Comment faire une demande en vertu de la loi sur l'accès à l'information ou de la loi sur la protection de la vie privée ?
Comment est-ce que je peux déposer une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou en vertu de la Loi sur la Protection des renseignements personnels?
Décrivez les informations demandées et fournissez tous les détails pertinents nécessaires pour aider le BEC à les trouver. Pour plus d'informations sur les programmes du BEC, lisez Sources d'informations sur le gouvernement fédéral et les employés (InfoSource).
- Soumettre une demande d'information en ligne
- Soumettez une demande d'information sur papier et envoyez votre formulaire dûment rempli à l'adresse suivante:
Coordonnateur de l’accès à l’information
c.p. 3421, Station « D »
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4