Renseignements généraux
Présentation d' Info Source
Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels . Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Un accès central permet de consulter l' avant-propos d' Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.
Historique
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en application de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. À la suite de la proclamation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en novembre 1992, le mandat du Bureau a été inscrit dans sa propre législation. L'Enquêteur correctionnel ne relève pas du Service correctionnel du Canada et peut entamer une enquête dès qu'il reçoit une plainte d'un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de son propre chef. L'Enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel, par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, aux deux Chambres du Parlement.
Responsabilités
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel contribue à la sécurité publique au Canada en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des plaintes des délinquants. Le Bureau formule des recommandations en vue de garantir aux délinquants sous responsabilité fédérale une garde sécuritaire et humaine, ainsi qu’un traitement respectueux de la loi.
Date de modification
2018-09-26