Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2009.   
 

1.2 Mise à jour en janvier 2014.

2. Application

2.1 Cette politique s’applique au Bureau de l’enquêteur correctionnel ( BEC ), comme il est défini à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques . Dans son décret du 15 février 1993, le Conseil privé autorise le BEC à remplir toute fonction du Conseil du Trésor ayant trait à la gestion du personnel au sein du Bureau de l’enquêteur correctionnel, à la condition que le BEC exerce ces fonctions en conformité avec les pratiques en vigueur au Conseil du Trésor.   
 

2.2 Les principes directeurs, les objectifs et les exigences énoncés dans la Politique sur les conditions d’emploi du BEC reflètent ceux de la Politique sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor mais ne sont pas identiques.

3. Contexte

3.1 Le BEC figure dans deux annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques ( LGFP ). Pour les besoins de l’administration des finances, l’organisme respecte les pratiques et les politiques financières, comme toutes les entités gouvernementales définies à l’annexe I.1 de la LGFP . En ce qui a trait aux ressources humaines, l’organisation figure à  l’annexe V. À titre d’employeur distinct, l’Enquêteur correctionnel est responsable de gérer toutes les questions touchant le Bureau de l’enquêteur correctionnel, ce qui comprend l’établissement de politiques et de programmes relatifs aux ressources humaines et qui répondent à ses besoins précis.   
 

3.2 Le BEC respecte les principes et les valeurs énoncés dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .   
 

3.3 Cette directive appuie la Politique sur les conditions d’emploi du BEC en donnant une orientation qui permettra l’application équitable, exacte, uniforme et transparente des conditions d’emploi, et ce, en temps opportun.   
 

Aux fins de la présente directive, les personnes nommées au BEC comprennent celles nommées à un poste :

  • pour une période indéterminée;
  • pour une période déterminée d'au moins trois mois;
  • pour une période déterminée de moins de trois mois;
  • à titre d'employé occasionnel;
  • selon les besoins; ou
  • à titre de travailleur à temps partiel.

3.4 Les personnes nommées au BEC auront droit à des congés aux termes des dispositions des conditions d'emploi.   
 

3.5 La présente directive est émise aux termes des articles 7 et 11.1de la Loi sur la gestion des finances publiques.   
 

3.6 L’Enquêteur correctionnel a le pouvoir de modifier la présente directive.   
 

3.7 Les annexes suivantes énoncent les critères auxquels doivent se conformer les personnes nommées au BEC aux fins de la gestion de certains congés payés ou non payés autorisés :

Annexe A - Congés payés et temps libre payé   
Annexe B - Congés non payés 

3.8 Les personnes nommées au BEC pourront se prévaloir de modalités de travail spéciales en application de la présente directive dans le cadre des programmes de congés de transition préalable à la retraite et de congés avec étalement du revenu. Les annexes suivantes énoncent les conditions d'établissement de modalités de travail :

Annexe C - Congés de transition préalable à la retraite - Modalités de travail spéciales   
Annexe D - Congés avec étalement du revenu - Modalités de travail spéciales 

3.9 La présente directive doit être lue conjointement avec

4. Définitions

Bureau de l'Enquêteur correctionnel ( Office of the Correctional Investigator ) –désigne l’organisation tel que défini à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques. 

Congé payé ( Leave with pay ) - Désigne un congé de travail autorisé et payé, conformément aux conditions d'emploi.

Congé non payé ( Leave without pay ) - Désigne un congé de travail autorisé et non payé, conformément aux conditions d'emploi, sans qu'il y ait interruption de la continuité d'emploi.

Congé avec étalement du revenu ( Leave with income averaging ) - Désigne les modalités de travail autorisées qui permettent à la personne de réduire son nombre de semaines de travail au cours d'une période de douze mois en prenant un congé non payé d'une durée pouvant aller de cinq semaines à trois mois. La rémunération de la personne participante est réduite en conséquence et est étalée sur l'année, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d'avantages sociaux (y compris les primes et cotisations payables) demeure inchangé.

Fonction publique ( Public service ) - A le sens que donne à cette expression la Loi sur la pension de la fonction publique .

Personne ayant le pouvoir délégué ( Person with the delegated authority ) - Désigne une personne figurant dans l'instrument des pouvoirs délégués du BEC pour l'administration des congés.

Activités politiques ( Political activity ) - Pour l'application de la présente directive, ces activités s'entendent au sens de la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. 

Congé de transition préalable à la retraite ( Pre-retirement transition leave ) - Désigne les modalités de travail autorisées en vertu desquelles la personne admissible à une pension non réduite ou qui est à moins de deux ans d'être admissible à une pension non réduite peut réduire d'au plus 40 p. 100 son horaire hebdomadaire de travail. Sa rémunération est réduite en conséquence, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d'avantages sociaux (y compris les primes et cotisations payables) demeure inchangé.

Membre de la famille ( family member ) –Pour les besoins de cette directive, désigne le père, la mère (ou encore, le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la soeur, le conjoint ou la conjointe (y compris le conjoint ou la conjointe de fait qui vit avec l'employé ou l'employée), l'enfant propre de l'employé ou de l'employée (y compris l'enfant du conjoint ou de la conjointe de fait), l'enfant d'un autre lit ou l'enfant en tutelle, le petit-fils, la petite-fille, le beau-père, la belle-mère, les grands-parents et tout parent vivant en permanence avec l'employé ou l'employée ou avec qui ce dernier ou cette dernière vit en permanence. ( Family )

Modalités de travail spéciales ( Special working arrangements ) - Dans le contexte de la présente directive, ces ententes désignent le congé de transition préalable à la retraite et le congé avec étalement du revenu.

