A. Introduction
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombuds pour les personnes purgeant une peine de ressort fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut initier une enquête par suite d’une plainte émanant d’une personne purgeant une peine de ressort fédérale ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.
Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombuds et la prestation des services aux personnes purgeant une peine de ressort fédérale, ainsi que ses obligations corporatives vis-à-vis les agences centrales du Gouvernement. Il s'agit des activités et des ressources des dix (10) catégories de services distinctes qui appuient l'exécution du Programme au sein de l'organisation.
Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction en utilisant des données financières produites par et selon un protocole d’entente avec Sécurité publique du Canada et tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor du Canada. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section fournit un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs.
Risques et incertitudes
Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses).
Approuvé par
Ivan Zinger. J.D., Ph.D.
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada
Shehmina Shamsi
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Par crédit
| Exercice 2024-25 | ||
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement | 6 982 085 | 1 390 937 | 2 580 273 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 728 199 | 182 050 | 364 100 |
Autorisations totales | 7 710 284 | 1 572 986 | 2 944 373 |
| Exercice 2023-24 | ||
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement | 6 667 400 | 1 107 912 | 2 135 845 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 609 777 | 154 283 | 257 138 |
Autorisations totales | 7 277 177 | 1 262 195 | 2 392 983 |
By Standard Objets (SO)
| Exercice 2024-25 | ||
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Dépenses |
|
|
|
Personnel | 6 005 003 | 1 417 825 | 2 708 466 |
Transports et communications | 597 874 | 51 218 | 110 215 |
Information | 200 000 | 4 228 | 4 288 |
Services professionnels et spéciaux | 500 000 | 63 515 | 81 727 |
Location | 20 000 | 11 159 | 12 418 |
Réparation et entretien | 50 000 | 210 |
|
Services publics fournitures et approvisionnements | 277 407 | 7 123 | 7 560 |
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages | - | 2 674 | - 2 674 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 50 000 | - | - |
Paiements de transfert | - | - | - |
Frais de la dette publique | - | - | - |
Autres subventions et paiements | 10 000 | 15 035 | 16 816 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 7 710 284 | 1 572 986 | 2 944 373 |
| Exercice 2024-25 | ||
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Dépenses |
|
|
|
Personnel | 5 935 610 | 1 074 882 | 1 071 498 |
Transports et communications | 210 000 | 52 539 | 27 434 |
Information | 95 700 | 31 943 | 52 |
Services professionnels et spéciaux | 799 967 | 87 043 | 20 285 |
Location | 30 000 | 5 496 | 1 754 |
Réparation et entretien | 80 000 | - | - |
Services publics fournitures et approvisionnements | 125 900 | 1 033 | 2 187 |
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages | - | - | - |
Acquisition de matériel et d'outillage | - | 200 | 5 940 |
Paiements de transfert | - | - | - |
Frais de la dette publique | - | - | - |
Autres subventions et paiements | - | 9 058 | 10 896 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 7 277 177 | 1 262 195 | 2 392 983 |
