Bureau l'enquêteur correctionnel du Canada Plan ministériel de 2026-2027

Table des matières

• En un coup d’œil
• Message de l’enquêteur correctionnel
• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
  • Responsabilité essentielle 1 : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux
  • Services internes
• Considérations à l'échelle du ministère
  • Priorités gouvernementales connexes
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

Message de l’Enquêteur correctionnel

L’élaboration annuelle du Plan ministériel est plus qu’un exercice de planification : c’est un moment pour réaffirmer l’importance durable de la surveillance indépendante et des principes qui guident ce travail. Au cœur de notre mandat se trouve la protection des droits de la personne au sein des établissements fédéraux, en conformité avec les normes internationales et les valeurs canadiennes.

Tout au long de mon mandat, j’ai toujours été fermement convaincu que les Canadiens appuient ces principes et s’attendent à ce qu’ils soient appliqués aux personnes purgeant des peines dans les pénitenciers fédéraux. Les priorités de mon bureau ont toujours reflété cet engagement – par le biais du règlement des plaintes, des inspections des prisons et des enquêtes systémiques visant à garantir un système correctionnel sécuritaire, humain et respectueux de la loi.

À l’approche de ma retraite, ce Plan ministériel représente une étape personnelle : le dernier auquel je contribuerai en tant qu’enquêteur correctionnel du Canada. Cela a été un privilège extraordinaire de diriger un bureau voué à mettre en lumière des problèmes souvent cachés au public, à défendre l’équité, la responsabilité et le respect des droits de la personne. Ensemble, nous avons renforcé la surveillance, sensibilisé aux inégalités systémiques et fait progresser un système correctionnel plus humain; un progrès dont je suis profondément fier.

Pourtant, le travail de réforme est loin d’être terminé. J’exhorte tous les partenaires : le gouvernement, la société civile et les Canadiens, à continuer de faire pression pour un changement systémique qui privilégie la dignité humaine, l’équité et la responsabilité dans le système correctionnel.

En regardant vers l’avenir, mon bureau continuera de se concentrer sur l’amélioration des normes de service, le renforcement des enquêtes systémiques et la promotion de l’inclusion, de la diversité, de l’équité, de l’accessibilité et de la lutte contre le racisme en milieu de travail. Je quitte ce poste avec la conviction que les principes de dignité, d’équité et de respect resteront au cœur de la surveillance des services correctionnels fédéraux.

Ivan Zinger, JD., Ph.D.    
Enquêteur correctionnel

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• L’analyse comparative entre les sexes plus
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Répertoire des programmes
• Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Description

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les plaintes individuelles visant le Service correctionnel du Canada (SCC) de la part des délinquants en institution fédérale ou sous supervision et effectue des examens systémiques d’enjeux qui touchent un nombre important de délinquants en institution fédérale. Le BEC effectue des examens de toutes les enquêtes du SCC dans les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le Service correctionnel du Canada (SCC) a agi conformément aux lois et aux politiques et examine tous les incidents de recours à la force. Les enquêtes du BEC visent à assurer que la pratique correctionnelle fédérale est sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi afin de veiller à ce que les décisions et pratiques soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et sont justes.

Répercussions sur la qualité de vie

Du fait de sa responsabilité principale de surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, le BEC contribue au domaine de bonne gestion du Cadre de qualité de vie pour le Canada et plus particulièrement à l’indicateur de Discrimination et traitement injuste par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité principale.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux.

Tableau 1 : Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi

Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux.

[1] Le BEC formule des recommandations à titre de considération; toutefois, bien que l’acceptation indique un accord, la mise en œuvre relève des autorités responsables.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux en 2026–2027.

Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi

En 2026-2027, comme tous les ans, le personnel d’enquête du BEC se concentrera sur la réponse aux problèmes et aux préoccupations touchant les personnes incarcérées ou celles sous surveillance dans la communauté et qui doivent être réglés. L’attente est que ces efforts entraînent des résultats correctionnels positifs pour ces personnes ainsi que pour le système correctionnel dans son ensemble grâce à la réalisation d’examens systémiques et thématiques, d’inspections de prisons et d’enquêtes.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

Au cours de cette année de rapport, le BEC fera progresser les priorités suivantes, dans le but d’améliorer ses services :

