Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2012-2013

Le 28 juin 2013

L'honorable Vic Toews 
Ministre de la Sécurité publique 
Chambre des communes 
Ottawa, Ontario

Monsieur le Ministre,

J'ai le privilège et le devoir conformément aux dispositions de l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de vous présenter le quarantième Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

L'enquêteur correctionnel, 
Howard Sapers

« Il est dit qu’on ne connaît réellement une nation qu’en visitant ses prisons. On ne devrait pas juger une nation sur la façon dont elle traite ses citoyens les plus riches mais sur son attitude vis-à-vis de ses citoyens les plus pauvres. » - Nelson Mandela

Table des matières

Message de l’enquêteur correctionnel 

Message du directeur exécutif 

Attention particulière à la diversité en milieu correctionnel 

Étude de cas sur la diversité en milieu carcéral 

I. Accès aux soins de santé 

II. Décès en établissement 

III. Conditions de détention 

IV. Questions autochtones 

V. Accès aux programmes 

VI. Femmes purgeant une peine de ressort fédéral 

Transparence et responsabilisation dans les services correctionnels 

Vision de l’enquêteur correctionnel pour 2013-2014 

Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel 

Annexe A : Sommaire des recommandations 

Annexe B : Statistiques annuelles 

Annexe C : Autres statistiques 

Message de l’enquêteur correctionnel

Le 1 ^er juin 1973, l’honorable Warren Allmand, alors solliciteur général du Canada, a annoncé la nomination du premier enquêteur correctionnel pour les détenus purgeant une peine de ressort fédéral. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel ( BEC ) a été créé pour répondre au Rapport de la Commission d’enquête sur le soulèvement survenu au pénitencier de Kingston qui recommandait la création d’un organisme indépendant pour examiner les griefs légitimes des détenus et leur offrir un recours. Selon la Commission, les conditions de détention au pénitencier de Kingston en avril 1971 étaient « déprimantes et déshumanisantes ». Pendant quatre jours, les détenus avaient déclenché une émeute et s’étaient livrés à des actes de violence, entre autres la prise en otage de six membres du personnel, des actes de violence brutale, le meurtre de deux détenus et la destruction quasi totale d’une section de l’établissement. Aussi stupéfiants qu’aient été ces événements, l’émeute au pénitencier de Kingston n’était pas un incident isolé, mais comptait au nombre d’une série de perturbations de plus en plus violentes dans les établissements à la fin des années 1960 et au début des années 1970.

Plus important, la Commission d’enquête rapportait que « le recours à la violence était, dans l’esprit de nombreux détenus, nécessaire afin de redresser les torts de longue date et de sensibiliser le public aux abus dont ils étaient victimes. » Elle a conclu que le Service canadien des pénitenciers (c’était le nom du Service correctionnel du Canada à ce moment-là) ne possédait aucune procédure transparente et impartiale pour traiter les plaintes des détenus : il n’y avait aucun processus pour exprimer des griefs légitimes ni aucun recours pour examiner les mesures ou les décisions prises par les autorités des établissements, aucun mécanisme pour sensibiliser la population aux conditions de vie en prison, et au fait que les détenus étaient traités durement et de façon agressive ou dégradante. Malgré les 40 années qui se sont écoulées depuis les circonstances qui ont entraîné une des émeutes en prison les plus notoires de l’histoire des services correctionnels canadiens, l’évaluation des causes de cet incident par la Commission demeure remarquablement pertinente et judicieuse :

Nous avons déjà relevé un certain nombre de causes qui expliquent l’échec de Kingston : installations vétustes, surpopulation, pénurie de personnel professionnel, et programme en grande partie restreint, détention d’un certain nombre de personnes dont la détention à sécurité maximale ne se justifiait pas, stations trop longues dans les cellules, manque de moyens suffisants pour traiter les plaintes et manque de personnel qualifié; ce sont toutes ces causes qui ont provoqué la faillite des méthodes établies pour traiter les requêtes des détenus. […]. Ces faits ont été établis sans doute possible par les témoignages entendus par la Commission. ¹ 

De l’avis de la Commission, la raison fondamentale de l’échec du système était que l’on n’accordait pas l’attention appropriée à l’objectif rééducateur (ou correctionnel) de comme l’indique clairement mon rapport, beaucoup des problèmes endémiques à la vie carcérale au début des années 1970 – surpopulation, stations trop longues dans les cellules, restriction de déplacement, d’association et de contacts avec le monde extérieur, le nombre restreint de programmes, la pénurie de formation professionnelle ou de travail valorisant en prison et la polarisation entre les détenus et le personnel de garde – font toujours partie des pratiques correctionnelles modernes.

Les pressions relatives à la gestion de la population à l’intérieur des pénitenciers fédéraux continuent de s’aggraver. Plus de 20 % des détenus partagent une cellule conçue au départ pour une seule personne. Plus la population des pénitenciers augmente, plus ces endroits deviennent dangereux et imprévisibles pour le personnel et les détenus. Les voies de fait contre des détenus entraînant des blessures et le taux d’incidents violents dans les établissements ont augmenté encore l’an dernier. Le nombre de plaintes et d’accusations d’infractions disciplinaires demeure élevé, tout comme le nombre de placements en isolement et d’incidents de recours à la force dans des cas où des troubles de santé mentale ont été cernés. Ce climat est particulièrement difficile pour un nombre de plus en plus élevé de détenus ayant des besoins complexes – les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, les détenus ayant des problèmes de santé mentale, les détenus autochtones, d’une minorité visible ou âgés.

Reflétant ces réalités internes, le rythme auquel les détenus obtiennent une libération conditionnelle continue d’atteindre un creux historique. Les courbes de tendance sont claires – un pourcentage plus élevé de détenus se voit imposer des peines plus longues et une plus grande partie de leur peine derrière les barreaux dans des conditions de détention de plus en plus instables et dures. Étant donné que plus de détenus demeurent plus longtemps en détention, il est tout aussi urgent aujourd’hui de se pencher de nouveau sur les obligations du SCC en matière de réadaptation et de s’engager plus à fond dans la réinsertion sociale dans la collectivité que ce ne l’était il y a quarante ans.

Le 40 ^e anniversaire de la création du Bureau de l’enquêteur correctionnel nous rappelle que l’histoire des services correctionnels canadiens est marquée de crises et de réduction suivis de réformes et de progrès. Comme l’a conclu la Commission en 1971, le contexte opérationnel carcéral avait dissimulé l’injustice, l’iniquité et même la brutalité aux yeux de la population. Dans une société démocratique, l’intervention externe grâce à la surveillance d’un organisme externe, des tribunaux, des commissions d’enquête et du Parlement a été nécessaire pour établir un système correctionnel plus sécuritaire, humain et efficace. À titre d’ombudsman indépendant, nos efforts ciblés pour établir un processus décisionnel juste et raisonnable fondé sur les principes des droits de la personne permet de maintenir la responsabilisation comme principe prioritaire des services correctionnels.

Il y a d’excellentes raisons pour lesquelles la règle de droit s’applique aux délinquants jusqu’à l’intérieur des pénitenciers; elle ne disparaît pas une fois la porte d’entrée franchie. La Cour suprême du Canada a affirmé que même lorsqu’elle est privée de sa liberté, une personne détenue ne cesse pas d’être un citoyen canadien et bénéficie encore des droits et libertés assurés par la Charte. Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( LSCMLC ) « le délinquant continue à jouir des droits reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou la restriction légitime est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée. » La détention ne signifie pas la déchéance totale et la suppression absolue des droits. Selon la loi, les détenus doivent être traités avec dignité et respect, ils ont droit à la sécurité, ils ne doivent pas être victimes de discrimination à cause de leur origine ou de leur religion et sont protégés de tout traitement ou peine dégradant, cruel et inhumain.

La conformité à la loi, bien qu’elle soit importante, n’est pas le seul critère pour évaluer le comportement du SCC . Le personnel du Ministère prend chaque année des milliers de décisions discrétionnaires. Un bon processus décisionnel va plus loin que la conformité à la loi. Se conformer à la loi, constitue la base et non l’objectif lorsqu’on veut établir la norme en matière d’équité dans les mesures administratives. Il faut faire plus que le minimum pour établir de bonnes pratiques et des pratiques exemplaires.

Les Canadiens s’attendent à ce que le SCC respecte et applique les principes et les valeurs d’une société libre et démocratique − la transparence, la responsabilisation, l’égalité, le respect des droits de la personne et l’équité. Ce n’est pas pour rien que je continue de demander au SCC de répondre publiquement (donc de façon ouverte et transparente) à mes préoccupations et à mes recommandations. Cela signifie plus que simplement satisfaire aux exigences de reddition de compte du gouvernement; il faut être proactif et voir à ce que des renseignements de qualité sont disponibles et que les motifs des décisions soient clairs et complets. Ce qui se passe derrière les murs d’une prison reflète la santé et la vitalité de la société canadienne. Je suis d’avis que les points soulevés dans mes rapports annuels, soit le recours à la force, le traitement des détenus atteints d’une maladie mentale, les décès pendant la détention, la surpopulation et la violence dans les établissements carcéraux et l’accès aux programmes de réadaptation − constituent d’importants sujets d’intérêt et de préoccupation du public. La plupart des délinquants retourneront un jour dans leur collectivité lorsqu’ils seront libérés. Les conditions de détention doivent les préparer à leur réinsertion sociale dans la collectivité. Après tout, l’objectif ultime de la détention n’est pas de former des détenus modèles, mais de les aider à devenir de meilleurs citoyens.

Dans le rapport de cette année, je porte une attention spéciale à la diversité et à la complexité accrues de la population carcérale. Entre mars 2003 et mars 2013, près de 2 100 détenus se sont ajoutés à la population carcérale, ce qui représente une augmentation totale de 16,5 %. Pendant cette période, le nombre de détenus autochtones a augmenté de 46,4 %. Au cours des 10 dernières années, la population de femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral a augmenté de plus de 80 %. Les groupes de personnes appartenant à des minorités visibles (les personnes de race noire, les personnes d’origine hispanique, asiatique, de l’est de l’Inde et d’autres ethnicités) qui sont incarcérées ont augmenté de près de 75 % pendant cette période. Pendant cette même période, on a observé une augmentation annuelle de près de 90 % du sous-groupe des hommes de race noire incarcérés alors que la population des détenus de race blanche a en fait diminué de 3 %.

Le nombre de détenus autochtones combiné au nombre de détenus appartenant à une minorité visible dépasse maintenant 6 000 au sein d’une population carcérale d’environ 15 000. Autrement dit, en tout temps, 40 % de la population carcérale est maintenant de race autre que blanche. L’accroissement récent de la population carcérale est presque exclusivement dû aux augmentations absolues et relatives du nombre de détenus d’origine ethnique et culturelle diverse.

Le profil plus complexe et diversifié de la population carcérale reflète les tendances et les modèles plus élargis de la société canadienne. Comme le rapporte Statistique Canada, une des tendances reflète une population pluraliste multiculturelle plus jeune dont la diversité s’est développée avec le temps par l’arrivée de nouveaux immigrants et de Canadiens nés à l’étranger. Une autre tendance reflète le nombre croissant de Canadiens d’origine autochtone et une troisième tendance reflète une population vieillissante largement blanche qui diminue aussi bien en termes relatifs qu’absolus. À un tout autre niveau, les taux d’incarcération disproportionnés chez certains groupes minoritaires, notamment les noirs et les Canadiens autochtones, reflètent les failles de notre tissu social et soulèvent des préoccupations quant à l’inclusion sociale, la participation et l’égalité des chances. Les nouvelles tendances et constantes démographiques façonneront et définiront qui occupe les pénitenciers fédéraux pour des générations à venir.

Pendant la période visée par le présent rapport, la contribution du SCC au programme financier global du gouvernement a eu une incidence sur la prestation des services et un certain nombre de secteurs de programme, notamment la Caisse de bienfaisance des détenus, les programmes d’emploi et les programmes correctionnels. Des mesures de réduction de coûts et des mesures visant à générer des recettes annoncées en 2012-2013 se traduiront pour les détenus par une augmentation des coûts pour les appels téléphoniques et des retenues pour la nourriture et l’hébergement, l’élimination de la prime au rendement pour le travail dans les ateliers industriels dans les prisons, l’annulation des activités sociales pour les détenus (qui aident à établir un lien entre la prison et le monde extérieur) ainsi que la fermeture de certaines bibliothèques des détenus ou un accès réduit à celles-ci.

La décision de ne pas renouveler les contrats des aumôniers de prison à temps partiel, qui touchent principalement les détenus non chrétiens, a semé la controverse, allant à l’encontre de la proportion grandissante de détenus de différentes cultures, nationalités, croyances et affiliations religieuses dans les établissements du SCC . De façon semblable, l’élimination du financement du programme Option vie , qui offre des services d’intervenants-accompagnateurs internes et externes et un soutien aux condamnés à perpétuité, semble non justifiée et contraire à une pratique de longue date. Lorsque l’on examine toutes ces mesures, elles reflètent une réduction du potentiel de réadaptation des services correctionnels.

Message du directeur exécutif

Le rythme et le volume de travail demeurent élevés pour le Bureau de l’enquêteur correctionnel. Du 1 ^er avril 2012 au 31 mars 2013, les 32 employés du Bureau (qui compte un volet ministériel, politique, exécutif et des enquêtes) ont passé plus de 330 jours cumulatifs à visiter les établissements fédéraux, ont rencontré 1 309 détenus dans des établissements, ont répondu à plus de 5 400 plaintes faites par des délinquants et répondu à 18 259 appels de la ligne sans frais. De plus, notre équipe sur les cas de recours à la force a examiné plus de 1 400 dossiers d’incidents survenus dans les établissements du SCC .

Le nombre d’appels reçus ou de dossiers ouverts ne constitue pas le seul ou même le meilleur moyen de mesurer la charge de travail. Il faut également tenir compte de la nature complexe des problèmes examinés et des nombreuses plaintes. Par ailleurs, le Bureau continue de cerner et d’examiner des sujets de préoccupation systémiques et de les résoudre en vue de réduire le nombre total de plaintes individuelles des délinquants.

