De l’enquêteur correctionnel

L’une des exigences fondamentales et légales pour mon bureau est la résolution des plaintes des personnes condamnées par le gouvernement fédéral contre le Service correctionnel du Canada. À cet égard, l’organisation a reçu 19 005 demandes de renseignements et 4 299 plaintes officielles, a mené 1 270 entretiens et a passé 227 jours dans des établissements correctionnels fédéraux. Ce niveau d’interaction entre le personnel en charge des enquêtes, y compris les agents de résolution précoce, et les personnes condamnées au niveau fédéral correspond aux volumes historiques et est particulièrement élevé, compte tenu de la population totale de la clientèle estimée à 13 000 personnes et du statut de micro-organisme du Bureau. 

En 2023-2024, mon Bureau a poursuivi sa transition vers l’établissement d’une structure organisationnelle améliorée. Avec un financement supplémentaire approuvé dans le budget de 2023, la période visée par le présent rapport était la deuxième des trois années de financement progressif menant à une allocation permanente qui se poursuivra l’année prochaine. À moyen terme, cet ajustement budgétaire vise à aider mon Bureau à renforcer ses capacités et son expertise dans la conduite d’activités d’inspection en équipe dans les prisons, ainsi que d’autres examens spécialisés ; à mieux gérer la complexité des problèmes de ceux qui sont derrière les barreaux,  tels que la santé mentale, le racisme, la dépendance aux drogues  et les traumatismes intergénérationnels ; à renforcer les communications internes et externes, les services internes en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée, mais également  nos obligations en matière de  rapports vis-à-vis des organismes centraux du gouvernement. À cette fin, des efforts et des ressources ont été axés sur le recrutement du personnel nécessaire afin d’occuper les postes opérationnels clés requis pour renforcer la capacité opérationnelle décrite précédemment. L’organisation a toutefois été incapable d’embaucher le nombre prescrit d’équivalents temps plein planifiés pour compenser la totalité du financement salarial supplémentaire reçu, en raison de retards dans la dotation en personnel, combinés au départ imprévu de membres du personnel clés des services internes. 

Nonobstant les défis décrits ci-dessus, le Bureau a mené plusieurs enquêtes thématiques portant, entre autres, sur des questions d’importance nationale comme le système de griefs du Service correctionnel du Canada, les personnes condamnées à l’emprisonnement à perpétuité, les examens de la qualité des soins, les établissements de sécurité maximale autonomes et les pressions démographiques entraînant le transfert interrégional des femmes dans le système correctionnel. 

En juin 2023, le Bureau a célébré son 50e anniversaire, une étape importante pour ceux qui participent à la protection des droits de la personne pour les individus emprisonnés ou sous surveillance dans la collectivité. Pour marquer cet engagement, j’ai eu l’immense plaisir d’annoncer que Susan Haines était la lauréate de l’année 2023 du Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel. Cette récompense est une reconnaissance de la carrière extraordinaire de Mme Haines consacrée à la justice sociale, à la défense des droits de la personne et aux services correctionnels communautaires.

J’ai le plaisir de soumettre le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du Bureau de l’enquêteur correctionnel, qui donne un aperçu de nos résultats et réalisations dans l’accomplissement de notre mandat.  

Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.        
Enquêteur correctionnel du Canada  

Résultats – Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Dans cette section 

• Description
• Progrès sur les résultats
• Détails sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour atteindre les résultats
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes  

Description

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes individuelles visant le Service correctionnel du Canada, de la part des délinquants en institution fédérale ou sous supervision. Il effectue en outre des examens systémiques d’enjeux qui touchent un nombre important de délinquants en institution fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel effectue des examens de toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada dans les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le Service correctionnel du Canada a agi conformément aux lois et aux politiques. Il examine également tous les incidents de recours à la force. Les enquêtes du Bureau de l’enquêteur correctionnel soutiennent une pratique correctionnelle fédérale est sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi, afin de veiller à ce que les décisions et pratiques soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et qu’elles soient justes. .