Temps libre payé ( Time-off with pay ) - Pour l'application de la présente directive, désigne un congé de travail payé (de courte durée, au sens de l'annexe A de la présente directive) qui est accordé pour l'une des trois raisons suivantes : temps libre pour aller voter; congé accordé en raison de mauvaises conditions météorologiques ou environnementales; temps libre pour se rendre à un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste.

5. Énoncé de la directive

5.1 Objectif

L'objectif de la présente directive est de faire en sorte que l’administration, les congés payés et non payés ainsi que les modalités de travail spéciales sont géré de façon appropriée, uniforme et efficace.

5.2 Résultats escomptés

Voici les résultats escomptés de la présente directive :

  • les personnes nommées au BEC ont droit à des congés en conformité avec leurs conditions d'emploi; et
  • les congés de travail et les modalités de travail spéciales sont gérés de façon à assurer en temps opportun une application exacte, équitable et transparente des règles prévues.

6. Exigences

6.1 Il incombe aux cadres supérieurs et aux autres personnes nommées par l'Enquêteur correctionnel :

  • de veiller à ce que des systèmes, des processus ou des directives soient en place afin d'assurer le suivi des congés payés ou non payés « pour d'autres motifs », tel que détaillés à l'annexe B , dans les cas où le motif de ce congé est une activité politique décrite à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; 
  • d'assurer la mise en place d'une structure organisationnelle, de ressources, de procédures, de systèmes et de contrôles aux fins de l'application et de l'administration ordonnées, exactes et dans les délais prescrits de tous les types de congés et des modalités de travail spéciales au sein de leur organisme, tel que détaillés aux annexes A , B , C et D ;
  • effectuer en temps utile les interventions de paye et prendre d'autres mesures administratives au titre des congés autorisés et des modalités de travail spéciales;
  • de s'assurer que les conseilles en ressources humaines fournissent une orientation précise et d'actualité aux personnes nommées au BEC sur toute question relative aux congés payés ou non payés, y compris les congés pour activités politiques et le droit de priorité des fonctionnaires en congé, en conformité avec la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique ; et
  • de veiller à ce que les demandes de permission pour devenir ou être candidat à des élections et de congé ( voir l'annexe B ), le cas échéant, en conformité avec la Loi sur l'emploi dans la fonction publique , soient transmises à la Commission de la fonction publique pour approbation.

6.2 Il incombe aux personnes ayant le pouvoir délégué d'approuver les congés :

  • de demander des conseils et une orientation aux conseillers en ressources humaines lorsqu'il est question de congés non payés en raison d'une maladie et de congés au titre d'activités politiques aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ;
  • de s'assurer que toutes les demandes de congés discrétionnaires et les demandes relatives à des modalités de travail spéciales soient approuvées, ou refusées, aux termes d'une procédure équitable, uniforme et transparente;
  • de s'assurer que les demandes de congé soient approuvées en conformité avec les conditions d'emploi;
  • de s'assurer que l'approbation qui s'impose des demandes de temps libre et des demandes relatives à des modalités de travail spéciales (congé de transition préalable à la retraite et congé avec étalement du revenu) soit étudiée et, le cas échéant, accordée en conformité avec la présente directive;
  • de prendre en considération tous les facteurs opérationnels avant d'approuver un congé ou des modalités de travail spéciales;
  • d'indiquer aux personnes les sources d'information pertinentes et, au besoin, de les référer au Centre des services de paye de la fonction publique (Miramichi) préalablement à l'approbation de congés ou de modalités de travail spéciales qui ont une incidence sur leur rémunération ou leurs avantages sociaux; et
  • de transmettre rapidement au Centre des services de paye de la fonction publique (Miramichi) les demandes approuvées aux fins du traitement des congés non payés ou des modalités de travail spéciales.

6.3 Surveillance et rapports

6.3.1 Au sein de l'organisation

Il incombe aux cadres supérieurs de l’organisation ou à toute autre personne nommée par l’Enquêteur correctionnel de surveiller l'observation de la présente directive au sein du BEC , conformément à la disposition 6.2 de la Politique sur les conditions d'emploi , c'est-à-dire :

  • d'établir et d'élaborer de façon suivie des processus, des directives et des mécanismes de contrôle afin de veiller à ce que la gestion des congés exposée dans la présente directive soit administrée avec exactitude et caractère opportun, conformément aux pouvoirs qui s'imposent, et mettre en oeuvre des correctifs au moment opportun;
  • d'examiner, au besoin, la gestion par le BEC des cas de congé non payé en raison d'une maladie (tel qu'énoncé à l'annexe B ).

7. Conséquences

7.1 En cas de non conformité, il incombe à l’Enquêteur correctionnel de prendre des mesures correctives dans l’organisation de concert avec les personnes ayant des pouvoir délégués reliés à cette directive. Les mesures correctives peuvent s'étendre de la formation, à la suspension ou au retrait des pouvoirs délégués, à l'imposition de mesures disciplinaires, ou une combinaison de ces mesures.   
 

7.2 Le BEC est tenu de payer, à partir de son budget existant, les coûts associés à des erreurs ou à l'application inadéquate des conditions d'emploi.