• Améliorer les normes de service pour garantir une résolution plus rapide des plaintes des personnes incarcérées grâce à des processus d’enquête efficaces :
• en développant un suivi basé sur la mise en œuvre de l’année dernière d’un processus de surveillance qui a assuré que 85 % des plaintes des personnes incarcérées sont résolues dans les 30 jours suivant leur réception et que le temps de traitement moyen reste inférieur à 15 jours; et
• en développant un suivi basé sur la mise en œuvre de l’année dernière de réunions régulières d’examen de cas pour surveiller l’avancement des enquêtes en cours et relever tout processus d’amélioration potentiel.
• Mettre en œuvre un modèle d’inspection par équipe en conformité avec les normes internationales comme outil de surveillance du respect des normes relatives aux droits de la personne :
• en mettant en œuvre des pratiques de surveillance pour garantir des inspections semestrielles de chaque pénitencier fédéral afin de surveiller le respect des normes des droits de la personne;
• en adoptant des modèles de rapport, pour les visites d’établissements, qui se concentrent sur des enjeux collectifs et systémiques; et
• en adoptant des normes de visite qui garantissent un suivi des conclusions tirées des visites précédentes.
• Mettre en œuvre un processus comprenant une analyse environnementale afin d’établir des critères pour la conduite d’enquêtes systémiques et thématiques :
• en faisant rapport sur les enquêtes systémiques et les recommandations concernant les enjeux relevés comme priorités pour la population correctionnelle dans le rapport annuel du Bureau au Parlement;
• en ayant recours à des équipes diversifiées pour mener des entrevues et des travaux sur le terrain, avec des personnes condamnées au fédéral et du personnel correctionnel; et
• en examinant la conformité aux politiques et en dirigeant la consultation du Bureau sur l’élaboration ou la révision des directives et/ou politiques correctionnelles, en mettant l’accent sur l’impact de ces politiques et directives sur les populations diverses et celles ayant des besoins uniques.
• Poursuivre le travail sur l’inclusion, la diversité, l’équité, l’accessibilité et la lutte contre le racisme (IDEAA), et continuer à être attentif aux questions de genre et de diversité de sa clientèle en accélérant ses efforts en matière d’analyse comparative entre les sexes (ACS Plus) :
• en renforçant la sensibilisation à l’IDEAA, y compris la consultation et l’acquisition des meilleures pratiques;
• en élaborant et en mettant en œuvre un plan d’action sur l’IDEAA qui comble des lacunes spécifiques et saisit les opportunités;
• en partageant 4 séances de sensibilisation avec le personnel d’ici le 31 mars 2027;
• en élaborant un cadre d’ACS Plus organisationnel avec le soutien d’experts en la matière; et
• en intégrant les principes de l’IDEAA dans le recrutement et la gestion du rendement.

L’analyse comparative entre les sexes plus

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) s’engage à appliquer de manière continue et efficace les principes et l’analyse de l’ACS Plus dans l’exercice de ses fonctions et dans l’accomplissement de sa mission, qui consiste à assurer un traitement équitable et humain à toutes les personnes purgeant une peine fédérale. Le BEC continue de démontrer son engagement envers l’ACS Plus par son travail d’enquête sur une série de problèmes touchant les personnes purgeant une peine de ressort fédéral, en mettant l’accent sur les populations vulnérables, notamment les Autochtones, les personnes noires, les femmes, les personnes de divers genres, les délinquants âgés et les personnes ayant des problèmes de santé mentale. En 2026-2027, le BEC maintiendra cet accent et mettra en évidence les enquêtes et les statistiques pertinentes dans son Rapport annuel au Parlement.

S’appuyant sur les progrès réalisés en 2025, qui comprenaient la nomination d’un champion de l’ACS Plus, la création d’un comité permanent et l’élaboration d’un cadre complet d’ACS Plus pour le BEC, l’organisation renforcera davantage sa gouvernance en 2026-2027 en élaborant et en mettant en œuvre un plan d’action avec des résultats clairs, en mettant l’accent sur la sensibilisation et la formation, y compris les éléments suivants :

• Activités de sensibilisation et outils pour l’application pratique de l’ACS Plus dans le contexte d’une micro-organisation.
• Créer une communauté de pratique interne pour fournir des conseils et un soutien au personnel sur la façon d’appliquer une approche d’ACS Plus à leur travail.
• Examiner les processus actuels de collecte et d’analyse de données, y compris l’intersection de plusieurs facteurs d’ACS Plus, afin de garantir qu’ils sont correctement pris en compte dans le travail d’enquête et systémique.

De plus, en 2026-2027, le BEC fera progresser des initiatives pour promouvoir l’inclusion en milieu de travail, la diversité, l’équité, l’accessibilité et la lutte contre le racisme (IDEAA). Les actions clés comprendront :

• Améliorer la sensibilisation à l’IDEAA par le biais de consultations et l’adoption de meilleures pratiques.
• Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action sur l’IDEAA pour combler les lacunes relevées et tirer parti des opportunités d’amélioration.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux est appuyée par les programmes suivants :

• Ombuds pour les personnes purgeant une peine de ressort fédérale

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Les responsabilités principales, les résultats ministériels et le programme du Bureau de l’enquêteur correctionnel représentent de manière significative le mandat de l’organisation et demeurent inchangés dans le Plan ministériel de 2026-2027.

Pour mieux positionner l’organisation à articuler ses résultats, les deux indicateurs pour le Résultat ministériel ont été révisés pour 2026-2027. Les nouveaux indicateurs soutiennent une représentation améliorée de la responsabilité et du niveau d’influence du BEC, car ils visent à renforcer la fiabilité dans le suivi et le rapport des données sur les résultats.