Pendant la période visée par le présent rapport, le Bureau a continué de mettre l’accent sur les préoccupations visant l’ensemble du système : une étude de cas pour examiner le traitement de détenues qui s’automutilent de manière chronique, un examen des pratiques dans un pénitencier à sécurité maximale et une enquête sur les décès dus à des causes « naturelles » pendant la détention dans un établissement fédéral. De plus, les résultats sommaires d’un examen de l’expérience des détenus de race noire dans les établissements correctionnels fédéraux sont présentés dans le présent rapport annuel; cet examen fait partie d’une approche thématique élargie que le Bureau a adoptée sur la diversité en milieu correctionnel.

Pour un petit organisme, les enquêtes de cette nature sont intenses et exigeantes, il faut procéder à une importante réaffectation du personnel, partager la charge de travail et composer avec des priorités tout en continuant de mettre l’accent sur le mandat fondamental du Bureau, c’est-à-dire donner suite aux plaintes individuelles de délinquants incarcérés. Le Bureau maintient son engagement de s’investir dans des rapports thématiques et des études de cas qui portent des préoccupations importantes à l’attention du SCC , du ministre de la Sécurité publique, des parlementaires et de la population canadienne.

Pour ce qui est des autres accomplissements du Bureau en 2012-2013, on peut citer le lancement de son site Web restructuré (qui a enregistré près de 2 millions de visiteurs l’an dernier), l’élaboration d’un nouvel énoncé de mission et la mise en œuvre d’un nouveau Code de conduite fondé sur les valeurs et les principes associés à son rôle et à son mandat (l’indépendance, l’accessibilité, la confidentialité et l’équité).

Ivan Zinger, J.D., Ph.D. 
Directeur exécutif et avocat général 
 

Attention particulière à la diversité en milieu correctionnel

Le profil du milieu carcéral canadien change et reflète une société de plus en plus diversifiée, multiethnique et pluraliste. La population de délinquants (dans la collectivité et en établissement) de minorité visible ² a augmenté de 40 % au cours des cinq dernières années. Les minorités visibles constituent maintenant 18 % de la population totale des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral (dans la collectivité et en établissement), ce qui correspond grandement aux taux de représentation dans la société canadienne. En 2011-2012, les délinquants de race blanche constituaient toujours la proportion la plus importante de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (62,3 %) comparativement aux Autochtones 19,3 %, aux délinquants de race noire (8,6 %), asiatique ³ (5,4 %), hispanique ⁴ (0,9 %) et d’autres groupes de minorité visible (3,4 %) ⁵ .

Pour les cinq dernières années seulement, 1 539 délinquants (une augmentation de 7,1 %) se sont ajoutés à la population totale de délinquants (dans la collectivité et en établissement). On peut attribuer la nouvelle croissance nette de la population des délinquants à l’augmentation de groupes autochtones (+793), noirs (+585), asiatiques (+337) et d’autres minorités visibles. Au contraire, pendant cette même période, la population totale de délinquant de race blanche a diminué (-466 ou 3 %).

Diversité au sein de la diversité

Bien que la tendance soit de regrouper tous les délinquants de minorité visible dans une même catégorie, ces délinquants forment en fait une population très diversifiée. Presque un délinquant de minorité visible sur quatre est né à l’étranger, est originaire d’un autre pays, et un grand nombre d’entre eux ont une culture, des traditions et des coutumes très différentes. Favoriser l’adaptation au milieu carcéral et la réinsertion sociale dans la collectivité pour ces délinquants présente des difficultés considérables.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( LSCMLC ) , les politiques, programmes et pratiques correctionnels doivent respecter entre autres les différences ethniques, culturelles et linguistiques. Le SCC doit composer avec des pressions de plus en plus grandes pour répondre à un vaste éventail de besoins liés à la langue, à la culture, à l’appartenance religieuse, à l’alimentation et à l’ethnicité. La diversité religieuse dans les établissements correctionnels reflète la réalité actuelle au sein de la population canadienne. Bien que la majorité des détenus s’identifient comme chrétiens, plusieurs autres groupes confessionnels sont représentés, p. ex., la foi musulmane (6 %), la spiritualité autochtone (6 %) le bouddhisme (2 %) et le sikhisme (1 %). Le SCC doit répondre aux besoins des croyants en ce qui a trait aux différents régimes alimentaires, vêtements, médicaments, livres et pratiques pour des motifs religieux.

Environ 6 % de la population carcérale rapporte que la langue parlée à la maison n’est ni l’anglais ni le français ⁶ . Le SCC doit fournir les services d’un interprète aux délinquants qui ne parle pas l’une des deux langues officielles du Canada pour toute audience officielle ou pour leur permettre de comprendre les documents qui leur sont fournis. Bien qu’on s’assure ainsi que les détenus reçoivent ces services pour les procédures officielles, ces mesures ne résolvent pas les difficultés qu’ils rencontrent chaque jour pour communiquer avec le personnel ou pour participer aux programmes correctionnels.

Résultats correctionnels

Dans l’ensemble, les détenus de minorité visible semblent obtenir de meilleurs résultats correctionnels que le reste de la population carcérale. Au cours des sept dernières années, en moyenne moins de 5 % des détenus de minorité visible ont été incarcérés de nouveau dans les deux années qui ont suivi la date d’expiration de leur mandat. Toutefois, le fait de regrouper les minorités visibles masque d’importantes différences entre ces groupes très distincts. Par exemple, l’étude de cas relative à l’expérience des détenus de race noire dans des établissements carcéraux fédéraux montre que les résultats correctionnels ne sont pas aussi encourageants pour ce groupe de minorités visibles que pour d’autres.

Lorsque l’on examine la diversité dans le milieu carcéral, il est important de comprendre la réalité en termes relatifs et absolus. Par exemple, le nombre total d’accusations d’infractions disciplinaires a diminué de 5 731 au cours des quatre dernières années, ce qui peut être entièrement attribuable à la diminution du nombre d’accusations d’infractions à l’égard de détenus de race blanche (-6 463) alors qu’on a constaté une augmentation du nombre d’accusations d’infractions disciplinaires à l’égard de détenus de minorité visible (+510) et de détenus autochtones (+222) au cours de la même période, même en tenant compte des augmentations au sein de ces populations. Les détenus de race noire sont surreprésentés dans les incidents de recours à la force et, de façon générale, les détenus de minorité visible sont surreprésentés dans les cas d’isolement.

Étude de cas sur la diversité en milieu carcéral : l’expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers fédéraux

Dans son rapport annuel de 2011-2012, le Bureau s’est engagé à examiner l’expérience et les résultats des détenus de race noire dans les établissements fédéraux. Une étude de cas a été effectuée pendant une période de quatre mois (de novembre 2012 à février 2013) et comprenait une analyse documentaire, une analyse de données et des entrevues qualitatives avec des membres des comités de détenus noirs, des détenus de race noire, des membres du personnel du SCC , des représentants d’Audmax (une organisation actuellement sous contrat avec le SCC et qui fournit des services ethnoculturels dans la région de l’Ontario) et des bénévoles dans la collectivité. Des visites sur place ont aussi été effectuées dans des établissements des régions de l’Ontario, du Québec et de l’Atlantique, ce qui a permis de constater que la majorité des détenus de race noire purgeant une peine de ressort fédéral (86 %) sont incarcérés dans ces régions.

On a communiqué avec le président du Comité de détenus de race noire de chaque établissement pour les informer de l’étude de cas et demander leur participation et leur collaboration en vue de consulter des membres des comités afin de cerner les problèmes qui doivent être soulevés dans le cadre de l’étude de cas. Des avis ont également été affichés sur toutes les rangées des établissements pour informer tous les détenus de race noire de l’étude et de la possibilité d’y participer sur une base volontaire. Le président du Comité des détenus de race noire de chaque établissement a été rencontré. Des entrevues ont également été menées sur une base volontaire avec des détenus de race noire dans un des formats suivants : rencontre individuelle, en petits groupes (2 ou 3 participants) ou en plus gros groupes (15 à 20 participants). En tout, 73 détenus de race noire ont été rencontrés (30 femmes et 43 hommes). Des entrevues ont également été menées avec 24 membres du personnel du SCC occupant différents postes (directeur/directrice d’établissement, agents correctionnels, gestionnaires de programme), deux bénévoles dans la collectivité et des représentants d’Audmax. De plus, le BEC a retenu les services de l’Afrikan Canadian Prisoner Advocacy Coalition ( ACPAC ) pour une analyse documentaire, son expertise et une analyse des Canadiens de race noire qui ont des démêlés avec la loi. ⁷ 

Conclusions

Les détenus de race noire forment une des sous-populations qui augmente le plus rapidement dans les établissements correctionnels fédéraux. Au cours des 10 dernières années, le nombre de détenus de race noire purgeant une peine dans un établissement fédéral a augmenté de 80 %, passant de 778 à 1 403. Ils représentent maintenant 9,5 % de la population carcérale totale (une augmentation de 6,3 % depuis 2003-2004) alors qu’ils ne représentent que 2,9 % de la population canadienne ⁸ .

Gestion de la population et conditions de détention

Les détenus de race noire sont incarcérés de façon disproportionnée dans les établissements de l’Ontario et du Québec. Bien qu’il y ait cinq établissements à sécurité moyenne en Ontario, près de 60 % des détenus de race noire sont incarcérés dans deux de ces établissements (Joyceville et Collins Bay). La situation est la même au Québec où il y a cinq établissements à sécurité moyenne, mais deux d’entre eux accueillent 60 % des détenus de race noire de la province (Cowansville et Archambault). Cette pratique se maintient malgré la Stratégie de gestion de la population du SCC , qui encourage l’intégration des différentes populations en vue de maintenir la diversité dans les établissements. Le personnel du SCC a indiqué que la diversité ethnoculturelle contribue à réduire la violence et à établir un milieu où il y a moins de discrimination et de stéréotypes culturels.

Pleins feux

Bien que beaucoup de détenus de race noire aient indiqué avoir des relations considérées respectueuses avec d’autres détenus et des membres du personnel, presque tous ceux qui ont été rencontrés ont affirmé avoir fait l’objet de discrimination de la part des agents correctionnels. Même si on utilise un langage raciste dans tous les établissements, les détenus rencontrés ont indiqué qu’il ne s’agit pas d’une pratique généralisée. Certains comportements adoptés par beaucoup de membres du personnel préoccupaient davantage les détenus de race noire. Comme l’indique la documentation, la façon d’exprimer ou de démontrer de la discrimination et des préjugés a changé avec le temps, alors qu’autrefois ces comportements étaient flagrants (p. ex., langage et attitudes racistes), on a maintenant recours à des moyens plus subtils et discrets (p. ex., ne pas prêter attention, exclure), il est donc souvent difficile de reconnaître ces comportements et d’y remédier ⁹ . La plupart de ce qu’ont rapporté les détenus au Bureau correspond à ce que la documentation décrit comme de la discrimination implicite.

Par exemple, beaucoup ont indiqué qu’on ne prête pas attention à eux lorsqu’ils posent des questions : un détenu a affirmé que les agents correctionnels « le regardent comme s’il n’était pas là et ne lui disent rien. C’était comme s’ils ne me voyaient pas, comme si je n’étais pas là, juste devant eux. » Il semble que leurs besoins ne constituent pas une priorité; souvent, on ne tient pas compte de leurs préoccupations, et beaucoup d’entre eux étaient d’avis qu’il y a « des règles distinctes » pour les détenus de race noire. Bien que le sentiment que le personnel correctionnel ne leur prête pas attention ou ne tient pas compte d’eux soit bien réel pour beaucoup de détenus, ce comportement est particulièrement connu des détenus de race noire, car il reflète leur vécu quotidien en fait de comportement raciste et discriminatoire tout au long de leur vie. En prison, ce comportement accroît le sentiment de marginalisation, d’exclusion et d’isolement.

Les détenus de race noire ont également donné beaucoup d’exemples de stéréotypes culturels où on les traitait surtout de « membres d’un gang », de « fauteur de trouble », de « trafiquant de drogues » ou de « coureur de jupons ». L’étiquette de membre de gang était particulièrement troublante et considérée comme appliquée de façon générale aux détenus de race noire. Ils avaient l’impression que tout ce qu’ils faisaient ou disaient était analysé comme appartenant au domaine des gangs. Leur langage corporel, leur façon de parler, leurs expressions, leur style vestimentaire et leur relation avec les autres étaient souvent perçus par le personnel comme des comportements associés aux gangs. Beaucoup de membres du personnel du SCC conviennent que certains employés utilisent régulièrement des stéréotypes, considérant tous les faits et gestes des détenus de race noire en fonction de leurs préjugés. Cette étiquette a une incidence sur la prise de décisions en matière de classification de sécurité, de participation aux programmes, d’attribution des tâches et de recommandations de libération conditionnelle.

Les détenus de race noire ont indiqué qu’ils se sentaient ciblés en ce qui concerne les accusations d’infractions disciplinaires, surtout dans les cas de décisions plus discrétionnaires que les cas où les agents correctionnels devaient faire preuve de plus de jugement. Le personnel du SCC considérait souvent la nature expressive de beaucoup de détenus de race noire comme étant agressive ou irrespectueuse, alors que les détenus de race noire indiquent que cela « fait simplement partie de notre culture ». En 2011-2012, les détenus de race noire étaient surreprésentés dans beaucoup de catégories d’accusations qui pourraient être considérées comme discrétionnaires. Par exemple, la représentation était disproportionnée dans le cas des détenus de race noire accusés d’avoir manqué de respect à l’égard du personnel (13 %), d’avoir désobéi à un ordre (20 %), d’avoir compromis la sécurité de l’établissement ou d’une autre personne (23 %). D’un autre côté, les détenus de race noire semblent être sous-représentés dans les catégories qui exigent une preuve de l’infraction, notamment la possession de biens volés (5 %) ou d’objets interdits (8 %).