8. Rôles et responsabilités des organisations gouvernementales

8.1 Commission de la fonction publique

Outre les rôles et les responsabilités des organisations gouvernementales qui sont décrits à l'article 8 de la Politique sur les conditions d'emploi , la Commission de la fonction publique remplit un rôle précis dans la gestion de certains types de congé.   
 

Elle fournit une orientation au personnel des ressources humaines concernant les congés au titre d'activités politiques, le droit de priorité des fonctionnaires en congé aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et le droit de priorité accordé aux fonctionnaires handicapés en vertu du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique . La Commission de la fonction publique exerce une surveillance du rendement à ce chapitre.

9. Références

9.1 Autres lois ou règlements applicables

9.2 Publications ou politiques afférentes

Politique de BEC sur le Système de gestion informel des conflits ( SGIC )

10. Demandes de renseignements

Veuillez transmettre toute question sur cette directive à votre gestionnaire ou au   

Directeur, Services corporatifs et de la planification/Premier dirigeant des finances   
Téléphone : 613-991-9002

Annexe A - Congés payés et temps libre payé

1. Gestion des congés payés ou du temps libre payé

Sur demande d'une personne nommée au BEC , les personnes ayant le pouvoir délégué peuvent approuver un congé payé conformément aux conditions d'emploi. On pourra par ailleurs accorder du temps libre payé en conformité avec les dispositions de la présente annexe.   
 

1.1 Les personnes ayant le pouvoir délégué, qui approuve un congé payé ou du temps libre payé au droit de planifier ces absences en tenant compte des besoins opérationnels. Toute absence du travail doit être autorisée par la personne ayant le pouvoir délégué.   
 

1.2 La personne nommée au BEC qui est en congé autorisé ne peut être remplacée par voie de nomination pour une période indéterminée que si le congé est constitué d'une période ou de périodes consécutives de congé du même type de plus d'un an. On ne peut cumuler les périodes de congés de types différents aux fins de ce calcul. Si la personne est remplacée, la personne ayant le pouvoir délégué doit s'efforcer de lui trouver un emploi approprié lors de son retour.

Nota : 

Lorsque la personne en congé est remplacée par voie de nomination pour une période indéterminée, la personne ayant le pouvoir délégué doit consulter le Directeur, services corporatifs et de la planification/ PDF au sujet du droit de priorité en cas de congé aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique .   
 

La personne qui cesse d'être un employé au sens de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de cessation d'emploi. Par contre, si la personne donne sa démission ou prend sa retraite avant la date où surviendrait la cessation d'emploi, elle pourrait avoir droit à une indemnité de cessation d'emploi en conformité avec les conditions d'emploi.

2. Gestion des congés payés et du temps libre payé - Situations particulières

2.1 La présente annexe énonce les critères à observer dans les situations où l'employeur autorise un congé payé ou du temps libre payé en raison d'obligations légales ou sociales; il peut également s'agir de situations où, de l'avis de l'employeur, la personne nommée au BEC ne doit pas assumer une perte de revenu. Voici en quoi consistent ces critères.   
 

2.2 Temps libre payé   
 

2.2.1 Exercice du droit de vote   
 

Toute personne nommée au BEC , y compris les personnes nommées à titre d'employés occasionnels et les personnes nommées pour une période de moins de trois mois, doit se voir accorder du temps libre payé pour voter (ce qui inclut les votes par procuration) aux élections fédérales, provinciales, territoriales et municipales ainsi qu'aux référendums ou plébiscites. Les règles à suivre sont les suivantes :

Élections, référendums ou plébiscites fédéraux 

Trois heures consécutives durant les heures d'ouverture des bureaux de scrutin.

Élections, référendums ou plébiscites provinciaux ou territoriaux 

Le nombre d'heures consécutives stipulé dans la loi applicable de la province ou du territoire de résidence de la personne.

Élections, référendums ou plébiscites municipaux 

2.2.2 Mauvaises conditions climatiques ou environnementales   
 

Les personnes ayant le pouvoir délégué n'accordent du temps libre payé que si elles estiment que les mauvaises conditions climatiques ou environnementales peuvent avoir une incidence sur la capacité d'une personne à se présenter ou à demeurer au travail.   
De mauvaises conditions environnementales au lieu de travail, par exemple une panne de chauffage, et les situations d'urgence touchant une localité, comme une grave inondation ou une tempête de neige, sont des cas où la direction peut devoir exercer son pouvoir discrétionnaire pour accorder du temps libre payé.   
 

2.2.3 Rendez-vous chez le médecin ou le dentiste   
 

En règle générale au BEC , l'employeur permet à la personne de s'absenter pendant au plus une demi-journée pour aller chez le médecin ou le dentiste, sans imputer cette absence aux crédits de congés de la personne dans le cas d'un rendez-vous périodique ou un bilan de santé. Lorsque la personne doit s'absenter régulièrement pour suivre un traitement médical ou dentaire à l'égard d'une condition particulière, les personnes ayant le pouvoir délégué doivent veiller à ce que ses absences soient imputées aux crédits de congés de maladie.   
 

2.3 Congés payés   
 

2.3.1 Obligations religieuses   
 

Les personnes ayant le pouvoir délégué doivent examiner individuellement chaque demande de congé pour obligations religieuses. Au moment d'accorder ces congés, elles doivent veiller, en fonction des besoins opérationnels, à ce que soient adoptées des mesures de rattrapage du temps d'absence, comme le recours aux congés annuels ou compensatoires, l'horaire de travail variable ou des arrangements particuliers.   
 

