Rapports financiers trimestriels (non-vérifié) pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024

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A.    Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombuds pour les personnes purgeant une peine de ressort fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut initier une enquête par suite d’une plainte émanant d’une personne purgeant une peine de ressort fédérale ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombuds et la prestation des services aux personnes purgeant une peine de ressort fédérale, ainsi que ses obligations corporatives vis-à-vis les agences centrales du Gouvernement. Il s'agit des activités et des ressources des dix (10) catégories de services distinctes qui appuient l'exécution du Programme au sein de l'organisation.

Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction en utilisant des données financières produites par et selon un protocole d’entente avec Sécurité publique du Canada et tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor du Canada. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.  
L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.  

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournit un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs. 

Ce tableau illustre que le Bureau de l’enquêteur correctionnel a dépensé 4 551 590$ (59% des Autorisations) au troisième trimestre de 2024-2025. Les Autorisations sont de 7 710 284$ incluant le régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

Risques et incertitudes

Le Bureau dépend de prestataires de services externes pour un grand nombre de ses fonctions corporatives, ce qui présente un risque que les prestataires de services ne soient pas toujours en mesure de répondre à ses besoins opérationnels. Pour atténuer ce risque, le Bureau établit des protocoles d’entente détaillés avec les fournisseurs de services, précisant le service à fournir et les niveaux de service attendus. Le bureau reste en contact régulier avec les fournisseurs pour s’assurer que la prestation de services est conforme à ses besoins opérationnels.

Étant donné que le Bureau est une micro-organisation, il fait face à des défis uniques pour l’attraction, la fidélisation et le développement d’individus possédant les compétences et l’expertise nécessaires. Cela pourrait avoir une incidence sur sa capacité de remplir son mandat et de favoriser une culture de partage et de transfert des connaissances. Pour atténuer ce risque, Le Bureau adopte une stratégie de recrutement proactif et complète son effectif avec des employés occasionnels, des étudiants et des contractuels au besoin.  
 

Approuvé par

Ivan Zinger. J.D., Ph.D.         
Enquêteur correctionnel      
Ottawa, Canada    

Shehmina Shamsi         
Dirigeante principale des finances      
Ottawa, Canada          
 

By Crédit

Exercice 2024-25  
(en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice   
se terminant le 31 mars 2025
Crédits utilisés pour le trimestre   
se terminant le 31 décembre 2024
Cumul des crédits utilisés  
à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépense du programme

6 982 085 

1 425 167 

4 005 440 

Authorisations législatives  - Régimes d'avantage sociaux

728 199 

182 050 

546 149 

Authorisations totales

7 710 284 

1 607 217 

4 551 590 


Exercice 2023-24  
(en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice   
se terminant le 31 mars 2024
Crédits utilisés pour le trimestre   
se terminant le 31 décembre 2023
Cumul des crédits utilisés  
à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépense du programme

6 667 400 

1 449 507 

3 585 352 

Authorisations législatives  - Régimes d'avantage sociaux

609 777 

154 283 

411 421

Authorisations totales

7 277 177 

1 603 790 

3 996 773 

By Standard Objects (SO)

Exercice 2024-2025  
(en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice  
se terminant le 31 mars 2025
Crédits dépensés pendant le trimestre  
se terminant le 31 décembre 2024
Cumul des crédits utilisés   
à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel

6 005 003

1 336 423

4 044 890

Transports et communications

597 874

96 637

206 851

Information

200 000

14 806

19 094

Services professionnels et spéciaux

500 000

147 376

229 103

Location

20 000

4 253

16 670

Services de réparation et d'entretien

50 00

20

230

Services publics fournitures et approvisionnements

277 407

2 940

10 500

Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages

-

-

-

Acquisition de matériel et d'outillage

50 000

-

2 674

Paiements de transfer

-

-

-

Frais de la dette publique

-

-

-

Autres subventions et paiements

10 000

4 762

21 578

Dépenses budgétaires totales

7 710 284

1 607 217

4 551 590


Exercice 2024-2025  
(en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice  
se terminant le 31 mars 2024
Crédits dépensés pendant le trimestre  
se terminant le 31 décembre 2023
Cumul des crédits utilisés   
à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel

5 935 610

1 232 834

3 379 214

Transports et communications

210 000

64 927

144 900

Information

95 700

3 919

35 914

Services professionnels et spéciaux

799 967

118 117

225 446

Location

30 000

12 402

19 653

Services de réparation et d'entretien

80 000

-

-

Services publics fournitures et approvisionnements

125 900

2 522

5 742

Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages

-

-

-

Acquisition de matériel et d'outillage

-

-

5 940

Paiements de transfer

-

-

-

Frais de la dette publique

-

-

-

Autres subventions et paiements

-

169 069

179 965

Dépenses budgétaires totales

7 277 177

1 603 790

3 996 773

 

 

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Office of the Correctional Investigator - Report