suivi de la correspondance. Par ailleurs, un siteWeb restructuré sera lancé au cours de la prochaine année, lequel facilitera l'accès à l'information et fera mieux connaître le BEC au public.

La gestion des ressources humaines dans la fonction publique n'est pas facile même dans les circonstances les plus favorables. Elle deviendra inévitablement plus complexe à mesure que les initiatives de réduction du déficit prises par le gouvernement progresseront dans la fonction publique. Pour un micro organisme, la tâche consistant à attirer et à garder un effectif stable et professionnel dans le contexte financier actuel a sa part de possibilités et de risques. Les défis et les changements sont des réalités opérationnelles constantes.

Au cours de l'exercice 2012-2013, le BEC rendra des comptes sur un ensemble d'enquêtes systémiques, qui comprendront des examens et des rapports sur les services correctionnels aux Autochtones, les délinquantes, les conditions de détention, la diversité dans les programmes correctionnels et les décès survenus en établissement. Des champs d'enquête plus systémiques continueront de définir et de modeler la façon dont le BEC mène ses activités et rend des comptes aux Canadiens.

Ivan Zinger, J.D., PhD 
Directeur exécutif et avocat général 
Bureau de l'enquêteur correctionnel

IA Accès à des soins de santé physique et mentale

A. Santé mentale

Selon le SCC , des 20 233 délinquants qui ont été pris en charge par le système correctionnel fédéral en 2010-2011 (nombre total d'admissions et de mises en liberté), 9 200 ont obtenu des soins de santé mentale en établissement, ¹ ce qui signifie que le nombre d'interventions en matière de santé mentale a dépassé 45 % de l'ensemble de la population. Dans le cas des délinquantes, ces chiffres augmentent à 69 %. En fait, il existe diverses évaluations en ce qui a trait aux taux globaux de prévalence de troubles mentaux chez les délinquants sous responsabilité fédérale :

• Les données du SCC démontrent que la proportion de délinquants chez qui des besoins de soins de santé mentale ont été recensés à l'admission a doublé pendant la période allant de 1997 à 2008. À l'admission, des troubles mentaux ont été diagnostiqués chez 13 % des délinquants et 29 % des délinquantes. ² Par comparaison à 14,5 % des délinquants, 30,1 % des délinquantes avaient déjà été hospitalisées pour des problèmes psychiatriques. ³ 
• Les données tirées du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux qu'utilise le SCC à l'admission indiquent que 62 % des délinquants admis dans un pénitencier sont désignés comme ayant besoin d'une évaluation ou de services de suivi en matière de santé mentale. ⁴ 
• Les délinquants souffrant de maladie mentale ont en général plus d'un trouble, et ils ont souvent des problèmes de toxicomanie (dans les établissements fédéraux, ces problèmes touchent 4 délinquants sur 5).
• Des délinquantes sous responsabilité fédérale, 50 pour cent disent avoir des antécédents d'automutilation, plus de la moitié avoue être aux prises avec une dépendance aux drogues ou avoir déjà été aux prises avec une telle dépendance, 85 % signalent avoir déjà été victimes de violence physique et 68 % admettent avoir déjà été victime de violence sexuelle. ⁵ 

En ce qui a trait au fonctionnement cognitif, il s'agit d'une population complexe, vulnérable et qui comporte de nombreux déficits. Les données recueillies nous permettent d'entrevoir que les problèmes de ressources et de capacités avec lesquels les responsables des services correctionnels du Canada doivent composer sont considérables et en croissance.

Comme j'en ai déjà parlé, nombreux sont les délinquants ayant des troubles mentaux qui ne fonctionnent pas bien dans un environnement carcéral. Les symptômes peuvent se manifester sous forme de comportements perturbateurs, agressifs, violents ou autodestructeurs, de pensées suicidaires, de retrait, ou encore de refus ou d'incapacité de se conformer aux règlements et à la routine de l'établissement. Dans ce milieu, ces symptômes sont souvent mal compris et perçus comme de la manipulation ou de la simulation, et on y réagit habituellement avec toute une gamme de mesures inappropriées comme l'imposition de sanctions disciplinaires, le transfèrement vers un établissement à sécurité supérieure et l'isolement de la population carcérale générale. Cette situation est particulièrement courante dans les établissements à sécurité maximale et à niveaux de sécurité multiples où il n'est pas rare que plus de la moitié de la population carcérale reçoive des services de santé mentale en établissement ou présente certains degrés de troubles mentaux.

Les progrès réalisés

Au cours des trois dernières années, dans une série de rapports et d'enquêtes, le Bureau a dégagé certaines lacunes dans le cadre des services de santé mentale du SCC et il a recommandé diverses mesures où des progrès sont nécessaires. Les éléments donnés ci-dessous comptent parmi les besoins du système carcéral fédéral les plus urgents en ce qui a trait aux questions de capacités et de ressources. Dans ce domaine, ces éléments soulèvent également des questions ayant trait au but, aux priorités et à l'orientation :

1. Créer des unités de soins intermédiaires en santé mentale;
2. Engager plus de professionnels en santé mentale et les maintenir en poste;
3. Traiter l'automutilation comme un trouble de santé mentale et non comme un problème de sécurité;
4. Accroître la capacité des centres régionaux de traitement; ⁶ 
5. Interdire l'isolement prolongé des délinquants à risque de suicide ou d'automutilation et à ceux qui ont un problème grave de santé mentale;
6. Élargir les partenariats avec les provinces et les territoires relativement à la prestation d'autres services de santé mentale;
7. Fournir des services de soins de santé ininterrompus dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et à niveaux de sécurité multiples.

Évidemment, certains changements positifs ont été apportés. Depuis 2005, d'importants investissements de plusieurs millions de dollars ont été effectués pour doter les principaux piliers de la stratégie du SCC en matière de soins de santé. Par exemple, le Service a maintenant une initiative bien définie sur la santé mentale en établissement, ainsi qu'une composante avancée de santé mentale dans la collectivité. Comme il a déjà été dit, les délinquants font l'objet maintenant d'une évaluation de la santé mentale à leur admission, et un modèle du continuum de soins a été mis en place pour aider les délinquants tout au long de leur cheminement, c'est-à-dire de l'admission à la mise en liberté. Une formation sur la sensibilisation à la santé mentale a été donnée dans l'ensemble du Service et des équipes d'intervention multidisciplinaires ont été créées pour mieux gérer les cas complexes. Pendant la période visée par le rapport, le Service a également défini les critères des services de santé mentale « essentiels » à inscrire dans son cadre national de soins de santé.

Ces mesures sont positives, et elles donnent à penser que le Service est sur la bonne voie. Du point de vue des politiques nationales, on remarque également une évolution prometteuse. Les efforts qu'a déployés la Commission de la santé mentale du Canada sont encourageants, et il y a lieu d'espérer que dans sa stratégie en matière de santé mentale, la Commission a prévu une place importante pour une composante sur la justice pénale. Une stratégie nationale complète et financée de santé mentale et de services correctionnels viendrait combler la profonde lacune énoncée dans l'enquête du Bureau sur le décès d'Ashley Smith, qui aurait pu être évité. Dans le cadre de cet effort national, les travaux du Groupe de travail des responsables des services correctionnels sur la santé mentale ont été assez fructueux. Les composantes d'une stratégie de santé mentale pour les services correctionnels au Canada ont été exposées clairement puis diffusées au public. Par contre, comme pour toute autre stratégie, il faudra voir si elle obtient le soutien politique des entités fédérales, provinciales et territoriales et si elle se solde en l'apport d'améliorations à l'échelle du système pour les besoins des délinquants atteints de troubles de santé mentale.

Automutilation en établissement

Le nombre et la prévalence d'incidents graves d'automutilation en établissement sont à la hausse. Selon les données du SCC , en 2010-2011, 822 incidents d'automutilation impliquant 304 détenus ont été recensés; parmi ces incidents, on compte 54 tentatives de suicide. ⁷ Au cours des cinq dernières années, le nombre d'incidents d'automutilation survenus dans les établissements du SCC a plus que doublé. ⁸ Les délinquantes comptent pour un tiers des incidents d'automutilation survenus en 2010-2011, dont 15 tentatives de suicide. Les trois quarts des incidents ont été recensés dans des établissements à niveaux de sécurité multiples (comme des centres régionaux de traitement ou les installations régionales pour femmes) et des établissements à sécurité maximale. Parmi ces cas d'automutilation, 104 ont été commis par des Autochtones, qui représentent 45 % de tous les incidents. ⁹ Le Bureau considère particulièrement inquiétant le fait que près d'un tiers de ces incidents sont survenus dans des unités d'isolement.

Le Bureau a souvent fait état de ses préoccupations concernant la capacité du Service correctionnel du Canada à gérer les cas graves et chroniques d'automutilation. Dans les politiques du SCC , l'automutilation est définie comme étant une « blessure intentionnelle que s'inflige une personne sans avoir l'intention de s'enlever la vie ». Du point de vue du Service, le recours à la force pour gérer les comportements d'automutilation, qui peuvent aller jusqu'au contrôle physique, l'application de moyens de contention et l'utilisation d'aérosol capsique, ainsi que le placement de la personne dans des cellules d'isolement ou d'observation, est souvent nécessaire pour protéger la vie de la personne ou encore pour l'empêcher de se blesser plus gravement. Le Bureau est bien conscient que le SCC doit préserver la vie et que ces interventions ne sont pas appliquées dans un but punitif, mais il a également passé en revue de nombreux cas d'automutilation chronique remettant en question le recours à des stratégies fondées uniquement sur des mesures de contrôle. Dans ces cas, à mesure que l'intensité des mesures de contrôle empruntées augmente, on assiste souvent à la répétition du cycle du comportement d'automutilation, qui devient de plus en plus fréquent, parfois de plus en plus désespéré et, à l'occasion, mortel. En d'autres mots, dans certains cas, les mesures utilisées pour arrêter ou prévenir les comportements d'automutilation peuvent en fait renforcer ces comportements.

Les recherches ont permis de dégager certaines constatations importantes sur les différences existant entre les femmes et les hommes détenus qui adoptent des comportements d'automutilation. Par exemple, pour les délinquantes, l'automutilation semble être un mécanisme d'adaptation qui les aide à faire face à des émotions négatives, ou un moyen qu'elles utilisent pour communiquer leurs problèmes et leurs besoins en matière de soins. Au nombre des émotions les plus courantes que les femmes auraient ressenties avant de s'adonner à l'automutilation figurent la colère, la dépression et l'anxiété. Après s'être automutilées, elles ressentent un soulagement et un défoulement, mais ceux-ci sont suivis de regret. ¹⁰ 

Bien que l'automutilation ait déjà été principalement associée aux délinquantes, il y a de plus en plus de jeunes hommes qui adoptent ces comportements un fois derrière les barreaux. Contrairement aux femmes, les délinquants ont tendance à s'automutiler pour des raisons instrumentales, notamment pour faire une déclaration, attirer l'attention du personnel ou protester contre une mesure disciplinaire, entre autres. En fait, selon les résultats préliminaires obtenus dans le cadre des recherches effectuées auprès des délinquants ayant des antécédents de comportements d'automutilation, 40 % des délinquants interrogés ont affirmé que leur premier incident d'automutilation délibéré est survenu dans un établissement du SCC . Les délinquants ayant des antécédents d'automutilation sont plus susceptibles d'avoir été victimes de violence sexuelle, psychologique et physique dans leur enfance. Par conséquent, il n'est peut-être pas surprenant que la majorité des cas d'automutilation chez les délinquants surviennent dans des établissements à sécurité maximale. Ces hommes étaient également susceptibles de répondre aux critères de la dépression, de la toxicomanie, du trouble de stress post-traumatique, du trouble de la personnalité antisociale et du trouble de la personnalité limite. ¹¹ 

Comme nous l'avons déjà mentionné, il existe toute une série de rapports de recherche du SCC qui tente d'expliquer les questions complexes de santé mentale qui poussent certains délinquants à adopter des comportements d'automutilation pour faire face à la vie en établissement. En comprenant mieux ce comportement, le SCC devrait pouvoir mettre en place des mesures de traitement, de prévention et de gestion de l'automutilation qui sont mieux adaptées à la situation. Peu importe les motifs expliquant l'augmentation de la prévalence de l'automutilation en établissement, il semble prudent de considérer également les éléments suivants :

1. La relation entre les niveaux de sécurité, les conditions de l'isolement et la propension à l'automutilation à répétition.
2. La relation entre les mesures d'intervention de l'autorité correctionnelle pour gérer et prévenir l'automutilation et les comportements d'automutilation des délinquants.
3. La motivation et la possibilité d'adopter des comportements d'automutilation dans les pénitenciers.

En juillet 2011, la Directive du commissaire 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus – qui a été considérablement révisée, a enfin été adoptée. Cette directive comprend divers changements importants de la politique, dont plusieurs ont été mis en lumière par le Bureau au cours des dernières années :

• Gérer les cas d'automutilation d'un point de vue de la santé mentale et non de la sécurité, du comportement ou de mesures disciplinaires.
• Élaborer une stratégie nationale portant sur la gestion des comportements d'automutilation et transformer cette orientation stratégique en une directive du commissaire.
• Améliorer la surveillance et la supervision du recours au matériel de contrainte physique pour gérer les cas d'automutilation, et prévoir des responsabilités claires en matière de soins de santé ainsi que des périodes bien définies pour l'examen, l'observation et l'évaluation d'une personne sur laquelle le matériel de contrainte physique a été utilisé.
• Veiller à ce que le matériel de contrainte soit utilisé seulement pour des cas exceptionnels et qu'il ne soit pas utilisé plus longtemps que ce qui est nécessaire pour protéger la vie et éviter les blessures.
• Fournir des instructions visant la poursuite des soins prodigués à un délinquant qui obtient son congé du centre régional de traitement et qui doit retourner dans son établissement d'origine.
• Élaborer des outils cliniques de gestion pour traiter avec les délinquants ayant des comportements d'automutilation.

À elles seules, ces mesures sont importantes, mais le Bureau sait très bien que le fait d'avoir des directives stratégiques au SCC ne veut pas nécessairement dire qu'elles seront le gage d'une plus grande conformité. Par exemple, la directive stratégique révisée comporte un processus en deux étapes (soit des mesures à prendre immédiatement et d'autres, à long terme) lorsqu'il faut intervenir en cas d'automutilation. En ce qui a trait à la gestion des comportements chroniques ou répétitifs d'automutilation, la DC 843 prévoit la tenue d'un ensemble de procédures et de points de décisions qui reposent sur la préparation d'une série de rapports cliniques et de documents d'opinion, ainsi que sur la tenue d'examens, de réunions et d'évaluations avant d'élaborer un Plan de gestion interdisciplinaire (qui repose sur des interventions cliniques, de gestion de cas et de sécurité). Pendant la période visée par le rapport, le Bureau a dû intervenir dans des cas où aucun plan de traitement n'était prévu au dossier malgré le fait que la personne avait adopté des comportements d'automutilation répétitifs et continuels, ce qui représentait des difficultés majeures pour l'établissement. Le personnel ne semblait pas vraiment savoir comment préparer un plan intégré de traitement clinique ou comment s'assurer qu'un tel plan a bien été préparé.

1.  Je recommande qu'un spécialiste de la pratique clinique soit chargé de réaliser une vérification de la conformité à l'égard des mesures cliniques mentionnées dans la DC 843 et que les résultats de l'examen et la réaction du Service correctionnel du Canada ( SCC ) soient rendus publics.

Secteurs suscitant des préoccupations constantes

L'examen réalisé par le Bureau relativement à plusieurs cas complexes en matière de santé mentale continue de révéler des lacunes dans l'approche employée par le SCC pour gérer les problèmes de santé mentale :

1. Le soutien et la formation offerte au personnel pour gérer les personnes qui s'automutilent à répétition sont inadéquats.
2. L'échange d'information relatif à la gestion de cas entre le personnel de première ligne et les responsables des soins de santé est souvent insuffisant, ce qui cause des conflits entre les personnes chargées de la santé et celles chargées de la sécurité.
3. Une dépendance excessive aux mesures de contrôle et une augmentation rapide des interventions de sécurité (y compris des infractions disciplinaires, des moyens de contention, l'utilisation d'aérosol inflammatoire et le placement en isolement) pour gérer les comportements d'automutilation.
4. Le placement et le transfèrement des délinquants qui s'automutilent vers des établissements à sécurité maximale pour gérer les risques qu'ils posent principalement pour eux-mêmes, et non pour les autres.
5. Le transfèrement au sein et à l'extérieur des centres de traitement du SCC et des hôpitaux extérieurs pour résoudre les problèmes administratifs (épuisement du personnel, manque de lits, ratios de dotation, etc.) plutôt que les problèmes de santé mentale.
6. Le manque d'évaluations des besoins en matière de santé mentale et de plans de traitement à cet égard.

Ces secteurs continuent de mener à des dilemmes cliniques et opérationnels dans la gestion par le Service des délinquants souffrant de problèmes mentaux – sécurité ou traitement, détenu ou patient, aide ou contrôle, établissement carcéral ou hôpital. Ces conflits relatifs aux rôles professionnels, qui apparaissent souvent dans le cadre de cas complexes en matière de soins, résident dans le fait que les pénitenciers ne sont pas destinés à être un hôpital, alors que certains détenus sont en fait des patients. Le SCC doit trouver des façons créatives de résoudre les conflits inhérents, en matière de bien-être des détenus, entre la santé et la sécurité. Une maladie mentale grave et chronique est un handicap, dont l'automutilation constitue souvent un symptôme. La clarté quant au genre d'information relative à la santé mentale qui peut-être communiquée, à qui et à quelles fins, représente une partie de la solution, de même que de la formation supplémentaire en santé mentale pour le personnel de première ligne. Dans le cadre de la gestion de délinquants souffrant de problèmes mentaux, le personnel de sécurité de première ligne doit adopter une approche qui facilite ou permet une intervention sécuritaire et thérapeutique. Évidemment, les exigences de sécurité sont toujours un aspect à considérer dans un établissement carcéral, mais une escalade d'intervention de sécurité pour répondre à un besoin de santé mentale va souvent à l'encontre du but recherché.

Autre méthode de prestation de service

Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec le gouvernement d'une province un accord prévoyant la garde, dans un hôpital psychiatrique ou autre établissement approprié sous administration provinciale, de condamnés au pénitencier qui ont été déclarés atteints de maladie ou déficience mentale en cours d'incarcération ¹² .

Le passage ci-dessus, tiré de la Loi sur les pénitenciers , est instructif. Encore aujourd'hui, le SCC est tenu de répondre aux besoins essentiels des délinquants sous responsabilité fédérale en matière de santé, mais il n'est pas tenu légalement d'être le fournisseur de ces services. Il est fréquent que les délinquants ayant des besoins importants en matière de santé physique (chimiothérapie, dialyse, urgences médicales, etc.) soient traités dans des hôpitaux communautaires extérieurs.

Toutefois, pour une raison que l'on ignore, on remarque une résistance interne beaucoup plus grande dans les cas similaires de délinquants nécessitant des soins ou des traitements de santé mentale importants, spécialisés ou complexes. Comme je l'ai fait remarquer dans mon dernier rapport annuel, le respect des normes législatives et professionnelles en matière de soins, ce qui implique parfois des ordonnances d'incarcération, des traitements involontaires et l'utilisation de contraintes physiques pour gérer ou prévenir l'automutilation, est un travail extrêmement difficile. Pendant la période couverte par le rapport, le BEC a continué d'intervenir dans les cas individuels où il a été déterminé qu'il serait mieux pour le délinquant d'être placé dans un établissement psychiatrique ou un centre médico-légal.

