DOCUMENT D’INFORMATION - Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour l’année 2022-2023

Résumé des enquêtes thématiques

APERÇU

Le rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) pour l'année 2022-2023 a été présenté au Parlement le 1er Novembre 2023 et comprend :

1. Le message de l'enquêteur correctionnel, qui met l'accent sur les 50 ans d'histoire du Bureau et sur ses réalisations.
2. Deux enquêtes thématiques : l'augmentation du coût de la vie derrière les barreaux et l'utilisation par le SCC de la détention en cellules nues.
3. Plusieurs mises à jour sur des questions d'intérêt national, notamment : les services en matière de défense des droits des patients, la politique en matière de diversité des genres, les délinquantes dans un établissement à sécurité minimale et le cinquième examen indépendant du SCC sur les décès attribuables à des causes non naturelles en établissement. 
4. La deuxième partie de notre mise à jour décennale du rapport Une question de spiritualité, consacrée aux questions autochtones dans les services correctionnels fédéraux. Cette mise à jour comprend trois enquêtes majeures :
   1. Promesses non tenues : Enquête sur les pavillons de ressourcement dans le système correctionnel fédéral canadien.
   2. Un sentier droit et étroit : Enquête sur l'initiative des Sentiers autochtones au sein du SCC. 
   3. Une enquête sur le rôle et l'impact des Aînés dans les services correctionnels fédéraux.
5. Perspectives de l'enquêteur correctionnel pour les services correctionnels fédéraux en 2023-2024.
6. Annexes statistiques.

Le rapport de cette année contient 22 recommandations, dont 11 adressées au Service correctionnel du Canada et 11 au ministre de la Sécurité publique.

Un document d'information distinct résumant les conclusions des enquêtes relatives à Dix ans depuis Une question de spiritualité est disponible sur notre site Web.

ENQUÊTE THÉMATIQUE

L'augmentation du coût de la vie derrière les barreaux

Conclusions

• Le Bureau a soulevé la question du caractère inadéquat et vétuste du régime de rémunération des détenus à plusieurs reprises dans des rapports publics et médiatiques antérieurs, y compris une recommandation dans le rapport annuel de 2015-2016 du BEC selon laquelle le ministre de la Sécurité publique devrait entreprendre un examen du régime.
• Le taux de rémunération maximal de 6,90 dollars par jour n'a pas été augmenté ni indexé sur l'inflation depuis sa création en 1981.
• Après les déductions obligatoires, y compris les économies, les personnes incarcérées gagnent un salaire dérisoire, bien inférieur à un dollar de l'heure. Ce salaire est exploiteur, humiliant et dégradant. 
• Le système de paie et d'allocation est si fondamentalement défectueux qu'il ne répond pas à son principal objectif législatif et politique, qui consiste à encourager la participation à des programmes ainsi qu'à des possibilités de formation professionnelle et de travail derrière les barreaux.
• Depuis 1998, on assiste à une érosion constante et accélérée du pouvoir d'achat dans les services correctionnels fédéraux. Aujourd'hui, l'impact d'une série d'augmentations du coût de la vie a conduit à un environnement de pénurie et d'insécurité.
• De nombreuses personnes condamnées vivent dans un état d'appauvrissement et de misère quasi permanent, à l'intérieur comme à l'extérieur de la prison. De plus, les privations liées à un système de rémunération inadéquat alimentent une économie souterraine carcérale de violence, d'extorsion et d'abus qui met en péril la sécurité de tous.

 Recommandations

1. Que le ministre de la Sécurité publique entreprenne immédiatement un examen complet du système d'Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus dans les services correctionnels fédéraux. Ce réexamen devrait permettre de s'assurer d'indexer les niveaux de rémunération améliorés sur l'inflation afin de refléter les augmentations actuelles et prévues du coût de la vie. À tout le moins, il est recommandé de proposer une augmentation de 3,75 dollars par heure, ce qui correspond à l'équivalent horaire du salaire journalier maximum actuel de 6,90 dollars (ou 1,15 dollar par heure, sur la base d'une journée de travail de six heures), indexé sur l'inflation depuis 1981. Les changements proposés à la suite de cet examen doivent être effectués en consultation avec la population carcérale et les organisations communautaires au service des détenus et des personnes en liberté conditionnelle.
2. Jusqu'à l'adoption et la mise en place d'un nouveau modèle de paiement et d'allocation, le SCC devrait immédiatement mettre en œuvre une série de mesures provisoires qui contribueront à compenser les coûts et à augmenter le pouvoir d'achat des personnes incarcérées au niveau fédéral, y compris :
   1. supprimer toutes les déductions obligatoires; 
   2. ajuster les critères de niveau de rémunération pour permettre à une plus grande proportion d'individus de recevoir des paiements de niveau A et B;
   3. veiller à fournir gratuitement les biens essentiels à l'autonomie et au bien-être (par exemple, les produits d'hygiène);
   4. réviser le catalogue des achats et veiller à ce que les biens soient plus abordables et plus accessibles.