Progrès sur les résultats

Cette section présente les détails sur le rendement de l’organisation pour atteindre les résultats et les objectifs de sa responsabilité essentielle : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux. Les détails sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Cibles et résultats pour la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux.

Le tableau 1 présente un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats de la responsabilité essentielle Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux. 

Résultat ministériel : Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi 

Comme indiqué dans le tableau 1, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a maintenu une progression constante dans la réalisation des résultats réels par rapport aux cibles préétablies. 

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour, le Bureau de l’enquêteur correctionnel figurent dans l’InfoBase du GC. 

Détails sur les résultats 

La section suivante décrit les résultats de la responsabilité essentielle Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux en 2023-2024 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour l’année. 

Résultat 1 : Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi

Résultats obtenus en ce qui concerne le pourcentage de recommandations faites dans le cadre de plaintes individuelles des délinquants qui ont été traitées par le Service correctionnel du Canada.

• Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a reçu et traité 4 299 plaintes officielles contre le Service correctionnel du Canada au cours de la période visée par le rapport. L’équipe des enquêtes, composée d’agents de règlement préventive, d’enquêteurs principaux ainsi que du cadre de direction supérieur (si nécessaire), a élaboré des recommandations en vue de la résolution et a réussi à obtenir l’engagement du Service correctionnel du Canada à régler l’objet de la plainte 91 % du temps. Les résultats réels de 2023-24 donnent un aperçu des données internes de l’organisation de la semaine du 8 avril 2024 et sont conformes aux résultats prévus identifiés dans le Plan ministériel de 2023-2024. La mise à jour continue des cas peut avoir une incidence sur les futurs rapports concernant cet indicateur de rendement. 

Résultats obtenus en ce qui concerne le pourcentage de recommandations faites dans le cadre des priorités organisationnelles du Bureau de l’enquêteur correctionnel qui ont été traitées par le Service correctionnel du Canada.

• Même si les recommandations de l’organisation au Service correctionnel du Canada ne sont pas contraignantes, il est important de faire remarquer que 80 % du nombre total de recommandations ont été pris en compte au bénéfice de la population carcérale ciblée. Le résultat obtenu au cours de la période visée par le rapport est conforme aux résultats des années précédentes, y compris les résultats prévus énoncés dans le Plan ministériel 2023-2024.  

• Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a également formulé des recommandations concernant ses priorités organisationnelles, par exemple, la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et d’autres personnes racisées dans les services correctionnels, les problèmes liés aux services correctionnels pour femmes et les besoins des personnes de diverses identités de genre.

  1. Ajuster la structure organisationnelle pour améliorer l’efficacité et la résilience.

  Le BEC a ajusté sa structure organisationnelle afin d’offrir des possibilités de perfectionnement et de rotation, assurant ainsi un meilleur maintien en poste et une plus grande résilience pour les employés de première ligne qui traitent quotidiennement des dossiers difficiles. Grâce à une meilleure planification et une meilleure communication entre les équipes, la collaboration s'est améliorée et les employés bénéficient d’un meilleur partage de connaissances et d'expériences.

  2.  Améliorer la capacité organisationnelle à planifier et à mener des enquêtes et des inspections systémiques.

  Le BEC a amélioré son processus de planification et de tenue d’enquêtes et d’inspections systémiques en créant des équipes d’enquête spécialisées et en exécutant un cycle de planification plus précoce et plus inclusif. Le BEC en outre mis en œuvre un modèle de planification pour les visites d’établissement qui comprenait des exigences de collecte de renseignements pour les enquêtes systémiques. Un projet pilote sur les rapports de visites d’établissement a également été mis en place aux fins de mise en œuvre en 2024-2025. 

  3.  Optimiser la collecte de renseignements afin de mieux déterminer les tendances, l’évolution d’enjeux particuliers et de mieux rendre compte de nos succès.