Il existe plusieurs autres options en matière de prestation de service. Le SCC a adopté une vision étroite du concept pour inclure les partenaires communautaires, l'échange de pratiques exemplaires avec d'autres administrations ainsi que quelques changements organisationnels modestes, notamment demander à ses psychologues de faire leurs rapports dans le cadre des soins de santé plutôt quand pendant les démarches opérationnelles. Je préférerais une exploration plus importante des options pour gérer de façon plus sécuritaire et humaine une poignée de délinquants souffrant de graves problèmes mentaux qui sont dans les pénitenciers. Il s'agit de délinquants qui, par la nature de leurs symptômes ou la gravité de leur maladie, ont des besoins qui dépassent les services offerts dans les centres de traitement du SCC . Dans ces cas, les limites et le caractère inapproprié d'un cadre pénitencier pour traiter les maladies mentales aiguës ou les personnes qui s'automutilent de façon chronique doivent être reconnus de façon plus franche, et d'autres mesures doivent être prises sérieusement et rapidement.

Il doit être clair que le transfèrement de quelques délinquants souffrant de problèmes mentaux vers des installations psychiatriques communautaires à l'extérieur ne signifie pas un transfert contractuel ou complet des services de santé du SCC vers d'autres organismes de soins de santé. Le Bureau est conscient que cette solution ne serait ni pratique ni nécessaire et qu'elle serait onéreuse. En fait, nous recommandons que seuls les délinquants présentant les risques ou les besoins les plus importants en matière de santé mentale soient transférés. Le BEC note également que plusieurs ententes d'échange de services sont en place pour intégrer les délinquants sous responsabilité fédérale dans les installations provinciales, et vice-versa, et que ces arrangements semblent être profitables aux deux parties.

Le coût a souvent été présenté comme l'obstacle majeur.Toutefois, il faut noter que le coût total cumulatif de gestion d'un délinquant souffrant d'une maladie mentale aiguë dans un établissement correctionnel fédéral, en tenant compte de l'isolement, de la sécurité, du traitement, du recours à la force, du transfèrement ou d'autres exigences, est souvent similaire ou même supérieur aux coûts par jour du recours à un hôpital psychiatrique communautaire extérieur. ¹³ 

2. Je recommande que le Service prépare un rapport d'expert sur les obstacles à des solutions de rechange pour la prestation des services en santé mentale dans le système correctionnel fédéral et qu'il rende public un plan d'action de la gestion visant à atténuer ces obstacles, lequel comprendrait des échéanciers clairs pour la mise en oeuvre de nouvelles ententes de services avec des fournisseurs externes de soins de santé.

Santé mentale et isolement

Les conditions de confinement extrêmement restreintes qui prévalent dans les unités d'isolement peuvent exacerber les symptômes d'un déséquilibre mental. Même si j'ai recommandé une interdiction complète des périodes d'isolement prolongées des délinquants souffrant de maladie mentale aiguë dans mon rapport annuel de 2009- 2010, cette recommandation n'a toujours pas été mise en oeuvre par le SCC .

Je ne suis pas le seul à faire part de mes préoccupations à l'égard de cette pratique non sécuritaire. En fait, même certaines des « mégaprisons » les plus reconnues des États-Unis repensent leur approche en matière d'isolement cellulaire, ce qui leur permet d'épargner de l'argent, de sauver des vies et de favoriser la santé mentale ¹⁴ . Cette pratique correspond à l'évolution vers une doctrine et des normes plus vastes en matière de droits de la personne à l'échelle internationale. En août 2011, le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a présenté un rapport sur les effets d'un isolement cellulaire prolongé ou à durée indéterminée. Parmi les constatations et les recommandations du Rapporteur spécial Juan E. Méndez, notons ¹⁵ :

1. L'isolement cellulaire est une mesure sévère qui peut causer des dommages psychologiques et physiologiques irréversibles comme l'anxiété, la dépression, la colère, des distorsions cognitives et perceptuelles, la paranoïa et des psychoses, l'automutilation et des tentatives de suicide.
2. L'isolement cellulaire va à l'encontre des objectifs centraux du système pénitencier, à savoir la réhabilitation et la réintégration des délinquants dans la société.
3. Il faut complètement abolir l'isolement cellulaire prolongé (plus de 15 jours), de même que l'isolement cellulaire pour une durée indéterminée.
4. L'isolement cellulaire de personnes souffrant de troubles de santé mentale, peu importe la durée, est considéré comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant, ce qui va à l'encontre des lois internationales.
5. On conseille vivement aux États d'interdire l'isolement cellulaire comme punition ou comme mesure disciplinaire. Cette façon de faire ne doit être utilisée que dans des circonstances très exceptionnelles, en dernier recours, et pour une période le plus courte possible.
6. Un système documenté d'examen régulier de la justification de l'imposition d'une peine d'isolement cellulaire doit être en place. L'examen devrait être réalisé de bonne foi par un organe indépendant. En outre, le personnel qui surveille la santé physique et mentale d'un détenu devrait être indépendant et relever d'une autre autorité que l'administration carcérale.

Il faut noter qu'il existe des différences fondamentales entre l'isolement cellulaire et l'isolement disciplinaire et préventif tel qu'il se pratique au Canada ¹⁶ .Toutefois, comme le Service correctionnel du Canada a une obligation formelle de protéger les personnes vulnérables confiées à sa garde et à ses soins, il serait judicieux qu'il prenne note des constatations et des recommandations du Rapporteur spécial. Les experts ont dégagé un consensus selon lequel les milieux privatifs (comme l'isolement) peuvent avoir des conséquences dommageables sur la santé mentale. Cette prise de conscience correspond aux obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne qui interdisent les traitements ou les punitions cruels, inusités ou discriminatoires.

3. Je recommande encore une fois, conformément aux engagements pris par le Canada, aux lois et aux normes nationales et internationales dans le domaine des droits de la personne, qu'il soit absolument interdit de placer en isolement prolongé les délinquants souffrant de troubles mentaux ou à risque de suicide ou d'automutilation grave.

IB Santé physique

Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés sont exclus de la Loi canadienne sur la santé et ne sont pas couverts par les régimes d'assurance-maladie de Santé Canada et des provinces. Selon l'article 86 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( LSCMLC ), le SCC doit veiller à ce que chaque détenu ait un accès raisonnable, à des soins de santé physique et mentale qui satisfont aux normes professionnelles reconnues. En vertu de l'article 87 de la LSCMLC , le Service doit aussi tenir compte de l'état de santé du délinquant et des soins que ce dernier requiert dans toutes les décisions prises, notamment en ce qui touche son placement, son transfèrement, son isolement préventif ou toute question disciplinaire ainsi que les mesures liées à sa mise en liberté et sa surveillance. Il s'agit là d'importantes obligations légales qui ne peuvent pas être ignorées.

Le SCC est le plus important employeur d'infirmières et de psychologues dans la fonction publique fédérale. Environ 800 infirmières travaillent pour le Service, ainsi que 329 psychologues agréés. Les centres et les services de soins de santé physique du SCC ont obtenu un agrément externe au cours de l'exercice visé; il s'agit d'une réalisation qui témoigne du professionnalisme et du dévouement du personnel des soins de santé du Service. Bien que le SCC ait de la difficulté à recruter et à maintenir en poste des professionnels de la santé, il déploie de plus en plus d'efforts d'embauche pour satisfaire à la demande croissante. Le budget annuel consacré aux soins de santé dans les établissements fédéraux est à la hausse. En 2010-2011, les dépenses totales prévues pour les services de santé du SCC ont dépassé la somme de 210 M$, laquelle est ventilée comme suite : 138,8 M$ pour des services cliniques (soins infirmiers, pharmacie, traitement d'entretien à la méthadone, soins palliatifs, hospitalisation externe, soins dentaires), 22,7 M$ pour des services de santé publics (épidémiologie et surveillance, soutien et traitements liés aux maladies infectieuses, éducation en matière de santé) et 50,4 M$ pour des services de santé mentale. ¹⁷ 

Délinquants âgés

Dans le rapport annuel de l'année dernière, j'avais mis un accent supplémentaire sur le nombre croissant de délinquants de 50 ans et plus derrière les barreaux, lesquels représentent maintenant un cinquième des détenus sous responsabilité fédérale. J'avais mentionné la hausse des coûts des soins de santé liés à la prise en charge de cette population qui a augmenté de 50 % au cours de la dernière décennie. La réponse globale du Service à mes constatations et à mes six recommandations est à la fois contradictoire et décevante. Le SCC semble estimer qu'une évaluation des soins de santé fonctionnels est suffisante pour les détenus de 50 ans ou plus; il ne planifie pas d'élaborer une stratégie nationale globale et intégrée pour les délinquants âgés. On ne semble pas accorder la priorité aux préoccupations concernant la santé et la sécurité des détenus âgés dont il est question dans le rapport, y compris la victimisation, la mobilité et les besoins en aide à la vie autonome, l'apprentissage, les programmes correctionnels et professionnels de même que les soins palliatifs. ¹⁸ 

Lorsqu'il est question des détenus plus âgés, dont bon nombre d'entre eux ont fait part d'inquiétudes au sujet de leur sécurité personnelle au Bureau, il ne semble tout simplement pas y avoir la volonté d'aller de l'avant. Sans la prise de mesures délibérées, le SCC sera contraint à réagir lorsqu'il devra faire face à la hausse du nombre de détenus âgés et des coûts liés à la gestion d'une population carcérale de plus en plus compromise sur le plan physique ou rendue vulnérable en raison de l'âge ou de l'invalidité.

Drogues en milieu carcéral

Comme je l'ai rapporté au Parlement en octobre 2011, il ne fait aucun doute que la présence de drogues illicites et d'alcool de fabrication artisanale (broue) dans les établissements fédéraux constitue un important problème de sécurité. La contrebande et le trafic de substances illicites ainsi que le détournement de drogues légales dans les pénitenciers présentent des risques inhérents qui peuvent finir par mettre en péril la sécurité des institutions et des personnes qui y vivent et y travaillent. Près des deux tiers des délinquants sous responsabilité fédérale disent avoir été sous l'influence de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes lorsqu'ils ont commis l'infraction qui a mené à leur incarcération. Un pourcentage très élevé de délinquants ayant des problèmes de drogue sont aussi aux prises avec un trouble de santé mentale. L'action réciproque de la toxicomanie, de l'abus d'alcool ou de drogue et de l'état de santé mentale est complexe et dynamique. Être aux prises avec une toxicomanie ou gérer un problème d'abus d'alcool ou d'autres drogues en milieu carcéral crée d'autres lois de l'offre et de la demande, lesquelles sont à leur tour influencées par l'activité des gangs et d'autres pressions.

Les substances intoxicantes et les substances de contrebande en établissement carcéral constituent un problème difficile à mesurer et à surveiller. L'offre et l'utilisation de drogues sont des activités illégales et clandestines. Il est extrêmement difficile d'obtenir des données de base permettant de mesurer l'étendue du problème dans les pénitenciers. Nous savons qu'il y a de la drogue dans les établissements; nous ne savons tout simplement pas l'étendue de la consommation. Nous savons aussi que le nombre de saisies de drogue a augmenté au cours des dernières années, mais il s'avère difficile de dire si le Service maîtrise la situation ou s'il ne fait qu'effleurer la surface du problème. Une question demeure : le nombre de saisies est-il lié à l'amélioration de l'application de la loi, de la collecte de renseignements et de la formation du personnel ou s'agit-il tout simplement d'une augmentation de la quantité de drogue introduite dans les pénitenciers?Voilà une question importante, car le trafic de drogue en milieu carcéral est lié à la présence et à l'influence de gangs, lesquels constituent un important facteur contribuant à la violence et aux comportements prédateurs dans les établissements, comme l'intimidation, les altercations physiques et l'extorsion. Dans les établissements du SCC , les gangs seraient impliqués dans près de 25 % de tous les incidents de sécurité importants.

En août 2008, le ministre de la Sécurité publique a annoncé un investissement de 120 M$ sur cinq ans dans la stratégie antidrogue du Service. Cet investissement a appuyé quatre activités clés, à savoir :

1. L'élargissement du programme d'équipes des chiens détecteurs de drogue dans tous les établissements fédéraux.
2. L'embauche de nouveaux agents de renseignements de sécurité.
3. L'achat de nouvelles technologies ou de technologies de détection et d'interception de pointe, comme des scanners ioniques, des appareils à rayons x, des détecteurs de métal, des lunettes de vision thermique et des appareils de détection de téléphones cellulaires.
4. La mise en place de normes de fouille plus rigoureuses, d'une formation accrue du personnel et d'horaires de déploiement plus robustes aux entrées principales et dans les périmètres.

Ces mesures semblent avoir donné des résultats mitigés et quelque peu faussés. À titre d'exemple, depuis la mise en place d'une interdiction totale de fumer dans les établissements du SCC en mai 2008 (coïncidant avec des efforts renforcés d'interdiction), le tabac est devenu la principale substance illicite saisie (et prisée) et sa valeur est maintenant très gonflée. Une petite pochette de tabac à cigarettes (environ 50 grammes) qui se vend environ 18 $ vaut entre 300 $ et 500 $ en prison.

Depuis l'annonce de ces investissements, il y a eu une modeste augmentation du nombre de saisies de drogue dans les établissements du Service. Le taux de résultats positifs obtenus aux analyses d'urine aléatoires, qui indique de façon objective si la consommation de drogue est à la hausse ou à la baisse, affiche aussi un faible déclin, passant d'un taux national de 11,25 % en 2000-2001 à 10 % en 2010-2011.Toutefois, après l'application d'une correction où on enlève les résultats liés aux médicaments sur ordonnance, le taux de résultats positifs aux analyses d'urine aléatoires est demeuré relativement le même au cours de la dernière décennie malgré des efforts accrus en matière d'interdiction. En effet, le nivellement du taux de résultats positifs laisse entendre que les mesures d'interdiction, de fouille et d'application de la loi ont peut-être atteint un plateau, où des efforts accrus donnent moins de résultats.

Je souligne qu'une stratégie antidrogue globale et intégrée devrait avoir un juste équilibre de mesures : prévention, traitement, réduction des préjudices et interdiction. Selon l'analyse faite par le Bureau, il manque trois éléments à la stratégie antidrogue actuelle du SCC , à savoir :

1. Un lien intégré et cohésif entre les activités d'interdiction et de suppression et les mesures de prévention, de traitement et de réduction des préjudices;
2. Un mécanisme détaillé d'information du public;
3. Un plan bien défini en matière d'évaluation, d'examen et de rendement pour mesurer l'efficacité d'ensemble de ses investissements.

En ce qui a trait aux indicateurs de rendement et aux rapports destinés au public, une feuille de pointage plus équilibrée pourrait tenir compte des mesures suivantes :

• Une diminution des activités de gang liées au trafic de drogue en établissement;
• Une réduction du nombre d'incidents de sécurité importants, y compris les agressions et les blessures subies par le personnel et les détenus;
• Une diminution du taux de transmission de maladies transmissibles associées à la consommation en établissement carcéral de drogues injectables à risque élevé;
• Un renforcement des pratiques de sécurité dynamiques;
• Une augmentation du nombre de délinquants qui s'inscrivent à un programme de traitement de la toxicomanie et qui le terminent;
• Une réduction de la demande de drogues illicites grâce à des programmes efficaces et innovateurs de traitement et de réadaptation;
• Une augmentation des investissements dans les programmes de traitement de la toxicomanie, de prévention et de réduction des préjudices.

Dans l'ensemble, les faits et les répercussions liés à la toxicomanie dans les établissements fédéraux suggèrent l'utilisation d'une autre approche. Bien qu'elle puisse servir de moyen de dissuasion efficace au point d'entrée d'un pénitencier, une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde. Les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d'une orientation axée sur la santé publique et le traitement offrent une démarche beaucoup plus prometteuse, rentable et viable pour réduire la criminalité et la victimisation subséquentes.

4. Je recommande que le Service augmente de façon significative les programmes, les traitements, le counseling, les services de réduction des méfaits, les mesures de soutien et les investissements relatifs à la toxicomanie afin de mieux répondre aux besoins des délinquants dont les activités criminelles sont liées à la dépendance aux drogues et à l'alcoolisme.

II Décès en établissement

Lorsqu'une personne est condamnée à la prison, l'État assume une obligation de diligence à l'égard du bien-être de celle-ci. Cette obligation s'étend au système carcéral, qui doit prendre des mesures efficaces pour prévenir la mort prématurée ou le mauvais traitement des détenus en établissement. Les prisons doivent protéger les détenus qui sont particulièrement vulnérables, que ce soit en raison de troubles de santé mentale, de déficiences, de leur âge ou de la nature de leur crime. Le système correctionnel doit démontrer qu'il existe des mécanismes précis et indépendants pour enquêter sur les décès en établissement, de même que pour veiller à ce que les leçons soient apprises et que les mesures correctrices soient mises en place en temps opportun et de manière efficace. Dans le cadre de cette obligation de diligence, il faut surveiller étroitement les pratiques qui ont une incidence sur la vie, la liberté et la sécurité de la personne (comme le recours à la force, l'isolement, les transfèrements, le classement dans les pénitenciers et les mesures disciplinaires) pour s'assurer qu'elles sont raisonnables, proportionnelles et conformes aux politiques et aux garanties juridiques applicables. La responsabilisation, la transparence, la surveillance et la reddition de compte au public sur le rendement sont d'autres éléments permettant au système d'assurer et, tout aussi important, de démontrer la garde sécuritaire et humaine des délinquants.

Progrès en matière d'évaluation

Les éléments de la garde sécuritaire susmentionnés figurent au premier plan des priorités du Bureau depuis la publication en 2007 de l'étude Décès en établissement . Un nombre croissant d'enquêtes, de rapports et d'évaluations, y compris l'enquête du Bureau sur la mort évitable de la jeune Ashley Smith, ont exposé les problèmes individuels et systémiques et recommandé des mesures correctives pour prévenir les décès en établissement. Entre autres mesures, le Bureau a recommandé au SCC d'élaborer un cadre exhaustif et public de responsabilisation et de rapports sur le rendement pour montrer qu'il réalise des progrès mesurables en ce qui à trait aux facteurs liés à la prévention des décès en établissement. Le Bureau estime que le SCC pourrait renforcer son cadre d'enquête interne en désignant des professionnels de soins de la santé externes pour présider les enquêtes sur les suicides et les cas d'automutilation graves. La création d'un poste de cadre supérieur, qui serait chargé uniquement de promouvoir et de mettre en oeuvre des pratiques plus sécuritaires en matière de garde et qui serait entièrement voué à cette tâche (laquelle englobe nécessairement une surveillance vigilante des délinquants en isolement qui souffrent de troubles de santé mentale et de ceux qui présentent un risque particulier de se suicider ou de s'automutiler), aiderait grandement le SCC à donner suite de manière cohérente et uniforme à son engagement de prévenir les décès en établissement.

Au cours des cinq dernières années, j'ai relevé des faiblesses et des lacunes précises en ce qui concerne les efforts et les pratiques déployés par le SCC pour prévenir les décès en établissement ou réagir à de tels incidents. Pour qu'ils soient considérés comme conformes aux principes de préservation de la vie, les rondes de sécurité, les patrouilles et les dénombrements, qui sont représentatifs de l'intégrité et de la qualité des pratiques de sécurité actives au SCC , doivent être considérablement améliorés. La prestation de soins de santé jour et nuit dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et à niveaux de sécurité multiples contribuerait à mieux assurer le bien-être physique et mental des détenus et améliorerait sensiblement la qualité, la justesse et la rapidité des interventions en cas d'urgence. Je continue à demander que le SCC mette fin à la pratique dangereuse de permettre l'isolement prolongé dans les pénitenciers canadiens de détenus atteints de troubles mentaux. Une meilleure gestion de ces délinquants, y compris une communication transparente de l'information entre le personnel clinique et de première ligne, une surveillance et une communication améliorées des indicateurs de suicide et une responsabilisation accrue en ce qui concerne l'utilisation de matériel de contrainte pour arrêter ou prévenir les comportements graves d'automutilation, sont tous des thèmes courants relevés dans le cadre des examens et des enquêtes sur les décès ou les cas graves d'automutilation en établissement.

