Sur cette page
- Message de l’Enquêteur correctionnel
- Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
- Dépenses et ressources humaines prévues
- Renseignements ministériels
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Définitions
Message de l’Enquêteur correctionnel
Docteur Ivan Zinger,Enquêteur correctionnel du Canada
Le processus annuel d’élaboration du Plan ministériel de l’organisation me donne l’occasion de réfléchir à l’importance du mandat dans la poursuite de l’excellence dans le domaine de la surveillance pénitentiaire indépendante. À cet égard, la surveillance des droits de la personne au sein du système carcéral fédéral exige le respect des principes fondamentaux énoncés par les Nations Unies :
Tous les détenus sont traités avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à l'être humain. Il ne sera fait aucune distinction fondée sur des raisons de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de richesse, de naissance ou de situation.
Je suis convaincu que les Canadiens soutiennent massivement ces principes des droits de la personne et leur application aux personnes incarcérées sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada dans les établissements carcéraux à travers le pays. Historiquement, les priorités opérationnelles de mon Bureau ont été fondées sur ces principes fondamentaux ainsi que sur le respect de la loi et des politiques publiques. À travers notre processus de résolution des plaintes, les inspections des prisons et l’enquête sur les problèmes systémiques affectant un grand nombre de personnes incarcérées, mon Bureau continuera à s’efforcer de faire en sorte que le Service correctionnel du Canada et son personnel appliquent ces principes lorsqu’ils interagissent avec les personnes placées sous leur responsabilité, dans le but d’assurer un système correctionnel sûr, légal et humain, et de favoriser des résultats correctionnels plus positifs.
En 2025-2026, mon Bureau accordera la priorité à l’amélioration de ses normes de service dans le règlement des plaintes, continuera de mettre en œuvre un modèle d’inspection en équipe conforme aux normes internationales et élaborera des critères pour identifier et mener des enquêtes systémiques et thématiques. Au sein de mon Bureau, le travail se poursuivra pour garantir l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité en milieu de travail.
J’ai hâte de rendre compte des activités, de la performance et des résultats du Bureau dans ce qui promet d’être une autre année de changement organisationnel positif.
Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.
Enquêteur correctionnel
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes
- Responsabilité essentielle 1 : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux
- Services internes
Responsabilité essentielle 1 : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux
Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Indicateurs, résultats et cibles
- Plans visant à atteindre les cibles
- Ressources prévues pour atteindre les résultats
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
- Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
Description
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes suite aux plaintes individuelles visant le Service correctionnel du Canada (SCC) de la part des personnes en institution fédérale ou sous supervision en communauté et effectue des examens systémiques d’enjeux qui touchent un nombre important de la population en institution fédérale. Le BEC effectue des examens de toutes les enquêtes du SCC dans les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le Service correctionnel du Canada (SCC) a agi conformément aux lois et aux politiques et examine tous les incidents de recours à la force. Les enquêtes du BEC visent à assurer que la pratique correctionnelle fédérale est sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi afin de veiller à ce que les décisions et pratiques soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et sont justes.
Répercussions sur la qualité de vie
Du fait de sa responsabilité principale de surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, le BEC contribue au domaine de bonne gestion du Cadre de qualité de vie pour le Canada et plus particulièrement à l’indicateur de Discrimination et traitement injuste par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité principale.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Bureau de l’enquêteur correctionnel, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025 2026 pour la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi
Le tableau 1 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux.
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Pourcentage de recommandations faites dans le cadre des priorités organisationnelles du BEC qui ont été cerné et évalué par le Service correctionnel du Canada |
2021‑2022: 88 % 2022‑2023: 92 % 2023‑2024: 91 % |
90 % |
31 mars 2026 |
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Pourcentage de recommandations faites dans le cadre des plaintes individuelles des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été cerné et évalué par le Service correctionnel du Canada |
2021‑2022: 80 % 2022‑2023: 80 % 2023‑2024: 80 % |
100 % |
31 mars 2026 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux en 2025 2026.
Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi
En 2025-26, comme tous les ans, l’effectif d’enquêteurs du BEC se concentrera sur la résolution des problèmes et des préoccupations qui touchent les personnes incarcérées ou placées sous surveillance dans la communauté et qui doivent être réglés. Nous nous attendons à ce que cet engagement se traduise par des résultats favorables pour ces personnes ainsi que pour le système correctionnel dans son ensemble grâce à la réalisation d’examens systémiques et thématiques, d’inspections carcérales et d’enquêtes.