Un examen des données des cinq années précédentes révèle que les détenus de race noire sont constamment surreprésentés dans les dossiers d’isolement préventif, surtout dans les cas d’isolement non sollicité et disciplinaire. En 2012-2013, les détenus de race noire étaient surreprésentés dans les incidents de recours à la force.

Affiliation à un gang

Bien que les détenus de race noire soient deux fois plus susceptibles d’appartenir à un gang que la population générale, la majorité d’entre eux (80,7 %) n’est pas membre d’un gang. Malgré ce fait, l’étiquette d’appartenance à un gang constitue une réalité qui semble distinguer et définir l’expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers fédéraux. Les préjugés ont été bien documentés dans d’autres études et recherches sur le système de justice pénale canadien ¹⁰ . La recherche canadienne suggère que le profilage racial existe, car les personnes de race noire sont beaucoup plus susceptibles d’être arrêtées par la police et de faire l’objet d’une fouille ¹¹ . Faire l’objet d’une surveillance plus étroite par la police a non seulement entraîné une plus grande probabilité de se faire prendre en cas d’infraction à la loi, mais cela « aliène encore davantage les personnes de race noire dans la société canadienne dominante et renforce les perceptions de discrimination et d’injustice raciales » ¹² . Il est peu surprenant que cette expérience collective se reproduise pour les Canadiens de race noire incarcérés.

En surface, l’affiliation à un gang, telle qu’elle est cernée, évaluée et définie par le SCC , semble être fondée sur des critères objectifs : source de renseignements fiable (informateurs, sources communautaire ou institutionnelle), preuve écrite ou électronique tangible (p. ex., photographies), marque commune ou symbolique (cicatrices, signes et tatouages ou signes distinctifs des organisations criminelles) et comportement observé qui, par sa nature ou une association donne raison de croire que le délinquant appartient à un gang ¹³ . Dans la pratique, ces critères sont discrétionnaires et sujets à des préjugés en matière de confirmation, la tendance à interpréter l’information ou le comportement de manière à ce qu’elle confirme les jugements préconçus et subjectifs. Lorsque ce jugement est appliqué, la validité et la fiabilité de l’étiquette de gang semblent rarement remises en question, surtout par les titulaires de postes opérationnels qui travaillent avec des détenus de race noire. Ce genre d’étiquetage est particulièrement suspect lorsqu’il est fondé sur des renseignements de sécurité obtenus à l’interne ou d’informateurs incarcérés, qui ne sont pas toujours corroborés par un organisme d’exécution de la loi externe, un tribunal ou des autorités judiciaires.

Programmes

Bien qu’ils soient considérés de façon générale comme un groupe présentant un plus faible risque de récidive et ayant moins de besoins ¹⁴ , les détenus de race noire sont 1,5 fois plus susceptibles d’être placés dans des établissements à sécurité maximale où les programmes, les possibilités d’emploi, l’éducation, les activités sociales et de réinsertion sont limités. Ils ont aussi moins de chance que leur cote de sécurité d’après l’Échelle de classement par niveau de sécurité soit modifiée et qu’ils soient placés dans un établissement à sécurité moyenne ou minimale.

Pleins feux

Emploi

Les détenus de race noire ont constamment indiqué qu’ils avaient de la difficulté à trouver un emploi, surtout des emplois ou des postes de « confiance » dans le cadre desquels il est possible d’obtenir une formation dans un secteur particulier (p. ex., le secteur manufacturier, la construction). En 2012-2013, le taux officiel de délinquants sans emploi dans les établissements était de 1,5 %. Toutefois, le taux pour les détenus de race noire était 7 %. On considère également que ces derniers sont moins susceptibles d’avoir un emploi dans les ateliers industriels de CORCAN – 32 % des détenus travaillait dans un établissement de CORCAN comparativement à seulement 25 % des détenus de race noire ¹⁵ . Le taux salarial des détenus de race noire qui travaillent est essentiellement semblable à celui de la population générale des détenus.

Griefs

En 2011-2012, les trois principales catégories de griefs de tous les détenus étaient les conditions de détention et les activités quotidiennes de l’établissement (27 %), l’interaction (24 %) et les soins de santé (10 %). Les détenus de race noire étaient plus susceptibles de déposer un grief lié à l’interaction (29 %), aux conditions de détention et aux activités quotidiennes de l’établissement (22 %) et les visites et les loisirs (13 %), faisant valoir que la qualité des relations entre le personnel et les délinquants constitue une préoccupation particulière pour les détenus de race noire. Si l’on examine plus en profondeur les sous-catégories de « l’interaction », il est clair que les détenus de race noire sont surreprésentés en ce qui concerne le dépôt de grief pour discrimination. De tous les griefs déposés par les détenus pour discrimination, 25 % ont été présentés par des détenus de race noire. Ces derniers étaient aussi surreprésentés dans la catégorie des griefs liés au rendement du personnel.

Programmes et services culturels

Bien que les détenus de race noire aient été d’avis que les programmes du SCC leur donnaient des outils et des stratégies importants, ils ne considéraient pas qu’ils reflétaient adéquatement leur réalité culturelle. Ils ont indiqué qu’ils ne se voyaient pas représentés dans le matériel didactique et les activités du programme et que ceux-ci n’étaient pas fondés sur leurs expériences culturelles ou traditionnelles. Par ailleurs, un grand nombre d’initiatives et de services utilisés comme d’importants compléments des programmes du SCC ne répondaient pas aux attentes. Voici ce qu’a révélé notre examen :

• Soutien non uniforme pour les événements culturels dans les établissements. Certains comités des détenus de race noire n’obtenaient pas suffisamment de conseils pour la planification d’événement alors que d’autres indiquaient obtenir peu ou pas d’aide, à un point tel que très peu d’événements avaient eu lieu au sein de l’établissement.
• Manque de soutien communautaire. Beaucoup de détenus de race noire n’avaient jamais vu ou rencontré une personne appartenant à un groupe de la communauté noire ou parlé à quelqu’un de la communauté noire pendant leur détention, bien que la plupart aient exprimé un profond désir d’établir et de maintenir des liens avec ces groupes communautaires. (Il est important de souligner que cette forme de soutien est un élément clé du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtone s du SCC .)
• La nécessité de donner aux détenus de race noire un meilleur accès à un plus grand nombre de produits d’hygiène personnelle conçus particulièrement pour leur type de cheveux et de peau et mieux répondre à leurs besoins en matière d’aliments culturels à la cantine.
• Un taux d’octroi plus faible en ce qui concerne les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. Les programmes qui offrent une mise en liberté graduelle et sous surveillance ont démontré qu’ils réduisent le risque de récidive.

Préoccupations des femmes de race noire purgeant une peine de ressort fédéral

En 2011-2012, il y avait 55 femmes de race noire purgeant une peine dans un établissement fédéral, ce qui représente 9,12 % de la population des détenues. Au cours des 10 dernières années, le nombre de femmes de race noire en détention a très peu changé entre 2002 et 2010, mais à ce moment-là, on a observé une augmentation de 54 % suivie d’une autre augmentation de 28 % entre 2010 et 2012. Le nombre de femmes de race noire incarcérées semble augmenter rapidement.

La majorité des femmes de race noire incarcérées (78 %) sont placées à l’Établissement Grand Valley ( EGV ), dans la région de l’Ontario. Elles étaient plus susceptibles d’être incarcérées pour des infractions visées à l’annexe II (drogues) ¹⁶ (53 %). Des entrevues avec des femmes de race noire à l’ EGV ont révélé que la plupart des détenues de race noire étaient incarcérées pour trafic de drogues. Beaucoup ont indiqué avoir transporté des drogues au-delà des frontières internationales principalement pour tenter de se sortir de la pauvreté. Certaines d’entre elles ont rapporté ou indiqué avoir été forcées de le faire après avoir été victimes de menaces de violence à leur égard ou à l’égard de leur famille.

La plupart des femmes de race noire rencontrées étaient des ressortissantes étrangères. Beaucoup ont indiqué qu’en raison des coûts élevés des appels à partir de la prison, elles parlaient rarement à des membres de leur famille. La politique du SCC ne permet pas l’utilisation de cartes d’appel qui sont considérablement moins coûteuses. (Le Bureau examinera plus en détail le coût des appels téléphoniques des détenus au cours de la prochaine année). Les contacts restreints avec le foyer et les membres de la famille entraînent de grosses difficultés de réinsertion, particulièrement parce que beaucoup risquent la déportation à la fin de leur peine.

D’autres préoccupations ont été soulevées par les femmes pendant les entrevues de groupe ou individuelles : la non-disponibilité de crèmes et d’onguents médicamentés pour la peau et les cheveux ou le manque d’accès à ces produits, le manque d’apprentissage de compétences approprié (plutôt que les tâches de buanderie, de pliage et de repassage de linge et de couture), les coupes des services d’aumôniers à temps partiel, ce qui reflète une préoccupation que les aumôniers chrétiens ne peuvent répondre à leurs besoins spirituels. Enfin, bien que beaucoup de femmes de race noire à l’ EGV aient été incarcérées pour trafic de drogues, la condamnation pour ce genre d’infraction ne signifie pas nécessairement que la personne a un problème de toxicomanie. Plusieurs femmes ne comprenaient pas pourquoi elles devaient suivre ces programmes même si le besoin n’avait pas été établi.

Résultats correctionnels

En tant que groupe, les détenus de race noire s’en tirent relativement bien après leur libération. Au cours des cinq dernières années (2007-2008 à 2011-2012, le taux de réussite pour les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-libération, en libération conditionnelle totale et en libération d’office était constamment plus élevé pour les délinquants de race noire. De plus, à plus long terme (pour les peines qui ont pris fin entre 1996-1997 et 2000-2001, de tous les délinquants qui ont terminé leur peine en libération conditionnelle totale, en libération d’office ou à la fin de leur mandat, les délinquants de race noire étaient habituellement moins susceptibles d’être incarcérés de nouveau pour purger une nouvelle peine de ressort fédéral. ¹⁷ 

Conclusion : Que signifie la diversité pour le SCC ?

Dans le cadre de son examen de la diversité en milieu correctionnel et de l’étude de cas sur l’expérience des détenus de race noire purgeant une peine de ressort fédéral, le Bureau conclut que le SCC a eu le mérite de mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour mieux cerner les besoins d’une population carcérale plus diversifiée sur le plan ethnoculturel et y répondre. Il a également mis sur pied une structure organisationnelle pour appuyer ces efforts : des comités de la diversité (p. ex., des comités consultatifs régionaux et nationaux sur les minorités ethnoculturelles, un Comité consultatif national sur la diversité, un Comité national sur la diversité), des programmes culturels et des activités de sensibilisation, des séances de sensibilisation et de formation sur la diversité et des initiatives à l’intention du personnel visant à accroître la représentation des groupes visés par l’équité en emploi dans le milieu de travail (p. ex., recours au recrutement ciblé, Comité de diversité et d’équité en emploi, programmes de mentorat et de leadership).

Cependant, il y a encore des défis à relever pour refléter la diversité, y répondre et en tenir compte. Le SCC doit tout d’abord s’assurer que la formation sur la diversité offerte, ses efforts de recrutement et ses politiques et pratiques de rétention sont uniformes dans toutes les régions, intégrés au cadre général de formation, et qu’il offre par la suite une formation pratique continue et un soutien et assure le suivi des résultats. Un plan de formation et de sensibilisation sur la diversité qui commence pendant l’orientation de l’employé et se poursuit pendant toute sa carrière permettrait une meilleure sensibilisation aux cultures et améliorerait le savoir-faire culturel dans les rangs du SCC . Cette formation devrait être fondée sur une expérience opérationnelle pratique, cibler les agents correctionnels de première ligne et être considérée comme une priorité.

Bien que le SCC atteigne et dépasse souvent les objectifs d’équité en matière d’emploi sur une base nationale, ce n’est pas le cas dans tous les établissements. Comme il fallait s’y attendre, les détenus de race noire indiquaient des relations plus positives entre le personnel et les détenus dans un établissement où la proportion de membres du personnel de minorité visible reflétait mieux le nombre de détenus de minorité visible. Les stratégies de recrutement et de rétention doivent cibler les établissements de première ligne qui accueillent la plus grande proportion de délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles et mettre la priorité sur ces établissements (pas seulement sur les administrations régionales et centrale). Les agents correctionnels qui parlent d’autres langues que le français et l’anglais constituent des ressources de plus en plus importantes pour améliorer les interactions et la communication avec le nombre croissant de détenus nés à l’étranger.

L’examen de la diversité en milieu correctionnel effectué par le Bureau a également permis d’en arriver à certaines conclusions importantes à l’égard du contenu, de la prestation et de la pertinence des programmes correctionnels. Par exemple, des programmes ethnoculturels sont souvent offerts dans un seul établissement par région. Cette pratique donne lieu à des stratégies de gestion de la population qui vont à l’encontre des pratiques et des principes d’intégration. Il est également clair que, du point de vue de la diversité, les programmes correctionnels essentiels doivent être examinés, révisés et mis à jour afin d’y intégrer plus de modules, d’exemples et d’éléments tirés de la réalité ethnoculturelle. Un plus grand nombre d’animateurs de programme appartenant à une minorité visible permettrait d’assurer la pertinence, la participation et la rétention, ce qui pourrait se traduire par de meilleurs taux de réussite des programmes.