Ces points n'ont vraiment rien de nouveau, mais il vaut quand même la peine de les mentionner à nouveau, car ils font encore ressortir les domaines où le Service ne respecte pas son obligation de diligence. Le Bureau a procédé à plus de 140 examens distincts sur des cas de décès en établissement, de voies de fait graves et d'automutilation entraînant des blessures graves en 2011-2012 ¹⁹ . Ces examens continuent de faire ressortir des problèmes récurrents de conformité, des erreurs répétées et des faiblesses structurelles déjà relevés par le Bureau :

1. interventions inappropriées ou inadéquates dans des situations d'urgence médicales;
2. informations critiques non communiquées entre le personnel clinique et de première ligne;
3. problèmes récurrents en ce qui a trait à la surveillance des indicateurs du risque de suicide;
4. problèmes de conformité liés à la qualité et à la fréquence des patrouilles de sécurité, des rondes et des dénombrements;
5. gestion des délinquants atteints de troubles de santé mentale trop souvent axée sur les mesures de sécurité, plutôt que le traitement et la prestation de soins de santé appropriés;
6. nécessité d'améliorer et d'assurer la cohérence des rapports et des méthodes d'enquête du SCC .

Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau a relevé les problèmes ci-dessous dans le cadre des enquêtes réalisées en vertu de l'article 19 de la Loi :

• défaut de vérifier, pendant les patrouilles et les rondes de sécurité, si le détenu est vivant et respire encore conformément aux principes de préservation de la vie;
• défaut de prendre sans tarder des mesures pour sauver la vie (réanimation cardiopulmonaire);
• défaut d'utiliser un défibrillateur externe automatisé conformément aux mesures obligatoires de réanimation;
• problèmes en ce qui concerne la consignation dans les dossiers et la communication des incidents graves d'automutilation et des tentatives de suicide lorsqu'un détenu est transféré d'un établissement à l'autre;
• défaut de tenir compte de la période passée en isolement dans un autre établissement en cas de transfèrement ²⁰ ;
• défaut de respecter les protocoles d'intervention d'urgence et de préservation des éléments de preuve après le meurtre d'un détenu.

Le SCC continue à avoir de la difficulté à appliquer dans ses cinq régions les leçons apprises au fil du temps dans le cadre d'enquêtes internes sur ce genre d'incidents. Le SCC a réalisé des progrès et mis en place des mesures positives, mais il semble constamment revoir ou légèrement négliger sa réponse publique à un certain nombre de rapports internes et d'examens demandés pour donner suite à plusieurs des recommandations du Bureau touchant les décès en établissement ²¹ . Pendant la période visée, un certain nombre d'examens internes, de vérifications, de comités et d'enquêtes ont été mis en branle. Le Deuxième comité d'examen indépendant sur les décès en établissement, formé par le commissaire en janvier 2012, examine 25 décès de cause non naturelle survenus en 2010-2011 dans les établissements du SCC (six suicides, cinq meurtres, quatre cas de surdose confirmée ou soupçonnée, huit décès de cause inconnue, un décès lié à l'intervention du personnel et un décès à la suite de blessures). Une vérification interne (Examen des méthodes de prévention et d'intervention concernant les décès en établissement) a aussi été menée en février 2012.

Rapports publics sur le rendement

Depuis le premier rapport sur la question, j'insiste pour que le SCC rende compte publiquement de son rendement en matière de prévention des décès en établissement. Je suis heureux de pouvoir dire que plus de renseignements que jamais sont communiqués et diffusés au public par le Service. Le Bureau estime que le nombre de suicides, de cas d'automutilation graves, de surdoses, de jours passés en isolement et de recours à la force à l'endroit de délinquants souffrant de graves problèmes de santé mentale et ainsi que d'interventions visant à sauver la vie devrait faire partie du domaine public. Dans ma troisième évaluation trimestrielle des progrès réalisés par le SCC en vue de prévenir les décès en établissement (mars 2010), j'ai indiqué que j'attends avec anticipation le moment où le Bureau sera consulté pour déterminer les indicateurs de rendement particuliers qui seront utilisés pour définir le cadre de responsabilisation du Service en ce qui concerne la prévention des décès en établissement.

Dans cette optique, le SCC a communiqué au Bureau l'ébauche de sa stratégie de gestion du rendement pour les décès en établissement (pour la période allant d'avril 2010 à mars 2015) et l'a présentée à une rencontre nationale de coroners et de médecins légistes tenue en février 2012. La stratégie tente de regrouper dans un seul document détaillé un certain nombre des principes clés, des hypothèses et des indicateurs de rendement. Elle comprend des déclarations de principe et d'intention de haut niveau, y compris les suivantes :

1. Une vigilance constante est nécessaire pour prévenir et réduire les décès en établissement.
2. Il n'est pas possible de prédire ou de prévenir tous les décès en établissement.
3. Les facteurs qui font en sorte qu'il aurait été possible de prévenir des décès en établissement sont complexes, interreliés et changeants.
4. Des stratégies différentes sont nécessaires selon les sous-groupes de la population.

Il s'agit d'un projet ambitieux. Même le SCC considère qu'il s'agit d'un « travail en cours ». J'ai bien hâte de voir le produit final public qui présentera les efforts et les données statistiques de plusieurs secteurs de l'activité correctionnelle. Selon moi, un tel modèle de prévention doit mettre l'accent sur les personnes ou les groupes à risque qui sont particulièrement vulnérables ou qui sont prédisposés à l'automutilation ou à une mort prématurée dans les établissements du SCC .

Processus d'examen des cas de décès et mort naturelle en établissement

Le Bureau continue de trouver des raisons d'affirmer que le processus interne d'examen des cas de décès du SCC , qui sert à examiner les décès « naturels » en établissement, est loin de répondre aux normes législatives et en matière d'enquête. J'en dirai plus prochainement sur le lien qui existe entre la qualité et le caractère adéquat des soins de santé offerts dans les établissements du SCC et les décès prématurés en établissement. Le Bureau publiera en 2012-2013 un rapport sur le sujet lorsqu'il aura terminé son enquête systémique sur le processus d'examen des cas de décès.

Suicide en prison

Il est évident qu'il reste de nombreux points d'attache accessibles aux détenus. Il semble réellement y avoir des points faibles dans certaines cellules des établissements plus vieux où l'on a procédé à une mise à niveau de l'infrastructure physique en faisant courir les conduits et les tuyaux le long des plafonds des cellules. Dans cet examen, 5 détenus sur 7 ont utilisé soit les conduits électriques, soit les grilles de ventilation pour fixer leur ligature. De plus, 3 détenus sur 21 ont utilisé les barres des cellules situées au-dessus de la porte de la cellule ou les gonds de porte. Les meubles dans les cellules, p. ex. une étagère et des lits superposés ont servi de points d'attache dans trois cas. À cause de tout cela, 11 suicides sur 21 ont été commis en utilisant l'un ou l'autre type de point d'attache trouvé dans la cellule ²² .

Durant la période de dix ans allant de 2001-2002 à 2010-2011, il y a eu 94 suicides dans les pénitenciers. Bien que le taux de suicide en milieu carcéral fédéral soit encore sept fois plus élevé que la moyenne nationale, les données sur les tendances signalent une baisse du taux de suicide en prison, que ce soit en fonction du type de décès ou de façon absolue ²³ . Au cours des dix dernières années (de 2001 à 2010), il y a eu en moyenne neuf suicides par année dans les établissements du SCC , par rapport à 14 par an entre 1991 et 2000 . ²⁴ 

En 2010-2011, 54 tentatives de suicide et quatre suicides ont été signalés dans les établissements du SCC . Fait important : trois des quatre suicides ont été commis dans des cellules d'isolement. En 2011-2012, le SCC a rapporté huit suicides en établissement.

Selon les rapports annuels du SCC sur les suicides, la plupart des victimes étaient aux prises avec des problèmes de toxicomanie, de dépression, de mauvais traitements et de négligence, une combinaison fatale. La plupart des suicides sont par pendaison (suspension par une attache) et ont lieu dans la cellule du détenu. En 2010-2011, trois détenus se sont suicidés en utilisant un point d'attache dans leur cellule (détecteur de fumée, unité de rangement installé au mur et conduits électriques au plafond). Il existe des preuves solides qu'un bon aménagement des prisons et des pratiques efficaces de sécurité active peuvent réduire le risque de suicide en milieu carcéral. La communication efficace et en temps opportun d'informations entre le personnel de première ligne et de soins de santé, l'évaluation approfondie du risque de suicide, la sensibilisation du personnel sur la prévention du suicide, les interventions rapides sont d'autres moyens clés de réduire les décès auto-infligés en établissement ²⁵ .

Le 21 janvier 2010, la Direction de la sécurité du SCC a publié un bulletin de politique national de six pages intitulé Vulnérabilités des infrastructures – Points d'attache et prévention du suicide . Entre autres sujets, le bulletin contient les directives suivantes à l'intention du personnel du SCC :

[traduction] En plus de déterminer les vulnérabilités associées à certains détenus, nous devons faire preuve de vigilance et examiner régulièrement les lacunes présentes parmi les infrastructures matérielles, y compris celles liées à l'aménagement et au contenu des cellules. […] Chaque région a compilé plus tôt cette année une liste des vulnérabilités possibles [...] et chacune doit poursuivre ses efforts afin d'atténuer les vulnérabilités relevées. [...] Il est essentiel que tous les points d'attache amovibles (p. ex. meubles, étagères) ou fixes (p. ex. prises de courant, fenêtres d'aération), et autres vulnérabilités (couvercle de protection altéré ou retiré), soient identifiés, inspectés, réparés, replacés, repositionnés ou enlevés, et ce, de façon systématique et constante.

En mars 2012, le Bureau a recensé trois suicides dans la même région, tous par pendaison à partir de point de suspension dans la cellule. Les suicides n'auraient peut-être pas été nécessairement prévenus si l'on avait « identifié, inspecté, réparé, replacé, repositionné ou enlevé de façon systémique et constante » les vulnérabilités structurelles. Il aurait été cependant possible de réduire considérablement le risque de suicide (et la possibilité de se suicider), surtout que l'on sait que la grande majorité des suicides chez les détenus sont par pendaison. Dans deux des trois établissements, les autorités ont admis que les installations n'étaient pas pleinement conformes aux directives données en janvier 2010. Un établissement a informé le Bureau qu'il avait mis en place un plan sur cinq ans pour éliminer les points de suspension, mais que le projet avait été interrompu pour des raisons financières et éclipsé récemment par les projets nationaux de rénovation et d'expansion des cellules.

5.  Je recommande que le SCC prenne immédiatement les mesures nécessaires, y compris affecter des fonds, pour voir à ce que les points d'attache possibles soient repérés dans les cellules des détenus et qu'ils soient éliminés afin de prévenir les suicides.

Voie à suivre

Les questions examinées font ressortir les préoccupations soulevées au début du chapitre. Elles rappellent que le SCC n'a toujours pas pleinement établi et mis en oeuvre une stratégie publique de gestion du rendement en matière de prévention des décès en établissement. Une telle stratégie devrait, au minimum, exposer et permettre de mesurer :

1. la compréhension et la mise en pratique du devoir de diligence du SCC l'obligeant à prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir les décès en établissement, en atténuer le risque et en réduire le nombre;
2. la qualité des pratiques de sécurité active dans les installations du SCC (patrouilles, rondes, dénombrements, observations, interactions et interventions) en se fondant sur les principes de préservation de la vie;
3. les questions de conformité aux politiques, de responsabilisation et de rendement, y compris la nécessité de procéder immédiatement à un examen de la gestion, de mettre en place des mesures correctives et d'imposer au besoin des mesures disciplinaires aux membres du personnel;
4. la gestion des délinquants souffrant de troubles de santé mentale et d'autres groupes « à risque » ou vulnérables (comme les jeunes délinquants, les détenus purgeant une première peine sous responsabilité fédérale, les délinquants ayant des antécédents d'automutilation grave ou de tentatives de suicide);
5. la prévention du suicide et les activités de sensibilisation connexes (évaluation du risque de suicide, de la menace et des besoins, vérification des conditions dans les cellules – par exemple le fait de relever les points où le délinquant n'est pas visible dans sa cellule ainsi que les points de suspension possibles);
6. l'échange d'information et communication des indicateurs importants de risque de suicide entre les professionnels de la santé et le personnel opérationnel.

Les facteurs qui contribuent aux décès évitables en établissement ont été étudiés et analysés en profondeur et font l'objet de nombreux écrits. Il est certes important et nécessaire de consolider les constatations et de communiquer les leçons apprises des enquêtes passées, mais il est encore plus indispensable de réaliser des progrès soutenus et mesurables dans ce dossier non réglé. Au risque de me répéter, je présente trois recommandations qui me semblent plus que jamais nécessaires pour amener le Service à s'acquitter de son engagement à réduire et à prévenir les décès en établissement :

6. Je recommande que le SCC crée un poste de cadre supérieur, dont le titulaire sera responsable de la promotion des pratiques de détention sécuritaires et de leur surveillance. Ce dernier devra disposer de suffisamment de pouvoir et d'autonomie pour recueillir des données et produire des rapports sur le rendement, conformément à l'obligation légale qu'a le Service de préserver la vie pendant l'incarcération.

7.  Je recommande que le SCC améliore la qualité des rondes de sécurité, des dénombrements, des patrouilles, des interventions et des interactions (sécurité active), conformément aux principes de préservation de la vie et aux politiques régissant les opérations, et qu'il procède à des vérifications aléatoires et à des vérifications de la conformité plus rigoureuses.

8.  Je recommande que le SCC entreprenne, dans toutes les unités opérationnelles, un examen des protocoles internes d'intervention d'urgence dans le contexte des cas récents de non conformité et qu'il voie à ce que le personnel et la direction comprennent leurs responsabilités et leurs rôles respectifs en cas d'interventions destinées à sauver une vie. Les mesures correctives devraient être largement diffusées au sein du Service.

III Conditions de détention

Surpopulation

De mars 2010 à mars 2012, le nombre total de détenus est passé de 14 027 à 14 983, et on s'attend à ce qu'il continue d'augmenter au fur et à mesure que se feront sentir les effets des réformes stratégiques et législatives récentes, comme la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime , la Loi sur la lutte contre les crimes violents et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés .

L'augmentation récente de la population n'était pas égale dans les cinq régions. Les régions de l'Ontario et des Prairies ont connu la plus forte croissance, que ce soit proportionnellement ou en termes absolus. Les deux régions excèdent leur capacité pondérée ²⁶ . De mars 2010 à mars 2012, la région des Prairies a accusé 51 % de l'augmentation nette du nombre de détenus, la plupart étant des délinquants autochtones. Ces derniers représentent maintenant 43 % de la population totale des délinquants dans cette région. En mars 2012, la région des Prairies comptait 27,18 % de la population carcérale fédérale totale. Un détenu sur quatre dans cette région occupait avec un autre une cellule conçue pour une seule personne.

L'occupation simple des cellules est la norme internationale reconnue en matière de logement dans les établissements correctionnels, une norme que le SCC considère encore comme « la forme de logement des détenus la plus souhaitable ». La version actuelle de la politique en matière de logement traduit l'opinion du SCC , à savoir que la « double occupation n'est pas appropriée en tant que mesure de logement permanente pour offrir de bons services correctionnels ».

Les taux d'occupation double varient d'une année à l'autre. En mars 1994, le taux à l'échelle nationale a atteint son niveau le plus élevé, soit 20 % de la population carcérale totale ou plus de 3 000 détenus. En 2002, le taux moyen d'occupation double était de 12,1 %, puis il est tombé à 6,3 % en 2004. En mars 2012, le taux national se situait à 17,18 %, ce qui représente plus de 2 300 détenus. Récemment, ce taux a connu une forte hausse. Ainsi, de mars 2011 à avril 2012, le nombre de délinquants partageant une cellule conçue pour une seule personne a augmenté de 33 % ²⁷ .

La double occupation se présente surtout dans les établissements à sécurité moyenne pour hommes, où près des deux tiers des détenus sous responsabilité fédérale sont incarcérés. Le problème est omniprésent dans les unités de réception et d'évaluation régionale, où le taux d'occupation dépasse maintenant 160 % dans certains cas. La double occupation dans les établissements pour hommes à sécurité maximale, autrefois considérée comme une mesure de dernier recours, va en augmentant, et elle est maintenant pratique courante dans les unités de garde en milieu fermé (sécurité maximale) des établissements pour femmes. En avril 2012, la région des Prairies a demandé et obtenu une exemption permettant l'occupation double de 44 cellules d'isolement à l'Établissement de Stony Mountain.

En août 2010, en réponse aux augmentations prévues de la population, le SCC a diffusé le Bulletin de politique 315 , mettant fin à l'obligation d'obtenir l'autorisation du commissaire avant d'accroître le nombre de cellules se prêtant à la double occupation. Selon la nouvelle politique, les autorités régionales peuvent accroître leur capacité de double occupation jusqu'à 20 % de la capacité pondérée régionale globale.Toute augmentation au-delà de ce taux doit être approuvée par le commissaire. La région des Prairies dépasse maintenant ce taux limite de 20 %. Pour gérer les graves problèmes de surpopulation, elle a demandé une exemption lui permettant de loger deux détenus dans des cellules de moins de cinq mètres carrés. Le taux de double occupation dans cette région pourrait atteindre 30 % d'ici à ce que les projets de renouvellement et d'expansion puissent redresser considérablement la situation. Les pratiques consistant à accorder des exemptions de douze mois, d'accroître les taux limites de double occupation dans les régions, de permettre l'occupation double de cellule de moins de cinq mètres carrés et d'autoriser à nouveau la double occupation des cellules d'isolement, de même que le fait que l'on prévoit placer deux détenus dans les nouvelles cellules simples que l'on est en train de construire suscitent de nouvelles préoccupations.

La surpopulation carcérale mine la capacité d'assurer une garde humaine, sûre et sécuritaire. Le fait de mettre deux détenus dans une cellule simple entraîne inévitablement une atteinte à la vie privée et à la dignité, sans compter qu'elle augmente le risque de tension et de violence. Cette pratique fait obstacle à la sécurité du personnel et des détenus. La surpopulation est un facteur associé à l'augmentation de la violence, de la volatilité et des troubles en prison. Elle contribue aussi à la propagation des maladies infectieuses.

Le SCC a signalé 1 248 agressions contre des détenus et bagarres de détenus en 2010-2011, une hausse de près de 33 % en quatre ans. On constate également une augmentation du nombre de blessures chez les détenus résultant de batailles et d'agressions. Le nombre de cas de recours à la force augmente. Selon le plus important syndicat représentant le personnel de première ligne du SCC : « La double occupation n'est pas sécuritaire et constitue un moyen inefficace de gérer la population. Elle posera inévitablement un problème pour les agents de correction, les autres membres du personnel correctionnel, les délinquants, le SCC , et aussi, le public en général. » ²⁸ 

Plus les prisons deviennent surpeuplées, plus les conditions de détention sont difficiles. Dans les établissements à sécurité élevée, les détenus ont déjà très peu d'occasions d'entrer en contact avec d'autres détenus, de se déplacer ou de se réunir. Les possibilités de suivre des programmes correctionnels ou de formation professionnelle dans les prisons à sécurité maximale sont très limitées vu les problèmes opérationnels et de sécurité liés à l'influence des gangs, aux drogues et aux détenus incompatibles.

