Lire le rapport sur les résultats ministériels en un coup d'oeil

De l’enquêteur correctionnel

Je suis heureux de présenter mon dernier rapport sur les résultats ministériels en tant qu’enquêteur correctionnel du Bureau de l’enquêteur correctionnel (Bureau). L’exécution de notre mandat est ma priorité absolue. Néanmoins, au cours du présent exercice, mon Bureau s’est également concentré sur l’augmentation de l’efficacité et de la résilience au sein de notre organisation.

Comme tous les ans, notre équipe d’enquêteurs répond aux problèmes et aux préoccupations touchant les délinquants et qui doivent être réglés. Au cours de cette période de rapport, mon Bureau a traité 4 352 demandes, mené six enquêtes nationales sur l’accès et la qualité des soins de santé mentale, passé 433 jours dans des établissements correctionnels fédéraux et réalisé 1 383 entrevues.

Sur le plan opérationnel, nous avons créé des « équipes » d’enquête qui priorisent les visites en établissement en tandem afin d’assurer la cohérence et d’améliorer la surveillance. Cette approche favorise non seulement des connaissances spécialisées et des résultats opérationnels de meilleure qualité, mais elle permet également de cerner des enjeux thématiques et des tendances. Nous avons introduit un processus de triage pour les cas de recours à la force afin de rationaliser le flux de travail et de prioriser les examens urgents et essentiels au moyen d’une allocation efficace des ressources. De plus, nous avons uniformisé les processus de rapport, de saisie et de visualisation des données, ainsi que d’enregistrement de la documentation liée aux visites afin d’améliorer notre capacité à rendre compte des problèmes systémiques et des résolutions réussies.

Au cours de l’exercice financier, notre Bureau a mené six enquêtes examinant la qualité des soins de santé mentale pour les personnes purgeant une peine de ressort fédéral, y compris la prestation de soins pour les personnes ayant des besoins complexes en santé mentale et des déficits cognitifs, des approches tenant compte des traumatismes pour les femmes incarcérées, et les besoins en santé mentale et les services disponibles pour les Autochtones en détention sous responsabilité fédérale. Les constatations et les recommandations sont au cœur de notre rapport annuel 2024-2025.

Nous avons collaboré avec le Bureau de l’ombudsman des victimes d’actes criminels sur l’une de ces six enquêtes, qui ont évalué et traité le traumatisme chez les femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Cela a permis une grande rigueur et compassion, mais aussi un riche partage de connaissances au sein de l’équipe d’enquête. De plus, nous avons tiré parti de la collaboration avec les intervenants dans notre travail avec les titulaires de droits et les organisations autochtones, ainsi que dans notre engagement avec les pavillons de ressourcement. Nous continuons d’avoir des préoccupations communes concernant la surreprésentation et la surclassification des Autochtones dans les prisons fédérales et constatons les incroyables avantages des différents modèles de pavillons de ressourcement gérés par la communauté à travers le pays.

Le travail interne de notre bureau pour améliorer les processus et optimiser la structure s’est poursuivi tout au long de cette période de rapport. Même si la modernisation de notre cadre de rendement améliorera la mesure et le rapport sur notre responsabilité essentielle, nos efforts pour continuer à optimiser la structure organisationnelle et les cheminements de carrière soutiendront le développement professionnel et une planification de la relève solide. Notre Bureau continue sa transition difficile axée sur le numérique et fait progresser la mise en œuvre d’un système moderne de gestion de l’information, ce qui favorisera une plus grande collaboration entre le personnel du BEC. Un nouveau comité consultatif sur ACS Plus a été créé pour faire avancer notre programme de diversité et d’inclusion, et nous avons investi dans un spécialiste en communication et en sensibilisation afin de mettre en œuvre des stratégies intentionnelles et percutantes.

Malgré les défis auxquels notre micro-organisation est confrontée, cette période de rapport a été particulièrement satisfaisante tant à titre d’enquêteur correctionnel que de responsable de cette organisation. En effet, j’ai eu le privilège de servir à titre d’enquêteur correctionnel au cours des neuf dernières années et de travailler avec un groupe de personnes dévouées et engagées dans le traitement équitable et humain des personnes purgeant des peines fédérales. À l’approche de mon départ, je suis de plus en plus persuadé que non seulement ce Bureau poursuivra le travail, mais qu’il renforcera sa capacité à provoquer des changements positifs.

Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.             
Enquêteur correctionnel du Canada  

Résultats – Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Resnseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour atteindre les résultats
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes  

Description

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les plaintes individuelles visant le Service correctionnel du Canada (SCC) de la part des délinquants en institution fédérale ou sous supervision et effectue des examens systémiques d’enjeux qui touchent un nombre important de délinquants en institution fédérale. Le BEC effectue des examens de toutes les enquêtes du SCC dans les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le Service correctionnel du Canada (SCC) a agi conformément aux lois et aux politiques et examine tous les incidents de recours à la force. Les enquêtes du BEC visent à assurer que la pratique correctionnelle fédérale est sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi afin de veiller à ce que les décisions et pratiques soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et sont justes.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de « bonne gestion » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et plus particulièrement à l’indicateur de « Discrimination et traitement injuste » et « Taux d'incarcération » par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les détails sur le rendement de l’organisation pour atteindre les résultats et les objectifs de sa responsabilité essentielle : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux.

Tableau 1 : Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi

Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi au cours des trois derniers exercices.

La section Résultats de l’infographie du Bureau de l’enquêteur correctionnel dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux en 2024 2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour l’exercice. 

Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi

Résultats obtenus

Résultats obtenus en ce qui concerne le pourcentage de recommandations faites dans le cadre des plaintes individuelles des délinquants qui ont été traitées par le Service correctionnel du Canada :

• Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a reçu et traité 4 352 plaintes officielles contre le Service correctionnel du Canada au cours de la période visée par le rapport d’avril 2024 à mars 2025. L’équipe des enquêtes, composée d’agents de résolution préventive, d’enquêteurs principaux ainsi que du cadre de direction supérieur (au besoin), a élaboré des recommandations en vue de la résolution et a réussi à obtenir l’engagement du Service correctionnel Canada à régler l’objet de la plainte à la source 87,5 % du temps. 
• Le résultat pour 2024-2025 a reculé de 2,5 % par rapport à l’objectif établi de 90 %, mais était relativement cohérent avec les résultats précédents, tandis que le nombre total de plaintes formelles a augmenté de 1,2 % par rapport à la même période l’année précédente. Il existe une variabilité tant dans la nature des plaintes reçues que dans la capacité du Service correctionnel Canada à répondre aux recommandations. 

Résultats obtenus en ce qui concerne le pourcentage de recommandations faites dans le cadre des priorités organisationnelles du BEC qui ont été traitées par le Service correctionnel Canada :

• Le résultat obtenu au cours de la période visée par le rapport est conforme aux résultats des années précédentes. Même si l’objectif est que toutes les recommandations soient prises en compte, les limites du niveau d’influence du BEC, compte tenu que ses recommandations ne sont pas contraignantes, signifient qu’atteindre 100 % sur une base annuelle n’est pas réaliste. Des travaux ont été entrepris pour revoir les indicateurs et les cibles afin de mieux refléter le rendement du Bureau dans le cadre de son mandat. Toutefois, tout changement identifié ne sera pas reflété avant le cycle de rapport 2026-2027 au plus tôt.  

Le BEC a également progressé dans le traitement des priorités clés énoncées dans le Plan ministériel.

Identifier et traiter les résultats disparates pour les personnes autochtones et noires incarcérées dans le but de réduire leur surreprésentation globale dans les prisons fédérales.

• Le BEC a recueilli des statistiques pour aider à quantifier les disparités et a interviewé des personnes de ces populations pour aider à déterminer des renseignements spécifiques sur la nature de leurs plaintes. Un engagement avec les dirigeants du pavillon de ressourcement a eu lieu pour comprendre la préoccupation partagée concernant la surreprésentation des Autochtones et les possibilités de collaborer pour la réduire.

Ajuster la structure organisationnelle pour améliorer l’efficacité et la résilience.

• En raison de l’obtention de fonds supplémentaires pour l’intégrité des programmes, le BEC a pu renforcer sa capacité d’enquête tout en modifiant sa structure et ses procédures opérationnelles afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les personnes incarcérée dans les établissements fédéraux. 
• Une fonction de communication et de sensibilisation a été créée pour améliorer les rapports publics, transmettre les objectifs, les valeurs et les initiatives de l’organisation à divers publics, ainsi que pour faciliter l’échange d’informations avec les intervenants internes et externes.

Améliorer la capacité organisationnelle à planifier et à mener des enquêtes systémiques et des inspections de prisons.