  Le BEC a mis en œuvre des principes d’efficacité dans son processus de traitement des plaintes afin de faciliter l’établissement de rapports, et a créé un nouveau poste de spécialiste des données. En outre, des sessions de formation à l’interne sur diverses bases de données et divers outils de recherche ont été fournies au personnel des enquêtes. 

  4.  Renforcer la position de l’organisation en tant qu’employeur de choix.

  Grâce au succès de sa nouvelle demande de financement, le BEC a pu pourvoir de nouveaux postes afin de permettre des charges de travail plus durables et de favoriser le travail en équipe pour mieux se conformer aux normes internationales des organismes de surveillance pénitentiaire. Une réorganisation du processus de collecte et d’analyse préliminaire a permis de mieux répartir la charge de travail et a accru la collaboration entre les membres de l’équipe.

Principaux risques

Compte tenu du mandat national de l’organisation, du volume et de la complexité des problèmes auxquels sont confrontées les personnes incarcérées au niveau fédéral, mais aussi de la situation géographique des 43 établissements correctionnels que nous sommes tenus de visiter régulièrement, les absences et le roulement du personnel posent des problèmes pour tout micro-organisme, mais particulièrement pour un organisme chargé de répondre  au meilleur délai possible aux préoccupations des personnes condamnées au niveau fédéral. À cet égard, la nature difficile du travail, soit de répondre aux plaintes des personnes derrière les barreaux, pose des problèmes de maintien en poste et de recrutement du personnel. Cela a créé un risque dans notre capacité à remplir notre mandat, par exemple notre capacité à effectuer des examens en temps utile de tous les incidents liés au recours à la force et de tous les décès en détention.  Nous atténuons ce risque par une évaluation continue des questions hautement prioritaires et par la mise en place des équipes de renfort occasionnelles pour répondre à la demande. Outre un processus d’analyse préliminaire de toutes les plaintes reçues, nous avons atténué les risques posés par le simple volume de cas en renforçant le rôle et la formation des agents de résolution préventive afin de soutenir plus efficacement le travail des enquêteurs. 

Deuxièmement, le règlement des plaintes dans un environnement traditionnellement fermé à l’examen du public exige que le Bureau soit non seulement indépendant du Service correctionnel du Canada et du ministère de la Sécurité publique, mais qu’il soit perçu comme tel. Dans le cadre de ses initiatives de planification stratégique, le Bureau examine ses liens organisationnels avec le portefeuille de la Sécurité publique afin d’évaluer pleinement le risque et de mettre en œuvre les contrôles appropriés, le cas échéant. 

Ressources nécessaires pour atteindre les résultats  

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux.

Le tableau 2 présente un résumé des dépenses prévues et réelles ainsi que des équivalents temps plein (ETP) nécessaires pour atteindre les résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines sont présentés dans la page du Bureau de l’enquêteur correctionnel de l’InfoBase du GC. 

Priorités pangouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) 

Les enjeux affectant les groupes ciblés par l’ACS Plus dans le système correctionnel fédéral constituent une priorité de longue date pour le Bureau de l’enquêteur correctionnel. Par exemple, afin de cibler et de mener efficacement l’analyse et l’enquête de l’ACS Plus, le Bureau dispose d’un portefeuille spécifique pour enquêter sur les plaintes individuelles ainsi que sur les problèmes systémiques affectant les femmes purgeant une peine de ressort fédéral. L’organisation dispose également d’un directeur adjoint consacré au portefeuille autochtone, d’un champion de la diversité, de l’équité et de l’inclusion chargé de sensibiliser aux problèmes touchant les Autochtones et les autres groupes en quête d’équité, ainsi que d’un champion de l’accessibilité chargé de garantir la sensibilisation et l’accès pour tous les groupes. 