Les données du SCC révèlent une augmentation du nombre de fouilles exceptionnelles, de confinements aux cellules et de refus du personnel de travailler pour des raisons de santé ou de sécurité au travail. Les détenus passent plus de temps enfermés dans leur cellule en raison de l'interruption des activités. En 2010-2011, le SCC a signalé 871 confinements aux cellules dans 57 de ses établissements, pour une moyenne de 15 par établissement. En raison des cas d'incompatibilité, il arrive souvent que l'isolement cellulaire est imposé dans l'établissement pour que quelques détenus puissent se rendre dans des aires communes pour participer à des programmes, faire de l'exercice et prendre leur repas, ou encore recevoir des visiteurs ou des soins de santé. D'autres indicateurs de rendement liés à la santé et à la sécurité dans les établissements fédéraux (comme le nombre d'infractions disciplinaires et d'accusations en établissement, les cas de recours à la force, les cas d'automutilation, les troubles mineurs et majeurs, les taux de double occupation et les placements en isolement) laissent entendre que la situation empire ²⁹ . Dans le Rapport sur les plans et priorités pour 2011-2012, le SCC avoue franchement ce qui suit :

Dans le contexte de l'accroissement prévu de la population carcérale et de l'augmentation de la double occupation des cellules qui en découle, il convient de souligner qu'il sera difficile pour le SCC de réaliser ses objectifs relatifs à la réduction du nombre d'agressions et d'incidents violents dans les établissements. Toutes les mesures possibles seront prises afin d'offrir des conditions de vie appropriées qui appuient la réadaptation et le logement sécuritaire des délinquants; cependant, la double occupation des cellules est associée à la présence d'incidents malheureux. Par conséquent, jusqu'à ce que la capacité de logements supplémentaires soit disponible, les résultats de l'organisation pourraient être en deçà de ses cibles.

Au cours des dernières années, le Bureau a soulevé à maintes reprises le problème de l'occupation double dans les établissements fédéraux, plus particulièrement en ce qui concerne la qualité et le contrôle du processus d'évaluation des locaux partagés. Conformément à la Directive du commissaire 550 – Logement des détenus , le SCC doit évaluer les délinquants en fonction de certains critères, comme la compatibilité, la vulnérabilité, le comportement agressif ou permissif, afin de déterminer si la double occupation est indiquée. Dans mes deux rapports annuels précédents, j'ai fait remarquer que cette exigence n'était pas toujours respectée, que les évaluations étaient superficielles et que souvent, l'examen de la direction et la surveillance au niveau régional ne sont pas adéquats. Ces problèmes se posent encore pour la période visée. Le personnel d'enquête constate régulièrement des cas où les règles n'ont pas été respectées (aucune évaluation psychologique, entrées simplement « copiées et collées » et documentation incomplète).

Dans le rapport annuel de 2009-2010, je recommande « que les critères servant à l'évaluation des détenus pour le placement en double occupation soient appliqués conformément à la politique, en temps opportun et de façon complète, et que les autorités régionales en fassent régulièrement l'examen (c.-à-d. trimestriellement) ». Le Service a répondu qu'il « révisera, en vue de les mettre à jour, sa politique et ses critères de placement en matière de double occupation. La politique révisée définira clairement le rôle de surveillance des autorités régionales et la marche à suivre pour les autorités en établissement ». Le Service n'ayant pas diffusé la politique promise, j'ai répété la recommandation dans mon rapport annuel de 2010-2011. Dans sa réponse, le Service a indiqué qu'il lancerait un « nouveau protocole » en octobre 2011, lequel ne s'est jamais matérialisé. En avril 2012, dans la nouvelle version du document sur les activités et les engagements du Service en réponse au rapport annuel de 2010- 2011, le Service signale que le nouveau protocole devrait sortir au début de l'été 2012. Le Bureau n'a pas encore été consulté au sujet de la nouvelle politique en matière de logement, mais celle-ci devrait contenir des critères pour le placement des délinquants et des définitions de la double occupation des cellules d'isolement ³⁰ .

Adoptée en 2001, la politique actuelle en matière de logement des détenus est « en cours d'examen » depuis très longtemps. Durant la période visée par le présent rapport, mon Bureau a enquêté sur trois incidents (agression sexuelle et voies de fait) où les procédures pour évaluer la compatibilité et l'admissibilité au partage des cellules étaient incomplètes, inappropriées ou encore mal consignées. Un des cas avait trait à un homicide. Dans un autre cas, l'agression physique, qui a eu lieu dans une unité de garde en milieu fermé d'un établissement régional pour femmes, n'a pas été remarquée par le personnel, malgré la violence de l'attaque (une délinquante a tenté d'en poignarder une autre au visage et au cou). De même, le comité d'enquête qui s'est penché sur le meurtre du détenu a noté que l'agression et le décès sont restés inaperçus pendant plusieurs heures et que l'on n'avait pas tenu compte des indicateurs avant l'incident, notamment des préoccupations exprimées par les délinquants aux autorités au sujet de leur partage de la même cellule. Dans l'autre cas examiné par le Bureau (agression sexuelle), la victime avait des problèmes de santé mentale et aurait été tourmentée par son compagnon de cellule.

9.  Je recommande que le SCC adopte sans plus tarder la version révisée de sa politique sur le logement des détenus, afin d'ajouter des garanties procédurales renforcées et un contrôle accru des placements en double occupation tant au niveau régional qu'au niveau national d'examen. La politique devrait faire l'objet d'une vérification à un degré élevé d'assurance en vue de la conformité dans les 12 mois suivant sa mise en oeuvre.

Cellules « nues »

Ces incidents laissent entendre qu'il y a de graves lacunes en matière de sécurité active, d'importants manquements à la politique en matière de logement des détenus et des faiblesses structurelles en ce qui concerne l'examen et la surveillance par la direction. Comme je l'ai déjà dit, il revient au Service d'évaluer et de surveiller les détenus pour déterminer la compatibilité et l'admissibilité au partage des cellules.Vu les problèmes croissants de surpopulation, le Service doit se montrer particulièrement vigilant lorsqu'il place des détenus dans une même cellule.

Conformément à l'article 51 de la LSCMLC , le directeur d'établissement peut autoriser l'isolement en cellule nue (cellule d'observation directe munie de matériel spécial et installations utilisées pour chercher et récupérer des objets interdits dans les déchets corporels) s'il existe des motifs raisonnables de croire que le détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou a ingéré un objet interdit. Les différentes régions du SCC , et même les établissements d'une même région, ont une interprétation et des procédures très différentes lorsqu'il s'agit de placer un détenu dans une cellule nue. En octobre 2009, le SCC s'est engagé à produire une directive du commissaire modifiée exposant ces procédures ³¹ . Entre-temps, le SCC a diffusé un bulletin de sécurité en septembre 2011 pour demander à chaque établissement « d'élaborer un ordre permanent sur la procédure à suivre relativement aux cellules nues, si ce n'est déjà fait ». Ce bulletin contient certaines directives générales. On précise entre autres que le placement dans ces cellules n'équivaut pas à un placement à un isolement, et qu'il faut donner au détenu une possibilité raisonnable de recourir aux services d'un avocat et de lui donner des instructions sans délai.Toutefois, le fait de permettre aux établissements d'établir leurs propres procédures garantit presque automatiquement un manque d'uniformité et des placements inappropriés ou inutilement longs dans des conditions de détention très restrictives. Le Bureau continue de recevoir des plaintes des détenus qui confirment nos inquiétudes initiales, qui sont restées (en grande partie) sans réponse, au sujet de l'utilisation des cellules nues :

• L'existence de motifs raisonnables que le détenu a ingéré ou a dissimulé dans une cavité corporelle un objet interdit.
• Le niveau de surveillance, le manque d'avis, d'observation et de documents à l'appui de la décision de placer le détenu dans une cellule nue.
• Le respect de l'obligation de donner la possibilité aux détenus de communiquer avec un avocat avant leur placement dans une cellule nue.
• Les conditions de détention trop restrictives, qui portent atteinte au respect de la dignité humaine, notamment au droit à la vie privée, ainsi que l'éclairage, les caméras nuit et jour et l'absence de limite quant à la durée du placement.

10. Je recommande que le SCC adopte une politique nationale en ce qui a trait au placement en cellules nues, conformément aux normes d'équité dans les mesures administratives (garanties procédurales et juridiques et notifications claires) et qu'il interdise formellement les placements de plus de 72 heures en cellule nue.

Sous-population carcérale et vie en isolement

Conçu pour la détention à court terme de délinquants à risque élevé et décrit à juste titre comme « une prison à l'intérieur de la prison », l'isolement préventif implique une limitation encore plus stricte des mouvements et des fréquentations des détenus. En tout temps, plus de 800 détenus sont logés dans des unités d'isolement à l'échelle du pays. En 2010-2011, sur un nombre moyen de 14 200 détenus, il y a eu 8 091 placements en isolement (une augmentation de plus de 500 par rapport à 2009-2010), dont 6 677 (82 %) étaient non sollicités ³² . Selon les données du SCC , la durée moyenne du placement en isolement au cours des cinq dernières années était de 40 jours.Treize pour cent (13 %) des délinquants en isolement y sont restés plus de 120 jours.

L'isolement préventif sert à gérer les groupes et personnes incompatibles, par exemple pour séparer les membres de gangs ou protéger, entre autres, les détenus vulnérables. Dans certains cas, comme je l'ai mentionné précédemment, l'isolement sert à gérer les délinquants atteints de troubles mentaux qui ne peuvent pas fonctionner dans la population générale ou qui ne répondent pas aux critères en vue de leur admission dans l'un des cinq centres régionaux de traitement. La loi prévoit que le placement en isolement doit être utilisé seulement en dernier recours et doit durer le moins longtemps possible. Pourtant, il s'agit maintenant d'un outil utilisé couramment pour gérer la population et assurer la sécurité de l'établissement.

Un grand nombre d'établissements gèrent des unités distinctes où les mouvements et les fréquentations sont limités et où les garanties procédurales sont souvent nettement inférieures aux exigences en matière d'isolement préventif et disciplinaire. Souvent, des sections complètes des établissements à sécurité maximale fonctionnent comme des rangées pour gang séparées et distinctes.

Comme l'a écrit le Bureau, ces unités, qualifiées avec raison d'« isolement allégé », ont été établies au départ pour offrir une solution de rechange temporaire ou volontaire à l'isolement. Ces « projets pilotes » sont toutefois devenus un élément permanent du système correctionnel fédéral. Différents noms sont utilisés pour les désigner : logement spécialisé, milieu de vie structuré, unités réservées aux détenus ayant des besoins spéciaux, unité de santé mentale, unités de soutien intensif, rangées pour gangs. Selon les objectifs, ces unités spécialisées peuvent abriter des délinquants qui s'adaptent à la vie carcérale, qui s'apprêtent à réintégrer la population générale après une période en isolement, qui ont des besoins spéciaux ou élevés (santé mentale), qui souhaitent vivre à l'abri des drogues et de l'alcool ou encore qui nécessitent un horaire ou un milieu plus structuré. Elles impliquent aussi habituellement une limitation des mouvements, des fréquentations et de l'accès aux programmes.

Situées quelque part entre l'isolement et la population générale, ces unités se sont multipliées à compter de la fin des années 1990, répondant à un soi-disant besoin pour le SCC d'offrir d'autres solutions en matière de logement et différents incitatifs (que l'on appelait des régimes à un certain moment) pour gérer les comportements associés à une population changeante et de plus en plus complexe et difficile (troubles de santé mentale, ethnicité et gangs).

Au fur et à mesure que la population s'est divisée et subdivisée, il est devenu impossible de faire la distinction entre l'isolement et les différents types de sous populations. Le Bureau s'oppose depuis longtemps aux « autres formes d'isolement ». Les différentes unités réservées à des sous-populations sont en place depuis plus de 20 ans, mais jusqu'à récemment, il n'y avait pas de mesures législatives ou de lignes directrices les autorisant.

La loi a changé en ce qui concerne les souspopulations. Depuis l'adoption du projet de loi C-10, le commissaire du Service correctionnel peut désigner, en toute légalité, des sous-classifications et établir des programmes d'incitatifs pour les détenus. (Un grand nombre d'établissements ont déjà recours à des « contrats de comportement » pour motiver les détenus ou les inciter à respecter les règles.) Ces modifications pourraient transformer en profondeur et pour de bon les conditions de détention dans les pénitenciers, mais il n'est pas clair si c'est pour le mieux ou non.

11.  Je recommande que les politiques du SCC énoncent clairement et de manière explicite l'objectif correctionnel du placement de détenus dans des unités spécialisées. Les unités et les rangées spécialisées devraient disposer de garanties procédurales consignées par écrit qui rendent compte des critères d'admission et de sortie, et ces derniers devraient répondre à un besoin précis et bien défini lié à un programme ou à un facteur criminogène.

Recours à la force

Selon le modèle de gestion du SCC relatif au recours à la force, les employés doivent utiliser la force qu'ils croient, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Le recours à la force est une activité intrusive présentant un risque décidément élevé. Le Bureau estime qu'il faut renforcer la responsabilité et la surveillance de la direction en ce qui concerne le processus de recours à la force, et non pas le contraire.

Au cours des trois dernières années, la politique et les exigences en matière de rapports sur le recours à la force ont changé considérablement, de sorte que beaucoup moins de cas sont maintenant considérés comme étant à signaler (c'est-à-dire à passer en revue). Par suite d'autres changements récemment apportés au processus d'examen des recours à la force, encore moins d'incidents sont assujettis à un examen régional ou national. Conformément aux nouvelles règles, les incidents de recours à la force sont catégorisés en fonction d'un système d'examen à trois paliers. Les incidents locaux de premier niveau, qui représentent environ le tiers de tous les cas de recours à la force, font l'objet d'un examen sommaire par le personnel en établissement seulement. Les autorités régionales passent en revue 25 % des interventions modérées (de niveau deux) de recours à la force où le personnel a fait appel à des agents inflammatoires, ont braqué une arme à feu ou encore ont utilisé une matraque, un bouclier ou d'autres armes intermédiaires. L'administration centrale examinera au hasard 5 % des cas revus aux deux autres paliers.

Ces modifications semblent avoir été effectuées pour des raisons administratives et pour faire avancer les choses plus vite. Chaque année, les administrations régionales et nationale accusent un important arriéré, et les documents sur les recours à la force s'accumulent. Les délais d'examen sont rarement respectés, sauf dans les cas graves ou pressants. Même si de nouveaux critères sont mis en place pour simplifier et accélérer le processus, immanquablement, les ressources sont nettement insuffisantes pour réaliser les examens. Le Bureau remet en question depuis longtemps la fiabilité du système et sa capacité de relever et de corriger les cas de nonrespect des règles.

Dans son enquête sur l'utilisation dangereuse d'armes à feu à l'Établissement de Kent en janvier 2010 et son rapport subséquent en mars 2011 ³³ , le Bureau a soulevé des questions stratégiques et administratives d'intérêt national qui forment une sorte d'avertissement:

• abus de pouvoir et d'autorité;
• défaillances systémiques dans la responsabilité de la direction et la surveillance exercée par celle-ci;
• lacunes dans les procédures de préparation de rapports et d'examen des cas de recours à la force;
• détérioration des pratiques et principes en matière de sécurité active;
• violations de la loi et des politiques ayant trait aux droits de la personne.

Ces problèmes persistent, comme en témoignent les indicateurs de rendement, qui montrent que l'on respecte moins qu'avant les règles voulant que l'on fasse appel aux interventions les plus sécuritaires, les plus raisonnables et les moins intrusives. Le SCC peine depuis longtemps à respecter les lignes directrices sur l'évaluation de la santé et les procédures de décontamination après un incident de recours à la force. En ce qui concerne les enregistrements vidéo, il y a constamment des manquements à l'enregistrement de la date et de l'heure ainsi que des arrêts inexpliqués des enregistrements. On signale souvent que les caméras font défaut, que le matériel n'est pas compatible et que les enregistrements sont morcelés et de mauvaise qualité. Le taux de conformité aux règles sur l'enregistrement vidéo est de seulement 33 %, ce qui est particulièrement inquiétant vu la nécessité de faire preuve de professionnalisme, de retenue et de proportionnalité en cas d'affrontement physique avec les détenus ³⁴ . Le Bureau compte sur la présence des enregistrements vidéo au dossier de preuve pour déterminer si le personnel a eu recours à la force de manière judicieuse, appropriée et en conformité avec les règles.

Dans l'une des deux recommandations contenues dans le rapport d'enquête sur les incidents survenus à l'Établissement de Kent, je soutiens que « le Service devrait charger un organisme spécialisé et indépendant d'examiner ses cadres juridique, stratégique et administratif régissant les mesures de recours à la force utilisées dans les pénitenciers fédéraux. L'examen en question devrait mettre en évidence les lacunes et les faiblesses caractérisant le processus d'examen du recours à la force et recommander des mesures visant à renforcer les fonctions de responsabilisation, de contrôle, de surveillance et de redressement à l'échelle régionale et nationale ». Le SCC n'a pas pris des mesures adéquates pour respecter l'esprit de cette recommandation. En fait, les derniers changements touchant l'examen des cas de recours à la force ne tiennent nullement compte des préoccupations soulevées dans ce rapport.

Il ne faut pas oublier que les délinquants impliqués dans des incidents de recours à la force présentent souvent un risque élevé et de très grands besoins et qu'ils ont aussi souvent des antécédents de troubles de santé mentale et d'automutilation ³⁵ . Selon le SCC , la moitié des cas de recours à la force en 2010-2011 ont eu lieu dans des établissements à sécurité maximale. Les détenus et le personnel ont subi des blessures dans 15 % et 12 % des cas respectivement. Dans le cadre de son examen de 814 incidents ayant nécessité un recours à la force durant la période visée par le présent rapport, le Bureau a relevé d'autres questions préoccupantes :

• 21,7 % des incidents ayant nécessité un recours à la force impliquaient une situation où on avait déjà relevé un problème de santé mentale.
• 28,4 % des incidents impliquaient des délinquants autochtones.
• Dans 5,9 % des cas, le délinquant concerné a allégué que le recours à la force était excessif.
• Des équipes d'intervention en cas d'urgence sont intervenues dans 10 % des incidents.

Le Service a cherché progressivement à simplifier et à resserrer sur le plan administratif son cadre interne d'examen des recours à la force, notamment en redéfinissant ce qui est considéré un cas de recours à la force à signaler, et ce à un moment où le nombre de recours à la force ne cesse d'augmenter. Par exemple, le nombre de recours à la force dit « spontané » est passé de 74 % à 81 %. Il y a eu une hausse de 26,5 % de l'utilisation d'aérosol capsique, auquel on a fait appel dans le cadre de plus de 600 incidents en 2010-2011, ce qui représente 51 % de toutes les interventions signalées de recours à la force ³⁶ .

Cette hausse coïncide avec l'ajout en septembre 2011 de l'aérosol capsique à l'équipement réglementaire dans les établissements à sécurité maximale, moyenne et à niveaux de sécurité multiples. Le SCC invoque la sécurité du personnel et des détenus pour expliquer l'augmentation du recours à cet instrument.Toutefois, les examens par le BEC laissent entrevoir une baisse marquée du recours à des techniques de désamorçage consistant à régler les conflits en faisant appel à la négociation, à la médiation et aux compromis. Le recours à l'aérosol capsique dans la moitié des cas montre à quel point les agents dépendent de cet outil au détriment d'autres interventions plus actives et moins intrusives. Comme on l'avait prédit, il semble y avoir une relation inverse entre, d'une part, la qualité des pratiques de sécurité et le nombre de fois qu'on y a recours et, d'autre part, l'ajout de l'aérosol capsique au matériel réglementaire dans les établissements du SCC ³⁷ .