Enfin, comme le montrent clairement les résultats du Sondage sur le climat éthique 2012 , il y a place pour une grande amélioration quant à la valeur qu’accorde le SCC au respect, à l’équité, à l’inclusion, à la responsabilisation et au professionnalisme dans le milieu de travail et à la façon dont il applique ces principes ¹⁸ . Le sondage facultatif auprès du personnel a permis de recueillir de l’information sur l’abus de pouvoir, la discrimination, le harcèlement, les comportements inappropriés et d’autres traitements brutaux et dégradants. De façon générale, près de 25 % des répondants ont indiqué avoir été victime de discrimination fondée sur des motifs de distinction illicites (race = 45 %, sexe = 43,6 % et âge = 36,3 %) au cours de la dernière année. Plus de 60 % des personnes ayant été victimes de discrimination ont indiqué que la source de la discrimination était d’autres collègues de travail occupant un poste supérieur au sein du Ministère, y compris des gestionnaires ¹⁹ . De l’échantillon rapporté, 31,8 % ont été harcelé dans le milieu de travail au cours de la dernière année, le plus souvent par d’autres membres du personnel qui occupent un poste supérieur aux leurs, un superviseur immédiat ou des collègues de leur propre unité. Ces résultats contribuent à ce qui est considéré dans le sondage comme un milieu de travail malsain, voire « toxique ». Considérant le fait que, de leur propre admission, les employés du SCC ont indiqué adopter un comportement médiocre à l’égard les uns des autres, il est important de se demander comment les délinquants de cultures, nationalités, religions, croyances ou races différentes sont traités derrière les murs des pénitenciers.

L’examen et l’étude de cas sur la diversité dans les établissements correctionnels fédéraux menés par le Bureau suggèrent qu’on peut faire mieux dans un certain nombre de secteurs. Pour favoriser ces améliorations, je formule deux recommandations importantes :

1. Je recommande au SCC d’élaborer un plan national de sensibilisation et de formation sur la diversité qui comprend un volet de formation pratique et opérationnelle sur la diversité, la sensibilisation aux cultures et la compétence culturelle. Ce plan de formation doit être intégré au cadre général de formation. 

2. Je recommande au SCC de créer un poste d’agent de liaison sur l’ethnicité à chaque établissement, dont les responsabilités seraient d’établir et de maintenir des relations avec les groupes et organismes communautaires de différentes cultures, de veiller à ce qu’on réponde aux besoins des détenus de minorité visible et de favoriser l’élaboration et l’exécution de programmes qui tiennent compte des différentes cultures au sein de l’établissement. 

I. Accès aux soins de santé

Pleins feux

Les autorités correctionnelles canadiennes continuent de faire face à des coûts de plus en plus élevés et des défis de plus en plus grands pour la gestion d’une proportion plus grande de délinquants atteints de problèmes mentaux. Selon les plus récentes données disponibles, le Service correctionnel a offert au moins un service de santé mentale en établissement à 48,3 % de la population carcérale totale, 47 % des délinquants autochtones et 75 % des détenues ayant reçu ces services en 2011-2012. L’an dernier, un peu plus de 90 % (ou 4 065) des délinquants nouvellement admis dans un établissement correctionnel a subi une évaluation exhaustive visant à dépister des troubles de santé mentale; près des deux tiers ont été signalés en vue d’une intervention de suivi en santé mentale. Le Service a également offert la formation Principes fondamentaux en santé mentale à 2 438 employés au cours de l’exercice 2011-2012 ²⁰ .

Depuis 2005, le Service a investi environ 90 M$ de nouveau financement pour renforcer la prestation de service de soins de santé mentale primaires en établissement, a mis en œuvre le dépistage des troubles de santé mentale à l’admission, a offert des séances de formation et de sensibilisation en santé mentale au personnel de première ligne et a amélioré les partenariats communautaires et la planification de la libération des délinquants atteints de troubles de santé mentale. Ces initiatives font partie de la Stratégie en cinq points en matière de santé mentale du SCC .

Les soins de santé demeurent la principale catégorie des plaintes des délinquants présentées au Bureau. Des visites du personnel dans les établissements du SCC partout au pays ont permis de confirmer que l’accès aux soins de santé, plus particulièrement aux services de santé mentale et de soins actifs ou complexes, demeure fragmentaire et variable, surtout dans les pénitenciers plus éloignés.

Comme je l’ai indiqué plus tôt en ce qui concerne l’accès des détenus à des soins de santé qui répondent aux normes de soins professionnels et communautaires reconnues, le SCC est confronté à d’importantes difficultés en matière de dotation, de recrutement et de rétention du personnel. Au total, 1 200 professionnels de la santé travaillent pour le Service, notamment des infirmières, des psychologues, des pharmaciens, des médecins et des travailleurs sociaux. En 2011-2012, le taux de postes de soins de santé vacants au SCC atteignait un peu plus de 8,5 %. Le taux de postes de psychologue vacants en 2011-2012 était de 16 % (51 postes). Ce taux était le plus élevé dans la région de l’Ontario où il atteignait 29 % (23 postes). Des 329 postes de psychologue, 50 (ou 15 %) étaient occupés par des titulaires qui sont des employés non agréés (ou « employés de niveau inférieur ») et ne peuvent pas offrir le même niveau ou la même gamme de services que les psychologues agréés. Autrement dit, près du tiers de tous les postes de psychologue du SCC est vacant ou occupé par des « employés de niveau inférieur » ²¹ . Des préoccupations au sujet du cadre de pratique, de la certification interprovinciale, de la rémunération, du perfectionnement professionnel et des conditions d’emploi compliquent le recrutement et la rétention de professionnels.

Soins intermédiaires

Neuf ans après le lancement de sa Stratégie en santé mentale en 2004, il n’y a toujours pas de source de financement permanent pour le volet des soins intermédiaires pour les délinquants de sexe masculin ²² . La seule unité de soins de santé mentale intermédiaires pour hommes au pays est un projet pilote au pénitencier de Kingston qui a commencé en novembre 2010 et a pris fin en mars 2013 ²³ . Comme partout ailleurs dans le réseau, le projet pilote a connu des problèmes communs :

1. Une infrastructure vieillissante et inappropriée non conçue à des fins thérapeutiques.
2. Le roulement constant du personnel en raison des problèmes de financement et de recrutement.
3. Le recours au recrutement de personnel non agréé (ou « employés de niveau inférieur ») pour doter les postes de professionnels des soins de santé.
4. L’absence d’un programme de soins de santé 24 heures sur 24, sept jours sur sept (aucune ressource réservée pour la prestation des soins en dehors des heures normales ou la fin de semaine).
5. L’absence de formation spécialisée en soins de santé mentale pour le nouveau personnel.

L’annulation du projet pilote d’unité de soins intermédiaires est déplorable, mais pas entièrement surprenante étant donné le contexte et les difficultés déjà soulignées. Malheureusement, cela signifie que la majorité des détenus qui ont besoins d’interventions de niveau intermédiaire pour gérer leurs besoins en santé mentale resteront parmi la population carcérale générale ou seront placés en isolement dans les établissements à sécurité moyenne et maximale parce qu’ils n’ont pas accès aux services de soins de santé mentale et aux mesures de soutien connexes. Ces détenus doivent compter sur les ressources de soins de santé primaires disponibles offertes dans les pénitenciers, ils ne peuvent pas bénéficier du niveau de services de santé plus intensifs que les unités de soins intermédiaires pourraient offrir. Ces délinquants n’ont pas accès aux services du centre régional de traitement puisque les critères d’admission les en empêchent, à juste titre.

Gestion des délinquants qui s’automutilent de manière chronique

J’ai rapporté l’an dernier que le nombre d’incidents d’automutilation dans les prisons fédérales a plus que triplé au cours des cinq dernières années. Le nombre de détenus autochtones ayant un comportement d’automutilation constitue une dimension particulièrement troublante de ce problème. Les délinquants qui s’automutilent sont souvent placés dans des unités d’isolement à sécurité maximale ou dans des cellules d’observation où les conditions de détention, l’absence de stimuli externe et les contacts limités peuvent entraîner une plus grande détérioration de l’état de santé mentale et mener une automutilation plus fréquente et plus grave. Dans certains cas, le recours à l’automutilation est un moyen d’affronter et de soulager la monotonie, les émotions négatives et les privations associées à la vie carcérale. Les facteurs de protection et de prévention connus à l’égard de l’automutilation dans les prisons, notamment moins de temps enfermés dans une cellule, un emploi, des contacts véritables avec d’autres personnes, la participation aux programmes correctionnels, de bons contacts réguliers avec la famille, semblent tout à fait contraires aux mesures de sécurité et aux mesures adoptées à la suite d’incidents qui, dans les cas chroniques, se limitent à simplement maintenir le délinquant en vie.

Le Bureau a documenté une série de préoccupations concernant les ressources et les mesures du Service correctionnel en matière de prestation de services de santé mentale :

1. Trop grand recours à la force et aux mesures de contrôle (p. ex. moyens de contention et restrictions quant aux déplacements et aux possibilités d’association comme moyen pour gérer les délinquants qui s’automutilent.
2. Non-respect du consentement volontaire et éclairé aux protocoles de traitement;
3. Accès limité aux services spécialisés intensifs pour les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral.
4. Caractère inadéquat de l’infrastructure physique, du personnel, des ressources et de la capacité pour répondre aux besoins de santé mentale complexes.
5. Surveillance et supervision inadéquates de l’utilisation des moyens de contention.

À mon avis, l’absence de progrès et les lacunes susmentionnées en matière de capacité, d’infrastructure et de prestation de services justifient qu’on envisage le recours à un défenseur des droits des patients ou à un coordonnateur de la qualité des soins pour le service correctionnel fédéral. Ces modèles deviennent la norme dans la pratique des soins de santé mentale dans la collectivité, tant au Canada qu’à l’étranger. Les enjeux juridiques, éthiques et opérationnels des centres régionaux de traitement du SCC sont complexes − p. ex., consentement éclairé et volontaire, droit de refuser de suivre ou de poursuivre le traitement, la déclaration d’inaptitude en vertu des lois et règlements en matière de santé mentale. Bien qu’ils soient établissements psychiatriques, les centres de traitement du SCC sont en fait des établissements « hybrides », moitié « hôpitaux » et moitié « pénitenciers ». En tant qu’hôpitaux, ces centres sont assujettis aux dispositions des lois provinciales pertinentes en matière de santé mentale. En tant que pénitenciers, ils sont exploités en vertu de lois fédérales.

Sur le plan opérationnel, l’interaction entre ces entités crée son propre lot de tensions et de contradictions – patient par rapport à détenu, sécurité comparativement à traitement, hôpital par opposition à pénitencier. De plus, l’accès aux soins et la continuité des soins peuvent constituer un problème lorsque les délinquants font la transition de la prison à la collectivité. Il est encore plus urgent de mettre en poste un défenseur des droits des patients étant donné la décision d’annuler le programme d’unité de soins de dix places pour les besoins complexes pour les détenus qui s’automutilent de manière chronique, un projet pilote mis en œuvre au Centre régional de traitement dans la région du Pacifique depuis novembre 2010.

3. Je recommande au SCC de nommer des défenseurs des droits des patients ou des coordonnateurs de la qualité des soins indépendants dans chacun des cinq centres régionaux de traitement. 

Mesures de rechange en matière de soins de santé mentale

En décembre 2012, on a remis au commissaire et au ministre de la Sécurité publique un résumé de six dossiers de délinquants atteints de troubles mentaux graves qui, de l’avis du Bureau, ne peuvent pas être gérés ou soignés adéquatement dans un pénitencier fédéral. Ces six délinquants ont fait l’objet d’interventions mises en œuvre par le Bureau, qui recommandait leur transfert dans un établissement psychiatrique externe. Chacun de ces résumés présentait, à un certain niveau, de troublants aspects parallèles au décès évitable d’Ashley Smith en octobre 2007. Comme Ashley, ces délinquants ont des besoins de soins de santé mentale aigus et complexes qui ne peuvent être humainement gérés de façon sécuritaire avec les ressources et la capacité qu’offre le Service.

Les dossiers mis de l’avant par le Bureau montrent que ces personnes doivent purger la peine imposée dans un environnement médical, et leurs comportements autodestructeurs nombreux et fréquents justifient un transfèrement dans des établissements de traitement extérieurs. La plupart d’entre eux ont fait l’objet de dizaines d’interventions de recours à la force afin de prévenir ou d’interrompre des comportements autodestructeurs répétitifs. Certains sont déclarés inaptes en vertu des lois provinciales en matière de santé mentale. La plupart ont été victimes de violence physique, mentale et sexuelle dans leur enfance. Quelques-uns ont un fonctionnement intellectuel lent, leurs réactions et leur développement émotionnel se rapprochant plus de ceux d’un enfant. Un de ces délinquants est défiguré et souffre de lésions cérébrales permanentes en raison de coups à la tête répétés. Tous ont de longs antécédents de maladie mentale et un diagnostic a été rendu à cet effet. Un est un contrevenant « à double statut » après avoir été jugé non criminellement responsable . Les dossiers de plusieurs ont fait l’objet d’examens par des comités d’enquête nationaux. Le comportement de ces délinquants peut être perturbateur et causer beaucoup de stress pour le personnel, et la gestion et les soins pour ces personnes peuvent être extrêmement coûteux. Beaucoup ont fait l’objet de surveillance préventive jour et nuit, sont placés la plupart du temps en isolement à long terme ou dans des cellules d’observation où il n’y a aucun stimulus.

Au moment de rédiger le présent rapport, le Bureau n’a pas encore reçu une réponse complète à sa correspondance de décembre 2012. Le SCC doit et peut offrir des mesures de soutien en santé mentale à la majorité des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral. Cependant, il devrait donner en sous-traitance les services pour les quelques délinquants qui requièrent des interventions de soins de santé mentale et des traitements très spécialisés. En ce qui concerne la gestion des troubles de santé physique graves, le Service place régulièrement des délinquants dans des hôpitaux communautaires et des centres de traitement externes. Il est nécessaire de faire la même chose pour la gestion des cas de troubles de santé mentale graves. Les hôpitaux psychiatriques externes fournissent un environnement thérapeutique où les interventions sont assurées par une équipe de professionnels des soins de santé. Ce n’est pas le cas dans les pénitenciers fédéraux, pas même dans les centres régionaux de traitement, où les premiers répondants sont habituellement des agents de correction qui peuvent ou non être accompagnés de membres du personnel des services de santé. L’isolement, le gaz poivré et les mesures de contention ne sont pas des traitements adéquats pour les personnes atteintes de troubles mentaux.