2.3.2 Activités d'ordre récréatif ou personnel ou autres occasions spéciales   
 

Au moment d'accorder un congé pour permettre à des personnes de participer aux activités sociales ou pour d'autres raisons semblables, les personnes ayant le pouvoir délégué doivent veiller à ce que cette absence soit imputée aux crédits de congés annuels de ces personnes. Dans le cas d'absences relativement brèves, comme le prolongement de la pause repas, les heures de travail peuvent être réorganisées de manière à maintenir le nombre habituel d'heures travaillées durant la semaine.   
 

2.3.3 Manifestations sportives internationales   
 

Un congé payé pour autres motifs peut être accordé à une personne nommée au BEC pour lui permettre de s'entraîner en vue d'une manifestation sportive internationale ou de participer à une telle manifestation. La durée maximale des congés de cette nature est de trois mois civils par année s'il s'agit d'une seule période d'absence ininterrompue, ou de 66 jours ouvrables par année s'il s'agit de plusieurs périodes d'absence interrompues par des retours au travail (ces congés peuvent inclure des crédits de congés annuels accumulés mais non utilisés auxquels la personne a droit). Il est question ici de l'entraînement ou de la participation d'une personne qui agira par exemple à titre d'athlète, d'arbitre officiel, de juge ou d'entraîneur.   
Un tel congé peut être accordé sous réserve des conditions suivantes :

  1. la participation à la manifestation a été recommandée par un organisme national de réglementation du sport et a été entérinée par l'organisation sportive gouvernementale pertinente, telle que Sports Canada; et
  2. la personne doit épuiser tous ses crédits de congé inutilisés avant d'avoir droit à un congé additionnel pour autres motifs.

2.3.4 Servir dans la réserve des Forces canadiennes   
 

La personne nommée au BEC pourra obtenir un congé payé pour autres motifs afin de pouvoir servir dans la Réserve des Forces canadiennes. Les personnes ayant le pouvoir délégué sont incitées à accorder des congés à cette fin. De tels congés doivent être conformes aux dispositions du Règlement sur les congés pour fins d'instruction au sein des Forces de réserve , établi en vertu de la Loi sur la défense nationale .

Annexe B - Congés non payés

1. Gestion des congés non payés

1.1 Sur demande d'une personne nommée au BEC , les personnes disposant des pouvoirs délégués requis peuvent approuver un congé non payé conformément aux conditions d'emploi.   
 

1.2 Les personnes ayant le pouvoir délégué doivent veiller à ce que les personnes nommées au BEC , qui demandent un congé non payé pour d'autres motifs non visé par les conditions d'emploi, précisent dans leurs demandes le motif du congé, comme accepter un emploi dans le cabinet d'un ministre, d'un ministre d'état, d'un secrétaire d'état ou d'un député, ou participer à des activités politiques.

Nota : 

Le Directeur, services corporatifs et de la planification/ PDF à titre de chef des ressources humaines doit veiller à ce que des systèmes et des directives, ou les deux, soient en place afin de justifier les motifs des congés non payés, surtout dans le cas d'une participation à des activités politiques au sens défini à l'article 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin de fournir à la Commission de la fonction publique les données requises aux fins de surveillance.   
 

1.3 Les conseillers en rémunération au Centre des services de paye de la fonction publique (Miramichi) doivent informer la personne à qui est accordé un congé non payé des répercussions que le congé aura sur sa rémunération et ses avantages sociaux, tels que divers régimes d'assurance, les congés auxquels la personne a droit, le droit à une indemnité de cessation d'emploi et les contributions versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique , ainsi que sur les retenues volontaires.   
 

1.4 Exception faite d'une personne en congé non payé pour servir dans la Réserve des Forces canadiennes (disposition 2.5 de la présente annexe), la personne nommée au BEC qui est en congé non payé ne peut être remplacée par voie de nomination pour une période indéterminée que si le congé est constitué d'une période ou de périodes consécutives de congé du même type de plus d'un an. On ne peut cumuler les périodes de congés de types différents aux fins de ce calcul. Si la personne est remplacée, la personne ayant le pouvoir délégué doit s'efforcer de lui trouver un emploi approprié lors de son retour.

Nota: 

Si la personne en congé est remplacée par voie de nomination pour une période indéterminée et que le gestionnaire ne parvient pas à lui trouver d'emploi adéquat à son retour, il faut consulter le Directeur, services corporatifs et de la planification/ PDF au sujet du droit de priorité en cas de congé aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique .

La personne qui cesse d'être un employé au sens de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de cessation d'emploi. Par contre, si la personne donne sa démission ou prend sa retraite avant la date où surviendrait la cessation d'emploi, elle pourra avoir droit à une indemnité de cessation d'emploi en conformité avec d’autres conditions d’emploi.

2. Gestion des congés non payés - Situations particulières

2.1 La présente annexe énonce les critères que le BEC doit observer dans les situations suivantes au chapitre des congés non payés :

  • maladie;
  • blessure survenue au travail;
  • emploi dans le cabinet d'un ministre, d'un ministre d'état, d'un secrétaire d'état ou d'un député;
  • personne se portant ou devenant candidate à des élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales conformément à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ;
  • personne servant dans la Réserve des Forces canadiennes.