12.  Je recommande que le cadre d'examen, de responsabilisation et de surveillance du SCC concernant le recours à la force soit renforcé de manière significative afin d'y ajouter un examen national obligatoire de toutes les interventions ayant donné lieu à un recours à la force pour lesquelles un problème ou une question de santé mentale est relevé.

Diversité en milieu correctionnel

Si la prison est le reflet de la société, il n'est pas surprenant que le profil de la population carcérale canadienne soit en train de changer, à l'image de la société de plus en plus diversifiée, multiethnique, âgée et pluraliste. Outre le nombre croissant de personnes atteintes de troubles de santé mentale qui ont des démêlés avec le système de justice pénale, le type de personnes qui se retrouvent derrière les barreaux de nos jours soulève des questions tout aussi importantes qui sont représentatives des grandes tendances sociétales :

• Au cours des cinq dernières années, le nombre total de délinquants sous responsabilité fédérale (dans la collectivité et en établissement) a augmenté de 1 827 (hausse de 8,7 %).
• L'augmentation nette du nombre de nouveaux délinquants au cours de cette période est attribuable à la hausse nombre de délinquants autochtones (722), noirs (598), asiatiques (312) et appartenant à d'autres minorités visibles.
• Toujours durant cette période, le nombre de délinquants de race blanche est resté stable. En date d'avril 2011, 64,1 % de la population totale de délinquants était de race blanche.
• Au cours des dix dernières années, le nombre de détenues autochtones et de détenus autochtones a augmenté de 85 % et d'environ 26 % respectivement.
• Environ un détenu sous responsabilité fédérale sur cinq a plus de 50 ans. Ce segment de la population a augmenté de 50 % au cours des dix dernières années.
• Au cours des dix dernières années, le nombre de détenus noirs sous responsabilité fédérale a augmenté de plus de 40 % (passant de 766 en 2000-2001 à 1 294 en 2010-2011), la plus forte partie de cette hausse ayant été marquée dans les cinq dernières années.
• Les détenus noirs représentent maintenant environ 9 % de la population carcérale générale, alors que les Noirs comptent pour seulement environ 2,5 % de la population canadienne générale ( Recensement de 2006 ).

La LSCMLC prévoit que les politiques, pratiques et programmes correctionnels doivent prendre en considération, entre autres, les différences ethniques, culturelles et linguistiques. Les autorités correctionnelles au Canada sont de plus en plus contraintes à tenir compte de différences et de besoins très variés, que ce soit sur le plan de la langue, de la culture, de l'identité religieuse, de l'alimentation ou de l'ethnie. De plus, la diversification de la population carcérale posera des difficultés en ce qui concerne les obligations et pratiques d'équité en matière d'emploi au SCC (recrutement, conservation des effectifs, sensibilisation aux différences culturelles et formation). La liaison avec les groupes communautaires demeurera très importante.

Détenus noirs

Les détenus noirs représentent maintenant environ 9 % de la population carcérale totale. Il s'agit d'un des sous-groupes qui connaît la croissance la plus rapide. La majorité des détenus noirs sont incarcérés dans la région de l'Ontario (59,7 %), qui est suivie de celles du Québec (17,6 %), des Prairies (10,7 %), de l'Atlantique (8,5 %) et du Pacifique (3,6 %).

La surreprésentation croissante des détenus noirs au sein du système correctionnel fédéral présente d'importantes difficultés pour le SCC , notamment lorsqu'il s'agit d'élaborer et d'assurer des programmes et des services qui répondent aux besoins d'une population diversifiée.Vu l'augmentation récente et rapide du nombre de détenus noirs, le Bureau a entrepris un examen visant à évaluer leur expérience en milieu carcéral. Les objectifs de cet examen sont les suivants :

1. Dresser un profil général des détenus noirs sous responsabilité fédérale.
2. Recueillir de l'information sur les expériences des détenus noirs dans les pénitenciers.
3. Examiner et évaluer les mesures prises par le SCC pour répondre aux besoins de ce segment croissant de la population carcérale.

Le Bureau tiendra compte, entre autres, des facteurs suivants dans le cadre de son enquête :

• l'accès aux programmes et aux services par les détenus noirs et la mesure dans laquelle ces ressources (y compris les services de santé physique et mentale) répondent à leurs besoins;
• les obstacles pouvant faire en sorte que les résultats correctionnels soient différents pour les délinquants noirs;
• la formation et la sensibilisation offertes aux agents de correction et au personnel de première ligne;
• les pratiques et les politiques du SCC en matière de recrutement, d'embauche et de conservation des effectifs, plus particulièrement les résultats sur le plan de l'équité en matière d'emploi.

Le Bureau présentera ses constatations et ses recommandations en 2012-2013.

Rôles et responsabilités des agents du renseignement de sécurité ( ARS )

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau est intervenu dans quelques dossiers où la gestion des sources humaines et l'échange d'information ont soulevé des questions concernant les rôles et responsabilités des ARS qui travaillent maintenant dans les établissements du SCC et dans la collectivité. Ces agents sont considérés comme des « agents de la paix », et leurs fonctions englobent souvent l'interception, la collecte et la gestion d'informations de nature sensible liées à la sécurité. Ces informations peuvent servir dans le cadre d'un programme de prévention visant à interdire les drogues, à gérer les gangs et les délinquants incompatibles, à protéger des témoins de la Couronne et à échanger des informations avec d'autres intervenants du système de justice pénale, y compris les organismes d'application de la loi, les commissions de libération conditionnelle et les services de renseignements ³⁸ .

Il va de soi que les informations liées à la sécurité obtenues ou interceptées de sources humaines doivent être rigoureusement protégées et communiquées selon le principe du besoin de savoir seulement. D'après ce que constate le Bureau, il semble y avoir des lacunes dans les politiques et les procédures en ce qui concerne les rôles et les responsabilités des ARS , plus particulièrement pour ce qui est de l'étendue de leurs pouvoirs. Les évaluations des ARS sont difficiles à contester, puisque les sources sont protégées et que la communication des informations est limitée. Le Bureau estime qu'il est nécessaire d'apporter des précisions au cadre stratégique régissant les activités des ARS , car les informations liées à la sécurité provenant ou déduites de sources gérées par le SCC peuvent servir à prendre des décisions qui ont une grande incidence sur les droits et les libertés que conservent les délinquants, comme le classement initial ou subséquent de sécurité, les transfèrements, les placements en isolement, la libération conditionnelle et même d'éventuelles accusations criminelles.

13. Je recommande que de nouvelles lignes directrices soient publiées pour clarifier les rôles et les responsabilités des agents du renseignement de sécurité qui travaillent dans la collectivité et de ceux qui travaillent en établissement ainsi que l'étendue des pouvoirs que leur confèrent les politiques et la loi.

IV Questions autochtones

Évaluation des progrès

Les résultats correctionnels des délinquants autochtones continuent d'emprunter la mauvaise direction. Les résultats de la majorité des indicateurs clés en matière de rendement correctionnel ne se sont pas beaucoup améliorés :

• Au cours des dix dernières années, la population carcérale non autochtone a connu une hausse modeste de 2,4 %, tandis que la population carcérale autochtone a enregistré une hausse considérable de 37,3 %.
• Les Autochtones représentent près de 4 % de la population canadienne et ils comptent pour 21,4 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale.
• Les délinquants autochtones sont plus susceptibles que les autres délinquants à se voir révoquer leur liberté conditionnelle et moins susceptibles de se voir octroyer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. En règle générale, la majorité d'entre eux sont mis en liberté dans le cadre d'une libération d'office ou à la date d'expiration de leur mandat.
• Les délinquants autochtones sont aiguillés vers un nombre proportionnellement plus élevé de programmes que les délinquants non autochtones qui présentent un niveau de risque et des besoins équivalents. ³⁹ 
• Les délinquants autochtones sont de nouveau sous la responsabilité du SCC plus souvent après l'expiration de leur mandat.
• Les délinquants autochtones de sexe masculin sont deux fois plus susceptibles d'être affiliés à un gang.
• Un nombre disproportionné de détenus autochtones s'automutilent, comparativement aux détenus non autochtones.

Comme le Bureau l'a déjà signalé et comme le démontrent les résultats liés au rendement, l'écart entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et non autochtone s'agrandit avec le temps. ⁴⁰ A la lumière des tendances et des résultats actuels qui ne laissent entrevoir aucun changement apparent, tout porte à croire qu'il y aura, dans un avenir rapproché, une proportion de quatre détenus autochtones pour un détenu non autochtone.

Examen des dispositions des articles 81 et 84 par le BEC 

Le Bureau mène un examen sur le recours aux articles 81 et 84 de la LSCMLC afin de déterminer dans quelle mesure le SCC a appliqué ces dispositions pour confier le soin et la garde des délinquants aux collectivités autochtones (article 81) et pour définir les conditions de mise en liberté des délinquants qui souhaitent être libérés au sein d'une collectivité (article 84). À l'origine, ces dispositions avaient été prises par le Parlement pour transférer aux collectivités autochtones d'importants pouvoirs en ce qui concerne le soin, la garde et la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Le Bureau s'est déjà prononcé sur la tendance à sous utiliser ces dispositions. Évidemment, ce ne sont pas toutes les collectivités autochtones qui sont réceptives à l'idée d'accueillir les délinquants une fois en liberté. Il est par contre troublant de constater qu'il y a moins de 100 délinquants autochtones par année qui mènent à bien leur réinsertion sociale dans une collectivité autochtone (article 84).

La LSCMLC exige du Service correctionnel du Canada qu'il adopte une approche nouvelle et différente pour prendre des mesures à l'égard de la surreprésentation chronique des délinquants autochtones au sein du système correctionnel fédéral.Vingt ans plus tard, le SCC doit, plus que jamais, apporter des changements considérables au système, aux politiques et aux ressources quant à sa façon de traiter les délinquants autochtones et leurs collectivités. Si un détenu canadien sur cinq est d'origine autochtone, il est raisonnable de s'attendre à ce que l'on investisse de façon proportionnée et équivalente dans les ressources, les personnes, les programmes et les priorités.

Comme l'examen des articles 81 et 84 sera publié lors de l'exercice 2012-2013, le Bureau ne formulera pas de recommandations portant expressément sur les Autochtones dans le rapport annuel de cette année. Il demandera plutôt au SCC de répondre publiquement aux constatations et aux recommandations de l'examen une fois qu'elles seront rendues publiques.

V Accès aux programmes

Il incombe au SCC d'offrir des programmes qui contribuent à la réadaptation des délinquants et leur permettent de bien réintégrer la collectivité. Les programmes correctionnels de base du SCC ont des répercussions positives sur les comportements des délinquants et réduisent le taux de récidive. Comme l'a déjà souligné le Bureau, les programmes sont très efficaces lorsqu'ils sont accessibles et offerts en temps opportun et qu'ils respectent les principes du risque, des besoins et de la réceptivité. Cependant, l'accès aux programmes dans un milieu correctionnel dépend de la demande, de la disponibilité et de la capacité. Les listes d'attente importantes, l'accès limité ainsi que la prestation réelle des programme et la participation à ceux-ci, surtout dans les établissements ayant un niveau de sécurité élevé, demeurent un défi de taille pour le Service.

Selon un instantané pris au hasard, le 1 ^er février 2012, de la participation des détenus aux programmes correctionnels de base, parmi les sept établissements interrogés, seulement 324 (12,5 %) sur un total de 2 594 délinquants étaient inscrits à un programme correctionnel de base. Dans ces mêmes établissements, le nombre de délinquants inscrits sur une liste d'attente était supérieur à 35 %. Le Bureau est d'avis que, conformément aux politiques correctionnelles fondées sur des éléments probants ⁴¹ , les délinquants devraient participer activement à des programmes axés sur leurs risques et facteurs criminogènes, et ce dès que possible après leur admission, peu importe la durée de leur peine, leur classement de sécurité ou leur admissibilité à la libération conditionnelle.

Ces statistiques ne sont pas très encourageantes si l'on tient compte du fait que d'avoir terminé un programme constitue un facteur important de la mise en liberté sous condition. Au cours des dernières années, le Bureau a déjà fait état de la capacité du Service à offrir un accès aux programmes correctionnels à l'appui d'une réinsertion sociale des délinquants dans des conditions sûres et en temps opportun. Plus de 60 % des délinquants sous responsabilité fédérale ont reporté ou annulé leur audience de libération conditionnelle pendant l'exercice 2011-2012. ⁴² La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale qui bénéficient d'une libération d'office (après avoir purgé le deux tiers de la peine) continue de surpasser la proportion de délinquants qui se voient octroyer la semi-liberté ou la liberté conditionnelle totale.

Contact avec le monde extérieur

En 2003, une étude a été réalisée sur les bibliothèques dans les établissements carcéraux du Canada. D'après les conclusions de l'étude, les détenus n'ont généralement pas suffisamment accès à de l'information. En effet, ils ont un accès limité à des ouvrages de référence et didactiques de qualité et n'ont aucun accès à Internet. Les auteurs lancent un avertissement : la pauvreté informationnelle, accentuée par le faible taux d'alphabétisation, fait en sorte que les détenus sont mal préparés pour devoir confronter les complexités de la société axée sur l'information lorsqu'ils sont en liberté. ⁴³ Une fois de retour dans la collectivité, surtout après avoir passé plusieurs années derrière les barreaux, les détenus sont généralement mal outillés pour se chercher un emploi, renouer des contacts et faire face aux aspects de la vie dans le monde extérieur.

De moins en moins de détenus peuvent accéder à un ordinateur. En octobre 2002, une décision a été rendue, interdisant à un délinquant d'apporter son ordinateur personnel dans un pénitencier. Les détenus qui avaient un ordinateur dans leur cellule avant que cette décision ne soit rendue en 2002 ont pu les conserver. Maintenant, on ne compte que 115 détenus qui possèdent un ordinateur dont l'usage est approuvé à des fins personnelles, ce qui représente environ 800 détenus de moins qu'en 2002. Les ordinateurs personnels sont interdits dans les établissements à sécurité maximale; la plupart des ordinateurs qui restent se trouvent dans les établissements à sécurité minimale. Si l'on maintient le statu quo, le nombre de détenus possédant un ordinateur continuera de diminuer. Bien que les détenus puissent utiliser des ordinateurs autonomes qui sont fournis, entretenus et surveillés par le SCC , leur accès est très limité et problématique. À titre d'exemple, on compte six ordinateurs dans les aires communes de l'Établissement Drummond, un établissement à sécurité moyenne hébergeant en moyenne plus de 400 détenus.

Dix ans plus tard, il est difficile de comprendre la justification ou la logique de la position du SCC sur ces questions, d'autant plus que les applications de sécurité technologiques évoluent.

Aussi récemment qu'en mars 2012, le Comité de la haute direction du SCC a recommandé de conserver la même orientation qu'il y a dix ans. À la suite d'une discussion préliminaire portant sur les développements futurs potentiels du dossier, on s'est engagé à discuter des possibilités préliminaires à une date ultérieure.

Dans le cas d'un détenu qui a presque terminé de purger sa peine, il est d'autant plus important qu'il puisse avoir un accès au monde extérieur. En théorie, l'accès à diverses ressources en ligne, notamment pour faire des recherches juridiques, pourrait accroître considérablement la quantité d'information qu'il serait possible de consulter en toute sécurité dans un milieu carcéral. Les détenus qui se préparent à retourner dans la collectivité ont besoin de tous les services et appuis nécessaire pour faciliter leur transition – logement, emploi, crédit, papiers d'identité, accès aux services sociaux. Il n'est tout simplement plus possible d'obtenir facilement des renseignements pertinents et actuels en consultant des documents papier.

Les directives du commissaire du SCC qui régissent les contacts et l'accès des détenus avec le monde extérieur, notamment, sans s'y limiter: Correspondance et communications téléphoniques (2001); Sécurité en matière de traitement électronique des données (1987); Interception des communications relatives au maintien de la sécurité dans l'établissement (1997); Accès au matériel et aux divertissements en direct (1999); Contrôle des objets pouvant compromettre la sécurité dans les établissements (1992), doivent faire l'objet d'une mise à jour et d'une réforme sérieuses. Le Bureau fait remarquer que de nombreux services correctionnels partout dans le monde permettent aux détenus d'avoir un accès surveillé aux courriels et d'utiliser Internet de façon contrôlée pour garder le contact avec leur famille, favoriser la création de liens avec la collectivité, faire des recherches juridiques et accéder à de l'information. De nos jours, on peut s'attendre à ce que les détenus qui ne possèdent pas de compétences, d'outils et de connaissances numériques obtiennent un faible taux de réussite à long terme une fois dans la collectivité.

14.  Je recommande que le SCC procède à un examen du cadre de sécurité, de politiques et de procédures qui régit l'accès des détenus au monde extérieur et leurs contacts avec l'extérieur dans le but de favoriser et d'accroître considérablement l'utilisation des ordinateurs pour renforcer les liens avec la famille et la collectivité afin de faciliter leur réinsertion sociale au moment opportun et en toute sécurité.

VI Délinquantes sous responsabilité fédérale

Le surpeuplement est courant dans les cinq établissements régionaux pour femmes, en particulier à l'Établissement GrandValley (GVI), près de Kitchener, en Ontario, et à l'Établissement d'Edmonton pour femmes. Au cours de la période de deux ans allant de mars 2010 à mars 2012, la population de délinquantes incarcérées dans des établissements fédéraux a augmenté de 21 %, dépassant les 600 détenues pour la première fois. ⁴⁴ Au cours de la présente année de référence, le BEC a exprimé des préoccupations en ce qui concerne l'usage des aires communes, comme les gymnases et les unités de visites familiales privées, pour répondre temporairement aux besoins découlant de l'augmentation du nombre de détenues. Dans mon rapport de l'année dernière, je mentionnais que certaines détenues étaient logées dans la salle d'entrevue de l'Unité de garde en milieu fermé (sécurité maximale), où il n'y avait ni eau courante ni toilettes. Il s'agit de pratiques qui donnent lieu à de graves préoccupations en matière de sécurité, de vie privée et de dignité et qui ne vont pas de pair avec la garde sûre, raisonnable et humaine.

Bien que le SCC continue de loger des délinquantes dans des locaux qui ne sont pas conçus à cette fin, et ce, de façon ponctuelle, un certain nombre de mesures temporaires et permanentes pour loger les détenues ont été mises en oeuvre. Le BEC a demandé au SCC de lui fournir une liste de toutes les options et solutions de rechange qui ont été examinées ou mises en oeuvre. Le SCC a fourni au BEC l'information qui suit au sujet des mesures d'hébergement à court terme et à moyen terme :

• élargissement de l'accord actuel conclu en vertu de l'article 81 visant l'ajout de 16 places pour loger des délinquantes dites « à sécurité minimale »;
• établissement d'un accord d'échange de services avec les autorités correctionnelles du Manitoba permettant la création de 25 places pour des délinquantes sous responsabilité fédérale;
• unité de logement temporaire de 16 places (roulottes) à l'Établissement GrandValley;
• planification et pratiques de gestion des cas mieux ciblées et plus opportunes visant à favoriser la réinsertion sociale en temps opportun.

Par ailleurs, dans le cadre des plans globaux de renouvellement et d'élargissement du SCC , 152 places, à un coût dépassant les 30 millions de dollars, seront ajoutées dans les établissements régionaux au cours des deux prochaines années, notamment 44 places à l'Établissement Grand Valley et 44 autres à l'Établissement pour femmes d'Edmonton.