• Les responsables du BEC, les équipes interministériels et les fournisseurs de services externes chargés de mener des enquêtes systémiques ont collaboré à la fois à la planification et à l’exécution des visites de manière structurée. Près de 60 % des visites en établissement ont été effectuées par des équipes d’au moins deux employés, permettant ainsi d’améliorer à la fois l’efficacité des activités d’enquête et de réduire les facteurs de risque psychosociaux associés à cette activité pour les employés.

Optimiser la collecte d’informations et de données afin de mieux identifier les tendances, l’évolution de certaines questions et de mieux rendre compte des réussites.

• Le BEC a uniformisé la manière dont les rapports de visite en établissement, les problèmes et les données connexes sont enregistrés. La documentation liée aux visites inclut désormais systématiquement des questions en suspens et non résolues afin d’effectuer un meilleur suivi, de rendre compte des problèmes spécifiques et de mesurer la proportion de recommandations qui ont été mises en œuvre. Le BEC a également tiré parti des logiciels de visualisation de données existants pour mieux planifier les mesures clés de surveillance, en faire le suivi et en rendre compte.

Principaux risques

La clientèle du BEC et son réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’emplacements géographiquement éloignés partout au Canada. La nature même des échanges d’informations essentielles entre le BEC, les personnes incarcérées et le Service correctionnel Canada nécessite des moyens de communication à la fois sécurisés et confidentiels. Bien que le BEC s’appuie sur des systèmes de communication gouvernementaux standard, un nouveau système téléphonique Voix sur IP a été mis en œuvre pour le traitement efficace et sécurisé de la ligne sans frais du BEC. L’accès aux renseignements sensibles était limité et crypté lorsqu’il était partagé, avec une intégrité continue soutenue par l’achèvement de la formation en cybersécurité par tous les fonctionnaires.

Le règlement des plaintes dans un environnement traditionnellement fermé à l’examen du public exige que le BEC soit non seulement indépendant du Service correctionnel Canada, de la Sécurité publique et du ministre, mais qu’il soit perçu comme tel. Le BEC continue d’examiner les liens corporatifs qu’il entretient avec certaines de ces organisations dans l’optique de renforcer ses processus afin d’appuyer son indépendance. Le BEC a un accord qui comprend une disposition de partage de données, qui limite l’accès de Service correctionnel Canada aux renseignements et aux données électroniques du BEC. Le BEC continue d’être le détenteur de ses dossiers papier et électroniques et d’assumer la responsabilité de mettre en œuvre des politiques de conservation et d’élimination conformément à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. 

Ressources nécessaires pour atteindre les résultats  

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

La section Finances de l’infographie du Bureau de l’enquêteur correctionnel dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie du Bureau de l’enquêteur correctionnel dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Priorités pangouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) 

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) s’engage à appliquer de manière continue et efficace les principes et l’analyse de l’ACS Plus dans l’exercice de ses fonctions et dans l’accomplissement de sa mission, qui consiste à assurer un traitement équitable et humain à toutes les personnes purgeant une peine fédérale. Étant donné que le BEC n’a qu’un seul programme, tous les renseignements pertinents sur l’ACS Plus peuvent être trouvés dans le tableau de renseignements supplémentaire sur l’ACS Plus.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable 

La Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026 (SFDD) présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. C’est la première SFDD à être élaborée en utilisant les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et offre une vue équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport du Bureau de l’enquêteur correctionnel au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux est appuyé(e)/sont appuyé(e)s par les programmes suivants : 

• Ombuds pour les personnes purgeant une peine de ressort fédérale 

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes  

Dans cette section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour atteindre les résultats 
• Marchés attribués à des entreprises autochtones 

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Comme la plupart des micro-organisations qui manquent de capacité en matière de services internes, le BEC a conclu plusieurs protocoles d’entente (PE) avec des fournisseurs de services pour des services internes essentiels, tels que des services d’administration financière, de paie et de rémunération, d’acquisition, de dotation et d’autres services des ressources humaines. Ces protocoles d’entente comprennent le contrôle de la qualité, la supervision, la surveillance et les indicateurs de rendement.

Le BEC a fait des progrès dans le traitement de la priorité clé des services internes décrite dans le Plan ministériel :

Renforcer la position de l’organisation en tant qu’employeur de choix et assurer ainsi la relève des postes clés actuels et futurs.