Des informations supplémentaires sur les indicateurs sont disponibles dans les résultats détaillés et informations sur le rendement dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions.
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers;

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Le BEC poursuivra son travail sur l’inclusion, la diversité, l’équité, l’accessibilité et la lutte contre le racisme (IDEAA), et continuera à être attentif aux questions de genre et de diversité de sa clientèle en accélérant ses efforts en matière d’analyse comparative entre les sexes (ACS Plus).

Cela comprendra les activités suivantes en 2026-2027 :

• Augmenter la sensibilisation à l’IDEAA, y compris la consultation et l’acquisition de meilleures pratiques.
• Développer et mettre en œuvre un plan d’action sur l’IDEAA qui comble des lacunes spécifiques et saisit des opportunités.
• Partager 4 séances de sensibilisation avec le personnel d’ici le 31 mars 2027.
• Avec le soutien d’experts en la matière, développez un cadre d’ACS Plus organisationnel.
• En intégrant les principes de l’IDEAA dans le recrutement et la gestion du rendement.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2025 2026.

Le BEC a dépassé la cible de 5 % en 2025-2026. En tant que tel, il continuera à mettre en œuvre des mesures similaires, telles que la poursuite de l’identification des entreprises autochtones disposant de l’expertise nécessaire pour répondre à ses besoins en matière de passation de marchés et la collaboration avec des prestataires de services pour mettre en œuvre une méthodologie de planification et de rapport visant à atteindre et à dépasser la cible de 5 %, notamment en utilisant divers mécanismes de passation de marchés mis à disposition.

Tableau 4 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 4 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Considérations à l’échelle du ministère

• Priorités gouvernementales connexes

Priorités gouvernementales connexes

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Le BEC a des engagements en faveur de trois objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD), à savoir les inégalités réduites (ODD 10), la consommation et la production responsables (ODD 12) et les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques (ODD 13). Plus de renseignements sur l’apport du BEC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Bureau de l’enquêteur correctionnel au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026–2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023–2024 à 2028–2029.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le Bureau de l’enquêteur correctionnel au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L’augmentation des dépenses sur trois ans reflète la mise en œuvre progressive du Fonds pour l’intégrité des programmes, qui a été conçu pour renforcer progressivement la prestation des programmes et garantir une capacité opérationnelle soutenue.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 présente les dépenses prévues par le Bureau de l’enquêteur correctionnel au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

La réduction projetée sur trois ans commençant en 2026-2027 est attribuable à l’Examen exhaustif des dépenses, qui a introduit des diminutions budgétaires échelonnées de 7,5 %, 10 % et 15 % au cours de la période de planification.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.

Le graphique 1 montre le financement approuvé de 2023-2024 à 2028-2029 sous forme de barres, en différenciant le financement voté et le financement statutaire.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le profil de dépenses sur six ans reflète une augmentation initiale due à la mise en œuvre progressive du Fonds pour l’intégrité des programmes, suivie d’une réduction progressive commençant en 2026-2027 dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses, qui a introduit des diminutions budgétaires de 7,5 %, 10 % et 15 % au cours des trois années suivantes.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du Bureau de l’enquêteur correctionnel, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations de [nom du ministère] de 2025-2026 à 2026-2027.

Tableau 7 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025–2026 à 2026–2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Analyse des résultats prévus et projetés

La réduction des dépenses prévues est associée au début de l’examen exhaustif des dépenses.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.

Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 8 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices

L’augmentation de trois ETP reflète la mise en œuvre progressive du Fonds d’intégrité des programmes, conçu pour renforcer graduellement la prestation des programmes et assurer une capacité opérationnelle durable.

Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 9 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du Bureau de l’enquêteur correctionnel prévus au cours des trois prochains exercices.

[2] Les 40 ETP se composent comme suit : 6,45 pour les services internes et 33,88 pour les opérations. Les chiffres indiqués dans le tableau sont arrondis conformément à la politique du SCT.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

La réduction projetée de trois ETP sur trois ans à partir de 2026-2027 est attribuable à l’Examen complet des dépenses, qui a introduit des diminutions budgétaires progressives de 7,5 %, 10 % et 15 % sur la période de planification.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Des renseignements sur la stratégie de développement durable du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont disponibles sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Bureau de l’enquêteur correctionnel ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., c.r., député

Administrateur général : Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Année de constitution ou de création : 1973 en vertu de la Loi sur les enquêtes et 1992 en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada    
Case postale 3421, Succursale D    
Ottawa, Ontario    
K1P 6L4, Canada

Numéro de téléphone : 1-877-885-8848

Numéro de télécopieur : 613-990-0563

Adresse courriel : org@oci-bec.gc.ca

Site(s) Web : https://oci-bec.gc.ca/

Définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

résultat ministériel (departmental result)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2026–2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont les dépenses et les recettes liées aux créances et aux obligations financières du gouvernement à l’égard de parties extérieures. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des recettes liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et passif. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.