Le BEC salue les efforts que le SCC a déployés ainsi que la rigueur dont il a fait preuve pour réagir aux pressions découlant de la montée en flèche de la population carcérale, sans oublier que les programmes correctionnels pour les femmes ne sont pas à l'abri des répercussions négatives du surpeuplement carcéral mentionné précédemment. Autrefois, la violence et les troubles étaient presque exclusifs aux établissements correctionnels pour hommes; on craint désormais qu'ils ne soient de plus en plus présents dans les établissements carcéraux régionaux pour femmes. L'usage de la force, les altercations physiques et les agressions entre les détenues, les accusations pendant l'incarcération et les incidents d'automutilation chez les délinquantes pointent dans la mauvaise direction. Le BEC est particulièrement préoccupé par le fait que la moitié des incidents ayant nécessité un recours à la force impliquaient des femmes atteintes de troubles de santé mentale établis. Les deux tiers de tous les incidents ayant nécessité un recours à la force dans les établissements régionaux impliquaient des détenues autochtones.

L'examen que le BEC a effectué au sujet de deux agressions distinctes entre détenues qui se sont produites dans une cellule à occupation double de l'Unité de garde en milieu fermé (sécurité maximale) d'un établissement carcéral régional pour femmes soulève certains thèmes habituels :

• lacunes dans les pratiques de sécurité active;
• manque de diligence requise dans l'examen et la surveillance des placements en double occupation;
• non-conformité des rapports sur les incidents ayant nécessité un recours à la force, y compris de la préservation et de la conservation des enregistrements vidéo;
• critères permettant de désigner une blessure comme grave.

15.  Je recommande que le SCC entreprenne une enquête au sujet de toutes les voies de fait survenues en 2011-2012 mettant en cause des délinquantes sous responsabilité fédérale placées dans des unités de garde en milieu fermé (à sécurité maximale) qui comporte un examen des politiques et des pratiques relatives à la sécurité active, de la situation concernant la double occupation des cellules et des procédures suivies pour les rapports et les examens relatifs au recours à la force.

Besoins complexes (automutilation)

En novembre 2010, le SCC a lancé dans la région du Pacifique un programme pilote de soins pour les besoins complexes consistant en une unité de dix places. Il s'agit d'un centre national qui offre des traitements aux délinquants consentants de sexe masculin qui s'automutilent de façon chronique. Il n'existe aucun programme équivalent pour les délinquantes.

Comme je l'ai mentionné l'année dernière, les délinquantes atteintes de graves troubles mentaux sont logées à l'unité Churchill, qui a été érigée sur le même périmètre que le Centre psychiatrique régional ( CPR ) pour les hommes, à Saskatoon, ou à l'Institut Philippe-Pinel, à Montréal, dans l'une des douze places obtenues en vertu d'un contrat.

Les rares délinquantes qui résident au CPR sont celles qui sont atteintes des troubles mentaux les plus graves dans l'ensemble du système correctionnel fédéral. Même au moment où le SCC renforce la capacité de recevoir des femmes au CPR , le BEC continue d'intervenir dans des cas qui, en raison de leur complexité, doivent, selon nous, être transférés dans des établissements de traitement extérieurs, au-delà de l'emploi limité de cette pratique au Québec.

Dans un cas extrême, le BEC a exprimé des préoccupations au sujet de l'utilisation d'équipement de contention spécialisé et du port d'un casque protecteur pendant de longues périodes de temps dans le but de gérer cliniquement les cas où le détenu se frappe la tête à répétition contre une surface dure. Le BEC a toujours des préoccupations au sujet de la gestion de ce cas parce que le SCC ne possède aucune expérience à ce sujet et ne dispose d'aucune politique relative à l'utilisation de tel équipement. De plus, la plupart des interventions du genre sont faites par des employés responsables de la sécurité. Malgré nos précautions et le manque de politique ou de compétence interne, le SCC semble avoir l'intention d'investir d'importantes ressources, pouvant notamment aller jusqu'à la construction de cellules capitonnées au CPR . L'utilisation de telles cellules doit se faire au moyen de ressources humaines additionnelles dans le domaine des soins de santé. Le BEC croit que les investissements en ressources seraient plus efficaces si les détenues étaient transférées dans des centres de traitement qui ont les compétences, l'expérience et les infrastructures nécessaires pour répondre à ces besoins de façon sûre et appropriée.

Au cours de l'année à venir, le BEC produira un rapport sur une enquête qu'il mène actuellement au sujet de la gestion par le SCC des délinquantes ayant des comportements autodestructeurs. Notamment, le BEC examinera la façon dont l'effectif du SCC réagit aux incidents d'automutilation chez les femmes détenues dans des établissements fédéraux et évaluera l'utilisation et les répercussions des mesures disciplinaires en établissement, des accusations et d'autres mesures de sécurité visant la prévention ou la gestion des comportements autodestructeurs.

16.  Je recommande que le ministre interdise au SCC de créer ou d'utiliser des cellules capitonnées dans ses établissements de traitement.

Perspectives de l'enquêteur correctionnel pour 2012-2013

Le Service correctionnel du Canada ( SCC ) est au coeur de la transformation physique des cellules la plus importante de l'histoire correctionnelle du Canada. Par ailleurs, le SCC doit actuellement composer avec une réduction considérable de son budget de fonctionnement, totalisant 295 millions de dollars au cours des deux prochaines années, qui découle des mesures de réduction du déficit prises par le gouvernement. Les changements qui se produisent, qui auront vraisemblablement une incidence sur les programmes, les services et les mesures de soutien aux délinquants, coïncident avec la mise en oeuvre des mesures de réforme les plus notables et les plus ambitieuses de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( LSCMLC ) au cours de ses vingt ans d'existence. En cette période de restrictions budgétaires au gouvernement et d'augmentation du nombre de détenus, les services correctionnels ne sont pas qu'une question d'infrastructure, de dollars et de cents ou de nombres de détenus. Comme le mentionne le rapport annuel de cette année, le surpeuplement carcéral a des répercussions négatives sur la capacité du système d'offrir des conditions de détention sûres et humaines et de préparer les délinquants pour une mise en liberté au moment opportun. La construction de cellules additionnelles n'est qu'une partie de la réponse. La nécessité d'établir les bonnes priorités tout en assurant l'équilibre entre les besoins accrus en ce qui a trait à la capacité d'accueil et les réductions prévues des dépenses est incontournable; autrement, ce sont plusieurs générations futures de détenus sous responsabilité fédérale qui en subiront les effets indescriptibles, et la sécurité publique en souffrira à son tour.

En juin 2012, le 20 ^e anniversaire de la promulgation de la LSCMLC a été marqué. Promulguée en 1992, la Loi témoigne de 175 ans d'expérience des services correctionnels fédéraux. La promulgation des nouvelles mesures de réforme nous rappelle que la LSCMLC a abrogé et remplacé des lois d'une autre époque pour faire en sorte que les pratiques correctionnelles soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés . Les principes opérationnels que les lois modernes ont apportés – soit l'importance capitale de la sécurité publique; la notion selon laquelle les délinquants ont tous les droits sauf ceux qui sont nécessairement restreints par la peine; le concept des mesures d'intervention minimales ou des « mesures les moins restrictives possible »; la réinsertion sociale graduelle des délinquants dans des conditions sûres et en temps opportun; la primauté du droit – sont fondés sur des dispositions de la Charte et une jurisprudence bien établie.

Évidemment, comme toutes les lois, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition n'est pas parfaite; elle pourrait être améliorée. En modifiant la Loi, le gouvernement avait trois objectifs clés : accroître la responsabilisation des délinquants, renforcer les règles régissant la mise en liberté sous condition, et se porter davantage à la défense des victimes dans le cadre du processus correctionnel. Comme je l'ai affirmé devant divers comités parlementaires, tout porte à croire que les délinquants seront tenus responsables de leurs crimes et qu'ils respecteront leur plan correctionnel. Il est également important pour les victimes qu'elles aient le pouvoir d'agir et de participer. Les dispositions prévoyant une plus grande participation des victimes dans les procédures liées à la libération conditionnelle, un meilleur échange d'information avec les victimes et une responsabilisation accrue des délinquants ne sont pas indépendantes des efforts de réadaptation. Le BEC est en faveur de ces mesures, dont l'application devrait accroître la confiance du public et la responsabilisation des personnes dans le système carcéral.

D'autres mesures soulèvent des préoccupations plus graves en ce qui a trait à leurs objectifs, à leurs répercussions et à leur application. Les mesures qui sont le plus susceptibles de soulever la controverse sont les suivantes :

• instauration d'un modèle de mesures incitatives et de privilèges pour les détenus relativement aux objectifs de leur plan correctionnel;
• élargissement de la gamme d'infractions disciplinaires pouvant être commises en milieu carcéral, y compris des modifications aux pratiques liées à l'isolement disciplinaire;
• élimination de l'obligation d'utiliser des « mesures les moins restrictives possible » et proposition d'un principe lié à des mesures qui sont « nécessaires et proportionnelles »;
• instauration de la surveillance électronique;
• directives aux autorités correctionnelles et en matière de libération conditionnelle selon lesquelles elles doivent gérer la peine en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction ainsi que du degré de responsabilité du délinquant;
• autorisation donnée au commissaire du SCC lui permettant de désigner des sous catégories correctionnelles;
• prolongation de la période d'attente pour les demandes de libération conditionnelle.

Il reste à établir les répercussions combinées qu'auront ces mesures sur la pratique correctionnelle à l'échelon fédéral. La révision de certains objectifs et de certains principes de la LSCMLC exigera sans aucun doute une orientation stratégique claire et des séances de formation à l'intention des employés, qui leur permettront d'interpréter et d'appliquer convenablement les nouveaux pouvoirs juridiques. Cela dit, le remplacement du principe constitutionnel des « mesures les moins restrictives possible » par un principe relatif à des mesures « nécessaires et proportionnelles » semble ajouter une ambiguïté et une discrétion inutiles, là où la précision et l'uniformité sont requises. Avec une telle terminologie, il pourrait être plus difficile pour mon équipe de tenir le SCC responsable de ses décisions et de ses actions revêtant une importance sur les plans de la vie, de la liberté et de la sécurité (p. ex. placements en isolement, situations nécessitant un recours à la force, cotes de sécurité et transfèrements non sollicités). En fin de compte, je soupçonne que les tribunaux interviendront afin de préciser la portée de cette terminologie.

Dans le même ordre d'idées, il ne revient certainement pas aux autorités correctionnelles ou en matière de libération conditionnelle d'imposer des punitions supplémentaires aux peines déterminées par les tribunaux. C'est au tribunal qu'il appartient de décider de la peine en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, des dommages causés et de la culpabilité du délinquant. Effectivement, une fois que le tribunal a décidé de la peine, les questions liées à la gravité, au caractère proportionnel, à la nécessité et à la responsabilité commencent à s'estomper.Tout comme la décision relative à la peine, la décision relative au processus correctionnel doit être éclairée et réfléchie sur le plan de la gestion du degré de risque que représentent chacun des délinquants ainsi que de leurs besoins et de leur capacité de réagir au changement. Les autorités correctionnelles doivent être conscientes des raisons prises en compte par les tribunaux pour déterminer la peine, mais elles ne doivent pas oublier que leur travail est de nature administrative, et non judiciaire. Les programmes correctionnels ne visent pas à assouvir une vengeance, mais à préparer les délinquants à l'avenir.

Il existe des raisons impérieuses de donner des directives explicites aux autorités correctionnelles en ce qui concerne la façon dont la peine d'emprisonnement doit être administrée. Bien qu'il y ait place à l'interprétation dans certaines mesures de réforme que le Parlement a adoptées récemment, y compris la notion de sous-catégories correctionnelles et de mesures incitatives pour les détenus, je m'attends à ce que le SCC se fonde sur des principes légaux, justes et qui reposent sur des éléments probants, plutôt que de choisir l'option la plus pratique ou la plus rapide. Le BEC surveillera étroitement la façon dont le SCC procède pour mettre en pratique ces nouveaux pouvoirs législatifs. Comme dans toutes ses activités de surveillance, le BEC vérifiera la conformité, l'équité et la légalité. Je suis ravi de la relation professionnelle que le BEC et le SCC entretiennent; elle sera très utile au cours d'une année qui s'annonce chargée et remplie de défis.

Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel

Le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel a été créé en décembre 2008 en l'honneur de M. Ed McIsaac, qui a longtemps été directeur exécutif du Bureau de l'enquêteur correctionnel et un fervent défenseur des droits de la personne au sein du système correctionnel. Ce prix vise à souligner les services insignes et l'engagement à améliorer les services correctionnels au Canada et à protéger les droits des détenus.

En 2011, le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel a été remis à Mme Kim Pate, directrice exécutive de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF).

De gauche à droite : M. Ed McIsaac, M ^me Kim Pate (au centre) et M. Howard Sapers 

Annexe A - Résumé des recommandations

1. Je recommande qu'un spécialiste de la pratique clinique soit chargé de réaliser une vérification de la conformité à l'égard des mesures cliniques mentionnées dans la DC 843 et que les résultats de l'examen et la réaction du Service correctionnel du Canada ( SCC ) soient rendus publics.
2. Je recommande que le Service prépare un rapport d'expert sur les obstacles à des solutions de rechange pour la prestation des services en santé mentale dans le système correctionnel fédéral et qu'il rende public un plan d'action de la gestion visant à atténuer ces obstacles, lequel comprendrait des échéanciers clairs pour la mise en oeuvre de nouvelles ententes de services avec des fournisseurs externes de soins de santé.
3. Je recommande encore une fois, conformément aux engagements pris par le Canada, aux lois et aux normes nationales et internationales dans le domaine des droits de la personne, qu'il soit absolument interdit de placer en isolement prolongé les délinquants souffrant de troubles mentaux ou à risque de suicide ou d'automutilation grave.
4. Je recommande que le Service augmente de façon significative les programmes, les traitements, le counseling, les services de réduction des méfaits, les mesures de soutien et les investissements relatifs à la toxicomanie afin de mieux répondre aux besoins des délinquants dont les activités criminelles sont liées à la dépendance aux drogues et à l'alcoolisme.
5. Je recommande que le SCC prenne immédiatement les mesures nécessaires, y compris affecter des fonds, pour voir à ce que les points d'attache possibles soient repérés dans les cellules des détenus et qu'ils soient éliminés afin de prévenir les suicides.
6. Je recommande que le SCC crée un poste de cadre supérieur, dont le titulaire sera responsable de la promotion des pratiques de détention sécuritaires et de leur surveillance. Ce dernier devra disposer de suffisamment de pouvoir et d'autonomie pour recueillir des données et produire des rapports sur le rendement, conformément à l'obligation légale qu'a le Service de préserver la vie pendant l'incarcération.
7. Je recommande que le SCC améliore la qualité des rondes de sécurité, des dénombrements, des patrouilles, des interventions et des interactions (sécurité active), conformément aux principes de préservation de la vie et aux politiques régissant les opérations, et qu'il procède à des vérifications aléatoires et à des vérifications de la conformité plus rigoureuses.
8. Je recommande que le SCC entreprenne, dans toutes les unités opérationnelles, un examen des protocoles internes d'intervention d'urgence dans le contexte des cas récents de non conformité et qu'il voie à ce que le personnel et la direction comprennent leurs responsabilités et leurs rôles respectifs en cas d'interventions destinées à sauver une vie. Les mesures correctives devraient être largement diffusées au sein du Service.
9. Je recommande que le SCC adopte sans plus tarder la version révisée de sa politique sur le logement des détenus, afin d'ajouter des garanties procédurales renforcées et un contrôle accru des placements en double occupation tant au niveau régional qu'au niveau national d'examen. La politique devrait faire l'objet d'une vérification à un degré élevé d'assurance en vue de la conformité dans les 12 mois suivant sa mise en oeuvre.
10. Je recommande que le SCC adopte une politique nationale en ce qui a trait au placement en cellules nues, conformément aux normes d'équité dans les mesures administratives (garanties procédurales et juridiques et notifications claires) et qu'il interdise formellement les placements de plus de 72 heures en cellule nue.
11. Je recommande que les politiques du SCC énoncent clairement et de manière explicite l'objectif correctionnel du placement de détenus dans des unités spécialisées. Les unités et les rangées spécialisées devraient disposer de garanties procédurales consignées par écrit qui rendent compte des critères d'admission et de sortie, et ces derniers devraient répondre à un besoin précis et bien défini lié à un programme ou à un facteur criminogène.
12. Je recommande que le cadre d'examen, de responsabilisation et de surveillance du SCC concernant le recours à la force soit renforcé de manière significative afin d'y ajouter un examen national obligatoire de toutes les interventions ayant donné lieu à un recours à la force pour lesquelles un problème ou une question de santé mentale est relevé.
13. Je recommande que de nouvelles lignes directrices soient publiées pour clarifier les rôles et les responsabilités des agents du renseignement de sécurité qui travaillent dans la collectivité et de ceux qui travaillent en établissement ainsi que l'étendue des pouvoirs que leur confèrent les politiques et la loi.
14. Je recommande que le SCC procède à un examen du cadre de sécurité, de politiques et de procédures qui régit l'accès des détenus au monde extérieur et leurs contacts avec l'extérieur dans le but de favoriser et d'accroître considérablement l'utilisation des ordinateurs pour renforcer les liens avec la famille et la collectivité afin de faciliter leur réinsertion sociale au moment opportun et en toute sécurité.
15. Je recommande que le SCC entreprenne une enquête au sujet de toutes les voies de fait survenues en 2011-2012 mettant en cause des délinquantes sous responsabilité fédérale placées dans des unités de garde en milieu fermé (à sécurité maximale) qui comporte un examen des politiques et des pratiques relatives à la sécurité active, de la situation concernant la double occupation des cellules et des procédures suivies pour les rapports et les examens relatifs au recours à la force.
16. Je recommande que le ministre interdise au SCC de créer ou d'utiliser des cellules capitonnées dans ses établissements de traitement.

Annexe B – Statistiques annuelles

* Population carcérale répartie selon la région : le 8 avril 2012, d'après le Système intégré de rapports du Service correctionnel du Canada.

Annexe C – Autres statistiques

A. Examens d'office en 2011-2012

Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( LSCMLC ), le Service correctionnel du Canada ( SCC ) est tenu d'enquêter sur tout incident au cours duquel un délinquant subit des blessures graves ou trouve la mort. La Loi oblige le Bureau à communiquer les résultats de ces enquêtes au BEC afin qu'il les examine.

* Enquêtes menées en vertu des articles 97 et 98 de la LSCMLC , incluant les perturbations, les agressions sexuelles, etc.

Remarques : 

1. Le Service correctionnel du Canada a adopté des politiques différentes pour enquêter sur les décès attribuables à des causes « naturelles » et non naturelles en établissement. Pour les décès de cause naturelle, le SCC fait appel à un processus d'examen des cas de décès, lequel consiste en l'examen du dossier par un membre du personnel infirmier à l'administration centrale.
2. Pour les décès attribuables à des causes non naturelles (p. ex., des cas d'homicide, de suicide et de surdose), le SCC crée un comité d'enquête nationale. Ce comité est tenu d'enquêter et de produire un rapport officiel à l'intention du Comité de direction du SCC . Le Comité de direction examine le rapport et les recommandations du Comité d'enquête nationale et approuve les mesures correctives à prendre. 