La gestion et le traitement de personnes atteintes de problèmes de santé mentale dans les établissements correctionnels sont des tâches extrêmement difficiles. Nous ne devrions pas nous attendre à ce que le Service correctionnel fasse l’impossible. Le Bureau ne remet pas en question l’intégrité, la détermination et le professionnalisme du travail du SCC . Cependant, nous ne devrions pas compter sur des établissements qui n’ont jamais été conçus pour héberger ou soigner des personnes atteintes de troubles mentaux graves ou celles qui s’automutilent de façon grave et chronique. Je suis de plus en plus convaincu qu’il n’est pas de l’intérêt public de réformer de manière modeste et progressive un système qui possède des lacunes fondamentales. Certaines personnes atteintes de maladies mentales sont placées dans des pénitenciers fédéraux, mais ne devraient pas y être. Il est prioritaire de les transférer dans des établissements de traitement externes.

4. Je recommande au SCC d’identifier sans délai les détenus, hommes et femmes, atteints des troubles mentaux les plus graves aux fins d’examen par des experts en santé mentale externes, et qu’il suggère des options de traitement et de placement axés sur la santé. 

II. Décès en établissement

En 2011-2012, il y a eu 53 décès dans les établissements du SCC , soit huit suicides en établissement et 35 décès dus à des causes « naturelles ». Ces données reflètent en partie le fait qu’un plus grand nombre de délinquants purgent des peines plus longues, que les peines visent des délinquants plus âgés et qu’un plus grand nombre d’entre eux vieillissent et meurent derrière les barreaux. Au fur et à mesure que la population carcérale vieillit, le nombre de décès attribuables à des causes « naturelles » est beaucoup plus élevé que pour d’autres types de décès et il s’agit de la principale cause de décès dans les établissements de détention fédéraux.

Article 19 et examens des décès en établissement

En 2012-2013, conformément à l’article 19 de la LSCMLC sur les enquêtes en cas de décès en établissement, le Bureau a fait enquête dans un dossier troublant où les procédures de notification des proches ont très mal tourné. Tenant compte de l’examen de ce dossier et d’autres dossiers, on comprend pourquoi le manque d’information transmise aux familles par le SCC concernant les circonstances et les causes du décès d’un être cher continue d’être préoccupant. L’aspect « naturel » d’un décès dans un établissement de détention fédéral est très limité. Quelques détenus en phase terminale ont droit à une « mise en liberté anticipée pour des raisons de compassion » afin de pouvoir mourir avec un semblant de dignité dans la collectivité. Toutefois, la façon dont le SCC choisit d’informer le public d’un décès dans un de ses établissements suggère qu’il peut faire beaucoup plus pour respecter la dignité, l’intimité et la confidentialité de toutes les parties visées.

Le processus d’examen relativement nouveau des cas de décès dû à des causes soi-disant naturelles chez les détenus incarcérés dans les établissements du SCC soulève des préoccupations considérables. Ce processus semble être un moyen accéléré qui ne semble pas répondre aux exigences de l’article 19. Ces méthodes font actuellement l’objet d’une enquête, et les conclusions seront publiées au cours de la prochaine année.

Forum national pour la prévention des décès en établissement

Il n’y a pas au Canada de mécanisme indépendant et de haut niveau pour examiner et prévenir les décès en établissement. Il n’existe pas de comité ministériel ou parlementaire pour examiner le nombre ou le taux de décès qui surviennent dans les établissements de détention fédéraux, les prisons provinciales et territoriales ou dans les centres de détention des organismes d’application de la loi ou de l’immigration ²⁴ . Pendant la période visée par le présent rapport, le Bureau a examiné les circonstances ayant contribué aux décès de détenus purgeant une peine de ressort fédéral, et les résultats suggèrent que l’on continue de répondre à ces incidents de façon épisodique plutôt que systématique. Malgré quelques tentatives d’ébauche, le SCC n’a pas encore de stratégie globale de mesure du rendement et de responsabilisation axée sur la prévention et la réduction de décès évitable ou prématuré dans les établissements de détention fédéraux qui soit accessible au public.

Les examens, les enquêtes et les rapports des coroners et des médecins légistes continuent de démontrer l’ampleur des apprentissages encore possible grâce à l’application des leçons apprises en matière d’évaluation et de gestion du risque de suicide, de surdoses et d’autres décès pendant la détention. Cependant, ces examens ont eu peu d’incidence continue en partie parce qu’il n’y a pas d’organisme officiel pour communiquer leurs conclusions et encore moins appliquer leurs recommandations. Dans la pratique, certaines compétences provinciales ne procèdent automatiquement à aucun examen ou à aucune enquête lorsque survient un décès « prévu » ou attribuable à des causes « naturelles » dans un établissement de détention fédéral. De plus, les enquêtes publiques sur les décès sont souvent menées longtemps après l’incident, ce qui soulève d’importantes préoccupations quant à la capacité du SCC de cerner et de corriger des lacunes systémiques en temps opportun et de façon raisonnable.

5. Je recommande au ministère de la Sécurité publique de créer un forum consultatif national indépendant regroupant des experts, des praticiens et des groupes d’intervenants afin d’examiner les tendances, de communiquer les leçons apprises et de proposer des projets de recherche qui permettront de réduire le nombre et le taux de décès dans les établissements de détention du Canada. 

III. Conditions de détention

Gestion de la population

Entre mars 2010 et mars 2013, la population carcérale fédérale s’est accrue de 8,4 % (1 214 détenus) ²⁵ . Lorsqu’on procède à la répartition des données, il est clair que la croissance récente de la population carcérale n’est pas égale dans les cinq régions du SCC . Les régions de l’Ontario et des Prairies ont connu la plus forte croissance, tant en termes proportionnels qu’absolus. Les deux régions continuent d’excéder leur capacité pondérée et ont eu recours à des mesures extraordinaires pour gérer le nombre croissant de détenus, y compris les transfèrements interrégionaux et les transfèrements non sollicités, qui soulèvent plusieurs questions importantes relativement aux garanties juridiques, à l’application régulière de la loi et à l’équité.

Le système démontre des efforts pour gérer de façon sécuritaire une population carcérale croissante à l’aide d’activités quotidiennes et en offrant un accès adéquat aux programmes et aux services. Il existe à l’échelle nationale, régionale et locale des politiques et des procédures visant à limiter le nombre de délinquants qui peuvent avoir des contacts sur une rangée, dans la cour extérieure ou à la cafétéria. Avec l’accroissement de la population carcérale, il devient de plus en plus difficile de coordonner des activités correctionnelles quotidiennes qui sont conformes aux directives établies dans les lois, les politiques et les procédures.

Double occupation des cellules

Au 31 mars 2013, le taux national de double occupation des cellules, la pratique selon laquelle deux détenus sont logés dans une cellule conçue pour une personne, était de 20,98 %. Depuis longtemps, le Bureau exprime des préoccupations au sujet de cette pratique. En janvier 2013, le Bureau a reçu un document envoyé par le représentant de la section locale de l’UCCO-SACC-CSN à l’Établissement de Bath, un établissement à sécurité moyenne de l’Ontario, soulignant ses inquiétudes à l’égard de la double occupation des cellules. Voici un extrait de la lettre qui résume les points soulevés :

Il existe un lien entre la double occupation des cellules et l’augmentation des incidents graves en établissement. Cette pratique crée des problèmes, car elle multiplie la population de délinquants dans une infrastructure limitée. Lorsqu’on force de gros groupes de détenus à vivre ensemble dans un espace minimal, ils commencent à se disputer au sujet des toilettes, des télévisions, des téléphones, de la nourriture, des espaces de loisirs et de l’équipement. [...] Par conséquent, les taux élevés de voies de fait, de violence, de blessures causées par d’autres et de comportements d’automutilation peuvent augmenter [...] parce qu’on expose ainsi des personnes déjà stressées à un niveau d’anxiété plus élevé et que cette situation exige plus d’elles. Les détenus répondent habituellement à ce type d’anxiété en abandonnant les programmes et les activités professionnelles et de loisirs, car ils sont déprimés ou agressifs, ce qui diminue grandement leur chance de mener à bonne fin leur plan correctionnel. La surpopulation et le manque d’emploi dans les établissements conduisent également à une augmentation des incidents liés à la sécurité dans les établissements ²⁶ . [TRADUCTION]

L’opinion des détenus en ce qui concerne la double occupation des cellules est presque aussi négative et pessimiste. Être enfermé dans un espace d’environ la taille d’une salle de bain moyenne avec une autre personne se traduit inévitablement par une intimité plus limitée et moins de dignité, et cela augmente la possibilité de tension et de violence. Les détenus ont indiqué au Bureau que cette situation est démoralisante et dégradante.

La région des Prairies est un bon exemple de ces pressions. Au cours des cinq dernières années, le nombre d’incidents de voie de fait (y compris les voies de fait sur d’autres détenus, des visiteurs et des membres du personnel, les bagarres entre détenus et les agressions sexuelles) a augmenté de 60 % (de 366 en 2008-2009 à 586 en 2011-2012). Le nombre d’incidents de recours à la force a augmenté de 48 % (passant de 265 à 393) pendant la même période. Au cours des trois dernières années, cinq détenus ont été assassinés dans la région des Prairies, soit plus de la moitié de tous les détenus tués dans les pénitenciers fédéraux.

Ces incidents violents causent souvent des perturbations aux activités quotidiennes de l’établissement, ce qui entraîne beaucoup d’isolement cellulaire, de fouilles, de temps passé en cellule et le refus du personnel de travailler pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité. Il y a eu 428 cas d’isolements cellulaires consignés dans les établissements du SCC en 2012-2013. Les mesures prises lors de ces incidents ont des répercussions négatives sur le personnel et les délinquants et soulèvent évidemment des préoccupations pour la sécurité personnelle et la sécurité de l’établissement. D’autres indicateurs de rendement liés à la perturbation de la situation à l’intérieur des établissements fédéraux (comme le nombre d’infractions disciplinaires et d’accusations en établissement, les incidents de recours à la force, et d’automutilation, le nombre de perturbations mineures et majeures, les placements en isolement, les griefs des délinquants) suggèrent que la situation empire.

Pleins feux

Pleins feux

Politique sur le logement des détenus

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Service a enfin promulgué ses normes de politique révisées tant attendues sur le logement des détenus. La nouvelle Directive du commissaire comporte beaucoup de lacunes et constitue un changement spectaculaire en matière de principes et de normes. Plus important encore, la nouvelle directive élimine deux principes de longue date des pratiques correctionnelles fédérales : « la cellule individuelle est la forme de logement des délinquants la plus souhaitable et la plus appropriée sur le plan correctionnel » et « la double occupation n’est pas une forme de logement à long terme appropriée dans un milieu correctionnel ». L’omission de ces deux éléments normalise la double occupation en fait de moyen pour répondre aux pressions relatives à la population carcérale plutôt que de considérer cette mesure comme une option exceptionnelle ou temporaire ou comme une possibilité de dernier recours.

La politique révisée présente d’autres problèmes. Par exemple, la nouvelle politique exige toujours que les agents de correction procèdent à une évaluation de la double occupation des cellules afin d’assurer la compatibilité des détenus placés dans une même cellule. Le Bureau est depuis longtemps d’avis que cette pratique est inadéquate − surtout en raison de la quantité d’information et du niveau d’évaluation requis pour pouvoir porter des jugements éclairés (profil psychologique, information médicale, antécédents judiciaires, compatibilité, comportement permissif ou agressif et vulnérabilité). Le Bureau est d’avis que ce genre d’évaluation est plus appropriée si elle est effectuée sous la supervision du directeur de l’établissement, et elle devrait être examinée régulièrement par des autorités régionales.

Lors d’une récente vérification du SCC , on a indiqué que des 216 dossiers de délinquants placés en double occupation dans une cellule examinés, seulement 56 % (ou 120 des 216 dossiers) avait fait l’objet d’une évaluation concernant les délinquants occupant une même cellule ²⁷ . Même avec la nouvelle politique, le personnel de première ligne continue de signaler de la confusion quant à la question de savoir qui est responsable de procéder aux évaluations de la double occupation. Ces conclusions confirment l’opinion du Bureau selon laquelle ces évaluations sont souvent manquantes, incomplètes ou superficielles.

Dans la nouvelle norme de politique, on a également supprimé la référence au nombre maximal de détenus qu’un établissement doit accueillir par niveau de sécurité. La taille et la capacité d’un établissement correctionnel sont extrêmement importantes. Les grands établissements (accueillant plus de 300 délinquants) tendent à favoriser un climat d’anonymat et peuvent inciter des sentiments d’impuissance, d’isolement et d’amertume, des sentiments qui vont à l’encontre des programmes et des objectifs de réinsertion. L’élimination des limites maximales est contraire à la preuve de longue date, qui suggère que les établissements de plus petite capacité sont plus sécuritaires, mieux gérés et donnent de meilleurs résultats correctionnels ²⁸ .

En réponse à ces préoccupations, le sous-commissaire principal a indiqué dans une correspondance du 29 octobre 2012 que les nouvelles normes relatives au logement des détenus [traduction] « ne doivent pas être interprétées comme un changement d’orientation, car le SCC reconnaît que la cellule individuelle est la forme de logement des délinquants la plus souhaitable et la plus appropriée. » Si c’est en fait le cas, il y a alors lieu de se poser la question suivante : pourquoi a-t-on supprimé du cadre stratégique de logement les normes relatives à l’occupation simple des cellules, qui semble « souhaitable » et « appropriée » et aux limites de la capacité physique des établissements du SCC ? Dans un récent rapport de recherche du SCC visant à évaluer les conséquences du surpeuplement dans les prisons, on convient que « La littérature indique qu’il y a un lien entre la surpopulation et le stress psychologique et physiologique chez les délinquants [...] », et, par ailleurs, que la surpopulation carcérale « a un effet mineur sur l’inconduite en établissement. » Le rapport conclut que « les universitaires et les organisations de la justice pénale, dont le SCC , reconnaissent que la double occupation des cellules ne devrait pas devenir une pratique courante ou une stratégie à long terme dans les établissements correctionnels. ²⁹ » La politique révisée du SCC sur le logement des détenus est contraire aux données disponibles et à l’expérience, qui indiquent que si des mesures de protection appropriées ne sont pas mises en place, la double occupation des cellules comme solution au surpeuplement des prisons est une pratique qui compromet la sécurité du personnel et des détenus.