Au cours de cette année, le BEC favorisera les priorités suivantes, visant à améliorer ses services :
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Améliorer les normes de service pour garantir une résolution plus rapide des plaintes des personnes incarcérées grâce à des processus d’enquête efficaces, en mettant en œuvre :
- un processus de surveillance visant à garantir que 85 % des plaintes des personnes incarcérées soient résolues dans les 30 jours suivant leur réception et que le délai moyen de traitement reste inférieur à 15 jours, et
- des réunions régulières d’examen des cas pour suivre l’évolution des enquêtes en cours et identifier tout processus d’amélioration potentiel.
-
Mettre en place un modèle d’inspection en équipe conforme aux normes internationales, afin de superviser le respect des obligations liées aux droits de la personne, à travers :
- l’élaboration des pratiques de surveillance pour garantir que la plupart des établissements fédéraux soit inspecté au moins deux fois par an afin de vérifier le respect des normes des droits de la personne;
- l’adoption des modèles de rapport, pour les visites institutionnelles, qui mettent l’accent sur les problèmes collectifs et systémiques, et
- l’adoption des normes de visite qui garantissent un suivi des conclusions des visites précédentes.
-
Développer des critères pour identifier les enquêtes systémiques et thématiques, qui tiennent compte des enquêtes précédentes, et comprennent :
- l’utilisation des données relatives aux plaintes pour identifier et analyser différentes tendances et des problèmes émergents,
- l’examen de la conformité à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et aux politiques, et
- l’engagement des intervenants avec des individus et des groupes divers, ainsi que la réponse aux demandes liées aux préoccupations en matière de politique et de recherche.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
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5 832 410 $ |
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38 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
Le BEC continue de démontrer son engagement envers l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) grâce à ses travaux d’enquête sur diverses questions touchant les personnes condamnées au niveau fédéral, en mettant l’accent sur les populations vulnérables, notamment les peuples autochtones, les personnes noires, les femmes, les individus de genre divers, les délinquants âgés et les personnes ayant des problèmes de santé mentale. En 2025-2026, le BEC maintiendra cette orientation et mettra en évidence les statistiques pertinentes dans le rapport annuel.
Le BEC prévoit de consolider et de renforcer davantage sa gouvernance de l’ACS Plus en nommant une championne ou un champion et commencera à travailler à la mise en œuvre d’un cadre appuyant l’ACS Plus, qui soit approprié et d’une ampleur gérable compte tenu de la taille de l’organisation. Avec la formalisation de ceci en tant qu’outil analytique pour évaluer les impacts potentiels des politiques, des services et d’autres initiatives sur divers groupes d’intervenants, le BEC pourra s’assurer que les considérations liées à l’ACS Plus sont prises en compte dans ses produits de travail.
Pour renforcer ses rapports existants sur les facteurs de genre et de diversité, le BEC examinera ses processus actuels de collecte et d’analyse des données afin d’évaluer la couverture et d’identifier les domaines où il pourrait être possible de développer davantage des données ventilées. Étant donnée la complexité de cet exercice et la dépendance à l’égard de systèmes bien établis, il est prévu que la collecte de nouvelles données nécessitera des progrès incrémentiels au fil du temps.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies
Le BEC a des engagements en faveur de trois objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD), à savoir les inégalités réduites (ODD 10), la consommation et la production responsables (ODD 12) et les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques (ODD 13). Plus de renseignements sur l’apport du BEC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux est appuyée par les programmes suivants :
- Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
- Il n’y a eu aucun changement au cadre de rapports au cours de la dernière année.
Services internes
Dans la présente section
- Description
- Plans visant à atteindre les cibles
- Ressources prévues pour atteindre les résultats
- Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
En 2025-2026, le BEC poursuivra les travaux sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité en milieu de travail (IDEA), et continuera à être sensible au genre et à la diversité de ses clients en accélérant ses efforts d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). Plus précisément, il mettra en œuvre les mesures suivantes :
- Accroître la sensibilisation à l’IDEA, y compris la consultation et l’acquisition des meilleures pratiques.
- Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action IDEA visant à combler des lacunes spécifiques et à tirer parti des possibilités offertes.
- Avec le soutien d’experts en la matière, développer un cadre organisationnel appuyant l’ACS Plus.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
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2 231 108 $ |
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10 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024 2025.
Le BEC a dépassé la cible de 5 % en 2024-2025. En tant que tel, il continuera à mettre en œuvre des mesures similaires, telles que la poursuite de l’identification des entreprises autochtones disposant de l’expertise nécessaire pour répondre à ses besoins en matière de passation de marchés et la collaboration avec des prestataires de services pour mettre en œuvre une méthodologie de planification et de rapport visant à atteindre et à dépasser la cible de 5 %, notamment en utilisant divers mécanismes de passation de marchés mis à disposition.