Outre les enquêtes et le traitement des plaintes individuelles, les rapports publics du Bureau ont continué de mettre en lumière les problèmes, d’accroître la sensibilisation et de formuler des recommandations sur les questions ayant un impact sur les groupes ciblés par l’ACS Plus. Dans son rapport annuel de 2023-2024, le Bureau a fait part de ses conclusions et recommandations concernant les expériences des femmes sous responsabilité fédérale et des Autochtones, y compris les femmes autochtones. 

Plus précisément, le Rapport annuel de 2023-2024 du Bureau examine les problèmes liés à la validité et à la fiabilité des outils utilisés pour évaluer le niveau de risque et de sécurité des Autochtones et en rend compte, compte tenu des préoccupations de longue date concernant la surreprésentation, la sur-classification et la « sécurisation » des Autochtones, particulièrement les femmes autochtones. Le rapport comprend également un aperçu des pratiques locales prometteuses pour les Autochtones purgeant des peines fédérales, y compris un résumé des approches et des exemples de combinaison des méthodes occidentales et autochtones pour aborder la guérison et la réinsertion. Enfin, le rapport annuel comprend une enquête sur les pressions démographiques dans les établissements désignés pour les femmes sous responsabilité fédérale. L’enquête fait ressortir les préoccupations concernant le transfert des femmes incarcérées loin de leurs provinces et communautés d’origine, le manque d’accès à des services culturellement pertinents, y compris l’accès aux Aînés, et l’incidence disproportionnée de ces pressions et transferts sur les femmes autochtones. Le Bureau continuera de surveiller ces questions et d’autres préoccupations liées à l’ACS Plus au cours de l’année à venir. 

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable 

Selon la stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022-2026, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est tenu de soutenir la réalisation de l’Objectif de développement durable 10 :  Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités. Aligné sur cet objectif de la SFDD, le BEC contribue principalement à l’objectif de réduction des inégalités du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies (10).

Afin de faire progresser l’engagement du Bureau envers la réconciliation, de lutter contre la discrimination systémique et de réduire les obstacles pour les détenus autochtones au Canada, un nouveau directeur adjoint pour le portefeuille autochtone a aussi été nommé cette année. Les priorités de ce nouveau poste comprennent l’élaboration d’un cadre pour orienter la surveillance des services correctionnels autochtones par le Bureau, la révision des politiques et des procédures du Bureau, ainsi que la garantie de la formation interne sur les questions autochtones.  À partir d’une perspective autochtone, la directrice adjointe conseille l’enquêteur correctionnel, la haute direction ainsi que le Bureau sur les questions touchant les personnes autochtones incarcérées, y compris les inégalités dans l’atteinte de résultats. 

Dans le rapport annuel de 2022-2023 du BEC, en novembre 2023, le Bureau a aussi présenté au Parlement la deuxième partie d’une enquête systémique approfondie qui mettait en lumière les expériences des peuples autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Le rapport constitue une enquête de suivi de dix ans de notre rapport spécial au Parlement intitulé Une question de spiritualité (2013). La publication du rapport a suscité l’intérêt des organisations nationales autochtones du Canada, dont les dirigeants ont apporté leur soutien en apparaissant aux côtés de l’enquêteur correctionnel pour faire part de leurs préoccupations concernant les conclusions du Bureau, lesquelles comprenaient de nombreux exemples de disparités auxquelles sont confrontés les détenus autochtones, le personnel et les pavillons de guérison prévus à l’article 81 et gérés par la communauté. 