2.2 Maladie ou blessure survenue au travail

La personne ayant le pouvoir délégué requis doit envisager d'accorder un congé non payé à la personne nommée au BEC qui ne peut travailler pour cause de blessure ou de maladie survenue au travail et qui a épuisé ses crédits de congé de maladie ou de congé d'accident du travail.   
 

À des fins relatives à l'administration et aux avantages sociaux seulement, ce type de congé constitue un congé de maladie non payé et est enregistré à ce titre.   
 

S'il est clair que la personne ne sera pas en mesure de retourner au travail dans un avenir prévisible, la personne ayant le pouvoir délégué doit envisager d'accorder un congé non payé d'une durée suffisante pour permettre à cette personne de prendre les dispositions nécessaires en prévision de sa cessation d'emploi du BEC pour raisons médicales.   
 

Si la personne ayant le pouvoir délégué est convaincue qu'il y a de fortes chances que la personne retourne au travail dans un délai raisonnable (dont la durée variera selon les circonstances), un congé non payé peut être considéré afin qu'il n'y ait pas d'interruption d'emploi. Les modalités applicables à la période de congé non payé doivent être suffisamment souples pour permettre à la personne ayant le pouvoir délégué de tenir compte des besoins d'une personne ayant des problèmes particuliers de réadaptation, y compris des mesures de recyclage.   
 

La personne ayant le pouvoir délégué doit réexaminer chaque cas périodiquement afin de s'assurer que le congé non payé accordé pour maladie ou blessure survenue au travail n'est pas prolongé sans raisons médicales valables. Les cas de congé non payé doivent être réglés dans les deux ans qui suivent la date du début du congé, quoique chaque cas doit être évalué sous réserve de ses circonstances particulières.

Le congé non payé accordé pour maladie ou blessure survenue au travail se termine lorsque la personne :

  • retourne au travail;
  • démissionne ou prend sa retraite pour des raisons médicales;
  • perd sa qualité de fonctionnaire aux termes de l'article 42 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ;
  • est licenciée pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques .

2.2.1 Personnes handicapées - Retour au travail

La personne ayant le pouvoir délégué doit consulter le Directeur, services corporatifs et de la planification/ PDF dans les cas où l'autorité compétente atteste qu'une personne est apte à retourner au travail mais que cette personne n'est plus en mesure de remplir les fonctions de son poste. Le Directeur, services corporatifs et de la planification/ PDF fournira une orientation concernant le droit de priorité accordé aux employés handicapés en vertu du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. 

2.3 Acceptation d'un emploi dans le cabinet d'un ministre, d'un ministre d'état, d'un secrétaire d'état ou d'un député

Sur demande d'une personne nommée au BEC , la personne ayant le pouvoir délégué peut approuver un congé non payé pour autres motifs, afin que la personne puisse accepter un emploi dans le cabinet d'un ministre, d'un ministre d'état, d'un secrétaire d'état ou d'un député, étant entendu que toutes les exigences relatives aux congés non payés qui sont énoncées dans la présente annexe sont applicables.

2.3.1 Activités politiques

La personne nommée au BEC doit consulter le Directeur, services corporatifs et de la planification/ PDF afin d'obtenir une orientation au sujet des dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui ont trait aux activités politiques et au rôle de la Commission de la fonction publique.

2.4 Personne se portant ou devenant candidate à des élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales   
 

Si une personne nommée au BEC demande un congé non payé pour autres motifs afin de se porter candidate à des élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales, la personne ayant le pouvoir délégué doit transmettre au Directeur, services corporatifs et de la planification/ PDF qui acheminera la demande de congé à la Commission de la fonction publique.   
 

Si la Commission de la fonction publique accorde la permission à une personne nommée au BEC de se porter candidate à des élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales, cette personne pourra obtenir un congé non payé pour autres motifs, qui sera dès lors assujetti à toutes les exigences énoncées dans la présente annexe. Le congé non payé se termine le jour où les résultats officiels des élections sont annoncés officiellement ou à une date antérieure sur demande de la personne si celle-ci n'est plus candidate.   
 

Lorsqu'une personne nommée au BEC est déclarée élue à titre de député à la Chambre des communes, à l'assemblée législative d'une province, au Conseil du territoire du Yukon, au Conseil des Territoires du Nord-Ouest ou à l'Assemblée législative du Nunavut, elle cesse d'être un employé aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique , et elle n'a pas droit à une indemnité de cessation d'emploi. Par contre, si la personne donne sa démission ou prend sa retraite avant la date où surviendrait la cessation d'emploi pour cette raison, elle pourra avoir droit à une indemnité de cessation d'emploi en conformité avec les conditions d'emploi.   
 

2.5 Servir auprès de la réserve des Forces canadiennes   
 

Les personnes nommées au BEC qui demandent un congé pour servir dans la réserve des Forces canadiennes, visé au paragraphe 247.5(1) du Code canadien du travail , afin de :

  1. prendre part à une opération au Canada ou à l'étranger désignée par le ministre de la Défense nationale, y compris la préparation, l'entraînement, le repos et le déplacement à partir du lieu de résidence ou vers ce lieu;
  2. prendre part à une activité réglementaire;
  3. prendre part à l'entraînement annuel durant la période prévue par règlement ou, à défaut, durant une période d'au plus quinze jours;
  4. recevoir l'instruction à laquelle il est astreint en application de l'alinéa 33(2) a ) de la Loi sur la défense nationale ;
  5. se soumettre à l'obligation de service légitime en application de l'alinéa 33(2) b ) de la Loi sur la défense nationale ;
  6. se soumettre à l'obligation de prêter main-forte au pouvoir civil en application de l'article 275 de la Loi sur la défense nationale .

doivent être accordés un congé sans solde par les personnes ayant le pouvoir délégué et ne peuvent être remplacées pour une période indéterminée, même si l'absence est d'une durée de plus d'un an. Ce congé doit être conforme aux dispositions du Règlement sur les congés pour fins d'instruction au sein des Forces de réserve , établi en vertu de la Loi sur la défense nationale .   
 

