Rapports financiers trimestriels (non-vérifié) pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

Body

A. Introduction


Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes . Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis-à-vis les agences centrales du Gouvernement. Il s'agit des activités et des ressources des dix catégories de services distinctes qui appuient l'exécution du Programme au sein de l'organisation.

Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques , et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs


Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs.

Ce tableau illustre que le BEC a dépensé 1 227 317$ (22,4% des Autorisations) au premier trimestre de 2021-2022. Les Autorisations sont de 5 468 720$ incluant le régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

Risques et incertitudes 

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses). Les dépenses de fonctionnement et d’entretien sont inférieurs aux prévisions en raison des restrictions de voyages dues à la pandémie actuelle et aux directives de santé publique.

Approuvé par

Ivan Zinger. J.D., Ph.D. 
Enquêteur correctionnel 
Ottawa, Canada


 

Sonja Mitrovic 
Dirigeante principale des finances 
Ottawa, Canada

Par crédit


Exercice 2021-22 (en dollars) 

Par crédit

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022

Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 - Dépenses du programme

4,879,527

1,080,019

1,080,019

Autorisations législatives budgétaires

589,193

147,298

147,298

Autorisations totales 

5,468,720 

1,227,317 

1,227,317 

Exercice 2020-2021 (en dollars) 

Par Crédit

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021

Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 65 - Dépenses du programme

4,735,703

1,137,493

1,137,493

Autorisations législatives budgétaires

567,907

141,977

141,977

Autorisations totales 

5,303,610

1,279,470

1,279,470

Par article courant


Exercice 2021-2022 (en dollars) 

Dépenses

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022

Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 juin 2021

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Personnel

4,570,229

1,147,954

1,147,954

Transports et communications

150,000

2,698

2,698

Information

88,491

-

-

Services professionnels et spéciaux

500,000

52,363

52,363

Location

30,000

5,725

5,725

Services de réparation et d'entretien

20,000

-

-

Services publics. fournitures et approvisionnements

110,000

1,675

1,675

Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages

 

-

-

Acquisition de matériel et d'outillage

 

1,015

1,015

Paiements de transfert/td>

 

-

-

Frais de la dette publique

 

-

-

Autres subventions et paiements

 

15,888

15,888

Dépenses budgétaires totales 

5,468,720 

1,227,317 

1,227,317 

Exercice 2020-2021 (en dollars) 

Dépenses

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021

Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 juin 2020

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Personnel

4,405,119

1,179,816

1,179,816

Transports et communications

300,000

22,743

22,743

Information

135,000

-

-

Services professionnels et spéciaux

265,491

31,513

31,513

Location

38,000

471

471

Services de réparation et d'entretien

50,000

7,656

7,656

Services publics fournitures et approvisionnements

60,000

3,481

3,481

Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages

 

-

-

Acquisition de matériel et d'outillage

50,000

6,456

6,456

Paiements de transfert

 

-

-

Frais de la dette publique

 

-

-

Autres subventions et paiements

 

27,333

27,333

Dépenses budgétaires brutes totales 

5,303,610 

1,279,470 

1,279,470 


Date de modification 
2021-11-19 



 

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