Finalement, dans son Rapport annuel de 2023-2024, le Bureau a également signalé l’absence de progrès de la part du Service correctionnel du Canada au cours des six années qui ont suivi l’affaire Ewert c. Canada (2018) devant la Cour suprême. L’affaire a permis de mettre en évidence le fait que les outils actuariels et psychologiques que le Service correctionnel du Canada il utilise n’ont pas toujours été validés convenablement au chapitre de leur utilisation dans des cas qui concernent des Autochtones, et que par conséquent, ils étaient discriminatoires et plaçaient les Autochtones dans une position manifestement désavantageuse. Dans sa décision, la Cour suprême a conclu que l’utilisation continue d’outils d’évaluation par le SCC pourrait surestimer le risque posé par les détenus autochtones et que cela pourrait contribuer aux disparités dans les résultats correctionnels dans des domaines où les Autochtones sont déjà désavantagés. S’appuyant sur de nombreuses recommandations au Commissaire restées sans suite, de nouvelles recommandations ont été émises par notre Bureau pour fixer des attentes claires à l’égard du Service correctionnel du Canada en ce qui concerne l’évaluation de la validité et de la fiabilité des outils d’évaluation et de classification du SCC afin d’éclairer le processus décisionnel concernant les délinquants autochtones. Ces recommandations portaient également sur l’élaboration de nouveaux outils mieux adaptés sur le plan culturel, ce travail devant être mené par des personnes autochtones. 

On trouvera de plus amples renseignements sur les contributions du Bureau de l’enquêteur correctionnel au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable du Canada dans sa Stratégie ministérielle de développement durable. 

Répertoire des programmes

Le programme suivant soutient la responsabilité essentielle du Bureau de l’enquêteur correctionnel : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux : 

• Ombuds pour les personnes purgeant une peine de ressort fédérale 

Au cours de la période visée par le rapport, le terme « ombudsman » a été remplacé par le terme neutre sur le plan du genre « ombuds ».

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC. 

Services internes  

Dans cette section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats Progress on results
• Ressources nécessaires pour atteindre les résultats 
• Marchés attribués à des entreprises autochtones 

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’une organisation afin qu’elle puisse remplir ses obligations ministérielles et exécuter son programme. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section donne des détails sur le rendement du ministère pour atteindre les résultats et les objectifs des services internes. 

Comme la plupart des micro-organismes qui manquent de capacités en matière de services internes, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a conclu plusieurs protocoles d’entente (PE) avec des fournisseurs de services pour des services internes de base tels que les services d’administration financière, de paie et de rémunération, de passation de marchés, de dotation et d’autres services de ressources humaines. Ces protocoles d’entente comprennent le contrôle de la qualité, la supervision, la surveillance et les indicateurs de rendement. Plus de 50 % du montant prévu des dépenses identifiées comme des dépenses de services internes étaient consacrés aux biens et services en soutien de la responsabilité essentielle : Surveillance indépendante des établissements correctionnels fédéraux et/ou de l’organisation dans son ensemble, par exemple, les contrats de consultants et les coûts des protocoles d’entente eux-mêmes.

L’organisation continue de mettre en œuvre le plan quinquennal de GI/TI qui permettra au Bureau de passer d’un fonctionnement principalement basé sur l’imprimé à un bureau entièrement numérique. Au cours de la dernière année, le Bureau a progressé dans son projet de disposition et, grâce à un financement supplémentaire provenant d’une présentation au Conseil du Trésor sur l’intégrité des programmes, l’organisation a commencé à pourvoir des postes clés. L’organisation a malheureusement été dans l’incapacité de mener à terme plusieurs processus de dotation, en raison de retards de dotation en personnel et du départ inattendu de membres clés du personnel des services internes. Cela a nui à la capacité de l’organisation à parachever sa nouvelle structure organisationnelle et sa situation financière de fin d’année. 