INSPECTION THÉMATIQUE

Détention en cellules nues

Conclusions

• En vertu de l'article 51 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionle directeur de l'établissement peut autoriser le recours à une détention dans une cellule nue lorsqu'un détenu fédéral est soupçonné (pour des motifs raisonnables) d'avoir ingéré ou dissimulé des produits de contrebande dans son rectum.
• La pratique consiste normalement à fouiller l'individu à nu et à le placer dans une cellule nue, qui est essentiellement une cellule stérile sans plomberie, où l'individu est surveillé et observé en permanence.
• Le Bureau a fait rapport sur cette question à plusieurs reprises et a continué à affirmer que la détention dans une cellule nue est une procédure restrictive, dégradante et inhumaine pour les personnes qui y sont soumises et pour le personnel qui doit superviser ces placements. Ces placements dépassent régulièrement 72 heures, une pratique que nous avons recommandé d'interdire à plusieurs reprises.
• Lors d'une série d'inspections, le Bureau a constaté d'importantes incohérences dans les pratiques de détention en cellule nue, les politiques/directives locales, les conditions et les droits fondamentaux accordés aux personnes dans les différents établissements. Le Bureau a examiné les données de nombreux cas de détention en cellules nues et a constaté des incohérences supplémentaires dans les données de suivi, de rapport et de résultat, en fonction de la région.

Recommandations 

3. Le ministre de la Sécurité publique doit veiller à ce que la nouvelle réglementation oblige le SCC à rendre compte publiquement de la fréquence, de la durée et des résultats (saisie ou non de produits de contrebande) de toutes les détentions en cellule nue à partir de 2023-2024, et à l'avenir.
4. Le ministre de la Sécurité publique doit veiller à ce que la nouvelle réglementation exige que la décision de prolonger la détention en cellule nue au-delà de 72 heures relève du sous-commissaire régional (SCR). Le règlement devrait préciser que « dans des circonstances exceptionnelles », lorsque des exigences précises sont remplies, le SCR peut prolonger la détention dans une cellule nue de chaque période de 24 heures, jusqu'à un maximum de 48 heures. La durée de la détention dans une cellule nue ne doit jamais dépasser cinq jours consécutifs.
5. Le SCC élabore et fournit des lignes directrices nationales claires, précises et uniformes afin de garantir un traitement humain pour les détentions en cellule nue. Ces lignes directrices comprennent des critères précis et des conseils sur les éléments à fournir en termes de literie et de matelas, de nourriture, d'hygiène personnelle et d'articles de toilette, d'accès aux téléphones, d'éclairage et d'interactions humaines concrètes.

MISES À JOUR NATIONALES

1. Défense des droits des patients

Conclusions

• En vertu de l'article 89.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC est tenu de fournir aux personnes incarcérées au niveau fédéral un accès à des services de défense des droits des patients, afin de les informer de leurs droits et responsabilités concernant leurs soins médicaux et de faciliter l'accès aux services de santé. 
• Bien qu'il ait reçu des fonds, le SCC n'a pas réussi à mettre en œuvre un modèle indépendant et externe de défense des droits des patients, une norme au sein de la communauté, qui maintient que tous les membres du personnel des services de santé doivent défendre les intérêts de leurs patients.
• Le Bureau a noté l'impact d'un certain nombre de facteurs en jeu lors de la fourniture de soins médicaux en milieu pénitentiaire, tels que la double allégeance, la méfiance à l'égard des prestataires de soins de santé et le consentement éclairé.

Recommandation

6. Le ministre de la Sécurité publique doit veiller à ce que le SCC prenne des mesures immédiates pour élaborer et mettre en œuvre un modèle externe et indépendantde défense des droits des patients afin de permettre à toutes les personnes incarcérées dans un établissement fédéral d'avoir accès à des services de défense de leurs droits en matière de soins de santé.