Tableau 4 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
Le tableau 4 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.
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Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones |
15% |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025 2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022 2023 à 2027 2028.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 5 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le BEC au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
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Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux |
4 200 573 $
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5 480 588 $ |
5 053 794 $ |
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4 200 573 $ |
5 480 588 $ |
5 053 794 $ |
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1 561 141 $
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1 796 588 $ |
2 075 052 $ |
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5 761 714 $
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7 277 176 $ |
7 128 846 $ |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
La variation des dépenses de 2022-2023 à 2023-2024 est attribuée à un financement progressif reçu dans le cadre d’une augmentation d’affectation.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 indique la somme d’argent que le Bureau de l’enquêteur correctionnel prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
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Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux |
5 832 410 $ |
5 835 100 $ |
5 835 100 $ |
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5 832 410 $ |
5 835 100 $ |
5 835 100 $ |
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2 231 108 $ |
2 232 136 $ |
2 232 136 $ |
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8 063 518 $ |
8 067 236 $ |
8 067 236 $ |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les renseignements dans le tableau reflètent des exigences financières constantes au cours des trois prochaines années, ce qui témoigne de la stabilité attendue de l’environnement opérationnel.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022 2023 à 2027 2028.
Le graphique 1 montre le financement approuvé de 2022-2023 à 2027-2028 sous forme de barres, en faisant la distinction entre le financement voté et le financement législatifs.
| 2022‑2023 | 6 063 844 $ | 5 416 848 $ | 646 996 $ |
| 2023‑2024 | 7 054 793 $ | 6 437 662 $ | 617 131 $ |
| 2024‑2025 | 7 462 410 $ | 6 734 211 $ | 728 199 $ |
| 2025‑2026 | 8 063 518 $ | 7 211 675 $ | 851 843 $ |
| 2026‑2027 | 8 067 236 $ | 7 214 900 $ | 852 336 $ |
| 2027‑2028 | 8 067 236 $ | 7 214 900 $ | 852 336 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Le graphique 1 et le tableau montrent un financement constant sur la période, ce qui reflète un environnement opérationnel stable pour les activités du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du Bureau de l’enquêteur correctionnel, consultez le Budget principal des dépenses de 2025 2026.
État condensé prospectif des opérations
L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2024 2025 à 2025 2026.
Tableau 7 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)
Le tableau 7 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024 2025 à 2025 2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
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Résultats prévus pour 2024‑2025 |
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|---|---|---|---|
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7 780 432 $ |
8 701 521 $ |
921 089 $ |
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0 |
0 |
0 |
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Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
7 780 432 $ |
8 701 521 $ |
921 089 $ |
Analyse des résultats prévus et projetés
Les renseignements dans le tableau reflètent une légère augmentation des besoins de financement pour 2025-2026, ce qui correspond à une petite augmentation prévue du niveau de personnel.
Un état condensé prospectif des opérations et des notes connexes pour 2025 2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022 2023 à 2027 2028.
Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 8 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du BEC pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
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Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux |
28 |
26 |
31 |
|
28 |
26 |
31 |
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8 |
8 |
10 |
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36 |
34 |
41 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Les renseignements dans le tableau reflètent une légère augmentation des ressources humaines prévues, en accord avec l’augmentation progressive des fonds reçus en 2023-2024 grâce à une augmentation de l’affectation.
Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du Bureau de l’enquêteur correctionnel prévus au cours des trois prochains exercices.
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Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux |
38 |
38 |
38 |
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38 |
38 |
38 |
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10 |
10 |
10 |
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48 |
48 |
48 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Les renseignements dans le tableau reflètent une augmentation supplémentaire des ressources humaines prévues de 2024-2025 résultant d’un financement supplémentaire reçu en 2023-2024 grâce à une augmentation de l’affectation, mais qui reste constant de 2025-2026 à 2027-2028.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre(s) de tutelle : L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Administrateur général : Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.
Portefeuille ministériel : Sécurité publique
Instrument habilitant : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Année de constitution ou de création : 1973 en vertu de la Loi sur les enquêtes et 1992 en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Coordonnées du ministère
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
Case postale 3421, Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4, Canada
Numéro de téléphone : 1-877-885-8848
Numéro de télécopieur : 613-990-0563
Adresse courriel : org@oci-bec.gc.ca
Site(s) Web : www.oci-bec.gc.ca
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel :
Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du Bureau de l’enquêteur sont disponibles sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel du Bureau de l’enquêteur correctionnel ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2025 2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de rendre compte au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