À la suite de l’évaluation de ses besoins en gestion du matériel, en passation de marchés et en biens immobiliers, ainsi que de ses processus visant à établir les plans d’avenir du bureau, l’équipe des Services internes a élaboré un plan d’approvisionnement qui regroupe les obligations de l’organisation envers les consultants et les fournisseurs de services. L’objectif ici est de garantir l’approbation des factures reçues pour les services rendus conformément aux exigences énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

Enfin, pendant la période visée par le rapport, les politiques et directives de l’organisation ont fait l’objet d’un examen et d’une mise à jour approfondis. Cet examen et cette mise à jour visaient à garantir l’alignement des politiques et des directives de l’organisation sur celles de l’administration publique centrale. L’attente du gouvernement (comme énoncé par décret par le Conseil privée en date du 15 février 1993), est que le Bureau de l’enquêteur correctionnel puisse : remplir toute fonction du Conseil du Trésor ayant trait à la gestion du personnel.  Pour cela, il faudra que le Bureau de l’enquêteur correctionnel remplisse ces fonctions conformément aux pratiques du Conseil du Trésor et c’est là l’élément le plus important.

Ressources nécessaires pour atteindre les résultats

Tableau 3 : Ressources nécessaires pour atteindre les résultats des services internes cette année.

Le tableau 3 présente un résumé des dépenses prévues et réelles ainsi que des équivalents temps plein (ETP) nécessaires pour atteindre les résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines sont présentés dans la page du Bureau de l’enquêteur correctionnel de l’InfoBase du GC. 

Marchés attribués à des entreprises autochtones 

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024 2025.

Résultat du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour 2023-2024 : 

Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones1

Comme le montre le tableau 4, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a attribué 15 % de la valeur totale de tous les marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice. 

1 Afin de mesurer le rendement par rapport à l’objectif minimal de 5 % pour l’exercice 2023-2024, les données de ce tableau sont basées sur la définition de « entreprise autochtone » telle que formulée par Services aux Autochtones Canada (SAC) et qui renvoie à une entreprise détenue et exploitée par des aînés, des bandes et des conseils tribaux, inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires d’un traité moderne. 

2 Comprend les modifications aux marchés avec des entreprises autochtones et les marchés conclus avec des entreprises autochtones au moyen de cartes d’achat de plus de 10 000,00 $ (10 k$), et peut inclure des sous-contrats avec des entreprises autochtones.

3 Comprend les modifications de marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat de plus de 10 000 $.

Ce tableau montre que, grâce à la formation dispensée au personnel, en plus de sa bonne relation avec son fournisseur de services de passation de marchés, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a soutenu de manière positive les entreprises autochtones.

Dans son Plan ministériel de 2024-2025, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a prévu qu’à la fin de l’exercice 2023-2024, il attribuerait 3 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones. 

Parmi les mesures prises par le Bureau de l’enquêteur correctionnel pour atteindre l’objectif minimal de 5 % en 2024-2025, notons les suivantes :

• Formation des équipes de gestion administrative et de gestion financière d’entreprise ayant terminé le cours obligatoire Considérations autochtones en matière d’approvisionnement (COR409) de l’École de la fonction publique du Canada.
• Collaboration avec son fournisseur de services (Sécurité publique) pour améliorer ses processus et intégrer une meilleure planification des achats qui identifie les possibilités d’affaires avec des entreprises autochtones et soutient le Bureau.
• Encourager son fournisseur de services (Sécurité publique) à revoir les processus internes d’achats pour soutenir les contrats avec les Autochtones.
• Examen des pratiques de passation de marchés et la sensibilisation de la direction à l’obligation de passer des marchés avec des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines  

Dans cette section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section donne un aperçu des dépenses réelles et prévues du Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2021-2022 à 2026-2027.

Le graphique 1 montre les dépenses engagées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel en 2023-2024 pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux et assurer les prestations de ses services internes.

L’analyse des dépenses réelles par responsabilité essentielle et services internes. 

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a toujours alloué 80 % de son budget principal des dépenses à sa responsabilité essentielle : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, les 20 % restants étant alloués aux services internes. C’était le cas en 2023-2024, comme en témoignent les dépenses de l’organisation. 