• Le BEC a ajusté sa structure organisationnelle pour améliorer son efficacité et sa résilience globales, notamment en offrant des cheminements professionnels plus clairs et un meilleur alignement des rôles, ce qui est essentiel pour planifier la relève et retenir les talents.
• Le BEC a également conçu et mis en œuvre un programme de formation obligatoire aligné sur les priorités organisationnelles, notamment le développement du leadership, l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI), ainsi que la sécurité au travail. Il a également pris des mesures pour intégrer davantage l’identification de la formation dans la planification du rendement et du perfectionnement afin de renforcer la responsabilité.
• De plus, pour faciliter la planification de la relève, le BEC a rendu la formation linguistique plus largement accessible aux fonctionnaires et a également fait un plus grand usage des ententes de rendement pour soutenir des discussions significatives sur le cheminement professionnel.

Au-delà de la priorité mentionnée ci-dessus, le BEC a réalisé d’importants progrès dans son projet de bureau numérique en réduisant sa dépendance au papier et en veillant à ce que les documents papier soient traités conformément aux exigences de disposition des dossiers. Le BEC a lancé un processus d’acquisition pour retenir une expertise externe afin de développer une architecture de l’information et assurer la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion de l’information, tel que GCDOCS ou Sharepoint, qui contribuera à son objectif d’améliorer la gestion de l’information et des documents, tout en permettant de nouveaux outils collaboratifs.

De plus, le BEC a renforcé sa capacité de gestion financière, ce qui a entraîné un renforcement des pratiques de gestion financière, y compris l’introduction d’éléments d’un exercice de budgétisation à base zéro, des responsabilités plus claires et des contrôles internes plus solides.

Ressources nécessaires pour atteindre les résultats

Tableau 3 : Ressources nécessaires pour atteindre les résultats des services internes cette année.

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

La section Finances de l’infographie du Bureau de l’enquêteur correctionnel dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie du Bureau de l’enquêteur correctionnel dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Marchés attribués à des entreprises autochtones 

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones. 

Résultat du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour 2024-2025 : 

Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones1

Comme il est indiqué dans le tableau 4, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a attribué 13 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice. 

1. Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l'acquisition d'un bien, d'un service ou d'une construction, à l'exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d'achat d'une valeur supérieure à 10 000,00 $.

2. Aux fins de la cible d’un minimum de 5 %, les données présentées dans ce tableau reposent la définition d’une entreprise autochtone établie par Services aux Autochtones Canada, comme étant soit :

• une entreprise dont le propriétaire-exploitant est un Aîné, un conseil de bande ou un conseil tribal;
• une entreprise inscrite au Répertoire des entreprises autochtones;
• une entreprise qui est inscrite à une liste d’entreprises bénéficiaires d’un traité moderne.

Dans son Plan ministériel pour 2025‑2026, le Bureau de l’enquêteur correctionnel prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones. 

Dépenses et ressources humaines  

Dans cette section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Bien qu’il ne fasse pas officiellement partie de l’exercice de réduction des dépenses, afin de respecter l’esprit de cet exercice, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a pris les mesures suivantes en 2024-2025 :

• Introduit des éléments d’un exercice de budgétisation à base zéro;
• Augmenté la littératie en gestion financière au sein de l’équipe de direction;
• Tiré parti des protocoles d’entente (PE) avec de plus grandes organisations gouvernementales pour soutenir la prestation de services tout en maintenant la prudence fiscale, notamment en maximisant la capacité et l’expertise gouvernementales, tout en réduisant le dédoublement et les coûts des services corporatifs;
• Plaidé pour une réduction ou une adaptation du fardeau de production de rapports pour les micro-organisations; et,
• Restreint le personnel aux postes essentiels en attendant des décisions sur le recentrage des dépenses gouvernementales et leurs impacts sur le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 montre l’argent que le Bureau de l’enquêteur correctionnel a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices 

L’écart entre le montant du budget principal des dépenses de 2024-2025 et les autorisations totales pouvant être utilisées est lié aux effets résiduels du financement supplémentaire (présentation au CT sur l’intégrité des programmes) reçu dans le cadre d’une augmentation de l’affectation et de l’exercice du budget supplémentaire des dépenses au cours de la période visée par le rapport. Cet afflux de nouvelles autorisations est également visible dans les dépenses de 2024-2025, qui sont plus élevées que les deux exercices financiers précédents. Le BEC a adopté une approche prudente et conservatrice en matière de dépenses durant les phases 1 et 2 du recentrage des dépenses gouvernementales, ce qui a entraîné une réduction des dépenses. Les autorisations et les dépenses continueront de se stabiliser au cours des deux prochains exercices, car l’allocation totale et permanente découlant de la présentation au CT sur l’intégrité du programme sera reflétée dans les budgets principaux des dépenses.