6. Je recommande au SCC de rétablir dans sa politique sur le logement des détenus le principe selon lequel la cellule individuelle est la forme de logement des délinquants la plus souhaitable et la plus appropriée. 

Pleins feux

Le Bureau a cerné certaines lacunes graves dans le processus d’examen du recours à la force par le SCC , qui encore une fois remet en question la capacité du Service de détecter et de corriger les anomalies. Dans le cadre des changements apportés à la politique relative au processus d’examen du recours à la force, qui est entrée en vigueur en avril et en juin 2012, le nombre et le type d’incidents qui font l’objet d’un examen régional ou national a été réduit de façon considérable. Selon les nouvelles règles, les incidents de recours à la force « modérés » font maintenant l’objet d’un examen régional (ou de niveau deux) dans seulement 25 % des cas. Un examen national vise un échantillon alléatoire « sélectif » de 5 % des incidents de recours à la force tirés du processus d’examen régional. Le Bureau s’inquiète que les incidents de recours à la force non conformes ou inappropriés ne sont pas soumis aux niveaux d’examen ou à la chaîne de responsabilisation comme ils le devraient. Il n’y a toujours pas de directive nationale claire sur la sélection des dossiers au niveau de l’administration régionale et de l’administration centrale pour les ratios de 25 % et de 5 %. À moins que l’intervention de recours à la force ne soit « signalée » au niveau régional, elle ne sera peut-être jamais portée à l’attention des autorités nationales.

À mon avis, il n’est pas approprié d’utiliser un processus de sélection aléatoire pour l’examen des interventions de recours à la force. L’expérience et le bon sens exigent que l’on s’assure que, dans un milieu correctionnel, la force est utilisée de façon appropriée, judicieuse et proportionnelle à l’incident. Des mécanismes fiables doivent être en place pour consigner et examiner les incidents de recours à la force et produire les rapports connexes. Auparavant, les autorités nationales examinaient tous les incidents de recours à la force dans tous les établissements du SCC au pays, mais, selon les nouvelles directives, ces autorités examinent maintenant « au hasard » seulement 5 % de plus de 1 200 incidents rapportés chaque année. La raison d’un processus d’examen du recours à la force est sûrement de tenir l’organisation responsable de cerner les secteurs de non-conformité et de corriger les lacunes. Il n’est simplement pas sage de réduire la supervision ou de se décharger de la responsabilité de cette activité à risque élevé.

Le Bureau a signalé de graves problèmes de longue date en matière de non-conformité aux directives actuelles relatives au recours à la force, notamment en ce qui concerne les évaluations de soins de santé à la suite d’incidents de recours à la force, l’enregistrement vidéo de ces incidents et les procédures de décontamination. Ces lacunes sont particulièrement inquiétantes, car près de 60 % de tous les scénarios de recours à la force comportent l’utilisation d’aérosol inflammatoire, dans 16 % des incidents des problèmes de santé mentale ont été signalés et dans près de 10 % des cas, l’option de recours à la force la plus raisonnable et sécuritaire ou la moins restrictive possible n’a pas été utilisée. Il va sans dire que ces taux de conformité déjà médiocres nécessitent plus, pas moins d’attention de la part des autorités nationales.

7. Je recommande que tout incident de recours à la force impliquant un délinquant atteint d’un trouble mental fasse l’objet d’un examen obligatoire au niveau de l’établissement et au niveau régional. Les problèmes de non-conformité doivent être rapportés à l’Administration centrale aux fins d’examen et de détermination de mesures correctives. 

8. Je recommande que les autorités régionales examinent tous les incidents de recours à la force auxquels participent les équipes d’intervention en cas d’urgence. 

Il est troublant de constater que certains employés de première ligne continuent d’insister que la procédure pour signaler les incidents au cours desquels ils ont sorti ou brandi une arme (p. ex., un bâton, du gaz poivré ou même un fusil) doit être différente que lorsqu’ils ont utilisé ou déchargé ces armes. Il y a depuis longtemps des écarts entre les incidents et le signalement de ce qui est considéré comme « devant être signalé » (et par conséquent digne d’un examen) et ce qui est considéré comme habituel. La politique à ce sujet est tout à fait claire : un incident de recours à la force devant être signalé comprend l’utilisation ou la menace d’utilisation, l’exposition, le chargement d’une arme, y compris l’exposition d’un contenant de gaz poivré ³⁰ . Il ne devrait y avoir aucune ambiguïté à ce sujet parmi le personnel formé, accrédité et professionnel; des règlements semblables régissent tous les organismes d’application de la loi au Canada. Il y a de bons motifs juridiques et pratiques pour lesquels ces procédures ont été adoptées et pour lesquels il faut s’y conformer à titre de procédure et de principe.

Il existe d’autres pratiques inquiétantes. Les examens de recours à la force ne respectent pas systématiquement les délais prévus pour l’examen : il n’est pas rare qu’un délinquant soit libéré ou transféré ou qu’il passe à autre chose avant que l’examen de l’incident soit terminé. Il y a certains dossiers de recours à la force qui datent d’aussi loin que 2009 et qui sont encore considérés « en cours » par le SCC . Trop souvent, lorsque le dossier est finalement examiné ou passe à l’étape de l’examen, les intervenants ne sont plus les mêmes et il est alors simplement impossible d’assurer un bon suivi ou de prendre des mesures correctives adéquates. Pour le SCC , lorsque le statut d’un dossier est « en cours », cela signifie souvent « aucune autre mesure requise ».

Cette année, le Bureau a examiné un certain nombre de rapports d’examen de niveau national qui étaient tous à peu près semblables, n’indiquaient qu’un effort d’analyse minimal et n’offraient que peu de valeur ajoutée. Les examens étaient souvent superficiels et symboliques sur le plan du format et de la méthode. Plus important encore, le Bureau a relevé une interférence de l’Administration centrale concernant certaines des demandes de partage d’information ou de dossiers présentées par des autorités régionales. Le Bureau n’est pas informé régulièrement comme il le devrait des incidents graves qui surviennent ou comme le prévoit la politique. Des dossiers qui, de l’avis du Bureau, méritent d’être acheminés directement aux fins d’un examen « prioritaire » au niveau national peuvent trainer ou être laissés en attente très longtemps en raison de retards procéduraux. Cela étant dit, le Bureau n’est pas une mesure de remplacement (ou une mesure de sécurité) en lieu du processus d’examen du recours à la force du SCC . Le Service est requis par la loi de s’assurer que les interventions de recours à la force sont conformes à la lettre de la loi.

Équipes d’intervention en cas d’urgence

Dans les dossiers de recours à la force examinés par le Bureau pour l’année 2012-2013, les équipes d’intervention en cas d’urgence ( EIU ) sont intervenues dans plus de 10 % de tous les incidents de recours à la force dans les établissements pour hommes. Bien qu’autrefois on ait eu recours à l’intervention de l’ EIU seulement pour les procédures à risque élevé (dissiper les émeutes, procéder à l’extraction d’un détenu qui oppose une résistance physique de sa cellule), on l’utilise maintenant de plus en plus dans un rôle de soutien, soit comme escorte ou dans le cadre de mouvements internes de la population. Dans certains établissements, « l’encadrement » du personnel de première ligne par l’ EIU est devenu une procédure normale pour faciliter une fouille dans une rangée par exemple. L’ EIU , vêtue de tout leur équipement protecteur a même été utilisée pour « superviser » un traitement médical. En vertu des nouvelles procédures d’examen du recours à la force, il n’y a aucune obligation de signaler le déploiement de l’ EIU .

Il y a de plus en plus d’incidents de recours à la force concernant des personnes atteintes de troubles mentaux. On peut également faire appel à l’ EIU pour maîtriser un délinquant atteint de trouble mental qui est « en crise ». Les incidents de recours à la force visant des détenus « à problème » ou des détenus récalcitrants sont souvent liés à des situations où le comportement « bizarre » ou « menaçant » est causé par un problème de santé mentale. Dans le cadre des déploiements concernant des délinquants atteints de problèmes de santé mentale, la composition et le comportement d’une EIU armée et utilisant tout l’équipement de protection ne laissent habituellement aucune place à la subtilité quant à l’objectif ou aux mesures. Le Bureau a examiné des enregistrements vidéo de certaines mesures prises par l’ EIU qui soulèvent de graves préoccupations quant à la nature et au caractère approprié du niveau de force utilisé dans le cadre d’incidents visant des délinquants atteints de troubles mentaux. Il ne s’agit pas de cas isolés.

9. Je recommande que la formation d’intervention en cas d’urgence soit mise à niveau afin d’y inclure des normes et des protocoles à utiliser dans le cadre d’intervention où un trouble de santé mentale est cerné. Des séances de sensibilisation et de formation sur les troubles de santé mentale et l’automutilation, notamment les techniques de désamorçage, devraient être des éléments obligatoires de cette formation. 

Information et protection de la vie privée

La Loi sur la protection des renseignements personnels impose certaines obligations aux ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne la protection des renseignements personnels qu’ils recueillent, archivent, utilisent ou communiquent. Étant donné la quantité et la gamme de renseignements de nature délicate que le SCC recueille et conserve, il est tenu de s’assurer qu’il y a en place des pratiques et des processus pour se protéger de tout risque concernant les renseignements personnels ou le partage non autorisé de ces renseignements.

Chaque année, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada reçoit de délinquants purgeant une peine de ressort fédéral un nombre important de plaintes officielles, ces plaintes représentent environ le tiers de toute sa charge de travail en matière de plaintes. Ces dernières visent habituellement l’utilisation inadéquate de renseignements personnels, l’accès inapproprié aux renseignements détenus ou recueillis par le SCC ou la divulgation de ceux-ci. Dans un milieu carcéral, le manquement aux obligations en matière de renseignements personnels protégés, par exemple, les dossiers médicaux de détenus, les renseignements de sécurité ou les antécédents criminels, peut avoir des conséquences graves.

10.  Je recommande au SCC de procéder à une vérification interne de ses pratiques et procédures en matière de protection des renseignements personnels des détenus. 

Pleins feux

IV. Questions autochtones

« En clair, les tribunaux doivent prendre connaissance d’office de questions telles que l’histoire de la colonisation, des déplacements de populations et des pensionnats et la façon dont ces événements se traduisent encore aujourd’hui chez les peuples autochtones par un faible niveau de scolarisation, des revenus peu élevés, un taux de chômage important, des abus graves d’alcool ou d’autres drogues, un taux élevé de suicide et, bien entendu, un taux élevé d’incarcération. » ( R. c. Ipeelee , 2012 CSC 13)

La population de délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral est complexe. Comme les Autochtones forment un des segments de la population du Canada les plus jeunes et qui augmentent le plus rapidement, il est probable que le taux d’incarcération pour cette partie de la population va continuer d’être disproportionné ³¹ . On estime que le taux d’incarcération autochtone est déjà 10 fois plus élevé que la moyenne nationale ³² . Aujourd’hui, 22 % de la population carcérale fédérale se dit d’origine autochtone. Les femmes autochtones représentent 33,6 % de toutes les femmes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada. Les tendances actuelles en matière de détermination de la peine et la population croissante de jeunes indiquent que la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral du Canada augmentera probablement.

Certains progrès sont signalés :

• Les délinquants autochtones participent plus rapidement à leur premier Programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale ( PCREN ) que les délinquants non autochtones.
• Un pourcentage plus élevé de délinquants autochtones chez qui on a cerné un besoin en emploi suit une formation professionnelle ou obtient un certificat connexe durant l’incarcération avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale comparativement aux délinquants non autochtones.
• Les délinquants autochtones accèdent à leur premier PCREN plus rapidement que les délinquants non autochtones.
• Le pourcentage de délinquants aiguillés vers des programmes d’éducation approuvés dans les 120 jours de leur admission est plus élevé chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones.

Toutefois, comme l’indiquent beaucoup d’indicateurs de rendement clés et de résultats en milieu correctionnel, l’écart entre les délinquants autochtones et non autochtones continue de s’élargir :

• Les délinquants autochtones restent en prison plus longtemps et à des niveaux de sécurité plus élevés que les délinquants non autochtones.
• Ils sont surreprésentés dans les placements en isolement, les populations d’établissements à sécurité maximale, et en ce qui concerne les accusations d’infractions disciplinaires et les incidents de recours à la force.
• Bien que le taux d’octroi de libération conditionnelle soit faible pour tous les détenus, il est bien pire et se détériore rapidement pour les détenus autochtones (hommes et femmes); en fait, la plupart des détenus autochtones sont libérés d’office (aux deux tiers de la peine) ou à la date d’expiration du mandat, mais pas parce qu’ils bénéficient d’une libération conditionnelle.
• Au cours du dernier exercice, des délinquants autochtones étaient impliqués dans 45 % de tous les incidents d’automutilation survenus dans les prisons fédérales ³³ .

Depuis 2005-2006, la population de détenus autochtone a augmenté de plus de 40 %. Il y a maintenant plus de 3 500 Autochtones incarcérés dans les pénitenciers fédéraux. Plus de la moitié du nombre moyen quotidien dans plusieurs établissements de la région des Prairies est autochtone.

La surreprésentation des détenus autochtones (hommes et femmes) qui ont des démêlés avec le système de justice pénale canadien n’est pas un fait nouveau. Les facteurs sociaux, culturels, historiques et économiques qui entraînent la hausse des taux d’incarcération, qui sont 10 fois plus élevés chez les Autochtones ont été largement documentés. Dans les arrêts R. c. Gladue (1999) et R. c. Ipeelee (2012), la Cour suprême du Canada a confirmé qu’il faut prendre en compte les antécédents sociaux des Autochtones lorsque les intérêts relatifs à la mise en liberté d’un délinquant autochtone sont en cause :

• Répercussions du régime des pensionnats;
• Expérience avec les organismes de protection de la jeunesse ou d’adoption;
• Répercussions du déplacement massif et de la dépossession des peuples autochtones;
• Antécédents de suicide, de toxicomanie ou de victimisation dans la famille ou la collectivité;
• Perte ou problème d’identité culturelle/spirituelle;
• Niveau de scolarité ou manque d’instruction du délinquant;
• Pauvreté et mauvaises conditions de vie;
• Exposition ou adhésion aux gangs de rue autochtones.

