Vieillir et mourir en prison: enquête sur les expériences vécues par les personnes âgées sous garde fédérale - Exposé

28 février 2019

Enquête conjointe préparée par le Bureau de l’enquêteur correctionnel et la Commission canadienne des droits de la personne 

Aperçu de l’exposé

• Objectif et méthode
• Contexte
• Constatations
• Recommandations

Pourquoi cette enquête?

• Pour mettre en lumière les enjeux et les inquiétudes des délinquants âgés dont les besoins, les droits et la dignité ne sont pas adéquatement reconnus ou protégés.
• Le SCC n’a réalisé que de minces progrès dans la mise en œuvre des recommandations – il n’y a toujours pas de stratégie nationale pour les délinquants âgés.
• Des cas individuels ont été portés à l’attention du Bureau.

En quoi a-t-elle consisté?

• L’enquête a été menée conjointement avec la Commission canadienne des droits de la personne.
• Des entrevues confidentielles et des visites des lieux ont été effectuées auprès de :
  • 250 personnes âgées (210 hommes et 40 femmes)
  • 18 soignants intervenant auprès de détenus
  • 12 personnes plus âgées résidant dans une maison de transition n’appartenant pas au SCC (6 hommes et 6 femmes)
  • 41 employés du SCC, et 14 employés de maisons de transition n’appartenant pas au SCC
• Une revue de la littérature et des analyses de données statistiques ont été effectuées.
• Un examen et une évaluation des recherches, des politiques, des services et des interventions du SCC ont été menés.
• Les pratiques exemplaires internationales ont été passées en revue.

La « vague grise » au sein des établissements correctionnels fédéraux

Facteurs démographiques

1. Population canadienne vieillissante.
2. Croissance de la population des condamnés à perpétuité :
   • Un détenu sur quatre purge une peine d’emprisonnement à perpétuité.
3. Augmentation de l’âge à l’admission.
   • L’âge moyen au moment de l’admission dans un établissement fédéral est de 34 ans, et l’âge moyen de la population carcérale est de 38 ans.
4. Davantage de personnes sont condamnées plus tard dans la vie, souvent pour des infractions (sexuelles) passées.

Huit grandes constatations

1. Un nombre important de délinquants âgés purgeant de longues peines fédérales demeurent derrière les barreaux bien au-delà de leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle.
2. Il n’y a aucune reconnaissance juridique ou politique du fait que les détenus âgés représentent une population vulnérable et qu’ils ont des particularités dont il faut tenir compte sur le plan des besoins à combler et des caractéristiques et des droits à respecter.
3. Les infrastructures physiques des établissements ne répondent pas bien aux besoins des personnes âgées dans le système correctionnel fédéral.
4. Les coûts des soins de santé des services correctionnels augmentent à mesure qu’augmente le nombre de personnes vieillissantes atteintes de maladies chroniques dans les établissements fédéraux.
5. Les personnes ayant besoin de soins de fin de vie n’ont pas leur place en prison.
6. Les services correctionnels fédéraux manquent d’options de mise en liberté, dans un climat de compassion, adaptées aux besoins des personnes âgées qui ne posent pas de risques indus à la sécurité publique.
7. Il manque de solutions de rechange dans la collectivité, et celles-ci ne disposent pas de suffisamment de ressources.
8. De toute évidence, nous avons besoin d’une stratégie nationale pour les délinquants âgés qui soit intégrée, complète et financée.

16 Recommandations

1. Qu’un examen indépendant sur les personnes âgées incarcérées dans le système correctionnel fédéral soit effectué en vue de déterminer si un placement dans la collectivité serait plus approprié.
2. Que le SCC élabore une directive du commissaire distincte concernant précisément les personnes âgées.
3. Que le SCC fournisse à son personnel de la formation sur les besoins liés à l’âge.
4. Que le SCC examine de nouveau sa formation et sa politique sur le recours à la force et y incorpore les pratiques exemplaires et les leçons retenues.
5. Que le SCC offre des options appropriées de travail aux personnes âgées qui peuvent continuer de travailler et qui souhaitent le faire.
6. Que les membres des populations vulnérables (les délinquants âgés et ceux ayant des problèmes de santé mentale et/ou physique) fassent l’objet d’une surveillance quotidienne et en cas d’isolement cellulaire par les professionnels de la santé du SCC.
7. Que des installations soient désignées pour que les personnes âgées qui souhaitent le faire puissent y vivre, et que de telles installations soient conçues ou réaménagées pour assurer l’accessibilité physique.
8. Que des endroits et des horaires spéciaux soient prévus pendant les heures de travail à l’établissement pour permettre aux personnes âgées de se réunir et de socialiser, et leur permettre l’accès à des services carcéraux communs pendant les heures de travail.
9. Que le personnel des programmes sociaux organise des loisirs et des activités de bien-être et récréatives adaptés à l’âge et aux handicaps.
10. Que des programmes normalisés d’entraide et de soutien par les pairs soient lancés dans tous les établissements.
11. Que le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada soient tenus d’avoir recours à une gestion de cas proactive et coordonnée pour faciliter l’octroi, le plus rapidement possible, d’une mise en liberté sécuritaire dans la collectivité.
12. Que le ministre de la Sécurité publique examine et évalue les options de mise en liberté (c.-à-d. libération conditionnelle pour des raisons gériatriques et médicales) pour les délinquants âgés qui ne posent pas de risques indus à la sécurité publique, et qu’il propose des modifications législatives.
13. Que la planification en vue de la mise en liberté pour les délinquants âgés comprenne la planification financière pour la retraite et la gestion des affaires personnelles.
14. Que le SCC améliore les partenariats avec les fournisseurs de service externes, et réaffecte des fonds pour créer des lits supplémentaires au sein de la collectivité.
15. Que le SCC finance et mette en œuvre immédiatement une stratégie nationale pour les délinquants âgés qui est intégrée et complète.
16. Que le SCC réaffecte, de manière significative, les ressources institutionnelles actuelles aux services correctionnels communautaires.

Date de modification 
2019-02-28