2. Examen de la politique en matière de diversité des genres

Conclusions

• Le Bureau a fait part de ses préoccupations concernant les placements institutionnels fondés uniquement sur l'anatomie, la nécessité de mieux prendre en compte la sécurité et les droits des personnes de sexe différent, et la nécessité d'un point d'orientation politique unique plus complet sur les questions liées à l'identité et à l'expression de genre.
• Depuis le dernier rapport du Bureau sur les questions de diversité des genres (2018-2019), le SCC a promulgué la Directive du commissaire 100 Délinquants de diverses identités de genre, en mai 2022.
• À la suite de cet examen, le Bureau a identifié un certain nombre de problèmes, notamment les suivants : la nécessité d'une spécialisation externe aux niveaux régional et national; des préoccupations concernant le manque de clarté du langage décisionnel, en particulier les moyens ou l'intention de « préoccupations prépondérantes en matière de santé et de sécurité » pour refuser les placements; et l'absence d'un mécanisme de signalement sûr pour lutter contre la maltraitance.

Recommandation

7. Le SCC doit prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux besoins et protéger les droits des personnes de sexe différent, y compris : 
   1. Créer un rôle consultatif externe pour éclairer la prise de décision concernant les personnes issues de la diversité de genre.
   2. Clarifier la pratique des « préoccupations prioritaires en matière de santé ou de sécurité » en établissant des paramètres, des lignes directrices supplémentaires et des exemples clairs. 
   3. Mettre en place de nouveaux mécanismes institutionnels permettant aux personnes de diverses identités de genre de signaler les abus en toute sécurité.

3. Options minimales pour les femmes incarcérées dans les prisons fédérales dans des établissements à sécurité minimale

Conclusions

• Depuis leur création en 2014-2015, les unités autonomes à sécurité minimale (USM) dans les établissements pour femmes ont été sous-utilisées et insuffisamment soutenues, et n'ont pas atteint l'objectif.
• Un examen actualisé par le Bureau souligne plusieurs lacunes d'un point de vue environnemental et physique, et soulève des inquiétudes quant à l'absence d'activité concrète et de personnel dédié à la gestion des cas sur place. L'ennui, le désœuvrement et le manque d'occasions de participer à des permissions de sortir sont monnaie courante. Les USM continuent d'afficher un faible taux d'occupation et entraînent inutilement une incarcération prolongée avant la libération.

Recommandations

8. Le SCC doit procéder à un examen des USM dans le but de réaffecter les ressources pour s'assurer que les femmes dans les établissements à sécurité minimale profitent des programmes, des services et des activités communautaires afin qu'elles soient prêtes le plus tôt possible à réintégrer la collectivité.
9. Le ministre de la Sécurité publique doit ordonner au SCC d'augmenter considérablement le recours aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur pour les femmes dans les établissements à sécurité minimale, afin qu'elles puissent accéder régulièrement à la collectivité, ce qui leur offrirait davantage d'options et augmenterait leurs chances d'une réinsertion réussie.

4. Cinquième comité d'examen indépendant sur les décès attribuables à des causes non naturelles en établissement

Conclusions

• À la suite de l'enquête du Bureau sur l'émeute mortelle survenue en 2016 au Pénitencier de la Saskatchewan, plusieurs conclusions et recommandations ont été formulées à l'intention du ministre de la Sécurité publique concernant la façon dont le SCC mène ses propres enquêtes à la suite de décès en établissement découlant d'émeutes dans les prisons, de suicides en isolement ou d'incidents de recours à la force. Le Bureau a demandé la mise en œuvre d'une enquête externe et indépendante dans ces circonstances.
• Le cinquième comité d'examen indépendant (CEI) sur les décès en établissement a été chargé d'examiner les moyens d'améliorer la transparence, la crédibilité et la responsabilité du processus d'enquête du SCC. 
• Ses conclusions ont été publiées en février 2023. Tout en reconnaissant la nécessité d'une plus grande indépendance, le CEI n'a pas estimé qu'il y avait un besoin immédiat de nommer un enquêteur externe et indépendant pour mener de telles enquêtes.
• Bien que déçu par ses conclusions sur ce point, le Bureau note également que le SCC n'a pas encore répondu aux recommandations du CEI et n'a pas fait de progrès substantiels dans la mise en œuvre de ses recommandations.
• Le Bureau reste convaincu qu'une enquête indépendante et externe est nécessaire dans des circonstances particulières telles que celles mentionnées ci-dessus, et a mis à jour sa recommandation en conséquence.

Recommandation

10. Le ministre de la Sécurité publique doit convoquer des enquêtes indépendantes en vertu de la Loi sur les enquêtes concernant les émeutes dans les prisons entraînant la mort, les suicides dans les unités d'intervention structurée, les interventions avec recours à la force entraînant la mort et les meurtres commis par un libéré conditionnel fédéral au sein de la collectivité.

Date modified

2023-11-01