La section Finances de l’infographie pour le Bureau de l’enquêteur correctionnel sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 présente les dépenses prévues du Bureau de l’enquêteur correctionnel au cours de trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Au cours des trois prochains exercices et par la suite, les dépenses du Bureau de l’enquêteur correctionnel se stabiliseront à 8,1 millions de dollars par an. L’organisation ne prévoit pas d’engager de dépenses importantes au cours de cette période; cependant, des augmentations mineures des dépenses liées à la rémunération et aux allocations de la liste de paie sont attendues. Ces dépenses doivent être effectuées pour respecter le mandat important du Bureau en tant qu’ombudsman des délinquants fédéraux.

La section Finances de l’infographie pour le Bureau de l’enquêteur correctionnel sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.  
 

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Version texte du graphique 1

Le graphique 1 comprend les renseignements qui suivent dans un graphique à barres. 

Analyse du financement législatif et voté sur une période de six exercices

La variance entre 2023-2024 et 2024-2025 est attribuable à une augmentation des dépenses pour mettre en œuvre le financement de l’intégrité du programme nécessaire à une restructuration organisationnelle. Le changement d’une année à l’autre du financement se stabilisera à partir de 2025-2026 et restera constant au cours des deux années suivantes.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers (non audités) du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour l’exercice terminé le 31 mars 2025.

Tableau 7 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour 2024-2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Analyse des charges et des revenus pour 2024-25

La différence entre les résultats prévus et réels est liée au roulement du personnel et aux retards de dotation; pendant ce temps, le BEC a adopté une approche prudente en matière de dépenses compte tenu du recentrage de l’initiative de dépenses gouvernementales.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024-2025 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2024-2025 du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Tableau 8 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025

Le tableau 8 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023-24 et 2024-25

La variance entre 2023-2024 et 2024-2025 est attribuable à une augmentation des dépenses pour mettre en œuvre le financement de l’intégrité du programme nécessaire à une restructuration organisationnelle.

Tableau 9 : État condensé de la situation financière (audité ou non audité) au 31 mars 2024 (en dollars)    

Le tableau 9 fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.

Analyse du passif et de l'actif du département depuis le dernier exercice fiscal 

L’augmentation du total des passifs est principalement attribuable à une augmentation des passifs accumulés, ce sont des obligations que le BEC a engagées mais qui n’ont pas encore été payées à la fin de l’année. L’augmentation du total des actifs financiers nets est principalement attribuable à une augmentation du montant lié au fonds du Trésor pour acquitter les comptes fournisseurs et les passifs accumulés.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités principales et les services internes.

Le tableau 10 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour les trois derniers exercices.

Analyse des ressources humaines au cours des trois dernières années

La variance entre les équivalents temps plein réels de 2022-2023 et les équivalents temps plein prévus pour 2023-2024 est liée au roulement et aux retards de dotation; durant cette période, le BEC a adopté une approche prudente en matière de dépenses compte tenu du recentrage de l’initiative de dépenses gouvernementales. L’augmentation en 2024-2025 reflète les progrès réalisés en matière de dotation pour assurer l’intégrité des programmes.

Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes.

Le tableau 11 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du Bureau de l’enquêteur correctionnel au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

À la suite d’une augmentation pour 2025-2026, le changement d’une année à l’autre en ressources humaines se stabilisera et restera constant au cours des deux années suivantes.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député

Directeur d’établissement : Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instrument habilitant : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 

Année de constitution ou de création : 1973 en vertu de la Loi sur les enquêtes et 1992 en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Coordonnées du ministère

Adresse postale :                
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada          
Case postale 3421, Succursale D          
Ottawa (Ontario)           
K1P 6L4, Canada

Numéro de téléphone : 1-877-885-8848        

Télécopieur : 613-990-0563        

Courriel : org@oci-bec.gc.ca         

Site Web : https://oci-bec.gc.ca 

Definitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework) 

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai déterminé.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) 

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (indigenous business)

Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.

équivalent temps plein (full-time equivalent) 

Mesure utilisée pour représenter une année‑personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator) 

Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative) 

Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés. 

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (departmental plan)

Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority) 

Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government priorities)

Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility) 

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)

Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. 

résultat ministériel (departmental result) 

Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.