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Dépenses réelles sur trois ans liées aux responsabilités essentielles et aux services internes (en dollars)

Le tableau 5 présente le montant d’argent que le Bureau de l’enquêteur correctionnel a dépensé au cours des trois dernières années pour remplir sa responsabilité essentielle et pour les services internes. 

Analyse des trois dernières années de dépenses 

L’écart entre le montant du budget principal des dépenses de 2023-2024 et les autorisations totales pouvant être utilisées est lié au financement supplémentaire (présentation au CT sur l’intégrité des programmes) reçu dans le cadre d’une augmentation d’affectation et de l’exercice du budget supplémentaire des dépenses au cours de la période visée par le rapport. Cet afflux de nouvelles autorisations est également visible dans les dépenses de 2023-2024, qui sont plus élevées que les deux exercices financiers précédents. L’organisation a toutefois été incapable d’embaucher le nombre d’ETP prévue, en raison de retards de dotation en personnel et du départ inattendu de membres clés du personnel des services internes. Les autorisations et les dépenses se stabiliseront au cours des deux prochains exercices, car l’allocation totale et permanente découlant de la présentation au CT sur l’intégrité du programme sera reflétée dans les budgets principaux des dépenses.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouve dans la section des finances de l’InfoBase du GC.   

Tableau 6 : Dépenses prévues sur trois ans pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 présente le montant d’argent que le Bureau de l’enquêteur correctionnel prévoit de dépenser au cours des trois prochaines années pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et pour les services internes. 

Total partiel 

Au cours des trois prochains exercices et par la suite, les dépenses du Bureau de l’enquêteur correctionnel se stabiliseront à 7,98 millions de dollars par an. L’organisation ne prévoit pas d’engager de dépenses importantes au cours de cette période; cependant, des augmentations mineures des dépenses liées à la rémunération et aux allocations de la liste de paie sont attendues. Ces dépenses doivent être effectuées pour respecter le mandat important du Bureau en tant qu’ombudsman des délinquants sous garde fédérale.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC. 

Financement

Cette section donne un aperçu du financement par crédit voté et crédit législatif du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour sa responsabilité essentielle et pour les services internes. Pour obtenir des renseignements sur les autorisations de financement, consultez les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada. 

Le graphique 2 résume le financement voté et statutaire approuvé du Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2021-2022 à 2026-2027. 

Analyse du financement législatif et voté sur une période de six ans. 

L’écart entre 2021-2022 et 2022-2023 est attribuable aux ajustements salariaux négociés pour les groupes non représentés (EX) combinés au report opérationnel de l’exercice précédent. En outre, la diminution des dépenses en 2021-2022 était attribuable aux défis liés à la COVID-19 ainsi qu’à la rotation du personnel et aux retards de dotation en personnel. Les attentes à partir de 2023-2024 peuvent être décrites comme une légère augmentation des dépenses pour mettre en œuvre le financement de l’intégrité des programmes nécessaire à une restructuration organisationnelle, avec une stabilisation à partir de 2025-2026.

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau de l’enquêteur correctionnel, consultez les Comptes publics du Canada.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers complets (non audités) du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 sont accessibles en ligne.

Tableau 7 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 7 résume les dépenses et les revenus pour 2023-2024, qui se traduisent par le coût de fonctionnement avant le financement et les transferts gouvernementaux. 

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2023-2024 du Bureau de l’enquêteur correctionnel : 

Le tableau 8 résume les charges et les revenus réelles affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts. 

Tableau 9 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2024 (en dollars)    

Le tableau 9 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui-ci à mettre en œuvre des programmes et des services.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2021-2022 à 2026-2027. 

Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités principales et les services internes.

Le tableau 10 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour les trois derniers exercices.