Malgré l’intégration des principes Gladue au cadre stratégique du SCC , il y a peu de données probantes qui suggèrent que ces principes sont appliqués régulièrement par les autorités du SCC ou qu’ils changent concrètement la vie des détenus autochtones qui purgent une peine de ressort fédéral.

Une question de spiritualité

C’était le contexte lorsque le Bureau a publié le 7 mars 2013 un rapport d’enquête systémique sur la façon dont le SCC a répondu aux directives du Parlement visant le partage des soins et de la garde des délinquants autochtones avec les communautés autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC . Pour la deuxième fois seulement dans l’histoire du Bureau les dispositions de l’article 193 de la LSCMLC – Rapport spécial au Parlement – sont utilisées, cette fois-ci dans le rapport, intitulé Une question de spiritualité : les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ³⁴ . Selon l’évaluation du Bureau, les problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones incarcérés dans le réseau des pénitenciers fédéraux sont importants et urgents, et demandent des solutions exhaustives et immédiates.

Il y a eu une série de retards procéduraux imprévus avant le dépôt du rapport au Parlement. Le rapport final a été présenté au commissaire le 22 octobre 2012. Selon la pratique courante du bureau, on a demandé au commissaire de répondre aux 10 recommandations formulées dans le rapport au plus tard le 12 novembre 2012. Malgré de nombreuses demandes de suivi, à la fin de décembre, je n’avais toujours pas reçu de réponse du commissaire. Le 7 janvier 2013, j’ai demandé au ministre d’intervenir. Comme réponse, le 30 janvier 2013, le ministre m’a demandé de lui présenter mon rapport en vue de son dépôt au Parlement, conformément aux dispositions de l’article 193 ( Rapport spécial ) de la LSCMLC . Étant donné l’importance et l’urgence des problèmes signalés, et comme je n’avais toujours pas reçu de réponse du SCC , j’ai décidé de communiquer le rapport conformément à l’article 193. Une question de spiritualité a finalement été déposé au Parlement le 7 mars 2013, quatre mois après avoir été envoyé au commissaire aux fins de réponse.

Je m’attendais à des mesures importantes et exhaustives, comparables à celles qui avaient été prises pour le dépôt du rapport Une question de spiritualité déposé devant le Parlement. En fin de compte, la réponse du Service correctionel n’a satisfait aucune de mes attentes. Dans une correspondance envoyée au commissaire le 8 mars 2013, j’ai indiqué que la réponse du SCC manquait de « substance, d’éloquence et de clarté ». En ce qui concerne certains points, par exemple ma recommandation de nommer un sous-commissaire responsable des services correctionnels pour les Autochtones, la réponse a été simplement une reformulation de la position antérieure du SCC . Ma conclusion à l’époque, et encore aujourd’hui, est que la réponse du SCC ne satisfait pas à l’urgence ou à l’importance qu’exigeaient les problèmes soulignés dans mon Rapport spécial au Parlement. J’ai par la suite fait part au ministre de mes préoccupations à l’égard de la réponse du SCC .

11. Je recommande au Service correctionnel du Canada de publier une fiche de rendement publique résumant les principaux résultats correctionnels, programmes et services pour les Autochtones, qui devra être présentée au Parlement par le ministre de la Sécurité publique. 

12. Je recommande que, dans les années à venir, le Service correctionnel du Canada publie une mise à jour de sa réponse au rapport Une question de spiritualité , en collaboration et en consultation avec son Comité consultatif national sur les questions autochtones. 

13. Je recommande au Service correctionnel du Canada de procéder à une vérification de l’utilisation des principes de l’arrêt Gladue dans le processus de prise de décisions correctionnelles lorsque les importants intérêts relatifs à la vie et à la mise en liberté des délinquants autochtones sont en cause, y compris les placements pénitentiaires, la classification de sécurité, l’isolement, le recours à la force, les soins de santé et la libération conditionnelle. 

V. Accès aux programmes

Travail et formation professionnelle en milieu carcéral

Environ trois délinquants sur cinq ont des besoins associés à l’emploi lorsqu’ils sont admis dans un établissement correctionnel. La recherche menée par le SCC a confirmé un certain nombre d’associations positives entre les délinquants qui ont un travail en milieu carcéral et qui suivent une formation professionnelle pendant leur incarcération :

• Taux d’admission en isolement plus faible;
• Moins d’accusations d’infractions disciplinaires;
• Taux d’obtention de libération conditionnelle plus élevé;
• Meilleure possibilité d’obtenir et de conserver un emploi dans la collectivité.

De plus, il y avait presque trois fois moins de risque que les délinquants occupant un emploi dans la collectivité voient leur libération révoquée en raison d’une nouvelle infraction que ceux qui n’ont pas d’emploi ³⁵ .

Bien que ces résultats soient encourageants, il y a encore plusieurs obstacles à la formation professionnelle. Le plus grand obstacle à une participation active aux programmes d’emploi et de formation professionnelle n’est pas le manque d’intérêt du détenu, mais plutôt le manque de possibilités d’emploi et de formation valorisantes. L’utilisation du placement à l’extérieur a diminué de près de 39 % au cours des 10 dernières années; en 2011-2012, seulement 363 détenus ont bénéficié d’un placement à l’extérieur autorisé par le directeur de l’établissement ³⁶ . Bien que le travail pour les industries de production de CORCAN soit considéré comme un programme de réadaptation par le SCC et offre une formation professionnelle limitée et un certificat de compétences, on s’inquiète que les emplois, principalement ceux dans les secteurs de la buanderie et des textiles, de la fabrication et de la construction, ne correspondent pas aux réalités et aux exigences actuelles du marché de l’emploi.

Bien que les délinquantes participent à de nombreuses activités de formation axée sur les compétences et de formation professionnelle (y compris la préparation des aliments, le service à la clientèle, la coiffure, le toilettage d’animaux et l’informatique), beaucoup d’entre elles continuent d’exprimer le désir d’acquérir des compétences autres que celles liées aux tâches « ménagères » (buanderie, couture, repassage et pliage de vêtements, par exemple). Pour les détenus de sexe masculin, la formation professionnelle et les programmes d’apprentissage – par exemple, la menuiserie, l’électricité et les travaux mécaniques – fournissent une meilleure base pour trouver un emploi, gagner leur vie et ne pas récidiver après leur libération dans la collectivité.

14.  Je recommande au SCC d’augmenter le nombre de placements à l’extérieur et d’améliorer l’accès à des possibilités de travail et de formation professionnelle valorisantes en milieu carcéral pour répondre aux besoins établis dans un plan correctionnel afin de mieux préparer les délinquants à leur libération sécuritaire et réussie dans la collectivité. 

Aumônerie

En octobre 2012, on a annoncé que les contrats à temps partiel de services d’aumônerie ne seraient pas renouvelés à la fin de l’exercice 2012-2013. Cette décision a principalement une incidence sur les services religieux fournis par les aumôniers non chrétiens à forfait dans les établissements du SCC . À l’exception de quelques-uns, les quelque 70 aumôniers à temps plein du SCC représentent la foi chrétienne. Les aumôniers à temps partiel seront remplacés par différents bénévoles, alors que les aumôniers permanents devront offrir des conseils d’ordre spirituel et une orientation religieuse multiconfessionnels à la population carcérale générale.

Le Canada est une société multiculturelle et multiconfessionnelle. L’appartenance religieuse des délinquants est de plus en plus diversifiée. Les prisonniers ne perdent pas leur droit constitutionnel d’exprimer leurs croyances religieuses et spirituelles parce qu’ils sont incarcérés. Le SCC a une obligation certaine de répondre aux différents besoins en matière d’appartenance et de croyances religieuses.

15. Je recommande qu’on procède en 2013-2014 à un examen externe de l’accès des détenus à des services spirituels, à la liberté d’expression religieuse et à la pratique de leur foi dans les établissements du SCC . 

VI. Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Tendances en matière de population

Le nombre de femmes purgeant une peine de ressort fédéral demeure faible par rapport aux hommes, mais il augmente à un rythme beaucoup plus rapide. Entre mars 2003 et mars 2013, la population carcérale féminine a augmenté d’un peu plus de 60 %. Une femme purgeant une peine de ressort fédéral sur trois est autochtone. Depuis 2003, ce groupe a augmenté de 83,7 %.

En septembre 2012, est publié un rapport d’examen indépendant demandé par le ministère de la Sécurité publique intitulé Marginalisées : L’expérience des femmes autochtones au sein des services correctionnels fédéraux ³⁷ . Le rapport externe examinait les raisons de la surreprésentation des femmes autochtones dans les pénitenciers fédéraux, dressant un triste portrait de désorganisation, d’isolement, de violence, de pauvreté, de victimisation et de discrimination. Les auteurs y examinent plusieurs thèmes qui appuient les conclusions et les recommandations du Bureau relativement à ce secteurs des services correctionnels : le surclassement des détenues autochtones, le taux élevé d’automutilation chez les femmes autochtones, le manque de programmes appropriés sur le plan culturel et le recours limité aux dispositions de la LSCMLC sur la prise en charge et la garde partagées des délinquants autochtones avec les communautés autochtones.

Il existe une gamme de services, de programmes et de mesures de soutien particulièrement adaptés pour les délinquantes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Malgré cela, les femmes autochtones, comme leurs pairs de sexe masculin, sont surreprésentées dans les unités d’isolement, les unités à sécurité maximale et les incidents de recours à la force. En 2011-2012, des femmes autochtones étaient concernées dans près de 75 % de tous les incidents d’automutilation visant des délinquantes. Trop souvent, les mesures axées sur la sécurité prises pour répondre à ces incidents – accusations d’infractions disciplinaires, placement en isolement, réévaluation du niveau de sécurité – limitent l’accès aux services et aux mesures de soutien qui pourraient être bénéfiques pour ces femmes.

16. Je recommande au SCC de répondre publiquement aux problèmes et aux préoccupations soulevés dans le rapport externe intitulé Marginalisées : L’expérience des femmes autochtones au sein des services correctionnels fédéraux. 

Regard sur l’avenir des services correctionnels pour les femmes

Au cours de la prochaine année, le Bureau lancera une enquête sur le traitement et la gestion des délinquantes qui s’automutilent de manière chronique pendant qu’elles purgent une peine dans un établissement du SCC .

En réponse aux plaintes déposées par les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, le Bureau continuera d’assurer un suivi des enjeux en matière de gestion de la population en Ontario et dans les Prairies, la participation au programme mère-enfant, l’accès au monde extérieur et la nécessité d’offrir des possibilités d’emplois et de formation professionnelle valorisantes pour les femmes.

Transparence et responsabilisation dans les services correctionnels

Le SCC et le BEC croient que de bons rapports de travail se caractérisent notamment par l’ouverture, la bonne foi, le respect, la coopération et la communication efficace ³⁸ .

Il est de l’intérêt de toutes les parties de résoudre rapidement les plaintes des délinquants et les préoccupations concernant les conditions de détention, ce qui devrait presque toujours être possible dans le contexte d’une relation de travail productive et professionnelle axée sur la collaboration entre le SCC et le Bureau. À titre d’enquêteur correctionnel, mon pouvoir se limite à formuler des recommandations, je ne peux pas forcer le Service correctionnel à les accepter ou à les mettre en œuvre. J’accepte le fait qu’il y aura toujours certains points sur lesquels un organe d’examen et l’organisation qu’il supervise ne pourront pas s’entendre, mais même lorsqu’il n’est pas d’accord, l’organisation est quand même tenue de répondre. L’obligation de rendre compte est en fait une obligation centrale d’un service correctionnel moderne et réceptif.

Les rapports annuel et spécial du Bureau sont déposés au Parlement par le ministre de la Sécurité publique. Comme le veut une pratique exemplaire qui date de plusieurs années et qui a été adoptée pour répondre aux observations de la Commission d’enquête Arbour en 1996 et de l’examen quinquennal de la LSCMLC par un sous-comité parlementaire en mai 2000, la réponse du SCC aux recommandations contenues dans mes rapports annuels a été incluse comme partie intégrante du rapport même. Bien que, techniquement, il ne s’agisse pas d’une obligation établie par la LSCMLC , c’est une pratique courante pour la plupart des organes d’examen. Les rapports du vérificateur général du Canada, par exemple, comprennent les réponses des ministères ou organismes relativement à ses conclusions et à ses recommandations.

Après une décision prise pendant la période couverte par le présent rapport, j’ai été informé par une correspondance du commissaire datée du 1er février 2013, que le gouvernement du Canada ne répondrait qu’après le dépôt de mes rapports au Parlement. Ce n’est pas ainsi que je préfère faire les choses. Mon Bureau, les personnes purgeant une peine et leur famille, le Parlement et tous les Canadiens ont le droit de savoir comment le SCC répond aux recommandations visant à accroître la responsabilisation et à assurer la justice, la légalité et la conformité aux politiques. Si le SCC appuie ou accepte une recommandation formulée par le Bureau, on a toute raison de s’attendre à ce qu’il y réponde de bonne foi de façon opportune et proactive. D’un autre côté, si le Service n’appuie pas ou rejette une recommandation, il devrait expliquer publiquement pourquoi, et cette opinion pourra alors faire l’objet d’un débat lors du dépôt au Parlement.

17. Aux fins de transparence et de responsabilisation, je recommande le rétablissement de la pratique exemplaire visant l’inclusion de la réponse du Service correctionnel du Canada comme partie intégrante de mes rapports déposés au Parlement. 