B. Examens d'incidents de recours à la force menés par le BEC en 2011-2012

La politique exige que le SCC fournisse au Bureau tous les documents pertinents concernant un incident de recours à la force. La documentation sur le recours à la force comprend notamment les éléments suivants : le Rapport sur le recours à la force, une copie de toute vidéo concernant l'incident, la Liste de contrôle des services de santé pour l'examen d'un recours à la force, la Liste de contrôle après l'incident, le Rapport d'observation ou déclaration d'un agent et le plan d'action pour remédier aux lacunes constatées.

C. Communications sans frais en 2011-2012

Les délinquants et les citoyens peuvent communiquer avec le Bureau en composant le numéro sans frais (1-877-885-8848) partout au Canada.Toutes les communications entre les délinquants et le Bureau sont confidentielles.

Nombre de communications sans frais reçues au cours de la période visée par le rapport : 18 703 
Nombre de minutes d'enregistrement sur la ligne téléphonique sans frais : 87 530

D. Enquêtes menées à l'échelon national en 2011-2012

1. Décès en établissement (examen des décès) – continu
2. Automutilation chronique chez les délinquantes – continu
3. Délinquants autochtones (examen des articles 81 et 84) – continu
4. Conditions de détention (sous-populations correctionnelles) – continu
5. Détenus de race noire dans le système correctionnel fédéral – continu

Réponse du 
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA 
au 
39 ^e RAPPORT ANNUEL 
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL 
2011 - 2012

INTRODUCTION

Le Service correctionnel du Canada ( SCC ), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le SCC administre les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux aux délinquants. Il est présent dans toutes les régions du Canada et son rôle consiste à gérer des établissements de divers niveaux de sécurité et à surveiller des délinquants assujettis à différents types de mise en liberté sous condition, tout en les aidants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Au cours des dernières années, il y a eu des changements importants dans l'environnement opérationnel du SCC , et nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive pendant un certain temps. La complexité du profil des délinquants, les réformes législatives, les restrictions budgétaires et les changements démographiques observés au sein de l'effectif de toutes les régions sont à l'origine de ces changements.

En ce qui concerne le profil des délinquants, nous sommes toujours en présence d'une population de délinquants caractérisée par des antécédents de plus en plus lourds de violence et d'infractions avec violence, des condamnations antérieures comme jeunes contrevenants ou adultes, des affiliations à un gang ou à une organisation criminelle, des taux élevés d'infection à l'hépatite C et au virus de l'immunodéficience humaine ( VIH ), une représentation disproportionnée des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits, de lourds antécédents de toxicomanie et de problèmes connexes ainsi que des troubles de santé mentale.

Dans ce contexte difficile, le SCC s'est fixé les priorités suivantes :

1. La transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité;
2. La sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité;
3. La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits;
4. La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants;
5. Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs;
6. Des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique.

En ce qui a trait au cadre législatif, plusieurs projets de loi qui avaient des répercussions pour le SCC ont été adoptés au cours des dernières années, notamment, la Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves , la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples et la Loi sur la lutte contre les crimes violents . L'effet cumulatif de ces modifications législatives a entraîné une augmentation de la population de délinquants depuis 2010, car ceux-ci demeurent en moyenne plus longtemps sous garde, et des changements dans notre façon de leur offrir les services.

Au même moment, le Budget de 2012 du gouvernement du Canada, lié au Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD), nécessitera l'adoption d'un certain nombre de mesures de réduction des coûts qui totaliseront 295 millions de dollars au cours des trois prochaines années et permettront de responsabiliser davantage les délinquants et de réaliser des gains d'efficience sur le plan des opérations à l'administration centrale, aux administrations régionales et dans les unités opérationnelles de l'ensemble du pays. Les initiatives prises dans le cadre du PARD soulèveront des difficultés au cours des prochaines années pour ce qui est des opérations, mais elles créeront aussi de nouvelles possibilités.

Le SCC est en pleine période de renouvellement, et, conséquemment, l'organisme accueille favorablement le rapport de l'enquêteur correctionnel, qui présente un point de vue important et indépendant sur les politiques et les opérations du Service. Le SCC continuera donc de travailler en étroite collaboration avec l'enquêteur correctionnel pour résoudre les questions soulevées qui nous préoccupent mutuellement, afin de réaliser son mandat et pour la sécurité des Canadiens.

ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ PHYSIQUE ET DE SANTÉ MENTALE

Recommandation 1 

Je recommande qu'un spécialiste de la pratique clinique soit chargé de réaliser une vérification de la conformité à l'égard des mesures cliniques mentionnées dans la DC 843 et que les résultats de l'examen et la réaction du Service correctionnel du Canada ( SCC ) soient rendus publics. 

Le SCC appuie en principe l'objectif de la recommandation , qui est de s'efforcer d'améliorer continuellement la qualité de ses services et d'avoir en place un système actif de surveillance afin de veiller au respect des exigences énoncées dans la loi et dans les politiques. Plusieurs processus ont été mis en place pour vérifier la conformité à la Directive du commissaire (DC) 843, Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus , par exemple :

• Des outils de surveillance de la gestion ( OSG ) : il s'agit d'outils d'autovérification de la gestion qui permettent de contrôler la conformité. Un OSG a été utilisé pour la DC 843 au cours de l'exercice financier 2011- 2012, et aucun problème important de conformité n'a été remarqué.
• Des comités régionaux de gestion de la prévention du suicide et de l'automutilation (CRGPSA) : ces comités régionaux de gestion examinent mensuellement chacun des cas d'automutilation ou de tentative de suicide et vérifient les questions de conformité. De plus, les coprésidents se rencontrent une fois par année pour se communiquer les pratiques exemplaires et se pencher sur les enjeux communs.
• Des enquêtes : le SCC mène régulièrement des enquêtes sur les cas d'automutilation, de suicide et de tentative de suicide.

En plus des processus mentionnés précédemment, le SCC organisera une table ronde de spécialistes de l'extérieur qui portera sur la gestion et le traitement efficaces des délinquants qui ont des graves comportements d'automutilation en milieu carcéral. Les membres de la table devront aussi examiner d'autres méthodes de mesure de la conformité aux lois et aux politiques. Les thèmes de la table ronde seront rendus publics.

En outre, la fréquence des examens de l' OSG concernant la DC 843 passera à un par année au cours des deux prochaines années (au lieu d'un examen tous les deux ans), et les résultats seront étudiés dans le cadre des réunions du Comité de direction du SCC .

Recommandation 2 

Je recommande que le Service prépare un rapport d'expert sur les obstacles à des solutions de rechange pour la prestation des services en santé mentale dans le système correctionnel fédéral et qu'il rende public un plan d'action de la gestion visant à atténuer ces obstacles, lequel comprendrait des échéanciers clairs pour la mise en oeuvre de nouvelles ententes de services avec des fournisseurs externes de soins de santé. 

Le SCC n'appuie pas la recommandation. Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , le SCC veille à ce que les détenus reçoivent les soins de santé essentiels et à ce qu'ils aient accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

Le SCC met actuellement en oeuvre des éléments essentiels de la Stratégie en matière de santé mentale grâce aux fonds qui lui ont été alloués dans les budgets de 2005, 2007, 2008 et 2010. Les résultats obtenus à ce jour sont encourageants. Par exemple, au cours de l'exercice 2011-2012, environ 48 % (9 925) des délinquants incarcérés ont reçu des services de santé mentale et 22 % (3 097) des délinquants sous surveillance dans la collectivité ont reçu de tels services. Les cinq centres de traitement psychiatrique du SCC , qui sont tous agréés, ont fait au total 675 admissions en 2011-2012. Au cours du même exercice, la durée moyenne d'un séjour dans un centre de traitement était d'environ 154 jours pour des traitements en phase aiguë ou subaiguë et de 393 jours pour la réadaptation psychosociale. De plus, une évaluation de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité a révélé que le risque de suspension et de révocation au sein du groupe des délinquants qui avaient reçu les services d'un spécialiste de la santé mentale dans la collectivité était inférieur de 34 % et de 59 % respectivement par rapport à un groupe de référence.

Le SCC a fait des progrès significatifs en qui concerne sa capacité de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants, mais il est clair qu'il est possible de faire plus. Selon la conclusion du rapport présenté en janvier 2011 par un expert de l'extérieur chargé par le SCC d'examiner la possibilité de diversifier les modes de prestation des services (y compris la prestation des services de santé mentale), un transfert complet ou contractuel des services de santé du SCC à une autre autorité en matière de santé ne serait pas réalisable pour plusieurs raisons découlant notamment de l'absence, au Canada, d'une autorité nationale responsable de la prestation des services de santé. L'auteur du rapport recommandait plutôt que le SCC continue de chercher des façons d'améliorer la prestation des services de santé mentale, principalement en optimisant l'efficacité de la gouvernance interne et en continuant d'établir des partenariats.

Le SCC est déterminé à maintenir ses partenariats dans le domaine de la santé mentale et à en créer de nouveaux dans les collectivités où la capacité existe. Cette orientation est essentielle pour fournir la stabilité et le soutien dont les délinquants ont besoin pour être mis en liberté et demeurer dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Par exemple, le SCC et l'Institut Philippe- Pinel travaillent depuis longtemps en partenariat pour fournir des soins psychiatriques à des délinquantes hospitalisées. Le SCC a aussi fait appel aux organismes sans but lucratif et, chaque mois, dans l'ensemble du Canada, plus de 100 places sont disponibles dans des établissements résidentiels communautaires pour des délinquants qui ont besoin de soins en santé mentale.

En outre, en 2011-2012, les employés du SCC qui travaillent en santé mentale dans la collectivité ont eu plus de 1 900 contacts avec les fournisseurs de services de santé et de services sociaux de la collectivité pour favoriser la création de partenariats à l'échelle locale et la prestation de services essentiels de santé mentale aux délinquants.

En plus d'avoir recours, dans toutes les régions, à de nombreux partenaires locaux et spécialisés pour la prestation des services de santé mentale dans la collectivité, le SCC poursuit un dialogue avec les principaux centres médico-légaux du Canada et avec le groupe de travail fédéralprovincial- territorial sur la santé mentale. Un des objectifs de ces deux coopérations est de trouver des possibilités de partenariats novateurs et créatifs afin d'améliorer la prestation des services.

Au cours des cinq dernières années, le SCC a consulté des spécialistes indépendants de l'extérieur pour procéder à des évaluations spécialisées de la santé mentale de délinquants dont les besoins sont complexes afin d'établir un plan de traitement adéquat. Enfin, en plus des partenariats en cours, l'organisme continuera de collaborer avec des spécialistes de l'extérieur pour une gestion et un traitement efficaces des délinquants dont les besoins sont complexes.

Le SCC est déterminé à poursuivre, tout en tenant compte des fonds disponibles, le développement de partenariats, y compris la consultation de spécialistes, et il fournira d'ici à avril 2013 une liste des évaluations réalisées en 2012-2013 par des intervenants de l'extérieur.

Recommandation 3 

Je recommande encore une fois, conformément aux engagements pris par le Canada, aux lois et aux normes nationales et internationales dans le domaine des droits de la personne, qu'il soit absolument interdit de placer en isolement prolongé les délinquants souffrant de troubles mentaux ou à risque de suicide ou d'automutilation grave. 

Le SCC appuie la recommandation en principe. L'isolement préventif est une mesure prévue par la loi dont le Service peut se servir pour assurer la sécurité des détenus, des membres du personnel et des visiteurs. Le SCC s'en sert en dernier ressort et pendant la période la plus courte possible pour réduire le risque élevé que présentent les rapports d'un délinquant avec d'autres détenus. Pour qu'il soit possible de placer et de maintenir un détenu en isolement préventif, les critères stricts énoncés à l'article 31 de la LSCMLC doivent s'appliquer, et il ne doit y avoir aucune autre solution valable. Le détenu a droit à toutes les mesures de protection sur le plan de la procédure et du fond qui sont énoncées dans la loi et dans les politiques, y compris à des examens périodiques de son cas d'isolement. De plus, le SCC met tout en oeuvre pour le retourner parmi les autres détenus dès que la sécurité n'est plus menacée.

Conformément à l'article 87 de la LSCMLC , le SCC tient compte, tout particulièrement, de l'état de santé du délinquant et des soins qu'il requiert au moment de déterminer s'il doit être placé en isolement. Sauf en situation d'urgence, son équipe de gestion de cas est consultée avant le placement en isolement, ce qui veut dire que des professionnels de la santé mentale sont consultés s'il y a lieu.Toutes les autres solutions valables sont envisagées; on vérifie notamment si le cas d'un détenu atteint de troubles mentaux pourrait être géré adéquatement et en toute sécurité dans un centre de traitement ou un milieu semblable.

Compte tenu de l'importance d'établir les garanties nécessaires en ce qui a trait à la santé mentale et à l'isolement préventif, le SCC renforce son cadre de politiques de la façon suivante :

• Ajout dans la DC 709, Isolement préventif , d'un passage qui précise de façon explicite que les membres du personnel doivent évaluer, prendre en compte et consigner adéquatement les problèmes de santé mentale et physique des détenus pour lesquels on envisage le placement en isolement, y compris tout plan établi pour répondre aux problèmes de santé du détenu. Leur évaluation sera aussi consignée au moment de remplir la liste de contrôle des besoins immédiats. L'adoption de la DC est prévue pour septembre 2012, mais le Bulletin de la gestion des cas qui exige que la liste de contrôle des besoins immédiats soit remplie a été diffusé le 21 octobre 2010.
• Clarification du fait qu'il ne faut pas mettre en isolement préventif un détenu qui a été placé dans une cellule d'observation uniquement pour des comportements suicidaires ou des comportements d'automutilation.
• Insistance sur le fait que les renseignements recueillis dans le cadre de l'évaluation de l'état de santé qui a été effectuée au moment du placement en isolement d'un détenu doivent être fournis aux membres du personnel qui interviennent auprès du délinquant et être consignés non seulement dans le dossier médical du délinquant, mais aussi dans son dossier d'isolement (Bulletin de la gestion des cas de septembre 2011).
• Clarification du fait que la gestion du cas des détenus dont le risque d'automutilation ou de suicide est élevé doit se faire conformément à la DC 843, Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus (adoptée en juillet 2011), qui souligne la nécessité d'utiliser les mesures les moins restrictives possible pour préserver la vie des détenus et prévenir toute blessure physique grave tout en maintenant leur dignité dans un environnement sûr et sécuritaire. Elle encourage aussi le personnel à former des équipes interdisciplinaires afin de favoriser l'élaboration d'une approche et d'un plan globaux. D'autres consignes ont été données, afin de souligner que les comportements autodestructeurs d'un détenu ne constituent pas une raison suffisante pour le placer en isolement. Le Bulletin de la gestion des cas en question a été diffusé le 12 juin 2012.

Lorsqu'il n'y a pas d'autres possibilités que l'isolement, la santé mentale du détenu est prise en considération dans le cadre du processus d'examen en vue de l'isolement. Au besoin, les psychologues du SCC sont consultés pour vérifier si le détenu présente des problèmes aigus de santé mentale, et ils déterminent s'il faut aiguiller le délinquant vers des services de santé spécialisés, notamment pour des soins psychiatriques. Il peut aussi y avoir une évaluation plus approfondie de la santé mentale afin de cerner les besoins particuliers du délinquant sur le plan de la santé mentale ou du comportement et d'établir un plan qui permette son retour au sein de la population carcérale.

Enfin, en réponse à la recommandation 16 du Rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2010-2011 , des vérifications sont effectuées tous les trois mois pour garantir que les problèmes de santé mentale sont pris en compte et consignés par écrit dans la décision d'ordonner ou de maintenir l'isolement. De plus, tous les trois mois, les cadres supérieurs à l'échelle régionale et nationale examinent les cas de plusieurs détenus de l'ensemble du pays qui sont maintenus depuis longtemps en isolement et ont des problèmes importants de réinsertion afin de trouver des solutions de rechange qui permettraient de mettre fin le plus tôt possible à l'isolement préventif de ces délinquants.

Recommandation 4 

Je recommande que le Service augmente de façon significative les programmes, les traitements, le counseling, les services de réduction des méfaits, les mesures de soutien et les investissements relatifs à la toxicomanie afin de mieux répondre aux besoins des délinquants dont les activités criminelles sont liées à la dépendance aux drogues et à l'alcoolisme. 

Le SCC appuie la recommandation et a considérablement augmenté la prestation du Programme national de traitement de la toxicomanie. Le Modèle de programme correctionnel intégré a été élaboré par les concepteurs du Programme national de traitement de la toxicomanie, et il a été conçu pour s'attaquer aux mêmes causes sousjacentes du comportement criminel à l'aide des compétences qui ont fait du Programme national de traitement de la toxicomanie une intervention efficace pour la réduction du risque de récidive en général et de récidive avec violence. La principale caractéristique du Programme national de traitement de la toxicomanie et du Modèle de programme correctionnel intégré est qu'ils ont été conçus pour agir sur les facteurs qui augmentent les risques d'infraction, plus particulièrement les infractions liées à la toxicomanie. Le Modèle de programme correctionnel intégré réunit les aspects les plus efficaces du Programme national de traitement de la toxicomanie, mais il a l'avantage supplémentaire de permettre l'inscription à n'importe quel moment, ce qui a augmenté l'accessibilité pour les délinquants qui ont besoin de programmes de traitement de la toxicomanie. De plus, les délinquants peuvent participer aux programmes beaucoup plus tôt au cours de leur peine.

Les inscriptions aux programmes de traitement de la toxicomanie et au Modèle de programme correctionnel intégré ont augmenté de 35 % entre 2008-2009 et 2011-2012, le nombre total d'inscriptions étant passé de 3 799 en 2008-2009 à 5 145 en 2011-2012. ¹ Le Modèle de programme correctionnel intégré cible des besoins multiples en matière de programmes, y compris la toxicomanie; c'est pourquoi il est mentionné.

Au cours du prochain exercice, la priorité du SCC sera d'encourager les délinquants qui refusent de participer aux programmes à prendre part à des interventions clés comme le Programme national de traitement de la toxicomanie, afin de les aider à préparer leur mise en liberté et à devenir des citoyens respectueux des lois. Il convient également de signaler que le Modèle de programme correctionnel intégré comprend également un élément axé sur la motivation visant à encourager les délinquants à participer activement aux programmes et aux interventions prévus dans leur Plan correctionnel.

DÉCÈS EN ÉTABLISSEMENT

Recommandation 5 

Je recommande que le SCC prenne immédiatement les mesures nécessaires, y compris affecter des fonds, pour voir à ce que les points d'attache possibles soient repérés dans les cellules des détenus et qu'ils soient éliminés afin de prévenir les suicides. 

Le SCC appuie la recommandation en principe. Cependant, il n'est pas possible d'éliminer absolument tous les types de points d'attache puisqu'on peut se servir des objets les plus inattendus. Cela dit, le SCC s'efforce d'éliminer tous les points d'attache possibles qui ne sont pas nécessaires, et, ce qui est encore plus important, lorsqu'il n'est pas possible de le faire, notre objectif est de veiller à ce que le personnel de première ligne connaisse tous les éléments vulnérables des cellules avant d'y placer un délinquant qui pourrait être susceptible de s'automutiler ou d'avoir des tendances suicidaires.

Un Bulletin de sécurité intituléVulnérabilités des infrastructures – Points d'attache et prévention du suicide, a été diffusé le 21 janvier 2010. Il mentionne qu'il est essentiel que tous les points d'attache, amovibles ou fixes, et autres éléments vulnérables des cellules soient repérés, inspectés, réparés, remplacés, repositionnés ou enlevés, et ce, de façon systématique et constante. En juin 2012, le formulaire 1 448 du SCC intitulé Liste de contrôle nationale de l'état de la cellule a été mis à jour et affiché sur InfoNet.