Les personnes en congé non payé pour ce motif ne peuvent être remplacées que par voie de nomination pour une période déterminée et doivent reprendre le poste qu'elles occupaient le jour précédant la date du début de leur congé. Si la personne ayant le pouvoir délégué ne peut réintégrer cette personne dans son poste antérieur en raison d'une restructuration des effectifs, les mesures de restructuration des effectifs doivent s'appliquer.

Annexe C - Congés de transition préalable à la retraite - Modalités de travail spéciales

1. Modalités de travail spéciales

Le congé de transition préalable à la retraite est en fait des modalités de travail spéciales qui permettent à la personne admissible, qui est à moins de deux ans de la retraite, de réduire d'au plus 40 p. 100 son horaire hebdomadaire de travail. Dans le cas d'une personne à temps plein, cela équivaut à deux jours par tranche de cinq jours ouvrables.   
 

La rémunération de la personne participante sera ajustée pour tenir compte de la semaine de travail réduite, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d'avantages sociaux (y compris les cotisations payables) demeure inchangé. La personne demeure assujettie aux conditions d'emploi applicables, et sa situation d'emploi (temps plein ou temps partiel) demeure la même.

2. Conditions d'approbation des congés de transition préalable à la retraite

Les personnes ayant le pouvoir délégué peuvent approuver un congé de transition préalable à la retraite si les conditions suivantes sont réunies :

  1. exigences opérationnelles
    • une évaluation approfondie permet de confirmer la faisabilité opérationnelle des modalités de travail au cours de la période de deux ans où ces dernières seront applicables (en d'autres mots, les modalités n'auront pas d'incidence sur la qualité des services ni sur le coût de la prestation);
  2. la personne qui fait la demande doit :
    • être une personne nommée au BEC ;
    • être nommée pour une période indéterminée;
    • ne pas être une personne excédentaire au moment où l'entente entre en vigueur;
    • avoir droit à une pension non réduite au moment où l'entente entre en vigueur ou être dans les deux ans avant d'avoir droit à une pension non réduite (c'est-à-dire âgée de 53 ans et comptant au moins 28 ans de service ouvrant droit à pension, ou âgée de 58 ans avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension au moment de la retraite), et accepter de donner sa démission, celle-ci prenant effet à la fin de l'entente (l'acceptation de la démission par l'employeur est conditionnelle à la conclusion de l'entente);
    • accepter de ne pas travailler pour la fonction publique fédérale pendant le congé non payé;
    • accepter de se conformer aux dispositions du chapitre 5 - Conflits d'intérêt du Code de conduite du BEC pendant la durée de ce congé;
    • soumettre une d emande écrite de congé de transition à la retraite . 

3. Modification des modalités de travail spéciales

Une fois la demande de congé de transition préalable à la retraite signée par le participant et la personne ayant le pouvoir délégué, les modalités de l'entente ne seront modifiées que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévues. Le participant doit présenter par écrit une demande de modification, et il doit donner un préavis raisonnable. Il appartiendra à la personne ayant le pouvoir délégué d'approuver ou de rejeter la demande.

4. Annulation des modalités de travail spéciales

Une entente de congé de transition préalable à la retraite ayant été approuvée ne pourra être annulée que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévues. Le participant doit présenter par écrit une demande d'annulation, et il doit donner un préavis raisonnable. Il appartiendra à la personne ayant le pouvoir délégué d'approuver ou de rejeter la demande.   
 

De même, ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévues que la direction amorcera le processus d'annulation de l'entente de congé de transition préalable à la retraite.

5. Incidence des modalités de travail spéciales sur la rémunération et les avantages sociaux

5.1 Taux de rémunération annuel   
 

Le taux de rémunération annuel sera réduit en fonction du nombre de jours non travaillés au cours de la période visée par les modalités de travail.   
 

Dans les présentes dispositions, le « taux de rémunération non réduit » s'entend du taux de rémunération annuel applicable avant le début de l'entente sur les modalités de travail, tandis que le « taux de rémunération réduit » correspond au taux de rémunération annuel applicable au cours de la période visée par les modalités de travail du congé de transition préalable à la retraite.   
 

5.2 Indemnités   
 

Les indemnités auxquelles peut avoir droit la personne participant à une entente de congé de transition préalable à la retraite doivent être versées en conformité avec les dispositions des conditions d'emploi.   
 

5.3 Prime au bilinguisme   
 

La personne participant à une entente de congé de transition préalable à la retraite qui a droit à la prime au bilinguisme continuera de la recevoir chaque mois où elle reçoit une rémunération pour au moins dix jours de travail.

5.4 Heures supplémentaires   
 

Les heures supplémentaires travaillées durant la période visée par l'entente sur les modalités de travail doivent être payées selon le taux de rémunération non réduit, en conformité avec les dispositions des conditions d'emploi.   
 