Vision de l’enquêteur correctionnel pour 2013-2014

Je suis conscient que c’est une période difficile pour le Service correctionnel du Canada. Au cours de la prochaine année, l’incidence cumulative d’une série de réformes juridiques et politiques sera ressentie de façon plus intégrale, et il y aura beaucoup de pression sur le SCC pour qu’il accomplisse plus avec moins de ressources. D’ici la fin de 2014, la contribution du Service au Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) mis de l’avant par le gouvernement représentera une réduction de 295 M$ de son budget de fonctionnement. Les dépenses prévues par le SCC pour 2013-2014 s’élèvent à 2,6 milliards de dollars, soit une diminution de 14 % comparativement à l’année précédente. La fermeture de trois pénitenciers (Leclerc, Kingston et le Centre régional de traitement de l’Ontario) ainsi que le transfèrement de 1 000 détenus de l’Ontario et du Québec, certains d’entre eux ayant des besoins complexes en matière de santé mentale, constituent une immense tâche sur les plans logistique et opérationnel. Entretemps, l’investissement massif de 637 M$ pour construire ou rénover 2 700 cellules dans plus de 30 établissements opérationnels d’ici la fin de 2014 ajoute des pressions opérationnelles et budgétaires considérables sur le Service.

Les médias et le public devraient continuer de suivre minutieusement l’enquête en cours sur le décès de Ashley Smith, ce qui soulèvera sans doute plus de questions troublantes quant à la pertinence de la gestion de troubles mentaux graves dans un environnement carcéral. Au cours de la prochaine année, le Bureau lancera une enquête sur le traitement et la gestion des délinquantes qui s’automutilent, et je m’attends entièrement à ce que le Service fasse des progrès réels pour trouver d’autres solutions plus humaines et appropriées que la prison pour gérer les besoins complexes en matière de santé mentale.

Comme l’indique clairement mon rapport cette année, l’accroissement de la diversité ethnoculturelle apporte un important éventail de défis quant à la prestation et à la pertinence des programmes correctionnels et à la nécessité d’accroître les compétences et les activités de sensibilisation et de formation relatives aux cultures pour le personnel du SCC . Comme le suggèrent les données d’un récent recensement, ce sont des défis à long terme et il faut les relever avec détermination et leadership engagé. Dans le rapport de cette année on trouve des conclusions et des recommandations à ce sujet sur lesquelles devraient être fondées les réformes à venir.

Le Bureau reçoit plus de plaintes visant les relations entre le personnel et les détenus, les conditions de détention et les activités quotidiennes dans les établissements. Il s’agit de points qui semblent tous en partie attribuables à des facteurs liés au climat actuel au sein de l’effectif. Le nombre élevé de membres du personnel qui refusent de travailler dans des conditions qui vont à l’encontre des normes de santé et de sécurité établies dans le Code canadien du travail ne constitue qu’un indicateur des conditions de travail du personnel de première ligne, tout comme les résultats troublants du Sondage sur le climat éthique 2012 du SCC .

La déstabilisation du milieu de travail entraîne un processus décisionnel affaibli. Il est difficile de se concentrer sur l’équité à l’égard des autres lorsqu’on se considère traité injustement soi-même. La plus grande partie du travail d’un ombudsman est d’évaluer dans quelle mesure une décision administrative est raisonnable et équitable. Ce faisant, le Bureau essaie de déterminer si le décideur a tenu compte de tous les éléments de preuve et de toutes les politiques et s’il existe un lien clair entre les faits et la conclusion. Pour qu’une décision soit raisonnable, tous les arguments doivent avoir été examinés et le processus ou la mesure utilisé pour résoudre le problème doit établir que bien que d’autres résultats aient été possibles, tous les facteurs regroupés ont conduit à un seul résultat approprié et équitable. Il ne suffit pas que le personnel correctionnel confirme que la politique a été respectée. Les décisions raisonnables vont plus loin que la simple conformité, il faut aussi être en mesure de démontrer qu’elles sont équitables. Les décisions discrétionnaires ne doivent pas seulement être liées de façon rationnelle à la politique, elles doivent être claires, fondées sur l’examen de tous les facteurs pertinents et exemptes de tout préjugé. Nous ferons plus d’efforts au cours des prochaines années pour favoriser une culture d’équité dans l’ensemble du SCC et s’assurer que les décisions prises sont non seulement juridiquement fondées, mais qu’elles sont aussi raisonnables et équitables.

Bien que le Bureau n’ait jamais fait de commentaires sur les relations de travail, dans certains établissements, l’environnement de travail négatif nuit de plus en plus aux conditions de détention et aux activités quotidiennes des détenus. À la lumière de ces développements, le Bureau n’hésitera pas à mener une enquête lorsque ces problèmes ont une incidence négative sur la capacité du Service à appliquer des pratiques correctionnelles légales, sécuritaires, équitables et appropriées.

À l’avenir, je voudrais voir le Service faire des progrès dans différents secteurs de préoccupation cernés dans le présent rapport. Comme le requiert mon mandat, je surveillerai les manquements et les lacunes en ce qui concerne les pratiques correctionnelles et j’informerai le commissaire, le ministre et le Parlement des mesures correctives à prendre au besoin. Au cours de la prochaine année, je m’engage de nouveau, ainsi que le Bureau, à appliquer les principes auxquels est assujetti le Bureau depuis sa création, c’est-à-dire l’indépendance, l’impartialité, l’accessibilité et la souplesse.

Pleins feux

Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel

Le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel a été créé en décembre 2008 en l’honneur de M. Ed McIsaac, qui a longtemps été directeur exécutif du Bureau de l’enquêteur correctionnel et un fervent défenseur des droits de la personne au sein du système correctionnel. Ce prix vise à souligner les services insignes et l’engagement à améliorer les services correctionnels au Canada et à protéger les droits des détenus.

En 2012, le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel a été remis à M. Jean-Claude Bernheim, criminologue et chargé de cours à l’Université Laval.

De gauche à droite : M. Howard Sapers, M. Jean-Claude Bernheim (au centre) et M. Ivan Zinger

Annexe A : Sommaire des recommandations

1. Je recommande au SCC d’élaborer un plan national de sensibilisation et de formation sur la diversité qui comprend un volet de formation pratique et opérationnelle sur la diversité, la sensibilisation aux cultures et la compétence culturelle. Ce plan de formation doit être intégré au cadre général de formation. 
2. Je recommande au SCC de créer un poste d’agent de liaison sur l’ethnicité à chaque établissement, dont les responsabilités seraient d’établir et de maintenir des relations avec les groupes et organismes communautaires de différentes cultures, de veiller à ce qu’on réponde aux besoins des détenus de minorité visible et de favoriser l’élaboration et l’exécution de programmes qui tiennent compte des différentes cultures au sein de l’établissement. 
3. Je recommande au SCC de nommer des défenseurs des droits des patients ou des coordonnateurs de la qualité des soins indépendants dans chacun des cinq centres régionaux de traitement. 
4. Je recommande au SCC d’identifier sans délai les détenus, hommes et femmes, atteints des troubles mentaux les plus graves aux fins d’examen par des experts en santé mentale externes, et qu’il suggère des options de traitement et de placement axés sur la santé. 
5. Je recommande au ministère de la Sécurité publique de créer un forum consultatif national indépendant regroupant des experts, des praticiens et des groupes d’intervenants afin d’examiner les tendances, de communiquer les leçons apprises et de proposer des projets de recherche qui permettront de réduire le nombre et le taux de décès dans les établissements de détention du Canada. 
6. Je recommande au SCC de rétablir dans sa politique sur le logement des détenus le principe selon lequel la cellule individuelle est la forme de logement des délinquants la plus souhaitable et la plus appropriée. 
7. J e recommande que tout incident de recours à la force impliquant un délinquant atteint d’un trouble mental fasse l’objet d’un examen obligatoire au niveau de l’établissement et au niveau régional. Les problèmes de non-conformité doivent être rapportés à l’Administration centrale aux fins d’examen et de détermination de mesures correctives. 
8. Je recommande que les autorités régionales examinent tous les incidents de recours à la force auxquels participent les équipes d’intervention en cas d’urgence. 
9. Je recommande que la formation d’intervention en cas d’urgence soit mise à niveau afin d’y inclure des normes et des protocoles à utiliser dans le cadre d’intervention où un trouble de santé mentale est cerné. Des séances de sensibilisation et de formation sur les troubles de santé mentale et l’automutilation, notamment les techniques de désamorçage, devraient être des éléments obligatoires de cette formation. 
10. Je recommande au SCC de procéder à une vérification interne de ses pratiques et procédures en matière de protection des renseignements personnels des détenus. 
11. Je recommande au Service correctionnel du Canada de publier une fiche de rendement publique résumant les principaux résultats correctionnels, programmes et services pour les Autochtones, qui devra être présentée au Parlement par le ministre de la Sécurité publique. 
12. Je recommande que, dans les années à venir, le Service correctionnel du Canada publie une mise à jour de sa réponse au rapport Une question de spiritualité , en collaboration et en consultation avec son Comité consultatif national sur les questions autochtones. 
13. Je recommande au Service correctionnel du Canada de procéder à une vérification de l’utilisation des principes de l’arrêt Gladue dans le processus de prise de décisions correctionnelles lorsque les importants intérêts relatifs à la vie et à la mise en liberté des délinquants autochtones sont en cause, y compris les placements pénitentiaires, la classification de sécurité, l’isolement, le recours à la force, les soins de santé et la libération conditionnelle. 
14. Je recommande au SCC d’augmenter le nombre de placements à l’extérieur et d’améliorer l’accès à des possibilités de travail et de formation professionnelle valorisantes en milieu carcéral pour répondre aux besoins établis dans un plan correctionnel afin de mieux préparer les délinquants à leur libération sécuritaire et réussie dans la collectivité. 
15. Je recommande qu’on procède en 2013-2014 à un examen externe de l’accès des détenus à des services spirituels, à la liberté d’expression religieuse et à la pratique de leur foi dans les établissements du SCC . 
16. Je recommande au SCC de répondre publiquement aux problèmes et aux préoccupations soulevés dans le rapport externe intitulé Marginalisées : L’expérience des femmes autochtones au sein des services correctionnels fédéraux. 
17. Aux fins de transparence et de responsabilisation, je recommande le rétablissement de la pratique exemplaire visant l’inclusion de la réponse du Service correctionnel du Canada comme partie intégrante de mes rapports déposés au Parlement. 

Annexe B : Statistiques annuelles

Glossaire

Plainte :

Les plaintes peuvent être formulées par un délinquant ou par une personne agissant en son nom, par téléphone, par télécopieur, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Selon la loi, le BEC peut également entreprendre une enquête de sa propre initiative ou à la demande du ministre.

Réponse interne :

Toute réponse fournie à un plaignant, qui ne nécessite pas la consultation de sources d’information à l’extérieur du BEC .

Enquête :

Toute plainte exigeant de la part du personnel enquêteur du BEC certaines recherches auprès du Service correctionnel du Canada, ou encore l’examen ou l’analyse de documents, avant que l’aide ou l’information demandée par le délinquant ne puisse être fournie. Les enquêtes varient considérablement quant à leur portée, à leur complexité, à leur durée et aux ressources requises. Certaines questions peuvent se régler assez rapidement, alors que d’autres exigent un examen approfondi des documents pertinents, de nombreuses entrevues et une correspondance soutenue avec les divers niveaux de gestion du Service correctionnel du Canada. Les enquêtes systémiques examinent des sujets de préoccupation commune des délinquants et peuvent être réalisées à l’échelle de l’établissement, de l’administration régionale ou de l’administration nationale.

** Comprend des entrevues menées dans le cadre d’enquêtes systémiques, ainsi que des entrevues visant à examiner les plaintes individuelles des délinquants.

* Population carcérale répartie selon la région : au 14 avril 2013, d’après le Système intégré de rapports du Service correctionnel du Canada.

Annexe C : Autres statistiques

A. Examens prévus par la Loi menés en 2012-2013

Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( LSCMLC ) , le Bureau de l’enquêteur correctionnel examine toutes les enquêtes du SCC concernant des incidents relatifs à l’automutilation ou au décès de détenus.

* Les décès survenus en raison de « causes naturelles » font l’objet d’une enquête menée en vertu d’un processus d’examen des décès distinct qui comprend un examen du dossier à l’Administration centrale.

** Enquêtes convoquées en vertu des articles 97 et 98 de LSCMLC , notamment en cas de troubles, de voies de fait, etc.

B. Examens des incidents de recours à la force menés par le BEC en 2012-2013

Conformément à la politique, le Service correctionnel est tenu de fournir au Bureau tous les documents pertinents relatifs aux incidents de recours à la force, notamment :

• Rapport sur le recours à la force
• Copie de toute vidéo concernant l’incident
• Liste de contrôle des Services de santé pour l’examen d’un recours à la force
• Liste de contrôle après l’incident
• Rapport d’observation ou déclaration d’un agent
• Plan d’action pour régler les problèmes soulevés

C. Communications par la ligne sans frais en 2012-2013

Les délinquants et les membres du public peuvent communiquer avec le BEC en composant le numéro sans frais (1-877-885-8848) partout au Canada. Toutes les communications entre les délinquants et le BEC sont confidentielles.

Nombre de communications sans frais reçues au cours de la période visée par le rapport : 18 259. Nombre de minutes d’enregistrement sur la ligne téléphonique sans frais : 84 437.

D. Enquêtes menées à l’échelon national en 2012-2013

1. Délinquants autochtones - Une question de spiritualité : Les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition – Publié le 7 mars 2013.
2. Délinquants de race noire dans le système correctionnel fédéral - Une étude de cas sur la diversité en milieu carcéral : l’expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers fédéraux – Attention spéciale – Diversité dans le milieu carcéral : rapport annuel 2012-2013.
3. Décès pendant la détention (examen de la mortalité) – doit être publié en 2013-2014.
4. Automutilation chronique chez les délinquantes – doit être publié en 2013-2014.
5. Suivi du rapport Recours non autorisé à la force : enquête sur l’utilisation dangereuse d’armes à feu à l’Établissement de Kent durant la période du 8 janvier au 18 janvier 2010 – en cours.

Date de modification 
2013-11-26