Analyse des ressources humaines au cours des trois dernières années

Les données sur les ETP dans le tableau 10 témoignent de la restructuration nécessaire d’une organisation afin de se positionner pour améliorer la prestation de services à sa clientèle, soutenir de nouveaux services comme les inspections des prisons, améliorer ses services internes et s’acquitter plus efficacement de son mandat législatif important. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a reçu un financement supplémentaire pour l’intégrité du programme (à partir de 2022-2023), afin de lui permettre de faire exactement cela. La hausse progressive des ETP réels au cours de ces trois exercices est conforme à ce financement.

Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes.

Le tableau 11 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du Bureau de l’enquêteur correctionnel au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochaines années.

Au cours des trois prochains exercices, le Bureau de l’enquêteur correctionnel établira sa nouvelle structure organisationnelle. Pour y parvenir, l’organisation a demandé un financement pour l’intégrité du programme d’un montant de 1,1 million de dollars en 2023-2024, de 1,7 million de dollars en 2024-2025 et de 2,3 millions de dollars à partir de 2025-2026 et de manière continue pour combler les lacunes urgentes et critiques qui l’empêchent actuellement de remplir son mandat en tant qu’organisme de surveillance des services correctionnels efficace et efficient. Ce financement permettra au Bureau d’exécuter plus efficacement son mandat d’enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et de les résoudre, ainsi que sur les problèmes systémiques préoccupants, de réaliser des inspections des prisons et d’élaborer des recommandations pour le Service correctionnel du Canada. Si elles sont mises en œuvre, ces recommandations pourront être mesurées pour déterminer leur impact sur la population carcérale. En outre, le financement permettra de combler d’importantes lacunes dans les services et fonctions internes clés. Les ETP prévus présentés dans le tableau 11 ci-dessus reflètent la nature progressive du financement pour l’intégrité des programmes alloué à l’organisation. En 2025-26 et par la suite, le Bureau de l’enquêteur correctionnel sera au maximum de sa capacité et aucune augmentation supplémentaire de l’effectif n’est prévue. 

Renseignements ministériels

Renseignements ministériels

Ministre de tutelle : L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., C.R., député.

Directeur d’établissement : Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instrument habilitant : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 

Année de constitution ou de création : 1973 en vertu de la Loi sur les enquêtes et 1992 en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Cadre de présentation de rapports :

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2023-2024 sont présentés ci-dessous. 

Coordonnés du ministère 

Adresse postale :           
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada     
Case postale 3421, Succursale D     
Ottawa (Ontario)      
K1P 6L4, Canada

Numéro de téléphone : 1-877-885-8848     
Télécopieur : 613-990-0563     
Courriel : org@oci-bec.gc.ca      
Site Web : https://oci-bec.gc.ca 

Tableaux de renseignements supplémentaires 

Au cours des dernières années fiscales, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a démontré son engagement envers l’approche de l’ACS Plus grâce à ses travaux d’enquête sur l’utilisation de la force impliquant des personnes noires, autochtones, de couleur et d’autres populations vulnérables, y compris les femmes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale. L’organisation a également démontré son engagement envers les achats écologiques grâce à sa conformité à la stratégie d’approvisionnement écologique pour les fournisseurs de services de contrat de sécurité publique.

En outre, à la suite de l’approbation de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a élaboré sa stratégie durable, comprenant des mesures d’approvisionnement vert clairement établies. Le rapport de la Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027 de l’organisation est disponible sur son site Web.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est déterminé à contribuer continuellement à la communication sur ses initiatives liées à l’ACS Plus, au développement durable, aux réponses aux comités parlementaires et aux audits externes. Ces engagements seront reflétés dans les tableaux de renseignements supplémentaires à venir.

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel :

• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Definitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers groupes de personnes – femmes, hommes ou personnes de diverses identités de genre. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle. 

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework) 

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) 

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits.  La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones. 

équivalent temps plein (full-time equivalent) 

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator) 

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative) 

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement. 

Plan ministériel (departmental plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority) 

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

Rapport sur les résultats ministériels (departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant. 

responsabilité essentielle (core responsibility) 

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat ministériel (departmental result) 

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.