5.5 Régime de pension de retraite de la fonction publique   
 

Les jours non travaillés dans le cadre de l'entente sur les modalités de travail sont pris en compte dans le calcul du service ouvrant droit à pension aux termes du Régime de pension de retraite de la fonction publique. De ce fait, les contributions de la personne au Régime seront retenues en fonction du taux de rémunération non réduit.

Note importante 

La Loi de l'impôt sur le revenu impose un maximum à l'égard du nombre de congés non payés, autres que les congés non payés pour cause de maladie, pouvant être pris en compte dans le calcul du service ouvrant droit à pension aux termes d'un régime de pension agréé (tel que le Régime de pension de retraite de la fonction publique). Les conseillers de la rémunération au Centre des services de paye de la fonction publique (Miramichi) fourniront aux personnes nommées à un poste du BEC des renseignements au sujet de cette exception.   
 

5.6 Prestation supplémentaire de décès   
 

Étant donné que la prestation supplémentaire de décès est calculée en fonction du taux de rémunération non réduit, les cotisations correspondantes seront calculées selon le taux de rémunération non réduit.   
 

5.7 Assurance-invalidité et assurance-invalidité de longue durée   
 

Étant donné que la protection accordée en vertu de ces régimes est déterminée en fonction du taux de rémunération non réduit, les cotisations correspondantes seront calculées selon le taux de rémunération non réduit.   
 

5.8 Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec   
 

Les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec seront fondées sur le taux de rémunération réduit.   
 

5.9 Assurance-emploi   
 

Les cotisations d'assurance-emploi seront calculées en fonction du taux de rémunération réduit.   
 

5.10 Autres retenues volontaires sur la paie   
 

Les autres retenues volontaires continueront d'être effectuées à même la rémunération réduite, selon les montants applicables, dans la mesure où les fonds disponibles sont suffisants.

5.11 Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ( RACGFP )   
 

Étant donné que la protection accordée en vertu de ce régime est déterminée en fonction du taux de rémunération non réduit, les cotisations correspondantes seront calculées selon le taux de rémunération non réduit.   
 

5.12 Crédits de congés annuels et de congés de maladie   
 

Les crédits de congé annuel et de congé de maladie continueront de s'accumuler conformément aux conditions d'emploi applicables.   
 

Les crédits de congé annuel et de congé de maladie peuvent être utilisés uniquement lors des jours de travail de la personne. On ne peut accorder de congé annuel ou de congé de maladie à l'égard des jours non travaillés.   
 

5.13 Jours fériés payés   
 

La personne employée à temps plein qui participe à l'entente de congé de transition préalable à la retraite a le droit d'être payée pendant les jours fériés, conformément aux conditions d'emploi, dans la mesure où elle n'est pas en congé non payé le jour de travail précédant et le jour de travail suivant le jour férié.   
 

Si la personne peut se prévaloir d'un jour férié payé qui survient lors d'une de ses journées de travail, elle sera payée pour ce jour férié.   
 

Si la personne peut se prévaloir d'un jour férié payé et que celui-ci survient un jour où elle n'est pas au travail, le congé doit être reporté au jour de travail suivant de la personne.   
 

5.14 Participation à une autre entente de modalités de travail spéciales   
 

La personne participant à l'entente de congé de transition préalable à la retraite ne peut obtenir en même temps un congé avec étalement du revenu.

Annexe D - Congé avec étalement du revenu - Modalités de travail spéciales

1. Modalités de travail spéciales

Le congé avec étalement du revenu permet à la personne admissible de réduire son nombre de semaines de travail au cours d'une période de douze mois en prenant un congé non payé d'une durée pouvant aller de cinq semaines à trois mois.   
 

La rémunération de la personne participante est réduite en conséquence et est étalée sur l'année, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d'avantages sociaux (y compris les cotisations payables) demeure inchangé.   
 

La personne demeure assujettie aux conditions d'emploi applicables, et sa situation d'emploi (temps plein, temps partiel, etc.) demeure la même.   
 

Le congé proprement dit peut être pris en deux périodes à l'intérieur des douze mois. Chaque période doit être d'une durée d'au moins cinq semaines et la somme des deux périodes ne peut excéder trois mois.   
 

Bien que la personne participant à une entente de congé avec étalement du revenu reçoive un revenu tout au long de la période de douze mois, elle est réputée être en congé non payé les jours non travaillés.

2. Conditions d'approbation des congés avec étalement du revenu

Les personnes ayant le pouvoir délégué peuvent approuver un congé avec étalement du revenu si les conditions suivantes sont réunies :

  1. exigences opérationnelles
    • une évaluation approfondie permet de confirmer la faisabilité opérationnelle des modalités de travail au cours de la période de douze mois où ces dernières seront applicables (en d'autres mots, les modalités n'auront pas d'incidence sur la qualité des services ni sur le coût de la prestation);
  2. la personne qui fait la demande doit :
    • être une personne nommée au BEC ;
    • être nommée pour une période indéterminée;
    • ne pas être une personne excédentaire au moment où l'entente entre en vigueur;
    • accepter de ne pas travailler pour la fonction publique fédérale pendant le congé non payé;
    • accepter de se conformer aux dispositions du chapitre 5 - Conflits d'intérêt du Code de conduite du BEC pendant la durée de ce congé;
    • soumettre une demande écrite pour un congé avec étalement du revenu . 