La DC 550, Logement des détenus, est toujours en cours de révision par le SCC . L'organisme a cependant diffusé une orientation provisoire à toutes les unités opérationnelles dans un Bulletin de sécurité, où l'on demande aux membres du personnel de remplir la Liste de contrôle nationale de l'état de la cellule (formulaire 1448 du SCC ) au moins une fois par mois pour repérer les angles morts et les points d'attache possibles. 

Recommandation 6 

Je recommande que le SCC crée un poste de cadre supérieur, dont le titulaire sera responsable de la promotion des pratiques de détention sécuritaires et de leur surveillance. Ce dernier devra disposer de suffisamment de pouvoir et d'autonomie pour recueillir des données et produire des rapports sur le rendement, conformément à l'obligation légale qu'a le Service de préserver la vie pendant l'incarcération. 

Le SCC n'appuie pas la recommandation. Il incombe à tous les cadres supérieurs du SCC de promouvoir l'adoption de pratiques de détention sécuritaires. À l'échelle locale, le directeur de l'établissement est, conformément au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , responsable de la prise en charge, de la garde et de la surveillance de tous les détenus du pénitencier. De plus, à l'échelle régionale, le sous-commissaire régional ( SCR ) et le souscommissaire adjoint, Opérations en établissement, sont directement responsables de la surveillance de l'application des pratiques de détention sécuritaires. À l'administration centrale, deux cadres supérieurs – la sous-commissaire principale ( SCP ) et le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels ( CAOPC ) – ont la responsabilité de recueillir des données et de présenter des rapports sur le rendement.

Le rôle de SCP comprend la responsabilité de surveillance des enquêtes internes. Dans le cadre de cette fonction, la SCP rencontre une fois par mois tous les sous-commissaires régionaux ( SCR ) et les responsables fonctionnels des politiques à l'administration centrale afin de discuter des constatations et des recommandations des comités d'enquête nationale ainsi que des données sur les tendances. Les leçons retenues sont consignées dans l'ensemble de l'organisme. De plus, on tient des discussions afin de déterminer si les problèmes cernés sont systémiques ou s'il s'agit de cas isolés.

Une synthèse des tendances relevées dans le cadre des enquêtes terminées a été présentée aux membres du Comité de direction, et un Plan d'action de la gestion, qui permettra de mettre à profit les leçons retenues, est en cours de préparation.

De plus, à l'initiative de la SCP , un deuxième comité d'examen indépendant a été formé par le SCC pour examiner tous les décès de causes non naturelles survenus dans les établissements en 2010-2011. Le rapport de ce comité, qui sera également transmis dans l'ensemble de l'organisme, constituera un outil de travail supplémentaire.

À la lumière de chacun des cas de non-conformité mentionnés par le BEC à la page 20 du Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2011-2012 , le SCC a entrepris un examen des rapports des 152 comités d'enquête nationale formés en 20112012 afin de s'assurer qu'il ne s'agissait pas de questions systémiques et qu'on avait bel et bien donné suite à ces préoccupations en prenant des mesures correctives. Seulement 29 des 152 enquêtes portaient sur un décès en établissement. Ces 29 enquêtes ont été examinées en détail afin que les mesures nécessaires soient prises pour éviter que les situations relevées par le BEC ne se reproduisent.Toutes les mesures correctives ont fait ou feront l'objet de discussions avec les membres du Comité de direction, dans le cadre de la réunion sur les enquêtes nationales, de manière à améliorer au besoin le rendement dans les domaines visés et pour que les leçons retenues soient transmises à toutes les régions du SCC . De même, tous les SCR informent leurs équipes de gestion respectives des tendances relevées dans le cadre des enquêtes.

En outre, le CAOPC a créé un cadre de mesure du rendement concernant les décès de détenus, lequel a été transmis aux cadres supérieurs et au BEC . Ce cadre permet une surveillance constante et la mise en oeuvre de stratégies. La parution du prochain rapport sur la mesure du rendement est prévue pour le 31 décembre 2012. Également, un examen des pratiques de prévention et d'intervention concernant les décès en établissement a été effectué en février 2012 dans le cadre du plan de vérification fondé sur le risque établi par le SCC pour la période de 2011 à 2014. De plus, dans le contexte de la priorité stratégique du SCC axée sur la sécurité du personnel et des délinquants dans les établissements, plus de 109 mesures et engagements ont été pris par l'organisme pour accroître l'efficacité de la prévention et des interventions concernant les décès en établissement. Depuis 2009, le SCC produit un rapport semestriel sur l'avancement de la mise en oeuvre de ces engagements. L'examen de février 2012 a révélé que 22 des 24 engagements relatifs au risque avaient été remplis. Le SCC tient à mettre en oeuvre le plan d'action qu'il a élaboré pour aider à préserver la vie des délinquants placés sous sa garde.

Recommandation 7 

Je recommande que le SCC améliore la qualité des rondes de sécurité, des dénombrements, des patrouilles, des interventions et des interactions (sécurité active), conformément aux principes de préservation de la vie et aux politiques régissant les opérations, et qu'il procède à des vérifications aléatoires et à des vérifications de la conformité plus rigoureuses. 

Le SCC appuie la recommandation. Le cadre des politiques du SCC concernant les rondes, les dénombrements, les patrouilles, les interventions et la sécurité active est bien établi et il continuera d'être renforcé grâce à des examens réguliers et à des mises à jour. Ces politiques définissent clairement, à tous les niveaux, les attentes à l'égard des employés de même que leurs responsabilités. De plus, les activités qui sont associées aux exigences énoncées dans les politiques sont un aspect important non seulement de la formation initiale, mais aussi des formations ultérieures de mise à jour. Bien qu'il y ait un cadre de politiques et qu'une formation soit donnée, un certain nombre d'examens internes et externes ont fait état de préoccupations constantes en ce qui concerne le respect des exigences des politiques. Pour cette raison, les patrouilles de sécurité font l'objet, dans chaque région, d'une surveillance accrue, qui prévoit des vérifications aléatoires et la présentation de rapports sur la conformité.

Le SCC continuera de mettre en oeuvre des processus destinés à accroître la qualité des rondes et des dénombrements, notamment des pratiques exemplaires semblables à celles qui sont actuellement en vigueur dans la région de l'Atlantique.

En outre, une formation nationale de mise à jour sur la sécurité active a été offerte au personnel correctionnel en 2011-2012.

Récemment, un groupe de travail composé de gestionnaires et d'employés du SCC ainsi que de représentants de l'UCCO-SACC-CSN a procédé à un examen des rondes de sécurité dans le but de prévenir les décès en établissement. Le rapport de ce groupe de travail sera présenté au Comité de direction en décembre 2012.

Recommandation 8 

Je recommande que le SCC entreprenne, dans toutes les unités opérationnelles, un examen des protocoles internes d'intervention d'urgence dans le contexte des cas récents de non-conformité et qu'il voie à ce que le personnel et la direction comprennent leurs responsabilités et leurs rôles respectifs en cas d'interventions destinées à sauver une vie. Les mesures correctives devraient être largement diffusées au sein du Service. 

Le SCC appuie l'objectif de la recommandation. La gouvernance et les politiques du SCC fournissent une orientation claire en ce qui concerne les responsabilités des employés et de la direction pour la préservation de la vie des détenus. Le SCC a inscrit dans son cadre de politiques que les directeurs des unités opérationnelles doivent procéder à un exercice d'urgence médicale au moins tous les 12 mois pour mettre à l'épreuve l'efficacité des plans d'urgence et pour permettre aux employés d'exercer les fonctions qui leur seront attribuées en cas d'urgence. Également, les unités opérationnelles doivent s'assurer que « des simulations d'urgences médicales sont organisées trimestriellement au pénitencier afin de permettre au personnel de mettre ses compétences en pratique et de les maintenir à jour ».

De plus, les plans d'urgences de toutes les unités opérationnelles doivent être examinés au moins tous les 12 mois. Les lacunes cernées qui nécessitent des modifications et/ou la confirmation que l'examen a été fait sont communiquées à l'administration centrale par l'intermédiaire des administrations régionales. Également, si l'on constate qu'il y a des lacunes lors d'interventions visant à gérer un incident ou à y mettre fin, le Modèle de gestion de situations est réexaminé et, s'il y a lieu, modifié en conséquence. Le SCC assure également un suivi de tous les cas de non-conformité aux exigences qui ont été relevés au moyen de l' OSG dans le cadre d'un examen de ses protocoles d'intervention d'urgence. Les unités opérationnelles sont évaluées en fonction de critères précis liés à la gestion des situations d'urgence, la sécurité-incendie, l'utilisation du matériel de sécurité, la gestion des comportements d'automutilation et des comportements suicidaires chez les détenus, l'utilisation de matériel de contrainte, etc. Grâce à ce mécanisme de reddition de comptes, les cas de non-conformité sont relevés, et les unités opérationnelles doivent rectifier la situation avant le prochain examen à l'échelle nationale. Les résultats de l' OSG sont examinés et analysés lors des réunions du Comité de direction afin que les écarts ou les faiblesses soient immédiatement corrigés.

Le rôle de SCP comprend la responsabilité des enquêtes internes. Dans le cadre de cette fonction, la SCP rencontre une fois par mois tous les SCR et les responsables fonctionnels des politiques à l'administration centrale afin de discuter des constatations et des recommandations des comités d'enquête nationale ainsi que des données sur les tendances. Ces réunions mensuelles permettent un examen exhaustif des interventions d'urgence au sein de l'organisme et de cerner les cas de nonconformité et les aspects à améliorer. On définit des mesures correctives qui permettront de corriger les lacunes, et les unités opérationnelles doivent rendre compte de leur mise en oeuvre.

Ces réunions de discussion mensuelles permettent aussi de dégager les tendances et les leçons retenues, qui sont communiquées à l'ensemble de l'organisme, et de faire la distinction entre les incidents systémiques et ceux qui sont isolés. Une synthèse des tendances relevées par les comités d'enquête, y compris en ce qui concerne les protocoles internes d'intervention, a été présentée aux membres du Comité de direction, et un Plan d'action de la gestion, qui permettra de mettre à profit les leçons retenues, est en cours de préparation.

Le SCC considère que le Service a mis en place un processus d'examen rigoureux. L' OSG de l'organisme fournit un protocole interne d'examen des interventions d'urgence et un cadre de politiques. En outre, les réunions mensuelles concernant les enquêtes sur des incidents que tient la SCP avec les SCR et les responsables de secteur permettent d'examiner certaines des mesures prises dans les unités opérationnelles en réponse à des situations d'urgences et de relever les cas de non-conformité qui nécessitent des mesures correctives. Les tendances et les questions systémiques sont ensuite communiquées à l'ensemble du Service.

CONDITIONS DE DÉTENTION

Recommandation 9 

Je recommande que le SCC adopte sans plus tarder la version révisée de sa politique sur le logement des détenus, afin d'ajouter des garanties procédurales renforcées et un contrôle accru des placements en double occupation tant au niveau régional qu'au niveau national d'examen. La politique devrait faire l'objet d'une vérification à un degré élevé d'assurance en vue de la conformité dans les 12 mois suivant sa mise en oeuvre. 

Le SCC appuie la recommandation en principe , mais il n'est pas en faveur de la mise en oeuvre de niveaux régional et national d'examen. On élabore actuellement des outils qui aideront les agents correctionnels à faire des placements en cellule appropriés et sûrs, y compris en cas de double occupation. Ces outils comprendront de nouvelles versions d'écrans du Système de gestion des délinquant(e)s, conçues pour faire en sorte que l'agent examine tous les points à prendre en considération. Ces modifications devraient être terminées d'ici au 30 juin 2013. On préparera aussi des lignes directrices pour l'évaluation en vue d'un placement en double occupation afin d'aider les agents chargés de l'évaluation. Ces lignes directrices seront terminées pour le 31 décembre 2012.

L'adoption de la DC 550, Logement des détenus , est prévue pour septembre 2012. Dans l'intervalle, le SCC a transmis des orientations provisoires à toutes les unités opérationnelles en mai et en juin 2012 dans des bulletins de sécurité. La politique augmente les responsabilités et fournit la structure nécessaire pour que les évaluations et l'attribution de cellules soient adéquates. De plus, les régions verront à ce que le rendement soit contrôlé et évalué localement, et, s'il y a des lacunes, les gestionnaires seront tenus responsables.

Recommandation 10 

Je recommande que le SCC adopte une politique nationale en ce qui a trait au placement en cellules nues, conformément aux normes d'équité dans les mesures administratives (garanties procédurales et juridiques et notifications claires) et qu'il interdise formellement les placements de plus de 72 heures en cellule nue. 

Le SCC appuie la recommandation en partie et a transmis une politique nationale au sujet des placements en cellule nue. Le directeur de l'établissement doit examiner quotidiennement chaque placement en cellule nue. De plus, le détenu peut soumettre par écrit des observations à prendre en compte lors de l'examen quotidien. De plus, la politique exige que « le directeur de l'établissement informe le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, lorsque l'isolement d'un détenu en cellule nue en vertu de l'article 51 de la LSCMLC excède 72 heures. »

En fait, il n'y a pas pour le moment d'interdiction formelle de placer des détenus en cellule nue plus de 72 heures, puisqu'il est arrivé que des délinquants réinsèrent ou avalent des corps étrangers pour éviter qu'ils soient détectés. Le détenu doit alors être isolé sans interruption audelà de 72 heures. Nous reconnaissons que la santé et le respect de la dignité de la personne puissent être une source de préoccupation dans ces circonstances. Par conséquent, le SCC adaptera le cadre de politiques afin d'exiger qu'après 72 heures en cellule nue, l'état physique et mental du délinquant soit évalué toutes les 12 heures.

Recommandation 11 

Je recommande que les politiques du SCC énoncent clairement et de manière explicite l'objectif correctionnel du placement de détenus dans des unités spécialisées. Les unités et les rangées spécialisées devraient disposer de garanties procédurales consignées par écrit qui rendent compte des critères d'admission et de sortie, et ces derniers devraient répondre à un besoin précis et bien défini lié à un programme ou à un facteur criminogène. 

Le SCC appuie la recommandation et examinera les caractéristiques actuelles et la raison d'être de diverses unités et rangées spécialisées de l'ensemble du pays et les pratiques opérationnelles en vigueur dans ces unités à la lumière des modifications apportées récemment à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . Cet examen portera également sur l'élaboration de garanties procédurales et de directives particulières en ce qui a trait à l'admission et la sortie de ces unités et sur les pratiques générales qui y sont adoptées sur le plan des opérations et des programmes.

Recommandation 12: 

Je recommande que le cadre d'examen, de responsabilisation et de surveillance du SCC concernant le recours à la force soit renforcé de manière significative afin d'y ajouter un examen national obligatoire de toutes les interventions ayant donné lieu à un recours à la force pour lesquelles un problème ou une question de santé mentale est relevé. 

Le SCC n'appuie pas la recommandation. La version révisée de la DC 567 1, Recours à la force , a été adoptée le 13 juin 2012. La nouvelle politique simplifie le processus et réduit le nombre d'examens nationaux qui seront effectués. La raison d'être de cette nouvelle version de la politique est de concentrer les ressources limitées pour les examens régionaux et nationaux sur les situations les plus importantes de façon à ce que ces examens puissent être effectués en temps opportun et avec l'attention requise. Conséquemment, il est prévu que les situations problématiques continueront de justifier un examen au niveau approprié et d'en faire l'objet. De plus, le SCC est conscient que le BEC continuera d'examiner toutes les interventions ayant donné lieu à un recours à la force, et il prendra les mesures nécessaires à l'égard des points importants qui seront portés à son attention.

Recommandation 13 

Je recommande que de nouvelles lignes directrices soient publiées pour clarifier les rôles et les responsabilités des agents du renseignement de sécurité qui travaillent dans la collectivité et de ceux qui travaillent en établissement ainsi que l'étendue des pouvoirs que leur confèrent les politiques et la loi. 

Le SCC n'appuie pas la recommandation. Le cadre de politiques concernant les renseignements de sécurité, contenu dans la série des DC 568, a été complètement révisé. Les rôles et les responsabilités des agents du renseignement de sécurité et des autres personnes qui jouent un rôle dans le domaine du renseignement ont été clarifiés et renforcés. En outre, on y retrouve des renvois directs à toutes les lois qui ont une incidence sur les responsabilités et les obligations légales des agents du renseignement de sécurité, comme la LSCMLC , la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels .

ACCÈS AUX PROGRAMMES

Recommandation 14 

Je recommande que le SCC procède à un examen du cadre de sécurité, de politiques et de procédures qui régit l'accès des détenus au monde extérieur et leurs contacts avec l'extérieur dans le but de favoriser et d'accroître considérablement l'utilisation des ordinateurs pour renforcer les liens avec la famille et la collectivité afin de faciliter leur réinsertion sociale au moment opportun et en toute sécurité. 

Le SCC n'appuie pas la recommandation , mais il cherchera des moyens d'améliorer l'accès des détenus au monde extérieur et leurs contacts avec l'extérieur. Ces solutions ne se limiteront pas à accroître l'accès à des ordinateurs. Par exemple, le recours à la vidéoconférence pourrait s'avérer une façon réaliste de renforcer les liens avec la famille et la collectivité. Le SCC a aussi ajouté des programmes correctionnels supplémentaires aux ordinateurs dont les détenus se servent dans les salles des programmes.

Le SCC examinera également des solutions envisagées par d'autres administrations pour permettre, par un moyen technologique sécuritaire, les contacts avec les membres de la famille et l'accès à des renseignements personnels.

DÉLINQUANTES SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE

Recommandation 15 

Je recommande que le SCC entreprenne une enquête au sujet de toutes les voies de fait survenues en 2011-2012 mettant en cause des délinquantes sous responsabilité fédérale placées dans des unités de garde en milieu fermé (à sécurité maximale) qui comporte un examen des politiques et des pratiques relatives à la sécurité active, de la situation concernant la double occupation des cellules et des procédures suivies pour les rapports et les examens relatifs au recours à la force. 

Le SCC appuie la recommandation en principe. Au cours des cinq dernières années, le nombre de voies de fait contre des détenues mettant en cause une délinquante ayant la cote de sécurité maximale dans les cinq établissements régionaux a fluctué entre 5 et 23 par année, le nombre le plus élevé ayant été atteint en 2009- 2010. Le nombre de recours à la force à l'endroit de délinquantes ayant la cote de sécurité maximale est passé de 91 à 70, ce qui représente une diminution de 23 %. Pendant la même période, la population classée au niveau de sécurité maximale a augmenté de 25 %; en effet, elle est passée de 51 délinquantes en 2007-2008 à 64 en 2011-2012. Le SCC entreprendra au cours du présent exercice un examen indépendant de ces incidents afin de dégager les leçons à retenir, les questions de conformité aux politiques et les aspects à améliorer en ce qui a trait aux pratiques et aux procédures.

Recommandation 16 

Je recommande que le ministre interdise au SCC de créer ou d'utiliser des cellules capitonnées dans ses établissements de traitement. 

Le recours à des cellules capitonnées pour des raisons thérapeutiques est conforme aux pratiques en cours dans la collectivité. Cette intervention fait partie d'un plan de traitement complet établi dans un nombre limité de circonstances exceptionnelles. Actuellement, le SCC possède une seule cellule capitonnée, soit au Centre psychiatrique régional, situé à Saskatoon. Des lignes directrices et des procédures de surveillance exhaustives sont en cours d'élaboration avec la collaboration d'un expert-psychiatre de l'extérieur. Lorsque cette tâche sera accomplie, le SCC envisagera la possibilité d'avoir recours à des cellules capitonnée.

^[1] Source des données : Mesure du rendement et rapports de gestion, base de données du CJIP, données extraites le 15 avril 2012. 

Date de modification 
2013-09-16