3. Modification des modalités de travail spéciales

Une fois la demande de congé avec étalement du revenu signée par le participant et la personne ayant le pouvoir délégué, les modalités de l'entente ne seront modifiées que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévues. Le participant doit présenter par écrit une demande de modification, et il doit donner un préavis raisonnable. Il appartiendra à la personne ayant le pouvoir délégué d'approuver ou de rejeter la demande.

4. Annulation des modalités de travail spéciales

Compte tenu des importantes répercussions financières qu'elle comporte, une entente de congé avec étalement du revenu ayant été approuvée ne pourra être annulée que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévues.   
 

Le participant doit présenter par écrit une demande d'annulation, et il doit donner un préavis raisonnable. Il appartiendra à la personne ayant le pouvoir délégué d'approuver ou de rejeter la demande.

5. Incidence des modalités de travail spéciales sur la rémunération et les avantages sociaux

5.1 Taux de rémunération annuel   
 

Le taux de rémunération annuel sera réduit en fonction du nombre de jours non travaillés au cours de la période de douze mois visée par l'entente sur les modalités de travail. La rémunération, calculée selon le taux réduit, sera étalée sur toute la période de douze mois.   
 

Dans les présentes dispositions, le « taux de rémunération non réduit » s'entend du taux de rémunération annuel applicable avant le début de l'entente sur les modalités de travail, tandis que le « taux de rémunération réduit » correspond au taux de rémunération annuel applicable au cours de la période visée par les modalités de travail du congé avec étalement du revenu.   
 

5.2 Indemnités   
 

Les indemnités auxquelles peut avoir droit la personne participant à une entente de congé avec étalement du revenu doivent être versées en conformité avec les dispositions des conditions d’emploi.   
 

5.3 Prime au bilinguisme   
 

La personne participant à une entente de congé avec étalement du revenu qui a droit à la prime au bilinguisme continuera de la recevoir chaque mois où elle reçoit une rémunération pour au moins dix jours de travail. Le taux annuel de la prime au bilinguisme sera réduit en fonction du nombre de jours non travaillés au cours de la période de douze mois visée par l'entente. La prime payable selon ce taux réduit sera étalée sur la période de douze mois.

5.4 Heures supplémentaires   
 

Les heures supplémentaires travaillées durant la période visée par l'entente sur les modalités de travail du congé avec étalement du revenu doivent être payées selon le taux de rémunération non réduit en conformité avec les conditions d'emploi.   
 

5.5 Régime de pension de retraite de la fonction publique   
 

Les jours non travaillés (congés non payés) dans le cadre de l'entente sur les modalités de travail du congé avec étalement du revenu sont pris en compte dans le calcul du service ouvrant droit à pension aux termes du Régime de pension de retraite de la fonction publique. De ce fait, les contributions de la personne au Régime seront retenues en fonction du taux de rémunération non réduit.

Note importante 

La Loi de l'impôt sur le revenu impose un maximum à l'égard du nombre de congés non payés, autres que les congés non payés pour cause de maladie, pouvant être pris en compte dans le calcul du service ouvrant droit à pension aux termes d'un régime de pension agréé (tel que le Régime de pension de retraite de la fonction publique). Les conseillers de la rémunération au Centre des services de paye de la fonction publique (Miramichi) fourniront aux personnes nommées à un poste du BEC des renseignements au sujet de cette exception.   
 

5.6 Prestation supplémentaire de décès   
 

Etant donné que la prestation supplémentaire de décès est calculée en fonction du taux de rémunération non réduit, les cotisations correspondantes seront calculées en fonction de la rémunération non réduite.   
 

5.7 Assurance-invalidité et assurance-invalidité de longue durée   
 

Étant donné que la protection accordée en vertu de ces régimes est déterminée en fonction du taux de rémunération non réduit, les cotisations correspondantes seront calculées en fonction de la rémunération non réduite.   
 

5.8 Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec   
 

Les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec seront fondées sur le taux de rémunération réduit.   
 

5.9 Assurance-emploi   
 

Les cotisations d'assurance-emploi seront calculées en fonction du taux de rémunération non réduit. Aucune retenue ne sera appliquée pendant la période du congé non payé (entre cinq semaines et trois mois).   
 

5.10 Autres retenues volontaires sur la paie   
 

Les autres retenues volontaires continueront d'être effectuées à même la rémunération réduite, selon les montants applicables, dans la mesure où les fonds disponibles sont suffisants.   
 

5.11 Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ( RACGFP )   
 

Étant donné que la protection accordée en vertu de ce régime est déterminée en fonction du taux de rémunération non réduit, les cotisations correspondantes seront calculées en fonction du taux de rémunération non réduit.   
 

5.12 Crédits de congés annuels et de congés de maladie   
 

Les crédits de congé annuel et de congé de maladie continueront de s'accumuler conformément aux conditions d'emploi.   
 

Les crédits de congé annuel et de congé de maladie accumulés peuvent être utilisés uniquement lors des jours de travail de la personne. Au cours de la période de congés non payés de l'entente sur les modalités de travail, les crédits de congé annuel et de congé de maladie continueront de s'accumuler conformément aux conditions d'emploi.   
 

5.13 Jours fériés payés   
 

La personne employée à temps plein qui participe à l'entente de congé avec étalement du revenu a le droit d'être payée pendant les jours fériés, conformément aux conditions d'emploi.   
 

5.14 Participation à une autre entente de modalités de travail spéciales

La personne participant à l'entente de modalité de travail du congé avec étalement du revenu ne peut se prévaloir des modalités de travail spéciales du congé de transition préalable à la retraite.

Date de modification   
2014-04-16